Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-2056/2022

Urteil vom 4. Mai 2023

Richterin Susanne Genner (Vorsitz),

Richter Sebastian Kempe,
Besetzung
Richterin Regula Schenker Senn,

Gerichtsschreiberin Maria Wende.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,

5. E._______,

Parteien 6. F._______,

7. G._______,

8. H._______,

9. I._______,

alle vertreten durch (...),

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum (aus humanitären Gründen).

Sachverhalt:

A.
Am 8. Dezember 2021 beantragten die Beschwerdeführenden bei der Schweizerischen Botschaft in Pakistan die Ausstellung von humanitären Visa.

B.
Mit Formularverfügung vom 14. Dezember 2021 verweigerte die Schweizerische Botschaft die Ausstellung der Visa.

C.
Am 25. März 2022 wies die Vorinstanz die dagegen erhobene Einsprache der Beschwerdeführenden ab.

D.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 4. Mai 2022 (Poststempel) gelangten die Beschwerdeführenden an das Bundesverwaltungsgericht und beantragten die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Ausstellung der Visa aus humanitären Gründen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei ihnen die unentgeltliche Prozessführung unter Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu gewähren.

E.
Am 30. Juni 2022 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch der Beschwerdeführenden um unentgeltliche Prozessführung gut.

F.
In ihrer Vernehmlassung vom 12. Juli 2022 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

G.
Die Beschwerdeführenden verzichteten auf eine Replik.

H.
Auf die eingereichten Beweismittel wird - soweit erheblich - in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). In diesem Bereich entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden sind als Verfügungsadressaten, die ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung haben, zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen.

3.

3.1 Als Staatsangehörige Afghanistans unterliegen die Beschwerdeführenden der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb sie nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

3.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist. Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3). Diese werden dann als erfüllt angesehen, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als alle anderen Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3) oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt (vgl. Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 4.3) und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht. Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, berücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 3.2 f.).

4.

4.1 Die Vorinstanz führt zur Begründung ihres Entscheids an, es sei davon auszugehen, die Beschwerdeführenden würden in Pakistan hinreichenden Schutz vor der Verfolgung durch die Taliban finden. Es gehe aus den Akten nicht hervor und sei weder bei der Auslandvertretung noch in der Einspracheschrift aufgezeigt worden, inwiefern gerade ihnen eine Rückführung nach Afghanistan drohe. Selbst wenn sie infolge ihres irregulären Aufenthaltes in Pakistan nach Afghanistan abgeschoben würden - was unwahrscheinlich sei - seien dem Gesuch - ausser dem Haftbefehl, welcher von August 2021 stamme - keine offensichtlichen Hinweise und Anhaltspunkte zu entnehmen, dass sie in Afghanistan konkret an Leib und Leben bedroht seien. Die Beschwerdeführenden seien offensichtlich in der Lage, ihren Lebensunterhalt zu bestreiten. Sollten sie weitergehende Unterstützung benötigen, könne davon ausgegangen werden, dass sie diese auch von ihrer Rechtsvertreterin (Schwester der Beschwerdeführerin 2) erhalten könnten oder sich an das UNHCR oder weitere in Pakistan tätige Hilfsorganisationen wenden würden. In der Einsprache würden keine konkreten und gezielt gegen die Beschwerdeführenden gerichteten Verfolgungsmassnahmen in Pakistan qualifiziert geltend gemacht.

4.2 Die Beschwerdeführenden führen dagegen an, die Beschwerdeführerin 2 sei Lehrerin und habe Farsi, Dari und Mathematik an der J._______ in K._______ unterrichtet. Der Beschwerdeführer 1 sei Ingenieur und habe für die ehemalige afghanische Regierung und ausländische Unternehmen gearbeitet. Darunter für die L._______, die M._______ und das N._______. Bei Letzterem sei er für das Ministerium für (...) tätig gewesen. Er habe sichergestellt, dass die erhaltenen Gelder zum richtigen Zweck eingesetzt worden seien und habe verhindert, dass die Taliban die verantwortlichen Personen der genannten Projekte erpressten. Zudem habe er als kultureller und sozialer Aktivist gegen die Taliban gearbeitet. 2014 sei er in O._______ in die Hände der Taliban gefallen, doch er habe während Gefechten zwischen diesen und der afghanischen Armee entkommen können. Seine vier Brüder hätten alle für die Afghan National Police (ANP) gearbeitet. Ein Bruder sei im August 2021 von den Taliban bedroht worden und sie hätten von diesem wissen wollen, wo er - der Beschwerdeführer 1 - sich befinde. Die Taliban hätten seinen Bruder getötet und auf der Strasse verbrannt. Die Bilder seiner Leiche hätten sie an die Familie und Nachbarn geschickt. Ob die anderen Brüder noch leben oder wo sie sich befinden würden, sei nicht bekannt.

Bevor der Beschwerdeführer 1 aus Afghanistan geflohen sei, habe er einen auf seinen Namen lautenden Haftbefehl, datiert am (...) August 2021, von den Taliban erhalten. Als er und die Beschwerdeführerin 2 erfahren hätten, dass sie gesucht würden, seien sie mit den Kindern geflohen. Der Bruder der Beschwerdeführerin 2 habe in dieser Zeit mit seiner Familie und der gemeinsamen Mutter (Beschwerdeführerin 9) bei den Beschwerdeführenden in der Provinz Ghazni gewohnt. Die Taliban hätten das Haus der Beschwerdeführenden aufgesucht. Sie hätten vom Bruder der Beschwerdeführerin 2 wissen wollen, wo der Beschwerdeführer 1 und seine Familie sich befänden. Jener habe den Taliban keine Auskunft geben können. Sie hätten ihm gedroht und gesagt, er solle den Beschwerdeführer 1 bis zum nächsten Mal finden. Am (...) September 2021 gegen 21 Uhr seien die Taliban erneut aufgetaucht und hätten sich nach dem Beschwerdeführer 1 erkundigt. Sein Schwager habe seinen Aufenthaltsort nicht gekannt, worauf die Taliban ihn zusammengeschlagen, in den Kofferraum geworfen und mitgenommen hätten. Die Beschwerdeführerin 9 sei auf den Kopf geschlagen worden und habe das Bewusstsein verloren. Die Schwägerin der Beschwerdeführerin 2 und die beiden jüngsten Kinder seien seither verschwunden. Nach diesem Vorfall seien der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdeführerin 2 zu ihrem Haus zurückgekehrt, um die Beschwerdeführerin 9 zu holen. Mit ihr und den drei Neffen der Beschwerdeführerin 2 seien sie in die Berge geflüchtet. Als der Winter eingebrochen sei, seien sie nach Pakistan gegangen. Von den Nachbarn hätten sie erfahren, dass auch diese von den Taliban nach dem Aufenthaltsort des Beschwerdeführers 1 befragt worden seien. Danach seien die Taliban erneut ins Haus des Beschwerdeführers 1 und der Beschwerdeführerin 2 gegangen und hätten unter anderem zwei Autos und ein Motorrad mitgenommen. Unterdessen habe der Beschwerdeführer 1 einen weiteren Drohbrief der Taliban erhalten, worüber er von seinem ehemaligen Nachbarn informiert worden sei. Der Drohbrief sei an ihn persönlich gerichtet und er werde darin aufgefordert, sich freiwillig zu ergeben, ansonsten würde er durch pakistanische Sicherheitskräfte gefunden werden und er und seine Familie würden bestraft werden.

Die Familie sei nicht nur wegen der Tätigkeit des Beschwerdeführers 1 für ausländische Organisationen, sondern auch wegen derjenigen seiner Brüder bei der ANP gefährdet. Familienangehörige von Mitgliedern der ANP würden zu den Hauptzielen der Taliban gehören. Er sei bereits Opfer von Verfolgungshandlungen und Gewaltakten seitens der Taliban geworden. Am 8. November 2021 sei er ferner von pakistanischen Polizisten niedergeschlagen worden. Sie hätten ihm mit der Ausschaffung gedroht und Geld verlangt. Nachdem er 6'000 PKR gezahlt habe, hätten sie ihn gehen lassen. Die Beschwerdeführerin 9 leide an Diabetes und es gehe ihr gesundheitlich nicht gut. Am (...) März 2022 sei sie in ihrer Unterkunft von drei Männern, die sich nach dem Aufenthaltsort des Beschwerdeführers 1 erkundigt hätten, zusammengeschlagen worden. Sie hätten die Unterkunft durchsucht. Der Vorfall sei dokumentiert. In der Folge hätten die Beschwerdeführenden die Unterkunft wechseln müssen. Es fehle ihnen an grundlegender medizinischer Versorgung und an Nahrung. In Pakistan seien sie - entgegen der Ansicht der Vorinstanz, wonach sie sich in einem sicheren Drittstaat befänden - einer lebensbedrohlichen Situation ausgesetzt. Sie könnten jederzeit nach Afghanistan ausgeschafft werden, wo ihnen der sichere Tod drohe. Pakistan habe keine nationalen Flüchtlingsgesetze und habe das Abkommen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK; SR 0.142.30) nie unterzeichnet. Gemäss Medienberichten und Angaben der Internationalen Organisation für Migration seien 2021 über 500'000 Afghaninnen und Afghanen deportiert worden. Sie - die Beschwerdeführenden - hätten sich an das UNHCR gewendet, jedoch keine Hilfe erhalten. Es müsse damit gerechnet werden, dass sie in Pakistan obdachlos werden, verarmen und Hunger leiden. Damit würde das Kindeswohl gemäss Art. 3 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
des Übereinkommens über die Rechte des Kindes vom 20. November 1989 (KRK; SR 0.107) verletzt. Nach Pakistan seien sie gereist, weil es in Afghanistan keine Schweizer Vertretung gebe und sie folglich innerhalb Afghanistans kein humanitäres Visum hätten beantragen können. Das Vorgehen der Schweizer Behörden mute kafkaesk an. Das Institut des humanitären Visums, welches von gefährdeten Personen aus Afghanistan per se nur in Drittstaaten gestellt werden könne, werde ausgehöhlt. Gerade in diesen Zeiten der Not lasse die Schweiz das rechtliche Gefäss des humanitären Visums zu einem de facto Papiertiger verkommen und widerspreche damit der humanitären Tradition des Landes. Es sei ferner absurd, wenn das SEM vorschlage, dass eine 49-jährige alleinerziehende Mutter (die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführenden), welche in der Schweiz lediglich vorläufig aufgenommen sei und kein Einkommen
habe, sich selbst und eine neunköpfige Familie versorgen solle. Es sei nicht eruierbar, an welchem Parameter sich die Vorinstanz orientiere, wenn sie festhalte, die Beschwerdeführenden seien offenbar in der Lage, ihren Lebensunterhalt zu bestreiten. Die neunköpfige Familie lebe temporär in einem Zimmer. Es könne nicht annähernd von einem menschenwürdigen Dasein die Rede sein, geschweige denn, dass ein solches in absehbarer Zukunft in Aussicht gestellt werden könne.

Das SEM erwähne in der angefochtenen Verfügung den zweiten Drohbrief der Taliban nicht und gehe auch nicht auf die Briefe vom 16. Februar 2022 und vom 16. März 2023 ein. Darin hätten sie dem SEM mitgeteilt, dass die Beschwerdeführerin 2 im (...) Monat schwanger sei, und den Vorfall geschildert, als die Beschwerdeführerin 9 in Pakistan zusammengeschlagen worden sei. Ferner habe das SEM den rechtserheblichen Sachverhalt bezüglich ihrer individuellen Gefährdung und bezüglich der jederzeit drohenden Ausschaffung nach Afghanistan nicht korrekt abgeklärt. Es habe keine einzelfallbezogene Prüfung der Sachlage vorgenommen und ihre Vorbringen unberücksichtigt gelassen. Damit habe es die Begründungspflicht verletzt.

4.3 In ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz aus, dem Focus-Bericht des SEM vom 30. März 2022 könne entnommen werden, dass es seit der Zeit der Machtübernahme durch die Taliban keine Hinweise auf Verstösse gegen das Non-Refoulement-Prinzip durch Pakistan gebe. Es bestünden zwar Hinweise, dass einige Personen ohne gültige Visa nach Afghanistan zurückgeführt worden seien. Für Familien mit Kindern sei nicht von einer konkreten Gefahr einer drohenden Rückschiebung nach Afghanistan auszugehen. Zudem bestehe die Möglichkeit sich beim UNHCR als Flüchtlinge registrieren zu lassen und nötigenfalls weitere Unterstützung zu erhalten. Die ins Recht gelegten Artikel und Berichte würden sich nicht auf die individuellen Umstände der Beschwerdeführenden beziehen. Den Beschwerdeführenden liege wenig daran, eine Einzelfallbetrachtung vorzunehmen, sie würden anstatt dessen anhand von Links zu Medienberichten in pauschaler Weise festhalten, unmittelbar gefährdet sein zu müssen, obwohl sich aus diesen Berichten keine direkten Rückschlüsse auf ihre individuelle Situation herleiten lasse. Es sei erstellt, dass sie im Gegensatz zu vielen anderen afghanischen Flüchtlingen über eine Unterkunft verfügen würden. Bezüglich des Angriffs auf die Beschwerdeführerin 9 sei nicht klar, ob es sich um Anhänger der Taliban gehandelt habe oder ob es ein versuchter Raubüberfall gewesen sei. Da dem SEM nicht bekannt sei, dass die Taliban in Pakistan aktiv nach Personen suchen würden, sei davon auszugehen, dass es sich um einen versuchten Raubüberfall beziehungsweise um einen Einzelfall gehandelt habe. Die medizinischen Probleme der Beschwerdeführerin 9 seien nicht belegt und es müsse davon ausgegangen werden, dass sie seit längerer Zeit an Diabetes leide. Deshalb könne nicht von einer unmittelbar lebensbedrohlichen Situation ausgegangen werden, die eine Einreise aus humanitären Gründen rechtfertigen könne. Dies gelte auch für die übrigen Beschwerdeführenden.

5.
Nachfolgend ist zu prüfen, ob die Beschwerdeführenden über ein Profil verfügen, mit dem sie in ihrem Heimatland Afghanistan einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung ausgesetzt wären, die sich von anderen Personen massgeblich abhebt.

5.1 Die Vorinstanz bestreitet nicht, dass der Beschwerdeführer als Ingenieur für ausländische Unternehmen und die ehemalige afghanische Regierung tätig gewesen ist (vgl. zum N._______ dessen Website: [...], abgerufen am 14.03.2023 und zur M._______, die vom ehemaligen afghanischen Wirtschaftsministerium ins Leben gerufen worden war: [...], abgerufen am 14.03.2023). Unbestritten ist auch, dass die Brüder des Beschwerdeführers für die ANP tätig gewesen sind. Das Vorbringen, der Beschwerdeführer 1 habe sich als Aktivist gegen die Taliban hervorgetan, ist nicht belegt. Wie nachfolgend aufgezeigt wird, ist es jedoch nicht entscheidrelevant.

5.2 Die Vorinstanz führt in ihrem Bericht zur Verfolgung durch Taliban in Afghanistan Mitarbeiter der ehemaligen afghanischen Regierung als potentielle Risikogruppe auf und berichtet von Übergriffen und von Tötungen durch die Taliban. Auch ehemalige Mitarbeiter internationaler Organisationen nennt sie als Risikogruppe (vgl. dazu SEM, Focus Afghanistan - Verfolgung durch Taliban: Potentielle Risikoprofile, 15. Februar 2022, Bern, S. 12 f. und S. 21 ff., www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost, abgerufen am 9.03.2023 [nachfolgend: SEM, Risikoprofile]). Dies deckt sich mit weiteren Berichten (vgl. bspw. European Agency for Asylum [EUAA], Afghanistan - Targeting of Individuals, Country of Origin Information, August 2022, S. 80). Die EUAA hält sogar fest, dass ehemalige Beamte der afghanischen Regierung nach der Machtübernahme der Taliban im August 2021 zur Personengruppe gehören, die einer besonders hohen Gefahr von Menschenrechtsverletzungen ausgesetzt ist, und berichtet von willkürlichen Verhaftungen, Folter und Tötungen (EUAA, a.a.O., S. 80). Überdies halten sowohl das SEM als auch die EUAA fest, dass es zu Verfolgung und Tötung von Familienmitgliedern von ehemaligen Regierungsmitarbeitern und Familienmitgliedern von Angehörigen der ANP (den Afghan National Security Forces unterstellt) kommt (SEM, Risikoprofile, S. 47 f.; EUAA, a.a.O., S. 31, 57 und 61). Es ist folglich davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 als Mitarbeiter der ehemaligen afghanischen Regierung und als Mitarbeiter ausländischer Organisationen wie der L._______ (die sich u.a. für die Rechte von Frauen einsetzt: [...], abgerufen am 14.03.2023) von den Taliban als eine der ehemaligen afghanischen Regierung sowie der internationalen Gemeinschaft nahestehende Person und als Unterstützer derselben wahrgenommen wird. Zudem hat er konstant dargelegt (vgl. bspw. das Interview vom 8. Dezember 2021), bereits 2014 ins Visier der Taliban geraten und von ihnen verhaftet worden zu sein (wobei er habe entkommen können). Erschwerend kommt hinzu, dass seine Brüder für die ANP tätig gewesen sind und einer von ihnen bereits von den Taliban getötet worden sein soll. Das von den Beschwerdeführenden detailliert beschriebene Vorgehen der Taliban - wie bspw. die geschilderten Drohungen und Gewaltanwendungen gegenüber seinen damals noch in Afghanistan lebenden Familienangehörigen, das Ausstellen von Drohbriefen beziehungsweise Haftbefehlen, etc. - fügt sich in das im Bericht der Vorinstanz (SEM, Risikoprofile, S. 47 f.) und in anderen öffentlich zugänglichen Quellen (vgl. bspw. Human Rights Watch [HRW], Afghanistan: Taliban lassen Ex-Beamte hinrichten oder verschwinden, 30.11.2021, https://www.hrw.org/
de/news/2021/11/30/afghanistan-taliban-lassen-ex-beamte-hinrichten-oder-verschwinden >, abgerufen am 14.03.2023; European Union Agency for Asylum [EASO], Afghanistan Country Focus, Januar 2022, S. 45 ff., < https://coi.euaa.europa.eu/administration/easo/PLib/2022_01_EASO_COI_Report_Afghanistan_Country_focus.pdf >, abgerufen am 9.03.2023) beschriebene Bild der Vorgehensweise der Taliban ein. Der Beschwerdeführer 1 gehört demnach einer Personengruppe an, bei der gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts davon auszugehen ist, dass sie in Afghanistan aufgrund ihrer Exponiertheit einem erhöhten Verfolgungsrisiko ausgesetzt ist und für welche sich die Gefährdungslage seit der im August 2021 erfolgten Übernahme der Kontrolle über das gesamte Staatsgebiet durch die Taliban und dem inzwischen vollständigen Abzug der amerikanischen und anderen ausländischen Streitkräfte erheblich akzentuiert hat (vgl. Urteile des BVGer E-5294/2021 vom 26. Oktober 2022 E. 8; D-2118/2022 vom 2. September 2022 E. 4.3; D-2161/2021 vom 12. Januar 2022 E. 7; SEM, Risikoprofile, S. 21 ff.). Aufgrund des Gesagten ist nicht ausgeschlossen, dass der Beschwerdeführer 1 in Afghanistan mehr als andere ehemalige Regierungsmitarbeitende einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung ausgesetzt wäre. Die Vorinstanz hat diesbezüglich den Sachverhalt nicht ausreichend erstellt (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

5.3 Zu den Risikoprofilen der übrigen Beschwerdeführenden äussert sich die Vorinstanz nicht. Sie scheint davon auszugehen, dass die Gesuche der Ehefrau, der Schwiegermutter und der (noch minderjährigen) Kinder des Beschwerdeführers 1 akzessorisch zu dessen Gesuch zu behandeln seien. Dies ist unzutreffend. Jedes Gesuch ist individuell zu behandeln, wobei (insbesondere mit Blick auf minderjährige Kinder) die internationalen Verpflichtungen einzuhalten sind. Zu beachten ist indessen, dass im Verfahren auf Erteilung eines humanitären Visums in der vorliegenden Konstellation Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK nicht angerufen werden kann (BGE 144 II 1 E. 6.1; 139 I 330 E. 2.1). Somit würde eine Bewilligung der Einreise des Beschwerdeführers 1 nicht «automatisch» die Bewilligung der Einreise der übrigen Beschwerdeführenden nach sich ziehen, sondern es ist auch zu prüfen, ob die übrigen erwachsenen Personen aufgrund ihres Risikoprofils einen eigenen Anspruch auf Einreise haben. Wird dies verneint, ist in Bezug auf jede betroffene Person zu prüfen, ob das Ergebnis mit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit vereinbar ist (vgl. Urteil des BVGer F-137/2021 vom 22. September 2021 E. 5.4).

5.4 Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass die Vorinstanz in Bezug auf eine Gefährdung der Beschwerdeführenden in Afghanistan - sofern sie dorthin zurückgeschafft würden - nicht alle wesentlichen Tatsachen ermittelt und damit den Sachverhalt unvollständig erstellt hat (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

6.
Zu prüfen bleibt, ob den Beschwerdeführenden eine Ausschaffung aus Pakistan nach Afghanistan droht. Dies ist relevant, sofern sie über ein erhöhtes Risikoprofil verfügen, was in Bezug auf den Beschwerdeführer 1 unzureichend (vgl. E. 5.2) und in Bezug auf die Beschwerdeführenden 2-9 gar nicht abgeklärt wurde (vgl. E. 5.3).

6.1 Die Vorinstanz hält in der angefochtenen Verfügung fest, ihrem Focus-Bericht vom 30. März 2022 könne entnommen werden, dass es seit der Zeit der Machtübernahme durch die Taliban keine Hinweise auf Verstösse gegen das Non-Refoulement-Prinzip durch Pakistan gebe. Es bestünden zwar Hinweise, dass einige Personen ohne gültige Visa nach Afghanistan zurückgeführt worden seien. Für Familien mit Kindern sei nicht von einer konkreten Gefahr einer drohenden Rückschiebung nach Afghanistan auszugehen. Zudem bestehe die Möglichkeit, sich beim UNHCR als Flüchtlinge registrieren zu lassen und nötigenfalls weitere Unterstützung zu erhalten.

6.2 Es ist basierend auf der aktuellen Quellenlage zu befürchten, dass zwangsweise Rückführungen von afghanischen Staatsangehörigen von Pakistan nach Afghanistan stattfinden. Für eine Rückführung scheint zu sprechen, dass der Grenzübertritt der betreffenden Person nach Pakistan illegal war und sich auch der allenfalls nachfolgende dortige Aufenthalt zu keinem Zeitpunkt als rechtmässig erwies (vgl. ausführlich hierzu Urteil des BVGer F-985/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 6.2-6.4). Dass nicht dokumentierte Personen, die weder über eine Proof of Registration Card (PoR) noch eine Afghan Citizen Card (AC) verfügen und ausschliesslich beim UNHCR registriert sind, von zwangsweisen Rückführungen nach Afghanistan betroffen sein können, hält die Vorinstanz in dem von ihr zitierten Bericht «Focus Pakistan / Iran / Türkei - Situation afghanischer Migrantinnen und Migranten» vom 30. März 2022 ( www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost, abgerufen am 14.03.2023 [nachfolgend: SEM, Focusbericht]) im Übrigen selbst fest. Zum jetzigen Zeitpunkt ist davon auszugehen, dass die pakistanischen Behörden die Entscheide des UNHCR über die Flüchtlingseigenschaft von afghanischen Staatsangehörigen oder deren Einstufung als Asylsuchende in der Regel respektieren. Jedoch erhalten nur die wenigsten Afghanen, welche sich beim UNHCR registriert haben, tatsächlich auch den Status eines Asylbewerbers oder eines Flüchtlings, da die Ressourcen des UNHCR derzeit nicht ausreichen, alle Voranmeldungen («pre-screenings») zu behandeln. In Übereinstimmung mit dem Focusbericht der Vorinstanz ist somit davon auszugehen, dass eine Registrierung beim UNHCR als solche keinen Schutz vor einer Rückführung nach Afghanistan bietet (vgl. ausführlich hierzu das Urteil des BVGer F-437/2022 vom 23. Januar 2023 E. 7). Worauf die Vorinstanz ihre Annahme stützt, Familien mit Kindern drohe keine Rückschiebung nach Afghanistan, ist der angefochtenen Verfügung nicht zu entnehmen. Aktuellen Berichten zufolge werden afghanische Frauen mit Kindern von den pakistanischen Behörden inhaftiert und nach Afghanistan deportiert. So sind gemäss The Guardian allein in der ersten Januarwoche dieses Jahres 63 Frauen und 71 Kinder nach Afghanistan ausgeschafft worden (The Guardian, Pakistan sends back hundreds of Afghan refugees to face Taliban repression, 10. Januar 2023, < https://www.theguardian.com/global-development/2023/jan/10/pakistan-sends-back-hundreds-of-afghan-refugees-to-face-taliban-repression#:~:text=A%20further%20800%20people%20are,detentions%20have%20increased%20since%20October >, abgerufen am 9.03.2023; vgl. auch RadioFreeEurope/Radio Liberty, 'Everyone Is Anxious': Pakistan's Mass Arrests Of Afghan Refugees Fuel
Fear Of New Crackdown, 16. November 2022, < https://www.rferl.org/a/pakistan-mass-arrests-afghan-refugees-crackdown/32133823.html >, abgerufen am 9.03.2023).

6.3 Aus den Akten geht hervor, dass die Beschwerdeführenden illegal nach Pakistan eingereist sind. Sie verfügen über kein Visum für Pakistan und halten sich dort illegal auf. Sie besitzen weder eine PoR noch eine AC. Auch sind sie nicht beim UNHCR registriert, obwohl sie dort um Hilfe ersucht hatten. Wie die Vorinstanz in ihrem Bericht selbst ausführt und wie vorstehend dargelegt (vgl. E. 6.2), bietet eine Registrierung beim UNHCR allein ohnehin keinen Schutz für Personen, welche - wie die Beschwerdeführenden - weder über eine PoR noch eine AC verfügen. Zudem führt eine Registrierung beim UNHCR nur in den wenigsten Fällen zu einem Status, der einen gewissen Schutz vor Ausschaffungen nach Afghanistan bieten kann. Die Vorinstanz hat das Risiko der Abschiebung der Beschwerdeführenden - soweit relevant - nicht faktenbasiert abgeschätzt und damit den Sachverhalt auch in diesem Punkt nicht richtig erstellt (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

7.
Schliesslich ist auf die Aktenführungspflicht der Vorinstanz hinzuweisen. Diese beinhaltet insbesondere die geordnete Ablage, die Paginierung und die Registrierung der vollständigen Akten im Aktenverzeichnis und ergibt sich aus dem Akteneinsichtsrecht der Beschwerdeführenden, welches in Art. 26 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
. VwVG geregelt ist und Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör darstellt (vgl. BGE 138 V 218 E. 8.2.1). Gegenstand der Aktenführungspflicht sind sämtliche Akten, wogegen massgeblich für den Einsichtsanspruch das grundsätzliche Potenzial zur Entscheidbeeinflussung ist (vgl. dazu ausführlich BVGE 2011/37 E. 5.4.1).

Die Akten der Vorinstanz enthalten kein Aktenverzeichnis. Zudem kann diesen entnommen werden, dass die Beschwerdeführenden einen USB-Stick mit Beweismitteln eingereicht haben (s. Einsprache der Beschwerdeführenden vom 12. Januar 2022). Dieser USB-Stick wurde dem Bundesverwaltungsgericht nicht übermittelt. Da kein Aktenverzeichnis erstellt wurde, ist auch nicht klar, ob die sich darauf befindenden Beweismittel Teil der dem Bundesverwaltungsgericht übermittelten Akten bilden und, falls dies der Fall sein sollte, um welche Beweismittel es sich handelt. Damit hat die Vorinstanz ihre Aktenführungspflicht verletzt.

8.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz den Sachverhalt unvollständig erstellt und die Aktenführungspflicht verletzt hat. Die Angelegenheit ist an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die aktuelle Gefahrenlage neu beurteile und über die Visumsanträge zeitnah befinde. Sie wird zu prüfen haben, inwiefern die Beschwerdeführenden bei einer Ausschaffung nach Afghanistan einer konkreten Bedrohung ausgesetzt wären. Dabei wird sie insbesondere zu berücksichtigen haben, dass (auch) Familienmitglieder von Personen aus Risikogruppen einer Verfolgung seitens der Taliban ausgesetzt sein können. Ferner wird sie das Risiko der Abschiebung nach Afghanistan - soweit relevant - gestützt auf die aktuelle Lage zu beurteilen haben.

9.

Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

10.

10.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

10.2 Die Beschwerdeführenden wären für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten zu entschädigen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG; Art. 7 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Es ist jedoch nicht davon auszugehen, dass ihnen - die nicht anwaltlich vertreten sind - aus dem vorliegenden Verfahren Kosten im Sinne der massgeblichen Bestimmungen entstanden sind. Deshalb ist ihnen keine Parteientschädigung zuzusprechen.

(Dispositiv nachfolgende Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die angefochtene Verfügung wird aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden und die Vorinstanz.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Susanne Genner Maria Wende

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-2056/2022
Date : 04 mai 2023
Publié : 15 mai 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum (aus humanitären Gründen)


Répertoire des lois
CDE: 3
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
138-V-218 • 139-I-330 • 144-II-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 adulte • afghanistan • argent • arrestation • asie • autorité inférieure • avance de frais • beau-frère • cadavre • chambre • condition • conscience • convention relative au statut des réfugiés • convention relative aux droits de l'enfant • d'office • danger • demandeur d'asile • donateur • droit d'être entendu • durée • décision • décision sur opposition • détenu • détresse • entrée dans un pays • exactitude • examen • famille • fausse indication • frais de la procédure • frères et soeurs • garantie de la dignité humaine • hameau • illicéité • ingénieur • inscription • internet • interview • intérêt de l'enfant • iran • lettre • lieu de séjour • mandat d'arrêt • menace • mesure • mois • montagne • montre • mort • motivation de la demande • motivation de la décision • motocyclette • moyen de preuve • mère • nationalité suisse • neveu • non-refoulement • obligation d'entretien • organisation internationale • pakistan • peintre • personne concernée • personne proche • place de dépôt • pouvoir d'appréciation • profil • pré • président • refoulement • rejet de la demande • renseignement erroné • réplique • territoire de l'état • tribunal administratif fédéral • victime • vie • visa • à l'intérieur • émetteur • état de fait • état tiers
BVGE
2018-VII-5 • 2015/5 • 2011/37
BVGer
D-2118/2022 • D-2161/2021 • E-5294/2021 • F-137/2021 • F-2056/2022 • F-437/2022 • F-4658/2017 • F-985/2022