E-247/2019 - 2019-03-04 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-245/2019 et E-247/2019

Arrêt du 4 mars 2019

Grégory Sauder, juge unique,

Composition avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ;

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille,

B._______, née le (...),

Ukraine,
Parties
représentées par Me Pierre Bayenet, avocat,

Etude Libertas Avocats, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions du SEM du 12 décembre 2018 /
Objet
N (...) et N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ en date du 13 septembre 2018,

les procès-verbaux des auditions du 19 septembre 2018 ainsi que des 20 et 28 novembre 2018,

les décisions séparées du 12 décembre 2018, par lesquelles le SEM a rejeté les demandes d'asile présentées par les recourantes, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours commun interjeté, le 11 janvier 2019, contre ces décisions, par lequel les intéressées ont conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

les requêtes d'assistance judiciaire totale, de jonction de leurs causes (E-245/2019 et E-247/2019) avec celle de C._______ et D._______ (E-243/2019) ainsi que d'octroi d'un délai supplémentaire en vue de compléter le recours,

les décisions incidentes du 5 février 2019, par lesquelles le Tribunal a rejeté cette dernière requête et a indiqué qu'il statuerait ultérieurement sur les demandes d'assistance judiciaire totale et de jonction des causes,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent,

que les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre liminaire, les intéressées ont demandé à ce que leurs causes respectives (E-245/2019 et E-247/2019) soient d'une part, jointes entre elles et d'autre part, avec celle de C._______ et D._______ (E-243/2019), invoquant l'unité de la famille, la connexité des affaires et leurs liens de dépendance,

que compte tenu de la connexité des affaires concernant A._______ (E-245/2019) et B._______ (E-247/2019), il convient de prononcer la jonction des causes et de statuer en un seul et même arrêt,

que s'agissant de la jonction des causes des recourantes précitées avec celle de C._______ et D._______, étant donné que les intéressés sont majeurs, ne proviennent pas tous du même pays et ont allégué des motifs d'asile particuliers, il y a cependant lieu de rejeter cette demande,

qu'en tout état de cause, la connexité entre les affaires est suffisamment prise en considération par le traitement simultané des dossiers ainsi que par le prononcé d'arrêts datés du même jour et rendus par le même collège de juges,

que, par ailleurs, c'est à tort que les intéressées reprochent au stade du recours au SEM de ne pas avoir pris en compte le handicap de B._______ pour apprécier ses déclarations et en relativiser la portée,

qu'en effet, il ressort des auditions de celle-ci qu'elle a été en mesure de s'exprimer et de faire valoir ses motifs,

qu'en outre, la décision la concernant n'a relevé ni incohérence ni invraisemblance dans son récit, analysant ses déclarations à la lumière des propos de sa mère ainsi que de sa soeur et prenant, par là même, en considération son état,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, les recourantes ont indiqué, lors de leurs auditions, être nées à E._______, en Azerbaïdjan et être d'origine arménienne,

qu'en 1990, en raison du conflit qui opposait les Arméniens aux Azéris, elles se seraient réfugiées en Ukraine, à F._______,

qu'elles y auraient fréquemment été victimes d'insultes, de menaces et de discriminations de la part des habitants du pays,

qu'il y a une dizaine d'années, A._______ aurait été interpellée à deux reprises par la police sans motifs valables,

que les intéressées ont également allégué qu'elles ne pouvaient pas rester en Ukraine de crainte de rencontrer des problèmes avec des groupes ultranationalistes qui émergeaient à F._______,

que, pour rappel, l'appartenance à une minorité ethnique - arménienne en l'occurrence - ne représente pas à elle seule un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en outre, aucun renseignement connu ne fait état d'une particulière hostilité envers les quelques 99000 personnes d'origine arménienne vivant en Ukraine (cf. Human Rights Watch, Ukraine, Events of 2017, https://www.hrw.org/world-report/2018/country-chapters/ukraine >, consulté le 25.02.2019, The Armenian Weekly, Viewing Ukraine from Armenia, 25.08.2017, < https://armenianweekly.com/2017/08/25/viewing-ukraine-from-armenia/ >, consulté le 25.02.2019),

que, par ailleurs, les faits ayant conduit les recourantes à quitter l'Azerbaïdjan, en 1990, ainsi que ceux en lien avec les deux interpellations par la police de A._______ qui remonteraient à une dizaine d'années ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié - sans qu'il faille juger de leur vraisemblance -, dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ des recourantes pour la Suisse, en septembre 2018, soit 28 ans, respectivement 10 ans, plus tard (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.),

que s'agissant des discriminations, en particulier des insultes et des menaces, dont les intéressées auraient été victimes par la suite en Ukraine, en raison de leur origine ethnique, celles-ci ne correspondent pas aux caractéristiques d'une persécution - indépendamment de la question de leur vraisemblance -, dans la mesure où elles n'atteignent manifestement pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'au demeurant, les discriminations alléguées émanant de tiers, il appartenait aux recourantes de s'adresser aux autorités de leur pays,

que, certes, A._______ a indiqué qu'elle avait porté plainte auprès de la police ukrainienne en raison des insultes reçues, mais qu'il n'y avait eu aucune suite, dans la mesure où les infractions avaient été considérées comme « secondaires » (cf. procès-verbaux [ci-après : p-v] d'audition de A._______ du 19 septembre 2018, pt 7.01 p. 7 et du 28 novembre 2018, R 65 à R 69 p. 9 s.),

que si les intéressées considéraient toutefois que la police se désintéressait totalement de leur cas, il leur appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, pour faire valoir leurs droits et obtenir une protection adéquate,

qu'en d'autres termes, il incombait aux intéressées de s'adresser en priorité aux autorités de leur pays, dans la mesure où la protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque celle-ci existe, s'avère efficace et peut être requise (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit.),

que s'agissant de leurs craintes d'être victimes de persécution de la part de groupes ultranationalistes, les recourantes n'ont fait état d'aucun problème concret à ce sujet, mais uniquement d'un danger hypothétique général auquel elles risqueraient d'être soumises,

que leurs craintes à ce sujet ne constituent dès lors que de pures conjectures,

qu'en outre, une simple éventualité d'une persécution future est insuffisante au regard de l'art. 3 LAsi,

qu'enfin, des motifs d'ordre économique ou liés à des conditions de vie difficiles et à l'absence de perspectives d'avenir ne sont pas pertinents en matière d'asile,

que, pour le reste, renvoi peut être faitaux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé des décisions du SEM du 12 décembre 2018, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourantes à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement exigible et possible,

que si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcé,

que celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), la disposition en cause n'ayant cependant pas été modifiée,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourantes n'ayant pas établi qu'elles seraient, en cas de retour dans leur pays, exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourantes n'ont pas non plus établi qu'il existerait pour elles un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que se référant à l'art. 8 CEDH et au droit au respect de l'unité familiale, les intéressées font également valoir qu'elles sont dépendantes de leur fille, respectivement soeur, D._______, et de son mari,

que, cela dit, par arrêt E-243/2019 de ce jour, le Tribunal a rejeté la demande d'asile de D._______ ainsi que de son époux et a confirmé que l'exécution du renvoi de ceux-ci en Ukraine était aussi raisonnablement exigible,

que, partant, l'exécution du renvoi des recourantes ne viole pas le droit invoqué, les membres de la famille ayant la possibilité de retourner ensemble en Ukraine,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourantes,

que, malgré la persistance de combats dans l'est du pays, l'Ukraine ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissant de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal D-1603/2018 du 28 mars 2018 et E-6860/2015 du 16 février 2018, consid. 9.2.1),

qu'au demeurant, les recourantes proviennent de F._______ dans le centre de l'Ukraine, ville qui n'a pas été touchée par le conflit affectant l'est du pays, et n'ont quitté leur pays que depuis quelques mois,

que, par ailleurs, elles y disposent d'un réseau familial (notamment leur frère, respectivement oncle, et la famille de celui-ci) et social, sur lequel elles pourront compter à leur retour,

qu'elles ont certes indiqué souffrir de problèmes de santé,

que A._______ a fait état de problèmes cardiaques et d'hypertension, sans pour autant allégué de péjoration de son état de santé depuis son arrivée en Suisse, tant lors de la procédure devant l'autorité inférieure qu'au stade du recours,

que B._______ souffre d'un retard mental depuis sa naissance (oligophrénie),

qu'à ce sujet, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible,

qu'elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé des intéressées se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2),

qu'en l'espèce, les recourantes ont expressément déclaré qu'elles avaient bénéficié de soins et étaient suivies de façon régulière en Ukraine,

qu'à titre d'exemple, A._______ a indiqué qu'elle consultait un « très bon médecin » trimestriellement et que celui-ci lui avait prescrit des médicaments (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition de A._______ du 28 novembre 2018, R 40 à R 45 p. 6 s.),

que B._______ y était également suivie à raison de deux fois par an et ne nécessitait pas de traitement particulier (cf. p-v d'audition de A._______ du 28 novembre 2018, R 16 à R 25 p. 4 s.),

que, dans ces conditions, elles n'ont pas établi que leur retour en Ukraine aurait pour conséquence de provoquer une dégradation rapide de leur état de santé ou de mettre en danger leur vie, compte tenu des structures médicales dont disposent l'Ukraine, même si celles-ci ne correspondent pas nécessairement au standard de qualité existant en Suisse,

que, du reste, elles n'ont ni produit de certificat médical ni indiqué de manière spécifique dans leur recours qu'elles prévoyaient de le faire,

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu non plus d'inviter les recourantes à produire des certificats médicaux circonstanciés,

que, de plus, les intéressées pourront compter sur le soutien de leur fille, respectivement de leur soeur, en mesure de continuer à leur apporter un soutien, aussi bien personnel que financier, comme par le passé (cf. p-v d'audition de A._______ du 28 novembre 2018, R 29 s. et R 46 p. 5 ss et p-v d'audition de B._______ du 20 novembre 2018, R 4 p. 2),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourantes étant tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que les décisions attaquées ne violent dès lors pas le droit fédéral, ont établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), ne sont pas inopportunes,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale - subsidiairement partielle - est rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée. Partant, les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.