E-3685/2017 - 2017-10-05 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 mai 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3685/2017

Arrêt du 5 octobre 2017

Jean-Pierre Monnet, président du collège,

Composition Yanick Felley, Esther Marti, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse,

B._______, née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,

C._______, né le (...),

D._______, née le (...), et

Parties E._______, né le (...),

Ukraine,

représentés par Thao Pham,

Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 30 mai 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 avril 2015, les recourants ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et leurs deux enfants.

B.
Selon une communication de l'état civil compétent, le (...) est né à F._______ le troisième enfant des recourants.

C.
Entendus sommairement le 29 avril 2015, puis sur leurs motifs d'asile le 17 mars 2017, respectivement le 25 avril 2017, les recourants ont déclaré qu'ils étaient des ressortissants ukrainiens de langue maternelle russe. L'intéressé serait originaire de G._______ (district de H._______, oblast d'Odessa) et aurait toujours été officiellement enregistré dans cette localité. Depuis 2008, ils auraient vécu à Odessa, (...). Le recourant aurait exercé le métier de (...). Dans le cadre de ses activités professionnelles, il se serait souvent rendu à I._______ en Crimée pour y travailler sur des chantiers. L'annexion de la Crimée par la Russie aurait toutefois marqué un coup d'arrêt momentané de ses activités dans la péninsule.

Le (...) ou (...) 2015, l'intéressé serait retourné à I._______ pour y travailler sous la supervision d'un certain J._______. Sur place, il aurait remis son passeport interne ukrainien à cette personne, pour les démarches en vue de l'obtention d'un permis de travail. Durant les jours qui auraient suivi, J._______ et un tiers auraient entamé avec lui des discussions sur la situation en Ukraine, en particulier sur l'incendie criminel du 2 mai 2014 à Odessa. Ils lui auraient fait part de leur dessein d'organiser une « action contre l'Ukraine » ou contre les « fascistes ukrainiens » et proposé de devenir informateur ou propagandiste à Odessa, pour le compte des séparatistes pro-russes. Le recourant aurait répondu qu'il ne souhaitait pas être impliqué dans de telles activités. J._______ lui aurait proposé d'y réfléchir. Toutefois, le recourant aurait préféré quitter précipitamment la Crimée, quatre ou cinq jours après son arrivée, en laissant notamment sur place son passeport interne (qui ne lui avait pas encore été rendu), ainsi que son ordinateur portable. Il aurait traversé la frontière à pied, entre le (...) et le (...) janvier 2015, en se mêlant à un groupe de travailleurs frontaliers.

Deux jours après son retour à Odessa, l'intéressé aurait commencé à recevoir des messages aux contenus comminatoires sur son téléphone portable, provenant d'abord d'un numéro avec indicatif russe, puis d'un numéro avec indicatif ukrainien. Il aurait tenté de contacter les émetteurs, mais les appels entrants auraient été bloqués par les opérateurs concernés. Le téléphone de J._______ aurait, pour sa part, été déconnecté. Le recourant aurait également remarqué de temps à autre une voiture suspecte aux abords de la crèche de son fils. Ces événements auraient poussé les intéressés à déménager dans un autre appartement à Odessa. Leur fils ne serait plus allé à la crèche.

Le (...) 2015, un inconnu aurait interpellé le recourant dans une rue d'Odessa et lui aurait montré son passeport interne ukrainien. Une altercation aurait éclaté entre eux et l'intéressé aurait eu le nez fracturé. Selon sa première version, il aurait pu s'enfuir et se rendre à l'hôpital ; il aurait reçu des soins, puis aurait été déposer une plainte au poste de police. Selon sa seconde version, il aurait été victime d'une fracture du nez et aurait été interrogé sur son lit d'hôpital par un officier de police ; il aurait accusé son agresseur d'être un séparatiste, sur quoi l'officier lui aurait répondu qu'il n'avait aucune preuve quant à celui des deux protagonistes de la bagarre qui était réellement séparatiste. Le recourant aurait été convoqué ultérieurement au poste de police pour faire préciser certains points. Il y aurait déclaré ignorer les raisons pour lesquelles il avait été attaqué ou, selon une autre version, il aurait indiqué la raison de son agression sans entrer dans les détails, en se bornant à répondre aux questions posées. Quelques jours plus tard, la plainte aurait été classée, compte tenu de l'absence de preuve. Mécontent, l'intéressé se serait rendu chez l'officier précité pour obtenir des explications. Celui-ci lui aurait alors répondu que son cas n'était pas comparable aux nombreux cas d'homicides que la police n'avait pas encore eu le temps d'élucider.

Le (...) ou (...) mars 2015, l'intéressée aurait été, à son tour, frappée par un ou trois individus (selon les versions) après être sortie d'un magasin. Après son retour à son domicile, son époux aurait appelé une ambulance afin de la faire hospitaliser. Un policier se serait rendu à son chevet pour prendre sa déposition. Un jour après cette agression, son époux aurait reçu un sms d'avertissement provenant d'un numéro inconnu. Elle n'aurait pas informé la police du fait qu'elle avait été victime de représailles parce que son époux avait refusé de collaborer avec les séparatistes pro-russes. Sa plainte aurait fait l'objet, comme celle de son époux, d'un classement, motif pris que l'agression n'était pas suffisamment grave et que les déclarations faites n'étaient pas suffisamment précises. Elle aurait renoncé à s'en plaindre auprès des autorités supérieures, vu la corruption endémique prévalant en Ukraine.

Craignant pour leur sécurité, les recourants auraient quitté Odessa avec leurs enfants, suite à la sortie d'hôpital de l'intéressée et se seraient rendus à Lviv. Deux jours après leur arrivée, le recourant aurait reçu un sms lui signalant que sa présence dans cette ville était connue et qu'il pouvait y être retrouvé sans peine. Ils auraient alors contacté la mère de l'intéressée, résidant à K._______, qui aurait organisé leur sortie du pays. Durant ces démarches organisationnelles, ils auraient à plusieurs reprises changé d'adresse à Lviv. Le (...) 2015, ils auraient définitivement quitté leur pays d'origine, en possession de leurs passeports internationaux munis de visas Schengen. Ils auraient oublié de récupérer leurs passeports, de sorte que ceux-ci seraient restés entre les mains de leur chauffeur. La recourante a exprimé sa crainte « qu'on [les] retrouve » même en Suisse. Elle a, en outre, signalé que ses deux enfants souffraient de problèmes cardiaques dus à des valvules qui se fermaient mal.

Lors de son audition du 17 mars 2017, le recourant a relevé qu'il n'avait jamais entamé, en Ukraine, de démarches afin de changer son numéro de téléphone, ce pour ne pas perdre ses contacts professionnels nécessaires pour trouver du travail. Il a toutefois précisé que son numéro ukrainien était aujourd'hui inutilisable. Il a également ajouté que des individus, détenant son passeport interne ukrainien, s'étaient présentés au domicile de sa mère à G._______ durant l'été 2016. Sa belle-mère aurait, quant à elle, également reçu la visite d'inconnus à leur recherche.

Questionnée sur son état de santé, la recourante a indiqué, lors de son audition du 25 avril 2017, qu'elle était suivie une fois par semaine par un psychiatre en raison de la situation de stress à laquelle elle avait été confrontée dans son pays. Elle a indiqué que sa psychiatre l'avait sortie d'une situation pénible et qu'elle ne prenait pour l'heure aucun médicament, en raison de l'allaitement du benjamin. Le recourant a, pour sa part, indiqué qu'il se portait bien, tout comme ses deux autres enfants, qui avaient bénéficié en Suisse de traitements en rapport avec leurs troubles cardiaques, entretemps guéris.

Les recourants ont produit plusieurs pièces en copie, parmi lesquelles deux plaintes pénales, deux courriers attestant de l'enregistrement de celles-ci, plusieurs écrits qu'ils ont présentés comme étant des attestations médicales, ainsi que deux courriers les informant d'une décision de classement de leurs plaintes.

D.
Par courrier du 30 mars 2017, le recourant a apporté des précisions quant la teneur des éléments contenus dans sa plainte du (...) 2015 (laquelle a fait l'objet d'une traduction au cours de son audition sur les motifs, cf. Q 67). Par référence à des articles concernant l'assassinat d'un ex-député russe à Kiev, il a relevé qu'un potentiel retour dans la capitale était inimaginable, vu les troubles y régnant et l'absence de famille sur place.

E.
Par décision du 30 mai 2017, notifiée le 1er juin 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse avec leurs trois enfants et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'autorité inférieure, se dispensant d'examiner la vraisemblance des faits allégués, a estimé que les préjudices subis par les recourants n'émanaient non pas des autorités ukrainiennes, mais de tierces personnes, et que rien ne corroborait le fait que les autorités n'avaient pas eu la capacité ni la volonté de leur accorder une protection adéquate. Elle a observé que la plainte du recourant ne mentionnait pas les raisons de son agression et que la recourante n'en avait pas parlé suffisamment aux autorités de police. Elle a retenu, d'une part, que les plaintes avaient été enregistrées et traitées et, d'autre part, que leur classement ne permettait pas de conclure à une responsabilité des autorités quant aux agressions subies. Elle a ajouté que rien n'aurait empêché les recourants de chercher protection auprès d'autres services de sécurité ukrainiens, dans l'hypothèse où les autorités locales d'Odessa n'auraient pas été en mesure de la leur assurer. En conséquence, elle a estimé que les allégations des intéressés n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Au surplus, elle a considéré que l'exécution du renvoi était licite et possible, et qu'elle pouvait être raisonnablement exigée.

F.
Par acte du 29 juin 2017 (date du sceau postal), les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, à titre subsidiaire au prononcé d'une admission provisoire et, à titre plus subsidiaire au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils ont assorti leur recours d'une demande de dispense de paiement des frais de procédure (assistance judiciaire partielle).

Ils ont reproché au SEM d'avoir fait fi du contexte politique tendu prévalant dans leur pays d'origine et de la polarisation des autorités entre courants pro-russes et anti-russes. Ils ont fait valoir qu'ils n'ont pas obtenu une protection efficace de la part des autorités ukrainiennes contre les préjudices que tentait de leur infliger un Etat agresseur (la Russie), agissant par l'intermédiaire de séparatistes pro-russes. Ces séparatistes ne sauraient ainsi être assimilés à des simples tiers. De plus, les autorités ukrainiennes avaient réservé un traitement dédaigneux à leurs plaintes respectives. S'agissant de l'exécution du renvoi, ils ont soutenu qu'un retour en Ukraine les mettrait concrètement en danger de mort, dès lors qu'ils risqueraient d'être à nouveau confrontés à ces séparatistes pro-russes qui les avaient attaqués et menacés.

G.
Par courrier déposé le 4 juillet 2017 (date du sceau postal), les recourants ont fait parvenir un deuxième mémoire de recours daté du 3 juillet 2017, par l'entremise de leur mandataire nouvellement constituée. Outre des conclusions principales et subsidiaires identiques à celles du recours du 29 juin 2017, ainsi qu'une demande de dispense de frais de procédure, ils ont sollicité la nomination de Thao Pham en tant que mandataire d'office (assistance judiciaire totale).

Sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ils ont répété que les menaces et préjudices subis étaient l'oeuvre de séparatistes soutenus par la Russie (et non pas de « tiers »). En matière d'exécution du renvoi, ils ont à nouveau fait valoir qu'ils n'étaient pas en mesure de trouver un refuge interne dans leur pays d'origine. Ils ont également produit deux documents médicaux concernant la recourante et indiqué que l'état de santé de celle-ci nécessitait la poursuite d'un suivi intensif pour ses troubles psychologiques sévères, à défaut de quoi elle ne serait plus en mesure de s'occuper correctement de ses enfants. Le premier document - un rapport médical élaboré à la suite d'un examen du 12 juin 2017 - atteste que la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif et bénéficie d'un suivi psychothérapeutique depuis mai 2015, accompagné d'un traitement médicamenteux (pour l'heure interrompu en raison de l'allaitement de son fils). Selon son thérapeute, un retour en Ukraine entraînerait inévitablement une aggravation considérable des symptômes et serait incompatible avec sa guérison. Le second document - un certificat médical du 19 juin 2017 - précise que la situation précaire des intéressés, la menace constante d'un renvoi, le PTSD et la fatigue ont précipité chez la recourante la symptomatologie de dépression post-partum. Selon la docteure, la recourante est inapte à voyager, compte tenu du danger important de décompensation psychiatrique.

H.
Par courrier du 25 juillet 2017, le juge instructeur a attiré l'attention de la mandataire des recourants sur l'existence du recours du 29 juin 2017 (cf. let. F) et lui a fait parvenir une copie de celui-ci. Il lui a indiqué que le second recours du 3 juillet 2017 (cf. let. G) était irrecevable, en tant que recours, compte tenu de son dépôt tardif, mais qu'il le considérerait comme un écrit complémentaire dont les moyens supplémentaires seraient pris en considération d'une manière conforme à l'art. 32 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

I.
Par courrier du 31 juillet 2017, les recourants ont produit plusieurs pièces en langue étrangère, accompagnées de traductions, parmi lesquelles un jugement du tribunal de district de L._______, à Odessa, du (...) 2015, rendu en l'absence du recourant, mais en présence de son défenseur, et confirmant la décision de classement visant sa plainte. Il en ressort que les auteurs de l'agression n'ont pas été trouvés ni n'ont a fortiori pu être interrogés.

J.
Par décision du 31 août 2017, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai au 11 septembre 2017 pour fournir une attestation d'assistance ou toute autre preuve de leur indigence, et a réservé sa décision quant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

K.
Par courrier du 11 septembre 2017, les recourants ont transmis une attestation d'indigence au Tribunal.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours interjeté le 29 juin 2017 est recevable.

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Depuis l'abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18), les préjudices infligés par des tiers, même lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement imputables à l'Etat d'origine, sont susceptibles de revêtir un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile ; encore faut-il que l'Etat d'origine soit incapable d'apporter une protection adéquate en raison de l'absence de structures institutionnelles de protection, soit refuse d'apporter une protection, bien qu'il soit en mesure de le faire (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1). La protection de l'Etat d'origine sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret aux services de police ainsi qu'aux institutions judiciaires rendant possible des enquêtes effectives et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.3). L'appréciation d'une protection adaptée au besoin doit être faite sur la base d'un examen individuel des circonstances d'espèce, prenant également en compte la situation prévalant dans le pays donné. La protection nationale adéquate ne peut toutefois s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, puisque aucun Etat n'est en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont contesté l'appréciation du SEM selon laquelle ils avaient la possibilité d'obtenir une protection adéquate de la part des autorités ukrainiennes contre les préjudices subis.

3.2 En particulier, ils ont soutenu que les préjudices qu'ils disent avoir subis proviendraient en réalité d'un persécuteur étatique, à savoir d'un Etat agresseur étranger (la Russie), agissant par l'intermédiaire d'hommes de main (des séparatistes pro-russes). Cette argumentation mérite d'être examinée en tenant compte des bouleversements s'étant produits en Ukraine entre 2014 et 2015.

3.2.1 Le 27 février 2014, les séparatistes pro-russes se sont emparés de bâtiments officiels à Simferopol, capitale de la Crimée. Le 11 mars 2014, appuyés par les Forces armées russes, ils ont pris le contrôle de facto de la péninsule ukrainienne de Crimée. Cinq jours plus tard, un référendum a été organisé pour décider du rattachement de la péninsule à la Russie. Le 18 mars 2014, la péninsule est devenue la République autonome de Crimée (à l'exception de Sébastopol, ayant reçu le statut de ville fédérale), et a ainsi été intégrée dans la Fédération de Russie. L'Ukraine considère que la Crimée fait toujours partie de jure de son territoire, appuyée en cela par la plupart des gouvernements étrangers, ainsi que par l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution n° 68/262 du 24 mars 2014). Pour le Conseil fédéral, le référendum était illicite et l'annexion de la Crimée contraire au droit international public, en particulier au principe de l'intégrité territoriale des Etats (cf. communiqué de presse du 13 août 2014).

3.2.2 Cela étant, le Tribunal constate que, selon ses propres déclarations, le recourant n'a pas subi de préjudice sérieux en Crimée, que ce soit avant ou après son annexion de facto à la Russie.

3.2.3 En revanche, les recourants auraient été victimes à Odessa d'une agression le (...) 2015, respectivement le (...) ou (...) 2015, de la part de tierces personnes. Dans ce contexte, il importe peu que ces tiers aient agi ou non sous l'influence du gouvernement russe, dès lors que cette ville n'était pas contrôlée de facto par ce gouvernement.

3.2.4 En effet, il est notoire qu'Odessa, ville certes russophone, a été, depuis l'annexion de la Crimée, toujours contrôlée par les institutions ukrainiennes, malgré les affrontements entre milices paramilitaires, partisans de la Révolution ukrainienne de février 2014 (révolution de Maïdan) et ceux de l'ancien président Viktor Ianoukovytch, subséquemment favorables à un rattachement à la Russie ; les troubles y ont atteint un paroxysme avec le massacre de 42 sympathisants communistes brûlés vifs le 2 mai 2014. Les tensions demeurent actuellement fortes dans cette ville.

3.2.5 Par conséquent, on ne saurait assimiler les préjudices que les recourants auraient subis à Odessa comme ayant émané d'un Etat agresseur étranger occupant indûment cette partie du territoire ukrainien, contrairement aux affirmations du recours.

3.3 Il reste donc à vérifier si, en admettant que les préjudices subis à Odessa étaient non seulement rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, mais encore suffisamment intenses au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (question laissée indécise), les recourants pouvaient obtenir une protection adéquate.

3.3.1 Lors de leurs auditions respectives, les intéressés ont indiqué avoir eu la possibilité de dénoncer les violences qu'ils disent avoir subies. Une plainte pénale contre inconnu a été déposée après chacune des deux agressions physiques. Les recourants ont produit deux courriers attestant de l'enregistrement de celles-ci et de l'ouverture d'enquêtes préliminaires. Ils ont, tous les deux, été interrogés par des policiers. Selon les déclarations du recourant, un officier chargé de l'enquête se serait en particulier déplacé à l'hôpital pour l'interroger, puis l'aurait convoqué dans ses bureaux pour y faire préciser certains détails (cf. p.v. de l'audition du 17 mars 2017, Q 72 et 74). Ainsi, force est de constater que les autorités ukrainiennes ne sont pas restées passives et ont d'emblée engagé des démarches suite à l'annonce des deux agressions.

3.3.2 Le Tribunal observe par ailleurs que la plainte pénale du recourant (produite devant l'autorité inférieure et traduite dans le cadre de l'audition du 17 mars 2017, cf. Q 67) ne contient aucun élément suffisamment substantiel de nature à permettre l'identification de l'auteur de l'agression du (...) 2015. Les réponses aux questions pré-formulées de ce document - que le recourant indique avoir lui-même écrites - sont en effet brèves et laconiques (Point 5 [de la plainte] : « Est-ce que la victime est en mesure de reconnaître la personne qui l'a agressée et de la décrire ? » / Réponse du recourant : « Non » ; Point 6 [de la plainte] : « Avez-vous une idée de qui a pu commettre cela, si oui indiquez la raison et l'information concernant cette personne ? » / Réponse du recourant : « Non »). Il en va de même des dépositions faites par la recourante auprès de policiers venus l'interroger : certes, celle-ci a évoqué la réception de messages menaçants sur le téléphone portable de son mari, mais rien s'agissant des raisons sous-jacentes auxdites menaces (cf. p.v. d'audition du 25 avril 2017, Q 40). Dans ce contexte, le classement des enquêtes, quelques jours après leurs ouverture, n'est pas révélateur d'un dysfonctionnement des autorités ukrainiennes. Au contraire, sur la base d'un faisceau d'indices concrets et convergeants, le Tribunal retient que le classement des enquêtes s'explique par l'absence d'éléments concrets et circonstanciés de nature à permettre de retrouver le/les agresseur(s). Il est d'ailleurs permis, vu les circonstances d'espèce, de s'interroger sur la responsabilité des recourants dans l'issue des procédures qu'ils ont intentées, dans la mesure où ils ne paraissent pas avoir livré aux autorités ukrainiennes toutes les informations et moyens de preuve nécessaires à l'identification de leurs agresseurs. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu'en tout état de cause aucune absence d'une protection adéquate ne peut être imputée aux autorités ukrainiennes.

3.3.3 Les développements qui précèdent sont confortés par les considérants du jugement du tribunal de district de L._______ d'Odessa du (...) 2015 (produit par courrier du 31 juillet 2017) et confirmant la décision de classement visant la plainte du recourant. Il ressort en effet de ceux-ci que l'officier chargé de l'enquête a entrepris toutes les mesures d'investigation qui pouvaient être attendues de lui, au vu des éléments à sa disposition.

3.4 Les recourants n'apportent aucun élément de fait ou de preuve de nature à jeter un doute sérieux sur la capacité et la volonté des autorités ukrainiennes à leur accorder une protection adéquate comme à tout autre citoyen ukrainien placé devant une situation analogue. En conséquence, le Tribunal constate que les préjudices allégués ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi.

3.5 Dans ces conditions, la question de savoir si, en raison d'un défaut de protection adéquate dans leur région de provenance, les recourants disposaient d'une possibilité de protection interne avant leur départ du pays n'a pas à être examinée.

4.

4.1 Reste encore à déterminer si les recourants ont une crainte fondée de subir une persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Ukraine.

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

4.3 En l'occurrence, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une crainte fondée d'être exposés en cas de retour dans leur pays d'origine à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A les supposer vraisemblables, leurs déclarations ne contiennent aucun faisceau d'indices concrets et sérieux permettant de conclure qu'ils pourraient être repérés, dans une métropole comme Kiev, par la mouvance séparatiste pro-russe, à l'origine de leur départ d'Odessa, puis de Lviv. Le risque que leur position puisse être dévoilée par la géolocalisation du téléphone portable du recourant a désormais disparu, dès lors que son numéro de portable est aujourd'hui inutilisable (cf. p.v. de l'audition du 17 mars 2017, Q 102). Le cas échéant, il leur appartient de ne plus faire aucun usage des téléphones portables qui étaient les leurs avant leur départ d'Ukraine. Enfin, il leur est vain de se prévaloir d'articles de presse concernant l'assassinat d'un ex-député russe à Kiev, dès lors que ceux-ci sont de portée générale et ne les concernent pas directement.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié aux intéressés et le rejet de leur demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi).

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer leur renvoi ainsi que celui de leurs enfants (cf. art. 44 LAsi).

7.

7.1 En vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont fourni aucun faisceau d'indices concrets et convergents permettant de conclure qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays d'origine, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 Ils n'ont pas non plus apporté un faisceau d'indices concrets et convergents qu'ils seraient, en cas de retour en Ukraine, dans une métropole comme Kiev, exposés à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.4 A cela s'ajoute que la situation médicale de la recourante n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence européenne (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 à 183]).

7.5 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

8.2 En dépit du conflit persistant dans l'est du pays, l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/25 consid. 8).

8.3 En particulier (cf. consid. 4.3 ci-dessus), les recourants ont la possibilité de s'établir à Kiev, ville demeurant épargnée par le conflit.

8.4 En outre, leur retour en Ukraine n'équivaut pas à mettre concrètement en danger la recourante, en raison de sa situation médicale.

8.4.1 Selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que les troubles à leur état de santé soient graves et qu'ils nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence garantissant des conditions minimales d'existence que ces personnes ne recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de provenance. Sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé/e au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. S'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé/e, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé/e n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

8.4.2 En l'espèce, les problèmes de santé tels que décrits dans les deux documents médicaux produits au stade de la procédure de recours (cf. let. G ci-dessus) ne sont pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de la recourante mettrait de manière imminente sa vie ou son intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger.

Cela dit, l'Ukraine dispose de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des maladies psychiques (cf. notamment arrêt D-5191/2015 du 2 février 2016). Partant, la recourante pourra prétendre, dans son pays d'origine, à un traitement essentiel de ses troubles, même si les soins n'atteignent pas le standard élevé de ceux dont elle bénéficie actuellement en Suisse.

Au surplus, le recourant dispose d'une expérience professionnelle dans la construction, en particulier en tant que (...), acquise en Ukraine. Il peut par conséquent être attendu de celui-ci qu'il réintègre le marché du travail et subvienne aux besoins de sa famille, et le cas échéant, à d'éventuels soins médicaux essentiels de son épouse qui ne seraient pas gratuits. Les recourants pourront encore solliciter du SEM une aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et notamment une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312).

9.

9.1 Enfin, l'exécution du renvoi est possible, les recourants étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.2 Certes, selon les appréciations du médecin traitant (cf. certificat médical du 19 juin 2017), la recourante serait « inapte à voyager ». La constatation de l'existence de troubles psychiques et la prescription d'un traitement médical doivent être toutefois clairement distinguées du constat relatif à une incapacité à monter dans un avion à destination du pays d'origine. C'est avec la plus grande retenue que le Tribunal examine cette dernière question, relevant de la possibilité de l'exécution du renvoi (ATAF 2008/34 consid. 12 et JICRA 2006 no 15). L'impossibilité technique de l'exécution du renvoi suppose que toutes les démarches susceptibles de favoriser un départ volontaire ou contraint aient été entreprises, par l'intéressée et par les autorités cantonales et fédérales. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. C'est au plus tard au moment de l'embarquement qu'il appartiendra, en cas de besoin, aux autorités compétentes et au médecin mandaté par elles de vérifier l'aptitude de la recourante au voyage.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

11.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

12.

12.1 Les conclusions du recours interjeté le 29 juin 2017 n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

12.2 La demande de nomination de Thao Pham en tant mandataire d'office, formée dans le mémoire complémentaire du 3 juillet 2017 (cf. let. G ci-dessus), doit être admise, dès lors que les conditions posées par l'art. 110a al. 1 et al. 3 LAsi sont remplies. Thao Pham, agissant pour le compte du CSP, est par conséquent nommée comme mandataire d'office.

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'occurrence, force est de constater que le mémoire complémentaire précité était en partie inutile, dès lors qu'il répétait, sous une autre forme, les arguments du recours interjeté le 29 juin 2017. Hormis deux certificats médicaux et une argumentation en rapport, il ne contenait rien de fondamentalement nouveau qui n'ait pas été dit dans le recours. L'indemnité sera donc réduite en conséquence. Elle comprendra aussi les frais liés à l'élaboration et au dépôt du courrier du 31 juillet 2017. Vu l'absence de décompte de prestations, dite indemnité est arrêtée à un montant ex aequo et bono de 400 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Mme Thao Pham est désignée mandataire d'office et une indemnité de 400 francs lui est allouée à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32 - 1 Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
¹	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
²	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.