E-243/2019 - 2019-03-04 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-243/2019

Arrêt du 4 mars 2019

Grégory Sauder, juge unique,

Composition avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ;

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie, et son épouse,

B._______, née le (...),

Parties Ukraine,

représentés par Me Pierre Bayenet, avocat,

Etude Libertas Avocats, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 12 décembre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse, B._______, en date du 13 septembre 2018,

les procès-verbaux des auditions des 2 et 3 octobre 2018 ainsi que du 27 novembre 2018,

la décision du 12 décembre 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 11 janvier 2019, contre cette décision, par lequel les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

les requêtes d'assistance judiciaire totale, de jonction de leur cause avec celles de C._______ (E-245/2019) et de D._______ (E-247/2019) ainsi que d'octroi d'un délai supplémentaire en vue de compléter le recours,

la décision incidente du 5 février 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté cette dernière requête et a indiqué qu'il statuerait ultérieurement sur les demandes d'assistance judiciaire totale et de jonction des causes,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre liminaire, les intéressés ont demandé à ce que leur cause soit jointe à celles de C._______ (E-245/2019) et de D._______ (E-247/2019), la mère et la soeur de B._______, invoquant l'unité de la famille, la connexité des affaires et les liens de dépendance entre eux,

qu'étant donné que les intéressés et les personnes précitées sont majeurs, ne proviennent pas tous du même pays et ont allégué des motifs d'asile particuliers, il y a cependant lieu de rejeter cette demande, la connexité entre les causes étant suffisamment prise en considération par le traitement simultané des dossiers ainsi que par le prononcé d'arrêts datés du même jour et rendus par le même collège de juges,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant, qui est de nationalité turque et d'origine kurde, aurait quitté son village de E._______, dans la province de F._______, en 1992, afin de ne pas devoir prendre les armes,

qu'il aurait alors rejoint son frère aîné à G._______ et y aurait exercé diverses activités professionnelles, avant d'y devenir (...) en 2007,

qu'il aurait été fréquemment victime de discriminations, en raison de son ethnie kurde,

qu'il aurait ainsi rencontré des problèmes notamment lors de son service militaire entre 200(...) et 200(...) ainsi que sur son lieu de travail et aurait été placé plusieurs fois en garde à vue sans motif apparent après son arrivée à G._______, dans les années 90, puis une dernière fois lors de la tentative de coup d'état de juillet 2016,

qu'il a ajouté, lors de ses auditions, être sympathisant d'un parti politique kurde, le (...),

que la recourante a, pour sa part, indiqué être née à H._______, en Azerbaïdjan, de mère arménienne et de père azerbaïdjanais,

qu'en 1990, elle se serait réfugiée avec sa famille, à I._______, en Ukraine, en raison du conflit qui opposait les Arméniens aux Azéris,

qu'elle y aurait fait l'objet de moqueries et d'insultes de la part de ses camarades de classe,

qu'en 1997, alors qu'elle était retournée à H._______ pour y poursuivre ses études, elle aurait été violée par deux hommes, ayant découvert ses origines arméniennes,

qu'elle serait dès lors rentrée à I._______, auprès de sa mère et de sa soeur,

qu'en dépit du fait qu'elle y ait trouvé du travail, les promotions lui auraient systématiquement été refusées,

que, de plus, elle aurait été victime d'insultes et de discriminations de la part des habitants du pays,

qu'en 2012, elle se serait établie en Turquie pour travailler comme (...),

qu'elle aurait fait la connaissance quelque temps plus tard de son futur époux, avec lequel elle s'est mariée en mai 2018,

qu'en Turquie, elle aurait également été contrainte de cacher ses origines arméniennes et se serait vu refuser des emplois en raison de l'ethnie kurde de son époux,

que les intéressés se seraient rendus ensemble à plusieurs reprises en Ukraine, où le recourant aurait été interpelé à deux occasions en raison de son origine,

que la recourante a encore allégué qu'elle ne pouvait pas rester en Ukraine de crainte de rencontrer des problèmes avec des groupes ultranationalistes qui émergeaient à I._______,

que, pour rappel, l'appartenance à des minorités ethniques - kurde et arménienne en l'occurrence - ne représente pas à elle seule un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'à ce jour, le Tribunal n'a pas retenu de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal D-6884/2017 du 28 mars 2018 consid. 7.2 ; sur les conditions restrictives pour la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.),

que, par ailleurs, aucun renseignement connu ne fait état d'une particulière hostilité envers les quelques 99000 personnes d'origine arménienne vivant en Ukraine (cf. Human Rights Watch, Ukraine, Events of 2017, https://www.hrw.org/world-report/2018/country-chapters/ukraine >, consulté le 25.02.2019, The Armenian Weekly, Viewing Ukraine from Armenia, 25.08.2017, < https://armenianweekly.com/2017/08/25/viewing-ukraine-from-armenia/ >, consulté le 25.02.2019),

que, cela étant, les faits ayant conduit le recourant à quitter son village en 1992 ainsi que ceux relatifs aux problèmes rencontrés lors de son service militaire entre 200(...) et 200(...) et ceux concernant ses gardes à vue - dont la dernière remonterait à juillet 2016 - ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié - sans qu'il faille juger de leur vraisemblance -, dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ du recourant pour la Suisse, en septembre 2018, soit 26 ans, respectivement 13 et 2 ans, plus tard (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.),

que le lien de causalité temporelle est également rompu pour ce qui est des motifs allégués par la recourante en relation avec sa fuite d'Azerbaïdjan, en 1990, avec les moqueries et insultes qu'elle aurait subies durant ses études, avec le viol dont elle aurait été victime à H._______, en 1997, et avec les promotions lui ayant été refusées en Ukraine en raison de ses origines ethniques,

que s'agissant des discriminations, en particulier des insultes et des menaces, dont les intéressés auraient été victimes par la suite aussi bien en Turquie qu'en Ukraine, en raison de leurs origines ethniques, celles-ci ne correspondent pas aux caractéristiques d'une persécution - indépendamment de la question de leur vraisemblance -, dans la mesure où elles n'atteignent manifestement pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'au demeurant, les discriminations alléguées émanant de tiers, il appartenait aux recourants de s'adresser aux autorités de leur pays,

que, certes, la recourante a indiqué qu'elle avait porté plainte auprès de la police ukrainienne en raison des insultes reçues, mais qu'il n'y avait eu aucune suite, dans la mesure où les infractions avaient été considérées comme mineures (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition de B._______ du 27 novembre 2018, R 15 à R 18 p. 5 s.),

que si elle considérait toutefois que la police se désintéressait totalement de son cas, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, pour faire valoir ses droits et obtenir une protection adéquate,

qu'en d'autres termes, il incombait aux intéressés de s'adresser en priorité aux autorités de leur pays, dans la mesure où la protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque celle-ci existe, s'avère efficace et peut être requise (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit.),

que, par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient dans son recours - arrestations répétées depuis qu'il est sympathisant du (...) (cf. mémoire de recours du 11 janvier 2019, p. 17) -, l'intéressé n'a jamais indiqué lors de ses auditions qu'il avait rencontré des problèmes particuliers en raison de sa sympathie pour ce parti politique,

qu'en effet, s'agissant des gardes à vue dont il aurait fait l'objet, le recourant a déclaré que la dernière avait eu lieu lors de la tentative de coup d'état, à savoir en juillet 2016, qu'elle avait duré entre 5 et 6 heures et qu'il avait été interpelé sans raison (cf. p-v d'audition de A._______ du 27 novembre 2018, R 28 à R 30 p. 7),

que, de plus, les deux interpellations du recourant par la police ukrainienne lors de ses séjours dans ce pays, ne constituent pas non plus un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, faute d'intensité suffisante, d'autant moins que ce type de contrôle de police est légitime d'un Etat de droit,

que s'agissant de ses craintes d'être victime de persécutions de la part de groupes ultranationalistes en Ukraine, la recourante n'a fait état d'aucun problème concret à ce sujet, mais uniquement d'un danger hypothétique général auquel elle ou sa famille risquerait d'être soumise,

que ses craintes à ce sujet ne constituent dès lors que de pures conjectures,

qu'en outre, une simple éventualité d'une persécution future est insuffisante au regard de l'art. 3 LAsi,

qu'enfin, les intéressés ont fait valoir qu'ils rencontraient des difficultés pour trouver du travail en raison de leur origine ethnique,

qu'il ressort toutefois du dossier que, d'une part, le recourant a travaillé, depuis 2007, comme (...) et qu'il n'a été licencié que quelques mois avant son départ du pays, en raison d'une bagarre (cf. p-v d'audition de A._______ du 27 novembre 2018, R 14 à R 18 p. 5), et, d'autre part, la recourante a travaillé, depuis son arrivée en Turquie en 2012, comme (...) (cf. p-v d'audition de B._______ du 3 octobre 2018, pt 1.17.05 p. 4),

qu'au demeurant, des motifs d'ordre économique ou liés à des conditions de vie difficiles et à l'absence de perspectives d'avenir ne sont pas pertinents en matière d'asile,

que, pour le reste, renvoi peut être faitaux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 12 décembre 2018, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement exigible et possible,

que si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcé,

que celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), la disposition en cause n'ayant cependant pas été modifiée,

que, dans le cas d'époux de nationalités différentes, il peut être exigé d'eux qu'ils se rendent dans le pays d'origine de l'un d'entre eux pour autant que le conjoint non ressortissant de l'Etat « tiers » puisse obtenir dans cet Etat la garantie d'un séjour durable et sûr,

que le recourant est de nationalité turque et est titulaire d'un passeport turc valable,

que, nonobstant la nationalité ukrainienne de la recourante, rien ne permet de douter qu'elle puisse bénéficier de la possibilité de s'installer durablement en Turquie, dès lors qu'elle est mariée à un ressortissant turc,

qu'à ce propos, la recourante - qui a déjà vécu avec son mari en Turquie durant six année (2012-2018) - a elle-même confirmé qu'elle disposait d'un titre de séjour dans ce pays (cf. p-v d'audition de B._______ du 3 octobre 2018, pt 2.05 p. 5),

qu'en outre, si les intéressés ne souhaitent pas être séparés de C._______ et de D._______, il leur est loisible de s'installer avec elles en Ukraine,

qu'en effet, A._______ étant marié à une ressortissante ukrainienne, il dispose de possibilités concrètes d'obtenir une autorisation de séjour dans ce pays (cf. Le Negociant plus : Immigration en Ukraine, < http://lenegociantplus.com/fr/la-constitution-de-l-ukraine?showall=&start=4 >, consulté le 18.02.2019, Elionurum : Permis de séjour en Ukraine, < http://elionorum.ua/permis-de-sejour-en-ukraine/ >, consulté le 18.02.2019),

que, dans ce contexte, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire, auprès des autorités compétentes de Turquie ou d'Ukraine en vue de l'obtention de documents leur permettant de retourner dans l'un de ces pays et de s'y installer durablement,

que l'exécution du renvoi en Turquie ou en Ukraine est dès lors possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.),

que, partant, l'analyse des questions de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi se feront par rapport à ces deux pays,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas établi qu'ils seraient, en cas de retour en Turquie ou en Ukraine, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus établi qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Turquie ou en Ukraine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,

qu'en effet, la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire (cf. ATAF 2013/2) qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,

que, malgré la persistance de combats dans l'est du pays, le même constat peut être fait pour l'Ukraine,

qu'au demeurant, la recourante provient de I._______ dans le centre de l'Ukraine, ville qui n'a pas été touchée par le conflit affectant l'est du pays,

que, par ailleurs, les recourants, qui n'ont quitté la Turquie que depuis quelques mois, sont jeunes, au bénéfice d'expériences professionnelles et n'ont pas établi souffrir de problème de santé particulier,

qu'en outre, ils étaient domiciliés à G._______ depuis de nombreuses années et y disposent d'un réseau familial ainsi que social, sur lequel ils pourront compter à leur retour,

que la recourante dispose également d'un réseau familial en Ukraine, à savoir sa mère et sa soeur - dont le refus des demandes d'asile et l'exécution du renvoi ont été confirmés par arrêt E-245/2019 et E-247/2016 de ce jour - ainsi que son oncle et la famille de celui-ci,

que la décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, est rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée. Partant, les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.