C-2994/2013 - 2015-02-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2994/2013

Arrêt du 4 février 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Connexion Suisse.sses-Migrant.es (CSM), rue de Morat 8, 1700 Fribourg,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Au mois d'août 2006, X._______ (ressortissante rwandaise née le 13 mai 1982) a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Kigali une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en vue de l'accomplissement d'études au sein de la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel.

Par décision du 2 février 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le SEM) a refusé d'octroyer à l'intéressée une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, motif pris notamment que sa sortie de ce pays à la fin de la formation prévue ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée au sens de l'art. 32 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

A.b Interpellée par la police municipale lausannoise le 24 décembre 2007 suite à un litige avec un ami, X._______, qui s'est légitimée au moyen d'un passeport burundais et sous un faux nom, a déclaré, dans le cadre de l'audition dont elle a fait l'objet à cette même date, être venue une première fois en Suisse au mois de janvier 2007 pour y débuter ses études de droit, mais avoir dû, quelque temps après, quitter ce pays en raison du décès de son père. De retour sur territoire helvétique au mois de mai 2007, elle s'était installée au domicile de son ami, Y._______ (ressortissant rwandais né le 17 novembre 1971 et titulaire d'une autorisation d'établissement), endroit où se trouvait son passeport rwandais.

A.c Le 15 octobre 2008, X._______ et le prénommé ont contracté mariage devant l'Officier d'état civil de Pully. De ce fait, X._______ a reçu délivrance, au titre du regroupement familial, d'une autorisation de séjour, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 14 octobre 2011.

A.d Par prononcé du 16 octobre 2008, la Préfecture de Lausanne a condamné l'intéressée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, avec sursis à l'exécution de la peine durant deux ans, et à une amende de 300 francs pour délit contre l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113 [art. 23 al. 1

LSEE]). L'amende, qui n'a été payée que partiellement, a été convertie par prononcé préfectoral du 26 avril 2010 en vingt jours de peine privative de liberté de substitution.

B.

B.a Entendu par la police municipale lausannoise le 2 juin 2010 dans le cadre d'une enquête diligentée par le Service vaudois de la population (SPOP), Y._______ a indiqué que son épouse et lui vivaient séparés depuis le mois d'octobre 2009, par suite de mésentente. Affirmant avoir l'impression que l'intéressée avait contracté mariage avec lui uniquement pour régulariser sa situation en Suisse sur le plan du droit des étrangers, Y._______ a en outre précisé que le couple avait connu, en raison notamment des problèmes d'alcool rencontrés par son épouse, plusieurs épisodes de violence physique et psychique qui avaient entraîné l'intervention de la police. Après que lui-même eut requis des mesures protectrices de l'union conjugale, son épouse avait quitté l'appartement conjugal et s'était rendue au Centre d'accueil "MalleyPrairie" pour une durée d'une semaine environ. Y._______ a par ailleurs déclaré qu'il était astreint, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, au paiement, en faveur de son épouse, d'une pension alimentaire d'un montant de 1'200 francs pour une période courant jusqu'au mois d'avril 2011. Le prénommé a encore relevé qu'il avait gâché sa vie depuis qu'il avait rencontré X._______ et qu'il était en traitement chez un psychologue.

Au cours de l'audition dont elle a également fait l'objet le 25 août 2010 de la part de la police de l'Ouest lausannois, X._______a déclaré qu'elle avait quitté le domicile conjugal le 28 octobre 2009 par suite des graves menaces que son mari avait proférées à son encontre et de la tentative de ce dernier de l'étrangler. La police l'avait alors conduite au Centre d'accueil"MalleyPrairie". X._______ a indiqué, à l'instar de son époux, que le couple avait connu des épisodes de violence conjugale, en ce sens qu'elle avait, à plusieurs reprises, été brutalisée par son conjoint.

Dans le rapport qu'elle a établi le 27 août 2010 à la suite de l'audition de l'intéressée, la police de l'Ouest lausannois a notamment précisé que cette dernière avait sollicité les services de cette autorité à deux reprises, à savoir pour une agression commise par son époux sur l'un de ses amis et pour des menaces dont elle-même et un de ses amis avaient fait l'objet de la part dudit époux, alors qu'elle vivait déjà séparée de ce dernier. D'après les indications figurant dans le rapport de police, X._______, qui avait dû renoncer à ses études de droit en raison d'un échec au terme de sa première année universitaire, accomplissait à cette époque des études de psychologie et de logopédie. L'intéressée ne disposait d'aucune attache familiale en Suisse.

B.b Invitée à produire tout élément propre à prouver l'existence des violences conjugales dont elle avait fait état lors de son audition, X._______a fait parvenir au SPOP le 31 janvier 2011, par l'entremise de son mandataire, notamment les copies de deux constats médicaux établis respectivement lors d'une consultation du 24 décembre 2007 au Centre des Urgences du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) et lors d'une consultation du 2 novembre 2009 à l'Unité de Médecine des Violences du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, la copie d'une écriture complémentaire du 31 août 2009 concernant une plainte pénale déposée contre son époux le 15 août 2009, ainsi que la copie d'une nouvelle plainte pénale formée contre ce dernier le 30 septembre 2009 et la copie d'une attestation du Centre d'accueil "MalleyPrairie" du 30 octobre 2009. Dans la lettre qui accompagnait son envoi du 31 janvier 2011, X._______a indiqué que l'enquête pénale instruite contre son époux était toujours pendante.

Par nouvel envoi non daté et parvenu en la possession du SPOP le 17 août 2012, X._______ a encore transmis à cette dernière autorité notamment deux attestations écrites de tierces personnes des 22 et 27 juin 2012 indiquant lui fournir un soutien financier, ainsi qu'une attestation de l'Université de Neuchâtel du 14 août 2012 certifiant que l'intéressée était immatriculée dans cet établissement pour la période du 17 septembre 2012 au 15 septembre 2013 en vue de l'obtention d'un baccalauréat universitaire en lettres et sciences humaines.

B.c Par jugement du 2 octobre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré Y._______des chefs d'accusation portant notamment sur des lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, injure et menaces qualifiées, et mis fin à l'action pénale dirigée contre lui. L'autorité judiciaire précitée a en outre libéré X._______, renvoyée également devant dite autorité par suite d'une plainte de son époux pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées, des chefs d'accusation susmentionnés et mis fin à l'action pénale dirigée contre l'intéressée. Le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne faisait suite aux retraits de plainte formulés par l'un et l'autre des conjoints dans le cadre d'une convention et aux retraits de plainte de deux autres parties plaignantes.

B.d Considérant que la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait pour des raisons personnelles majeures liées à des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), le SPOP a fait savoir à X._______, par lettre du 10 octobre 2012, qu'il soumettait, pour approbation, son dossier à l'ODM en vue du renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse en application de la disposition précitée. Dans la mesure où la durée de l'union conjugale qu'elle avait formée avec Y._______ était inférieure à cinq ans, le SPOP a par ailleurs retenu que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 43
al. 2 LEtr, le délai de dix ans prévu par l'art. 34 LEtr lui étant seul applicable.

B.e Le 19 novembre 2012, l'ODM a informé X._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de l'art. 50 LEtr, de son autorisation de séjour en Suisse telle que proposée par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. La lettre de l'ODM du 19 novembre 2012, envoyée à l'intéressée sous pli recommandé, a été retournée à cette dernière autorité par les services de la Poste Suisse, avec la mention "refusé".

B.f Selon un rapport simplifié établi par la police neuchâteloise le 21 novembre 2012, dite autorité policière a été appelée à intervenir à deux reprises, le 11 novembre 2012, dans l'habitation d'un ami de X._______, à B._______, cette dernière y créant du scandale par des cris et provoquant ainsi du bruit excessif pour le voisinage. Invitée alors par la police à prendre ses affaires pour être emmenée au poste, l'intéressée s'y est fermement opposée en repoussant les gendarmes de vive force, ce qui a obligé ceux-ci à la menotter.

C.
Le 17 avril 2013, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de cette dernière. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que la vie commune de X._______ avec son époux avait duré moins de trois ans, plus précisément une année, de sorte que l'intéressée ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Par ailleurs, l'autorité précitée a considéré que la violence conjugale dont l'intéressée se prévalait n'était pas constitutive de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr. Indépendamment du fait qu'elles avaient débuté avant la célébration de son mariage avec Y._______, les altercations qui étaient survenues entre l'intéressée et son conjoint et s'étaient poursuivies après que cette dernière se fut réfugiée dans un centre d'accueil lausannois, ont débouché sur l'ouverture de deux procédures pénales à l'encontre de l'un et de l'autre époux qui ont tous deux été renvoyés par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne devant le Tribunal de police pour jugement. En outre, la vie commune des époux avait été relativement courte. Dans ces circonstances, les épisodes de violence qui avaient jalonné les relations entre l'intéressée et Y._______ ne revêtaient pas l'intensité requise par l'art. 50
al. 1 let. b LEtr. De plus, l'ODM a estimé que la réintégration sociale de X._______ au Rwanda n'était pas susceptible de présenter des difficultés particulières, dès lors que l'intéressée ne vivait légalement en Suisse que depuis l'année 2008, qu'aucun enfant n'était issu de son mariage, qu'elle ne présentait aucun problème particulier de santé et n'avait acquis aucune connaissance ou qualification professionnelle spécifique en Suisse qu'elle ne pourrait pas exercer dans son pays d'origine. Enfin, l'ODM a relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse.

D.
Par acte du 27 mai 2013, X._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en concluant à l'annulation de cette décision et à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Dans son argumentation, la recourante a réitéré le fait qu'elle avait été victime, à plusieurs reprises, de violences et de graves menaces de la part de son époux, qui était régulièrement ivre et extrêmement agressif. Ces violences, qui avaient été perpétrées de manière préméditée et durant une période prolongée, avaient du reste été attestées par plusieurs témoins. L'intéressé a en outre allégué que, contrairement aux éventuelles agressions dont son époux avait également prétendu avoir été l'objet de sa part, les violences que ce dernier lui avait fait subir et qui avaient fait ressurgir le clivage ethnique existant entre les conjoints, l'avait contrainte à consulter des médecins. D'autre part, la recourante a fait valoir que sa réintégration au Rwanda s'avérait fortement compromise, dès lors que son entourage, appartenant, comme elle, à l'ethnie tutsi, la considérait comme une traîtresse par suite de son mariage avec une personne d'ethnie hutu. De surcroît, son statut de femme divorcée lui vaudrait de subir l'opprobre de sa famille en cas de retour au pays. Aucune perspective professionnelle ne lui était davantage ouverte dans sa patrie.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 7 août 2013. Cette autorité a relevé que ledit recours ne comportait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas.

F.
Dans sa réplique du 27 septembre 2013, X._______ a indiqué qu'elle maintenait intégralement les conclusions formulées dans son recours. L'intéressée a insisté sur le fait que le divorce d'avec son époux d'une ethnie opposée rendait extrêmement périlleuse, voire impossible, toute réintégration familiale, sociale et professionnelle au Rwanda.

G.
Dans ses observations complémentaires du 7 août 2013 (recte: d'octobre 2013), l'ODM a renouvelé sa prise de position antérieure.

Un double des observations complémentaires de l'ODM a été porté à la connaissance de la recourante le 11 novembre 2013, pour information.

H.

H.a Par ordonnance du 14 novembre 2014, le TAF a imparti à l'intéressée un délai au 8 décembre 2014 pour lui exposer la manière dont avait évolué sa situation personnelle, plus particulièrement sur le plan de l'état civil, ainsi qu'au niveau professionnel, financier et social. La recourante a également été invitée à faire parvenir au TAF tout document officiel démontrant, comme cela paraissait ressortir d'une lettre de sa psychologue du 28 mai 2013 versée au dossier, qu'elle avait été formellement reconnue comme victime au sens de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) et toute pièce d'ordre médical en sa possession qui n'aurait pas été déjà produite en rapport avec les violences conjugales invoquées.

L'ordonnance envoyée ainsi par le TAF sous pli recommandé à l'adresse du mandataire de la recourante a été retournée par les services postaux le 25 novembre 2014 à l'autorité judiciaire précitée, avec la mention "non réclamé".

H.b Par courrier recommandé du 27 novembre 2014, le TAF a réexpédié son ordonnance du 14 novembre 2014 à la recourante, en lui rappelant qu'un délai au 8 décembre 2014 lui avait été imparti pour faire connaître à cette autorité divers éléments d'information concernant l'évolution de sa situation personnelle depuis le dépôt de son recours, eu égard à l'objet de la présente procédure.

Ce second envoi du TAF a été retiré le 1er décembre 2014 par son destinataire, qui n'y a toutefois donné aucune suite dans le délai imparti par l'ordonnance du 14 novembre 2014.

H.c Par télécopie du 15 janvier 2015 (doublée d'une lettre du même jour), le mandataire de la recourante a informé le TAF qu'un concours de circonstances ne lui avait pas permis de réceptionner à temps ladite ordonnance, tout en portant à la connaissance de l'autorité judiciaire précitée qu'aucun changement majeur n'était survenu dans la situation personnelle de l'intéressée, hormis la détresse qui était la sienne face à l'incertitude ressentie quant à l'issue de la présente procédure et la dégradation de la situation sociopolitique qui prévalait dans son pays d'origine.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de l'octroi ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 50 LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.20]; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet
< https://www.bfmadmin.ch/Publications&Services/Directives_et_circulai-res/I._Domaine_des_étrangers >, version d'octobre 2013 actualisée le 4 juillet 2014 [site internet consulté en janvier 2015]).

Il s'ensuit, en l'état, que ni le TAF, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP du 10 octobre 2012 de renouveler l'autorisation de séjour de X._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.2

4.2.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43
al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43
al. 2 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation s'est prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. notamment arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 in fine). Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. notamment arrêt du TF 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1, et jurisprudence citée).

4.2.2 En l'espèce, le TAF, qui a vainement sollicité de la part de la recourante, par ordonnance du 14 novembre 2014, des renseignements complémentaires notamment au sujet de son actuel état civil (les dernières écritures du mandataire de X._______ adressées par télécopie au TAF le 15 janvier 2015 [soit plus d'un mois après la fin du délai fixé à cet effet] se limitant à mentionner qu'aucun changement majeur n'était à observer dans la situation personnelle de cette dernière), ignore si l'intéressée est toujours mariée avec Y._______, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Cette question peut cependant être laissée ouverte, dans la mesure où il est incontesté que X._______ et le prénommé ont des domiciles séparés depuis depuis le mois d'octobre 2009 (cf. notamment réponse no 3, p. 2, du procès-verbal établi par la police municipale lausannoise le 2 juin 2010 lors de l'audition du prénommé et réponse no 6, p. 2, du procès-verbal établi par la police de l'Ouest lausannois le 25 août 2010 lors de l'audition de la recourante) et n'ont pas repris la vie commune ni envisagé de le faire. A supposer que le couple ne soit pas encore divorcé, il convient de retenir également que l'intéressée n'a pas mentionné en particulier l'existence d'activités partagées avec Y._______, de projets communs ou de démarches entreprises pour reprendre une vie commune avec le prénommé. La communauté conjugale est donc inexistante depuis lors (cf., en ce sens, notamment arrêts du TF 2C_418/2013
consid. 3.2; 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 4.2). L'intéressée n'a en outre pas invoqué de motif susceptible de constituer une raison majeure, en particulier d'ordre professionnel ou familial, permettant de justifier, en application de l'art. 49 LEtr, l'absence de ménage commun au cours de cette période de séparation. X._______ ne se prévaut d'ailleurs, à l'appui de son recours, que des motifs personnels graves prévus à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, invoquant les violences conjugales subies et le fait que sa réintégration sociale au Rwanda serait fortement compromise (cf. pp. 4 à 9 du mémoire de recours du 27 mai 2013). La communauté conjugale étant donc rompue, la recourante ne peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr. Dès lors que le ménage commun qu'elle a formé, depuis le 15 octobre 2008, avec son époux a duré moins de cinq ans, l'intéressée ne peut davantage revendiquer un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur
l'art. 43 al. 2 LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.1).

4.3 Du moment qu'elle vit séparée de son époux, la recourante ne peut pas non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). La protection de l'art. 8 CEDH ne saurait en effet être retenue dans le cas où les époux ne font plus ménage commun sans une raison majeure justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8, et jurisprudence citée).

5.

5.1

5.1.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8; 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2).

5.1.2 En l'espèce, l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est exclue à l'égard de la recourante. En effet, il ressort des pièces du dossier que cette dernière s'est mariée avec Y._______ le 15 octobre 2008 et que la séparation d'avec le prénommé est intervenue au mois d'octobre 2009, sans qu'il y ait eu entre-temps reprise de la vie commune. Les conditions posées par cette disposition étant cumulatives (voir consid. 5.1.1 supra), il n'y pas lieu d'examiner au surplus si l'intégration est réussie. L'intéressée ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_40/2012 consid. 4).

5.2 Il reste à examiner si, comme le prétend la recourante, une prolongation de l'autorisation de séjour peut lui être accordée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans son argumentation, l'intéressée soutient que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 2 est réalisée, compte tenu de la gravité des violences physiques et psychiques subies de la part de son époux et des difficultés insurmontables auxquelles elle serait confrontée en cas de retour au Rwanda.

5.2.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Par conséquent, il y a lieu uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1, et les réf. citées). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 393 consid. 3.1). Le TF a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 136 II 1 consid. 5.2). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales, qui doivent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (art. 50 al. 2 LEtr, dont le contenu a été repris du reste à l'art. 77 OASA; cf. notamment
ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.2). La jurisprudence a précisé que la violence conjugale et la réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance ne devaient pas forcément être réalisées cumulativement pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.2; 136 II 1
consid. 5.3). Cette disposition a en effet pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 3.1). A cet égard, la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Les critères énumérés par l'art. 31
al. 1 OASA peuvent également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1).

5.2.1.1 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.2.1); elle peut être de nature tant physique que psychique (cf. notamment arrêts du TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1; 2C_956/2013 consid. 3.1; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). A l'instar des violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3). La maltraitance doit en principe revêtir un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229
consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_784/2013 consid. 4.1).

5.2.1.2 En ce qui concerne la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile, pour la personne concernée, de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_956/2013 consid. 3.1, et arrêt cité).

5.2.1.3 L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr; voir notamment ATF 138 II 229
consid. 3.2.3, et jurisprudence citée). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. L'étranger doit en particulier fournir des indices tels que certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports de police, jugements pénaux (cf. art. 77 al. 6 OASA), rapports et appréciation d'organismes spécialisés ou encore déclarations crédibles de témoins (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêts du TF 2C_784/2013 consid. 4.1; 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2). Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3).

5.2.2

5.2.2.1 Pour étayer les violences conjugales dont elle a allégué avoir été victime de la part de son époux, X._______ a versé au dossier un premier constat médical établi en date du 24 décembre 2007 par le Centre des urgences du CHUV (document accompagné d'une feuille d'orientation), l'intéressée ayant alors indiqué au thérapeute qui l'a auscultée avoir été agressée par le prénommé à coups de poignets. Or, on ne peut parler en l'occurrence d'actes de violences "conjugaux", dès lors que ces actes ont eu lieu avant la célébration du mariage entre la recourante et Y._______. Bien qu'elle ait prétendu avoir, à de nombreuses reprises, été victime d'actes de violence conjugale pendant la vie commune avec ce dernier (cf. notamment réponse no 9,
p. 2, du procès-verbal d'audition établi le 25 août 2010 par la police de l'Ouest lausannois), l'intéressée n'a produit, pour la période concernée, qu'un second constat médical du 2 novembre 2009 émanant de l'Unité de Médecine des Violences du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CHUV-HUG) et, pendant la procédure de recours, une lettre d'une psychologue spécialiste en psychothérapie du 28 mai 2013. Le constat médical du 2 novembre 2009 mentionne que X._______ s'est plainte alors de douleurs au crâne, au front, à l'abdomen et à la jambe droite. Selon l'examen physique auquel a procédé le médecin, celui-ci a constaté la présence notamment de deux tuméfactions dans la région frontale, et, au niveau des autres membres, de trois ecchymoses, de trois abrasions et de trois zones de discoloration cutanée. Il ressort en outre du constat médical du 2 novembre 2009 que la recourante s'était également rendue en consultation au Service des urgences du CHUV trois jours auparavant, signalant principalement des vertiges rotatoires et des douleurs à la face antérieure des épaules, en raison d'un coup de poing reçu la veille par son époux et après qu'elle se soit cognée l'occiput contre un mur. L'intéressée présentait alors un hématome sur la jambe droite et une égratignure à la cuisse gauche. Les indications complémentaires figurant dans le constat médical du 2 novembre 2009 mentionnent une autre consultation effectuée le 28 août 2009 auprès de l'Unité de Médecine des Violences du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CHUV-HUG) par X._______ qui avait fait état d'une agression commise sur elle par son époux le 26 août 2009. Ainsi qu'évoqué ci-dessus, l'intéressée a, en sus du constat médical du 2 novembre 2009, produit dans le cadre de la procédure de recours, une attestation écrite établie le 28 mai 2013 par une psychologue de Lausanne. Les renseignements que comporte l'écrit de cette thérapeute indiquent que la recourante, dans le cadre du soutien psychologique offert aux personnes reconnues comme victimes au sens de la LAVI, l'a consultée au mois de novembre 2009 par suite de la violence, des humiliations et des menaces subies de la part de son époux. Selon les précisions fournies par ladite thérapeute, l'intéressée, qui était encore très affectée lors de cette première rencontre, présentait un état de détresse psychologique avec des symptômes post-traumatiques et anxio-dépressifs. A l'époque, il lui était encore difficile d'aborder de manière plus approfondie les violences subies. Pour le reste, l'attestation médicale du 28 mai 2013 fait référence à de nouvelles consultations auxquelles X._______a procédé auprès de la même psychologue à partir du mois de février 2013 en raison d'une
symptomatologie dépressive et post-traumatique aggravée par l'incertitude de son contexte de vie actuelle. Dite psychologue a alors adressée l'intéressée à un Centre de consultations psychotérapeutiques pour migrants à Lausanne en vue d'une prise en charge plus globale et adéquate. Invitée par le TAF, au mois de novembre 2014, à lui transmettre tout document d'ordre médical qui n'aurait pas encore été versé au dossier au sujet des violences conjugales invoquées, notamment en ce qui concerne la consultation du 28 août 2009 auprès du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CHUV-HUG), la recourante n'a produit aucune autre pièce médicale dans le délai imparti, se limitant à alléguer, dans un écrit envoyé le 15 janvier 2015, soit plus d'un mois après l'échéance dudit délai, qu'exception faite de la détresse à laquelle elle était confrontée en raison de l'incertitude liée à l'issue de la présente procédure, sa situation personnelle n'avait connu aucun changement majeur.

S'il apparaît, au vu du seul constat médical du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale du 2 novembre 2009 versé par la recourante au dossier en référence aux violences conjugales subies sur le plan physique, que l'intéressée présentait effectivement des blessures susceptibles de lui avoir été occasionnées par le type d'agressions imputées à son époux, les actes ainsi infligés par ce dernier ne sauraient, sans qu'il soit question de minimiser de tels actes qui constituent une forme de violence conjugale, atteindre le degré de gravité requis pour admettre un droit de séjour exceptionnel en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b et
al. 2 LEtr. Semblable violence physique ne s'est en effet exercée, selon ce qu'il résulte des indications que renferme la seule pièce médicale produite en ce sens au dossier, que sur une période relativement courte, à savoir ponctuellement le 26 août 2009, ainsi qu'entre le 27 et le 29 octobre 2009. En outre, X._______n'a, au vu du constat médical du 2 novembre 2009, pas été hospitalisée, ni été mise formellement au bénéfice d'un arrêt de travail. S'agissant des violences psychiques dont se prévaut d'autre part la recourante, l'attestation du 28 mai 2013 versée au dossier mentionne une première rencontre au mois de novembre 2009 entre cette dernière et la psychologue dont émane dite attestation. Sans vouloir non plus nier l'état de détresse psychologique que la psychologue a constaté chez sa patiente lors de cette consultation du mois de novembre 2009, il s'impose de constater que l'attestation ainsi produite et établie plus de deux ans et demi après que le SPOP ait requis de X._______tout document susceptible de corroborer les violences conjugales alléguées ne fait état que d'une seule séance de psychothérapie en lien direct avec les violences psychiques dont l'intéressée affirme avoir été victime de la part de son époux. Sous réserve des flash-back signalés par la recourante en relation avec les violences conjugales subies, les nouvelles consultations intervenues auprès de cette même psychologue à partir du mois de février 2013 se rapportaient toutefois, selon les termes employés dans l'attestation de cette dernière, à "d'autres événements difficiles", en particulier à l'incertitude du contexte de vie actuelle de l'intéressée. Sur la base des indications fournies de la sorte par la recourante, il n'apparaît donc pas que celle-ci ait été amenée à suivre, sur le plan psychologique, un traitement de longue durée concernant les violences conjugales alléguées. A cet égard, il sied de souligner que les troubles dépressifs réactionnels liés à la perspective du retour dans le pays d'origine sont couramment observés chez les personnes dont la demande d'asile ou d'autorisation de séjour a été rejetée, sans que ces symptômes ne puissent, dans cette mesure, être assimilés à la notion de violence conjugale, ni ne constituent en règle générale un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi (cf. notamment, sur ce point, arrêt du TF 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.3 et 3.4). Par ailleurs, l'attestation du Centre d'accueil "MalleyPrairie" du 30 octobre 2009, qui indique que l'intéressée y séjourne depuis le 28 octobre 2009, ne fait point référence aux agressions subies par la recourante de la part de son époux. Alors qu'elle a également été invitée, dans le cadre de l'ordonnance du 14 novembre 2014, à faire
parvenir au TAF tout document officiel démontrant qu'elle s'était rendue auprès d'un Centre LAVI et avait été formellement reconnue comme victime au sens de la LAVI, l'intéressée n'a fourni aucune pièce en ce sens. A cela s'ajoute que, durant la vie commune avec son époux, la recourante n'a, selon les éléments d'information contenus dans le dossier, fait appel à la police que les 27 et 28 octobre 2009 (cf. p. 1 du constat médical du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale du 2 novembre 2009). De plus, il convient de souligner que chacun des conjoints, qui a affirmé avoir été victime d'actes de violence de la part de l'autre conjoint et a déposé plainte de ce chef au juge pénal, a procédé ensuite au retrait de sa plainte (cf. pp. 2, 3, 11 et 12 du jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 2 octobre 2012). Il sied également d'observer que l'ouverture d'une procédure des mesures protectrices de l'union conjugale est intervenue sur l'initiative de Y._______ (cf. notamment procès-verbal d'audience établi le 1er octobre 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne). Enfin, il est à relever que la vie commune des époux a été assez brève, puisque la recourante et le prénommé n'ont, depuis la célébration de leur mariage, cohabité que durant une année, soit du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre 2009. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'on ne saurait considérer, en l'état du dossier, que les actes de violence physique et psychique dont a été victime l'intéressée de la part de son époux, même s'ils ne peuvent être minimisés, ont été d'une intensité et d'une constance telles qu'elles justifieraient l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, donc, le maintien de son autorisation de séjour au titre des raisons personnelles majeures (cf., à cet égard, l'arrêt du TF 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2).

5.2.2.2 En l'espèce, l'existence de violences conjugales ne pouvant être admise (consid. 5.2.2.1 supra), il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. A ce titre, c'est à bon droit que l'autorité intimée a estimé que la réintégration sociale de X._______ au Rwanda ne peut être considérée comme fortement compromise. L'intéressée, qui est née en mai 1982 au Burundi et y a vécu pendant environ une dizaine d'années avec ses parents, a ensuite rejoint en compagnie de ces derniers le Rwanda, leur pays d'origine, où elle a poursuivi sa scolarité et accompli deux années universitaires avant son arrivée en Suisse intervenue à l'âge de vingt-cinq ans (2007 [cf. les indications contenues à la p. 2 du procès-verbal d'examen de situation établi le 24 décembre 2007 par la police municipale lausannoise et à la p. 10 du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 2 octobre 2012]). Elle a donc passé toute son enfance et sa vie de jeune adulte hors de Suisse. En particulier, elle a vécu au Rwanda la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Son séjour de sept ans et demi en Suisse n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entourage familial (cf. ch. 9.4, p. 8, de l'acte de recours du 27 mai 2013) et où elle s'est rendue, à deux reprises tout au moins, pendant son séjour en Suisse pour des motifs familiaux (cf. les visas de retour délivrés par le SPOP à la recourante aux mois de juillet et décembre 2013). X._______ possède ainsi au Rwanda un cercle de proches susceptible de favoriser son retour dans ce pays. Le fait que l'intéressée soit toujours aux études et ne dispose pas d'une formation professionnelle ne suffit pas à établir l'existence d'un cas de rigueur au sens au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 4.3 et 6.2; 2C_184/2011 du 4 octobre 2011 consid. 4.2.2). Il ne sera certes pas facile pour l'intéressée de se procurer un travail au Rwanda, mais cette dernière retrouvera les conditions de vie qui sont usuelles dans son pays d'origine. En outre, si la recourante a bénéficié de nouvelles séances psychothérapeutiques depuis le mois de février 2013 auprès d'une psychologue à Lausanne en raison d'une symptomatologie dépressive et post-traumatique qui, selon cette thérapeute, est probablement
aggravée par l'incertitude de son contexte de vie actuelle (cf. attestation de ladite psychologue du 28 mai 2013), l'on ne saurait cependant considérer que les troubles ainsi évoqués constituent une sérieuse atteinte à la santé telle qu'elle nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles dans le pays d'origine pouvant conduire, selon les critères fixés en la matière par la jurisprudence (cf. notamment arrêts du TF 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2), à la reconnaissance d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50
al. 1 let. b LEtr. L'intéressée n'a pas non plus démontré qu'elle ne serait pas en mesure, quand bien même une prise en charge thérapeutique de son état dépressif dans son pays d'origine pourrait s'avérer plus difficile, d'y recevoir les soins nécessaires. A cet égard, il y a lieu de rappeler que le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2). Encore jeune et sans enfant, la recourante ne fait valoir aucun autre élément permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. A cet égard, la bonne intégration de la recourante en Suisse n'est pas significative pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de provenance est fortement compromise (cf. notamment arrêt du TF 2C_1119/2012 consid. 5.2, et jurisprudence citée). L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des situations de rigueur (cf. notamment arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3; 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2).

5.2.2.3 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et exceptionnels commanderaient la poursuite du séjour de X._______ en Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi arrêt du TF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8). L'intéressée fait certes valoir que son entourage l'a considère comme une traîtresse à la suite de son mariage avec un homme d'origine hutu et que son statut actuel de femme divorcée lui vaudra l'opprobre de sa famille et de son milieu social (cf. ch. 9.4 du mémoire de recours). Cette crainte et son statut d'épouse au sein d'une union mixte "hutu-tutsi" ne l'ont, toutefois, nullement empêchée de se rendre, à deux reprises au moins, dans son pays après la célébration de son mariage, sans que cela ne pose de problème. Au demeurant, les difficultés que la recourante pourrait rencontrer au sein de la famille ne sauraient être constitutives de raisons personnelles majeures. Ces difficultés ressortissent en effet aux rapports prévalant au sein de la famille. En quittant le Rwanda pour se marier avec un compatriote qui n'appartenait pas à la même ethnie, elle connaissait déjà l'incidence de son mariage sur ses rapports avec sa famille (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.3).

5.2.3 Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst; cf. notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012
consid. 2.1), on ne voit pas que le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a un peu plus de sept ans (à l'âge de 25 ans), actuellement âgée de 32 ans, dont la famille ne vit pas en Suisse et qui n'a pas démontré disposer d'un réseau social important ou avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable (l'intéressée ayant pour l'essentiel consacré son temps à l'accomplissement d'études universitaires sans résultat probant), lui occasionnerait un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers.

Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité intimée a retenu à de manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, même en retenant le contexte difficile dans lequel l'intéressée s'est séparée de son époux.

6.
Enfin, il sied de noter que la décision querellée du 17 avril 2013 ne contrevient pas à l'art. 8 CEDH, dès lors que l'intéressée ne satisfait pas aux conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu par la disposition conventionnelle précitée. Selon la jurisprudence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281
consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_875/2014 du 29 septembre 2014
consid. 3.2; 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Bénéficiant d'un titre de séjour en Suisse depuis six ans et demi seulement, X._______ ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle, l'intéressée n'ayant toujours pas terminé de formation et n'ayant exercé une activité lucrative que de manière épisodique. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'entretient pas de relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée]), la recourante ne saurait non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale consacré à
l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.

7.1 La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

7.2 L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Rwanda et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 17 avril 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Par décision incidente du TAF du 11 juillet 2013, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite portant sur la dispense des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure.

Par contre, le TAF a refusé de désigner Roger Macumi (Connexion Suisse.sses-Migrant.es) en qualité de défenseur d'office au sens de
l'art. 65 al. 2 PA, de sorte qu'il ne se justifie pas d'allouer au prénommé une indemnité à titre d'honoraires telle que prévue à l'art. 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué à Roger Macumi d'indemnité à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.