E-6860/2015 - 2018-02-16 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 23 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6860/2015

Arrêt du 16 février 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Andrea Berger-Fehr, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse,

B._______, née le (...),

Parties Ukraine,

représentés par N. Nkele-Siku, SoCH-ACA,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 23 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 septembre 2014, A._______ et B._______ ont chacun déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 18 septembre 2014, les prénommés ont été entendus séparément sur leurs données personnelles.

B.a A._______ a déclaré être de nationalité ukrainienne, de langue maternelle russe et de confession orthodoxe, avoir résidé, avec son épouse, jusqu'à sa fuite, à C._______, où il a travaillé, jusqu'au (...) 2014, comme (...) pour le compte d'une entreprise de construction. Il a indiqué s'être marié, en juillet 19(...), avec B._______ ; le couple est parent d'une fille, D._______, aujourd'hui titulaire d'un permis d'établissement en Suisse. Au surplus, le requérant a relevé n'avoir aucun autre membre de sa famille en Ukraine.

B.b B._______ a déclaré être de nationalité ukrainienne, de langue maternelle russe et de confession orthodoxe, avoir résidé, avec son mari, jusqu'à sa fuite, à C._______. Titulaire d'un diplôme de (...), la requérante avait cessé d'exercer une activité lucrative lorsque sa fille a débuté sa scolarité. Au surplus, elle a relevé que sa mère ainsi que sa soeur et sa nièce vivent en Ukraine.

B.c Les deux prénommés ont exposé avoir fui C._______, le (...) août 2014, et avoir quitté l'Ukraine trois jours plus tard, le (...) août 2014. Dans l'intervalle, ils auraient rejoint E._______ en bus, puis F._______, d'où ils ont embarqué dans un avion pour Genève.

Les requérants sont entrés légalement en Suisse, en présentant un visa Schengen délivré le (...) juillet 2013 par l'Ambassade de Suisse à Kiev, valable jusqu'au (...) juillet 2018.

B.d A._______ et B._______ ont déposé, le 18 septembre 2014, quatre pièces, à savoir un certificat de mariage ainsi que trois documents relatifs à leur état de santé, dont une liste de médicaments.

C.
A._______ et B._______ ont été auditionnés, respectivement les 22 juillet 2015 et 1er septembre 2015, sur leurs motifs d'asile.

C.a A._______ a exposé avoir été arrêté, le (...) 2014, par deux personnes armées et masquées alors qu'il inspectait un chantier dans le cadre de son activité professionnelle, et conduit de force au bâtiment des services de sécurité, alors aux mains des forces séparatistes, où il aurait été placé en cellule, au sous-sol du bâtiment. Pendant deux jours, l'intéressé serait resté enfermé, avant d'être amené, le (...) 2014, à 08h30, dans un bureau pour y subir un interrogatoire au cours duquel il a été accusé d'être un espion, ce que A._______ a nié. L'intéressé aurait alors été frappé avec un tuyau en plastique durant environ une heure. Par la suite, une personne l'aurait ligoté et lui aurait posé un masque sur la tête l'empêchant de respirer, une autre continuant à le frapper. Un homme lui aurait demandé de lui procurer l'équipement nécessaire pour construire un poste en béton. A._______ aurait alors affirmé qu'il ne pouvait rien pour eux, ce qui aurait entraîné une nouvelle séance de torture au cours de laquelle l'intéressé se serait évanoui. Ce scénario se serait répété le lendemain, les tortionnaires utilisant en sus un pistolet et un électrochoc. Après avoir appris que la fille de A._______ habitait en Suisse, les tortionnaires auraient changé de tactique, renonçant à solliciter du prénommé de l'aide pour construire, mais de l'argent. Ils lui auraient alors demandé d'appeler sa femme ; un des hommes se serait entretenu avec cette dernière, la menaçant de tuer son mari si elle ne versait pas une rançon de 20'000 dollars. La conversation téléphonique terminée, les actes de torture envers l'intéressé auraient cessé. Ce dernier serait resté détenu plusieurs jours encore. Par la suite, le (...) 2014, A._______ aurait été transféré en bus, avec environ vingt à trente autres prisonniers, jusqu'au bâtiment du « ministère du charbon », d'où serait partie une parade de prisonniers à laquelle il a toutefois mentionné de pas avoir été contraint de participer. Il aurait été relâché après que sa femme eut payé partiellement, à hauteur de 16'000 dollars, la rançon demandée.

A._______ a au surplus indiqué ne pas avoir déposé plainte en raison de la déclaration qu'il avait écrite, signée et lue à haute voix devant une caméra, le 24 août 2014, selon laquelle il offrait volontairement 16'000 dollars pour le développement de la République populaire de C._______ (Donetskaya Narodnaya Respublica [DNR]) et promettait de contribuer à son développement dans le futur.

A la question de savoir s'il avait des craintes de retourner en Ukraine, à Kiev ou à C._______, l'intéressé a répondu positivement, soit de peur d'être emprisonné durant dix à quinze ans pour avoir soutenu les séparatistes, soit d'être extorqué, torturé ou tué.

C.b B._______ a indiqué avoir sollicité l'asile en Suisse en raison de l'enlèvement et de la détention de son époux, A._______, par les séparatistes entre le (...) et le (...) 2014, épisode qui s'est achevé par le paiement d'une rançon de 16'000 dollars, correspondant aux économies que le couple conservait dans un coffre, à son domicile, et qui a été livrée par la requérante, le (...) 2014, dans l'après-midi. Une vidéo de cette remise de rançon aurait été tournée, vidéo durant laquelle B._______ a dû préciser donner cet argent pour le développement de l'armée de la DNR et promettre poursuivre son soutien à l'avenir. Auparavant, le (...) 2014, la prénommée aurait pris contact avec la milice de la ville de G._______, alors sous contrôle ukrainien, pour requérir l'intervention de la force publique. Celle-ci aurait invité la recourante à se rendre à G._______ pour faire une déclaration concernant la disparition de A._______, tout en précisant qu'aucune recherche ne pourrait être menée, le territoire dans lequel le prénommé était détenu étant sous contrôle des séparatistes.

En marge de son audition, B._______ a versé sept pièces en cause.

D.
Par décision du 23 septembre 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître à A._______ et à B._______ la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le 23 octobre 2015, A._______ et B._______, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire en Suisse.

F.
Par courrier du 26 octobre 2015, les recourants ont spontanément versé en cause un DVD relatif à la situation en Ukraine.

G.
Répondant à la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 8 décembre 2015, les recourants ont, les 23 décembre 2015, 11 et 30 janvier 2016 et 7 mars 2016, produit plusieurs écrits complémentaires auxquels ils ont joint des documents médicaux relatifs à leur état de santé.

H.
Invitée par le Tribunal à prendre position sur le recours ainsi que sur les écritures subséquentes, l'autorité inférieure, dans son préavis du 21 mars 2016, a conclu au rejet du recours.

I.
Le 20 avril 2016, les recourants ont répliqué, déclarant persister dans leurs conclusions.

En annexe à leur écriture ont été jointes trois pièces complémentaires.

J.

J.a Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Tribunal a sollicité des recourants l'actualisation des informations relatives à leur état de santé respectif.

J.b Dans deux écrits du 4 septembre 2017 (dates des timbres postaux), A._______ et B._______ ont communiqué plusieurs documents médicaux faisant état de leur situation sur le plan médical.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (ATAF 2014/26 consid. 5.6).

En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014 précité, consid. 5.6 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2ème édition, 2016, pp. 194 ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (ATAF 2010/44 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans sa décision du 23 septembre 2015, le SEM, prenant appui sur les déclarations faites par A._______ et son épouse, B._______, a laissé la question de la vraisemblance des faits allégués ouverte, car il a considéré que le motif d'asile invoqué n'était de toute manière pas pertinent. Il a rappelé que s'ils ne découlent pas d'une intention de viser une personne pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 LAsi, les préjudices subis en cas de guerre ou dans des situations de violence généralisée ne constituent pas une persécution au sens de la loi sur l'asile. L'autorité inférieure a au surplus souligné que les prénommés, ressortissants ukrainiens, ayant la possibilité d'élire domicile dans une partie du territoire ukrainien sous contrôle de l'Etat central, ne pouvaient utilement invoquer l'existence d'une crainte fondée de persécutions futures.

3.2 Dans leur mémoire de recours, A._______ et B._______, sous la plume de leur mandataire, ont contesté les arguments avancés par l'autorité inférieure. Ils ont en substance estimé que le fait d'avoir payé une rançon et d'avoir été contraints de déclarer, dans un enregistrement vidéo, leur soutien aux forces séparatistes pro-russes les empêchaient dorénavant de retourner en Ukraine sans craindre la survenance de préjudices déterminants à leur endroit.

4.

4.1 A l'instar du SEM, le Tribunal est d'avis que les motifs invoqués par les recourants, indépendamment de la question de leur vraisemblance, laquelle peut in casu demeurer indécise, ne sont pas déterminants en matière d'asile.

4.2

4.2.1 En effet, force est de constater que les préjudices évoqués par les recourants n'émanent pas d'une autorité étatique, mais de particuliers, vraisemblablement membres d'une milice séparatiste pro-russe, dont le but consistait à leur soutirer de l'argent et à les obliger à déclarer leur ralliement à la cause séparatiste et leur soutien à la République populaire de C._______ (Donetskaya Narodnaya Respublika [DNR]).

Certes, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l'arrêt cité). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d'un Etat tiers (à ce propos, ATAF 2011/51, ATAF 2008/12 et ATAF 2008/4 ; sur la notion de refuge interne, voir ATAF 2011/51 consid. 8).

En l'occurrence, au regard des circonstances, en particulier du fait que les intéressés résidaient en territoire occupé par les forces séparatistes pro-russes, dans lequel l'Etat ukrainien ne fonctionnait plus, l'on peut admettre qu'il était difficile à B._______ de dénoncer l'enlèvement de son mari et de porter plainte. Ceci dit, cette dernière a pourtant effectué une démarche auprès de la milice de G._______, laquelle n'a pas refusé de lui apporter son aide, mais lui a expliqué ne pouvoir agir sur un territoire n'étant plus sous le contrôle de l'Etat ukrainien, mais se trouvant aux mains des séparatistes pro-russes. Aucun élément du dossier ne permet dès lors de penser que B._______ et A._______ ne pouvaient obtenir la protection de l'Etat ukrainien, dans la mesure toutefois où ils se trouvaient en territoire contrôlé par l'Etat ukrainien. Partant, après la libération de A._______, aussi bien ce dernier que son épouse auraient été en mesure, contrairement à ce qu'ils prétendent, de trouver un refuge durable et sûr dans une autre région de l'Ukraine, sous contrôle de l'Etat ukrainien. A ce propos, il sied de préciser que le paiement d'une rançon en faveur d'une milice séparatiste ne saurait remettre en cause la citoyenneté ukrainienne des recourants et la possibilité pour eux, d'une part, de trouver refuge ailleurs en Ukraine et, d'autre part, de solliciter la protection des autorités de leur pays.

4.2.2 Les recourants déclarent craindre de retourner en Ukraine car, en raison du paiement de la rançon et des déclarations filmées, faites sous la contrainte, ils seront selon eux considérés comme des personnes favorables et soutenant les séparatistes pro-russes (procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 juillet 2015, R 64 ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 1er septembre 2015, R 93).

Le Tribunal ne partage pas les craintes exprimées, lesquelles apparaissent sans fondement et de pures spéculations. En particulier, il y a lieu de souligner que, contrairement aux affirmations faites (procès-verbal de l'audition de B._______ du 1er septembre 2015, R 68 et R 97), rien ne permet de dire que leurs déclarations filmées ont été publiées, en particulier sur internet. Par ailleurs, considérant l'état dans lequel se trouvait A._______ au jour de sa libération - et qui a été décrit par son épouse (« j'ai eu très peur de son apparence », procès-verbal de l'audition de B._______ du 1er septembre 2015, R 72) - et leurs affirmations selon lesquelles ils ne s'étaient jamais impliqués en politique par le passé (procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 juillet 2015, R 58 ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 1er septembre 2015, R 80), il leur sera loisible d'arguer qu'il s'agissait de propos enregistrés sous la contrainte et que les fonds octroyés l'ont été dans le cadre d'un chantage. En effet, ces pratiques d'enlèvement, dont les séparatistes pro-russes font fréquemment usage, sont connues des autorités ukrainiennes.

Partant, l'on ne voit guère quelle persécution les recourants craignent concrètement de subir en cas de retour en Ukraine, à tout le moins dans la partie du pays sous contrôle du gouvernement légal en place à Kiev.

5.
Il s'ensuit que les motifs d'asile invoqués par A._______ et B._______ ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi.

Partant, le recours du 23 octobre 2015 doit être rejeté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEtr.

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture ; RS 0.105]).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi de A._______ et de B._______ ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Comme déjà précisé précédemment (ci-dessus, consid. 4), les recourants n'ont pas été exposés, en Ukraine, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner tout particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

8.3.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que les recourants, comme exposé plus haut (ci-dessus, consid. 4), n'ont pas établi la haute probabilité de préjudices de cette nature, dans la mesure où ils ont la possibilité de s'établir dans une autre partie de leur pays.

8.4 Il s'agit ensuite d'examiner si les raisons médicales invoquées par A._______ et par B._______ sont de nature à faire admettre que l'exécution de leur renvoi serait illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, car contraire à l'art. 3 CEDH.

8.4.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister « d'autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n'avait plus jamais conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH en raison de la mauvaise santé de l'intéressé (par. 34 et 45).

8.4.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

8.4.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades s'explique par la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la CourEDH l'a dit, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (à ce propos, voir l'arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178).

8.5

8.5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______ souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) (attestation médicale, datée du 23 août 2017, du Dr H._______, psychiatre FMH, et de I._______, psychologue, agissant pour le compte de (...) [annexe pce TAF 23]). Au surplus, l'intéressé est régulièrement traité pour une hypertension artérielle, un syndrome d'apnées du sommeil sévère, une surcharge pondérale, une dyslipidémie (concentration élevée de cholestérol et d'acides gras) et des céphalées (rapport médical, daté du [...] août 2017, de la Dresse J._______, p. 1 [annexe pce TAF 23]). En 2012, A._______ a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique avec hémisyndrome régressif (ibid.). En mars 2016, le prénommé a connu une hémorragie digestive haute sur antrite et bulbite érosives, laquelle a été traitée - du (...) au (...) mars 2016 - au K._______ (lettre de sortie, datée du 21 mars 2016 de la Dresse L._______ [annexe pce TAF 23]). Au début du mois d'avril 2017, dans un contexte de consommation massive d'alcool, il a fait, en l'espace de trois jours, plusieurs tentatives de suicide, à la suite desquelles il a été hospitalisé, du (...) au (...) avril 2017, à la clinique de M._______ (rapport médical, daté du 19 juin 2017, des Drs N._______ et O._______ [annexe pce TAF 23]). Une médication lui est actuellement prescrite. Celle-ci contient principalement des antidépresseurs, calmants et somnifères, des statines, des bêtabloquants, des anticoagulants, des antiulcéreux et des antidouleurs (rapport médical, daté du (...) août 2017, de la Dresse J._______, p. 2).

8.5.2 B._______ souffre quant à elle d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un trouble de l'anxiété généralisée (F41.1) (rapport médical, daté du 24 août 2017, des Drs P._______, psychiatre, et Q._______, agissant pour le compte du R._______, à S._______[pce TAF 22]). Au surplus, l'intéressée est régulièrement traitée pour une hypertension artérielle, une obésité morbide, une intolérance au glucose, une dyslipidémie, une lithiase vasculaire, une hypothyroïdie, des migraines, un syndrome d'apnées du sommeil sévère et une hypovitaminose D (rapport médical, daté du (...) août 2017, de la Dresse J._______, p. 1 [annexe pce TAF 23]). En juin 2017, l'intéressée a été hospitalisée durant trois jours auprès du (...) du K._______ pour le traitement d'une hernie ombilicale. Une médication lui est actuellement prescrite. Celle-ci contient principalement des calmants, des antidiabétiques, des bêtabloquants, des antiulcéreux, des antidouleurs ainsi que des médicaments contre la migraine et les carences en magnésium et un traitement substituant les fonctions de la tyroïde (rapport médical, daté du [...] août 2017, de la Dresse J._______, p. 2).

8.5.3 Conformément à la nouvelle jurisprudence de la CourEDH en la cause Paposhvili c. Belgique citée précédemment (ci-dessus, consid. 8.4), il s'agit à présent de déterminer, in casu, si A._______ et B._______, en cas de retour dans leur pays d'origine, devraient faire face, en raison de l'absence de traitements adéquats en Ukraine ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposés à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de leur espérance de vie.

Le Tribunal est d'avis que tel n'est pas le cas, l'Ukraine disposant d'une réponse médicale globalement adaptée et adéquate, y compris pour le traitement des affections psychiques dont souffrent les recourants (voir, notamment, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3685/2017 du 5 octobre 2017 consid. 8.4.2).

Des informations à disposition du Tribunal, il ressort en effet que ce pays compte plusieurs hôpitaux et cliniques psychiatriques, à Kiev pour la plupart, susceptibles de soigner le stress post-traumatique et la dépression. Il en va de même pour la prise en soins des autres maladies évoquées précédemment (ci-dessus, consid. 8.5.1 et 8.5.2). En tout état de cause, le système de santé ukrainien, essentiellement inchangé depuis l'époque soviétique et contrôlé par l'Etat, offre en principe l'assurance-maladie universelle, chaque citoyen étant enregistré auprès d'un médecin de sa région et bénéficiant d'un accès universel et illimité à des soins de santé gratuits (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5191/2015 du 2 février 2016, p. 11). Ceci dit, si la constitution ukrainienne garantit bien l'accès aux soins pour tous et la gratuité des soins médicaux dans les centres étatiques et communaux, les coûts - en particulier ceux des médicaments - sont en pratique pris en charge par les patients eux-mêmes. Toutefois, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), les centres étatiques et communaux proposent effectivement des soins gratuits (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 7.5.3 et les références citées). Au surplus, il existe un secteur de soins privé, de petite taille et principalement constitué de pharmacies, d'établissements à vocation médico-prophylactique (pour patients hospitalisés et externe) et de médecins en pratique privée, qui sont essentiellement financés par des paiements directs versés par la population pour accéder aux services et dispositifs médicaux (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5191/2015 précité, pp. 11 et 12).

8.6 Au final, malgré les lacunes de son système de santé, principalement s'agissant de la couverture assurantielle, l'Ukraine dispose néanmoins de structures à même de prendre en charge les troubles - lesquels sont, à l'exception des problèmes psychiques de A._______, communs à nombre de personnes - dont les recourants souffrent et de leur garantir le suivi élémentaire qui leur est nécessaire, étant précisé que la situation dans les grandes villes sous contrôle de l'Etat ukrainien, en particulier à Kiev, est généralement meilleure que dans les régions rurales.

A ce propos, il sied de préciser qu'une éventuelle installation des recourants dans une autre région du pays, épargnée par le conflit russo-ukrainien et disposant de structures médicales adéquates, apparaît envisageable quand bien même le Tribunal est conscient que la famille de B._______ réside à C._______. En effet, étant tous deux en possession de passeports valables (jusqu'en mai 20[...]), ils ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières pour se faire enregistrer en tant que déplacés internes et bénéficier à ce titre d'un accès aux services médicaux, à l'aide sociale et au système des retraites, conformément à la législation ukrainienne en la matière (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5191/2015 précité, p. 9 et la référence citée).

Finalement, le Tribunal tient à souligner que tant B._______ que A._______, en particulier lors de l'AVC dont ce dernier a été victime en 20(...), avaient par le passé trouvé une réponse médicale adéquate en Ukraine.

8.7 Partant, l'exécution du renvoi de A._______ et de B._______ en Ukraine n'est pas contraire à l'art. 3 CEDH.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ainsi que ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée).

9.2

9.2.1 In casu, malgré la persistance de combats dans l'Est du pays, l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3685/2017 précité, consid. 8.2, et E-877/2016 du 21 juin 2017 consid. 9.1.1 et les arrêts cités).

9.2.2 Certes, les recourants proviennent de la région de l'Ukraine contrôlée par les sécessionnistes. Cependant, comme mentionné précédemment (ci-dessus, consid. 8.6 2ème paragraphe), ils sont détenteurs de passeports ukrainiens leur permettant de s'installer dans des localités contrôlées par les autorités ukrainiennes.

9.3 Ceci dit, il convient de revenir sur les problèmes de santé auxquels A._______ et B._______ doivent faire face et qui ont été exposés précédemment (ci-dessus, consid. 8.5.1 et 8.5.2).

9.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

9.3.2 En l'espèce, sans minimiser les problèmes médicaux qui ont été invoqués par les recourants et attestés par leurs médecins, lesquels requièrent indubitablement une prise en charge, un suivi et un contrôle réguliers, il y a toutefois lieu de constater qu'ils ne présentent pas une gravité telle que l'exécution du renvoi de A._______ et de B._______ en Ukraine mettrait de manière imminente leur vie ou leur intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger.

Cela dit, l'Ukraine dispose de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des ennuis affectant la santé des prénommés (ci-dessus, consid. 8.5.3 et 8.6). Partant, les recourants pourront prétendre, dans leur pays d'origine, à un traitement essentiel de leurs troubles, même si les soins n'atteignent pas le standard élevé de ceux dont ils bénéficient actuellement en Suisse.

Sous l'angle financier, il ressort du dossier que A._______, qui a atteint l'âge de la retraite, disposera de la possibilité d'obtenir une pension (procès-verbal de l'audition du 22 juillet 2015, R 41 à 43), ce qui permettra aux recourants, le cas échéant, de financer l'achat de médicaments qui ne seraient pas pris en charge par la couverture maladie publique.

Par ailleurs, il sied de relever qu'aux termes de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi, les recourants auront la possibilité de solliciter l'octroi d'une aide financière destinée à faciliter leur réintégration ou à leur procurer, durant une période limitée, des soins médicaux en Ukraine.

Finalement, le Tribunal tient à préciser que la présence en Suisse de la fille des recourants ne constitue pas un critère à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'examiner la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, mais qu'ils pourront à n'en pas douter compter sur son soutien pour leur réinstallation comme cela a été le cas par le passé.

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants - des passeports en cours de validité (voir, ci-dessus, consid. 8.6) - pour rentrer dans leur pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

12.

12.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente (30) jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Jean-Luc Bettin

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.