E-1844/2012 - 2013-02-04 - Asyl - Asile (divers); révision ATAF 28.02.2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1844/2012

Arrêt du 4 février 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, Emilia Antonioni, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

Congo (Kinshasa),

Parties représentée par (...)

Swiss-Exile, (...)

requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure

Révision ;
Objet Arrêt du Tribunal administratif du 28 juillet 2012 /

E-7627/2009.

Vu

la demande d'asile de A._______ du 22 août 2008,

la décision du 9 novembre 2009, par laquelle l'ODM déniant à la susnommée la qualité de réfugié, a refusé de lui octroyer l'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 28 février 2012 (notifié quatre jours plus tard) rejetant le recours formé le 7 décembre 2009 contre cette décision,

la demande du 2 avril 2012, par laquelle A._______ a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 9 novembre 2009,

les moyens produits à l'appui de sa requête (une lettre de son avocate du 8 décembre 2009, la réponse de la demanderesse du 10 décembre suivant et une attestation du 16 mars 2012),

la transmission, le 5 avril 2012, de la demande de reconsidération au Tribunal comme objet de sa compétence,

la décision incidente du 13 avril 2012, par laquelle le Tribunal, estimant d'emblée dénuée de chance de succès la demande de A._______, a refusé de lui octroyer des mesures provisionnelles, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire et lui a imparti un délai au 27 avril 2012 pour régler le montant de 1'200 francs, en garantie des frais de procédure présumés,

le paiement par la demanderesse de l'avance exigée dans le délai imparti à cet effet,

l'écriture complémentaire de la demanderesse du 10 mai 2012 à laquelle était jointe la photocopie d'une attestation du secrétariat général de B._______ du 25 avril 2012 disant, exemples à l'appui, les dangers encourus aujourd'hui au Congo par les anciens collaborateurs de l'ex-général C._______,

l'écriture complémentaire de la demanderesse du 11 septembre 2012 et les moyens annexés à cette écriture, savoir un laissez-passer au nom de la recourante en tant que secrétaire particulière du Commandant de la (...) et une copie du certificat de décès de sa mère,

et considérant

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

qu'en l'occurrence, A._______ allègue à l'appui de sa requête du 2 avril 2012 ses craintes d'être persécutée dans son pays pour avoir été au service de C._______, ex-chef d'état-major de (...), actuellement réfugié à l'étranger d'où il dirige la B._______ après s'être enfui du Congo au moment où il allait être arrêté,

que, selon ses dires, ce n'est qu'en Suisse qu'elle aurait fait le lien entre les persécutions dont elle s'est prévalu lors de sa demande d'asile d'août 2008 et son activité (de secrétaire) aux côtés de l'ex-général C._______,

que l'ODM, qui y a vu une demande de révision de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2012 au sens des art. 121 à 128 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) par renvoi de l'art. 45 LTAF, a transmis la demande de A._______ au Tribunal comme objet de sa compétence (art. 8 al. 1 PA),

qu'il convient donc, au préalable, de déterminer quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la requête de la précitée du 2 avril 2012,

que le fait, pour la demanderesse, définitivement déboutée de sa demande d'asile du 22 août 2008, de demander à l'ODM de reconsidérer sa décision en la matière n'implique en effet pas forcément que cette autorité dût se saisir automatiquement de cette requête,

qu'en réalité, le caractère subsidiaire d'une nouvelle procédure signifie en particulier que s'il y a eu recours (comme c'est le cas ici), seule la procédure de révision, selon les règles légales qui lui sont applicables,

que, selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut ainsi être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pu ni alléguer ni produire dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, pour lesquels le moyen du réexamen devant l'autorité de première instance est, le cas échéant, ouvert (cf. JICRA 1995 n° 21, p. 199s.),

qu'en l'espèce, la demanderesse est légitimée à déposer sa demande (cf. art. 48 PA), dès lors qu'elle a, à l'évidence, un intérêt à ce que l'arrêt du Tribunal du 28 février 2012 soit annulé,

qu'elle soutient avoir ainsi attiré, en procédure ordinaire déjà, l'attention de son avocate sur ses liens avec l'ex-général C._______,

que celle-ci s'était même proposée de compléter, sur ce point, son recours du 7 décembre 2009 comme le prouvent sa lettre du 8 décembre 2009 et la réponse de la demanderesse du 10 décembre suivant à cette lettre,

qu'elle n'en a cependant finalement rien fait,

que, selon la demanderesse, le Tribunal ne saurait par conséquent lui imputer cette omission de sa mandataire,

que, pour le reste, si elle-même n'a pas expressément parlé de ses liens avec C._______ lors des ses auditions en procédure ordinaire, c'est parce qu'elle s'était alors limitée aux seules questions que lui a posées l'ODM,

que c'est aussi parce que dans son pays, la Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la police (DRGS) ne l'aurait pas directement interrogée sur l'ex-général C._______,

qu'aussi, elle estime que, vu ce qui précède, il doit être entré en matière sur sa demande de révision,

que, pour sa part, le Tribunal considère que, s'il sont bien nouveaux, les allégués de la demanderesse concernant l'ex-général C._______ n'en sont pas moins tardifs au sens de l'art. 124 al. 1 let. d LTF,

qu'en effet, alors que rien ne l'en empêchait, à aucun moment, lors de ses auditions relatives à sa demande d'asile du 22 août 2008, la demanderesse n'a laissé entendre quoi que ce soit de ses activités au côté de l'ex-général C._______,

qu'aussi, elle ne saurait rendre l'ODM responsable de son omission pour ne l'avoir pas interrogée sur ce qu'elle-même n'a évoqué à aucun moment lors de la procédure consécutive à sa demande d'asile,

que, par ailleurs, le moyen qu'elle tire de la soi-disant négligence de son avocate, en instance de recours, n'est pas non plus pertinent,

qu'en effet, la "faute" de sa mandataire, qui n'a rien dit des risques que courrait la demanderesse dans son pays à cause de ses liens avec l'ex-général C._______ est, de par la loi, imputable à la demanderesse elle-même,

que les allégations de la demanderesse concernant ses liens avec C._______ étant tardives, les moyens qui s'y rapportent sont aussi tardifs, fussent-ils postérieurs à l'arrêt du Tribunal dont la révision est requise céans,

que, par exception à l'art. 66 al. 3 PA, le Tribunal, qui se réfère en cela à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, admet toutefois, en présence d'allégués tardifs, que l'existence d'un obstacle au renvoi découlant des garanties conférées par les art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), invoqué à l'appui d'une demande de révision ou de réexamen, permet de remettre en cause une décision entrée en force s'il en va de la licéité de l'exécution du renvoi (à l'exclusion de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ; JICRA 1998 no 3 p. 19ss et 1995 no 9 p. 77ss).

que la mesure précitée est illicite s'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un demandeur, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH.

qu'il appartient alors à ce demandeur d'établir ce risque par un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, la valeur probante de ces indices devant notamment être considérée en ayant égard aux circonstances de l'espèce,

que l'ex-général C._______, à cause duquel la demanderesse dit être en danger dans son pays, est effectivement recherché par les autorités congolaises vraisemblablement depuis septembre 2010,

qu'on ne saurait toutefois en déduire un risque pour la demanderesse du seul fait que, comme le prouverait le laissez-passer qu'elle a produit le 11 septembre 2012, elle aurait travaillé pour cet ex-général (qui l'aurait aussi présentée à ceux qui l'aurait engagée dès le 1er septembre [année]) en (année)-(année),

qu'à ce sujet le Tribunal note que la demanderesse dit avoir retrouvé son laissez-passer de l'époque dans les affaires de sa mère décédée le 23 juillet 2012 selon la photocopie du certificat de décès produite en même temps que le laissez-passer en question,

que, paradoxalement, dans ses informations à l'ODM, le 27 novembre 2012, sur sa famille au Congo(-Kinshasa), elle mentionne la présence dans l'Etat d'origine de sa mère aux côtés de huit autres frères et soeurs,

qu'en outre, la date qui figure sur le laissez-passer indique qu'il a été confectionné le 6 novembre (année), soit à un moment où la demanderesse ne devait plus travailler pour l'ex-général C._______ puisqu'elle-même a déclaré avoir été engagée par D._______ (que lui aurait présenté C._______) le 1er septembre précédent,

que, dans ces conditions, l'authenticité du laissez-passer de la demanderesse apparaît douteuse au Tribunal,

que, de même, l'attestation de E._______ du 16 mars 2012 n'offre pas les garanties requises pour que le Tribunal lui prête une valeur probante,

que le précité n'a notamment pas établi être formellement habilité à parler au nom de l'ex-général C._______,

qu'en outre, en elle-même, cette attestation ne prouve pas que la demanderesse serait effectivement menacée dans son pays,

qu'au demeurant, si la demanderesse a pu travailler pour C._______, son activité auprès de ce dernier remonte à treize ans, soit à une époque où Joseph Kabila, à l'origine des poursuites lancées contre l'ex-général C._______, n'était pas encore président de la République démocratique du Congo,

que la demanderesse ne prétend pas avoir côtoyé l'ex-général C._______ ni oeuvré pour lui au-delà de (année) (cf. réponse du 10 décembre 2009 à la lettre de son avocate de l'avant-veille),

que, dans ces conditions, le moyen qu'elle tire de l'attestation de la B._______ du 25 avril 2012, dans laquelle le secrétaire de cette organisation dit de la demanderesse qu'elle a été la collaboratrice de C._______ dans la fondation F._______ ne peut être regardé comme probant dès lors que C._______ paraît s'être consacré à cette fondation une fois démis de sa fonction de (...) en 2006,

qu'elle ne paraît ainsi plus en avoir été une proche en 2006 quand celui-ci avait commencé à être surveillé par les autorités de son pays,

qu'elle ne dit d'ailleurs rien de l'ex-général C._______ dans le mémoire du 4 décembre 2009 adressé à son avocate qui l'a ensuite intégré dans son recours du 7 décembre suivant,

qu'il n'est pas non plus établi que les contacts téléphoniques (qu'elle n'a mentionnés que postérieurement à sa requête du 2 avril 2012) qu'elle aurait encore avec l'ex-général seraient connus des autorités en place à Kinshasa,

qu'elle ne prétend pas non plus être membre de B._______, fondée par C._______ en janvier 2010,

que, par ailleurs, les persécutions qu'elle dit avoir subies à cause de ceux pour qui elle aurait travaillé au terme de sa collaboration avec le général C._______ n'ont pas été jugées vraisemblables,

qu'en fin de compte, après examen, aucun des moyens de la demanderesse n'apparaît assez pertinent pour emporter révision de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2012,

qu'avant tout hypothétiques, ses craintes d'être persécutée dans son pays ne sont ainsi pas fondées,

qu'aussi, vu ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'est pas hautement probable ("real risk") qu'à son retour dans son pays, la demanderesse serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (sur cette question cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 13.2.2 et réf. cit.),

que, dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

qu'étant réputés faux, le laissez-passer produit à l'appui de la demande de révision est confisqué en application de l'art. 10 al. 4 LAsi,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ; qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais effectuée le 26 avril 2012.

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la demanderesse. Ils sont entièrement compensés par l'avance du 26 avril 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la demanderesse, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.