E-7627/2009 - 2012-02-28 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7627/2009

Arrêt du 28 février 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

Congo (Kinshasa),

représentée par
Parties
Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 9 novembre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2008, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

A cette occasion, elle a versé une attestation tenant lieu de certificat de nationalité congolaise délivrée, le (...) 2002, sa carte d'électeur, ainsi que deux copies d'une convocation de la Direction des renseignements généraux et services spéciaux (ci-après : DRGS) datée du (...) 2008 pour le motif "renseignement à fournir".

B.
Lors de son audition sommaire, le (...) 2008, et lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 5 janvier 2009, la recourante a déclaré, en substance, être kinoise, célibataire, d'ethnie yanzi et de religion pentecôtiste.

Elle serait issue d'une famille de notables. Son père, (...), aurait été assassiné en (...) par les services de l'ex-président Mobutu parce qu'il était un militant actif (...).

Après avoir achevé une formation à (...), elle aurait suivi une formation de secrétaire de direction.

Le 1er septembre 1999, elle aurait été engagée par B._______, (...), comme secrétaire chargée des relations publiques au service de la société Z._______, appartenant au groupe Y._______. Cette société aurait compris une vingtaine d'employés. Les actionnaires de la société Y._______ seraient (...).

(...)

C._______, au courant de l'intervention de D._______, aurait alors reproché à B._______ d'avoir dépensé de l'argent inutilement pour construire E._______. B._______ aurait négocié avec le ministère de (...) pour qu'il lui cédât une parcelle près du siège de Z._______ afin d'y installer E._______ contre une aide pour achever la construction d'un bâtiment ministériel ailleurs dans la commune. F._______, un ami très proche de D._______, aurait été nommé président directeur général de X._______. B._______ lui aurait disputé ce poste, car il avait pris des engagements dans le cadre de son projet de construction de E._______. Toutefois, G._______ lui aurait ordonné de continuer (...) afin d'être prêt pour les prochaines élections. Fin 2005, G._______ aurait suspendu F._______ et chargé B._______ de coordonner (...). F._______ aurait toutefois été par la suite autorisé à reprendre son équipe. Des rumeurs mettant B._______ en cause auraient circulé. La recourante, connue pour sa fidélité à B._______, aurait alors commencé à recevoir des appels téléphoniques anonymes de menaces et à être interrogée par la hiérarchie au sujet des activités de B._______. H._______, (...), aurait été nommé directeur administratif et financier du bureau de Z._______, selon elle pour surveiller les employés censés être fidèles à B._______.
En (...) 2007, la recourante aurait démissionné. B._______ l'aurait alors engagée comme secrétaire personnelle. Elle aurait eu pour mission de créer un bureau de facilitation avec le carnet d'adresses dont elle disposait grâce à son travail au sein de Z._______. Elle aurait également acquis un minibus et vécu du transport de personnes. Quand bien même elle n'aurait plus travaillé pour Z._______, elle aurait continué de recevoir les téléphones pour cette société ; le numéro de téléphone affiché sur Internet n'aurait pas été modifié et B._______ lui aurait demandé de continuer d'assumer cette tâche. Elle aurait également continué d'encaisser les chèques de la société pour B._______ et de gérer l'argent lorsque celui-ci était en voyage. A côté de ces activités pour Z._______, elle aurait été chargée de travailler sur d'autres affaires gérées par B._______.

La recourante aurait reçu, le (...) 2008, une convocation de la DRGS l'invitant à se présenter dans ses locaux de la commune (...) pour donner des renseignements, comme en attesteraient les deux copies de cette convocation versées au dossier. A réception de ce document, elle aurait cru qu'elle était à nouveau convoquée pour une ancienne affaire de disparition de pneus en lien avec l'achat de son minibus. Elle s'y serait rendue le lundi matin (...) 2008 et aurait dû patienter jusque vers 13h-14h avant d'être reçue. Elle aurait alors été interrogée au sujet de son employeur, B._______, des activités de celui-ci et du fonctionnement de la société Z._______. Elle aurait également été interrogée sur les collaborateurs de cette société, sur les gens qu'elle allait chercher et qu'elle accompagnait à l'aéroport ainsi que sur leur fortune. Vers 17h-18h, elle aurait été autorisée à quitter les locaux. Elle se serait rendue au domicile familial, sis (...), où elle vivait avec sa mère et une partie de sa fratrie. Sur les conseils de sa famille, elle serait ensuite allée habiter chez sa soeur (...), dans le quartier (...). Elle serait passée occasionnellement au domicile familial après le culte à l'église (...) située dans le même quartier. Lors d'une visite au domicile familial, elle aurait appris qu'une nouvelle convocation à la DRGS y avait été déposée à son attention.
Dans la soirée du (...) 2008, après le culte, elle aurait été appréhendée dans la rue et conduite aux locaux des services spéciaux. Des agents auraient saisi ses effets personnels, lui auraient laissé sa bible et l'aurait placée dans une cellule plongée dans l'obscurité. Le matin venu, elle aurait constaté qu'elle était enfermée avec sept autres femmes et un bébé. Le lundi, l'arrivée de deux codétenues supplémentaires aurait conduit à une bagarre en raison de l'exiguïté de la cellule. Mardi, en début d'après-midi, elle aurait été appelée et conduite dans la pièce où elle avait été interrogée le (...) précédent, puis dans la cellule des hommes, où était enfermé son frère cadet, I._______. Celui-ci aurait été suspendu de son poste de secrétaire dans le cabinet (...), puis replacé, en 2007, dans une commission (...). Elle se serait vu ordonner de produire des documents appartenant à B._______ portant sur les biens de la société Z._______, documents dont elle ignorait pourtant l'existence. Elle se serait vu reprocher à tort d'avoir fourni ces documents à son frère. On lui aurait ainsi demandé comment son frère avait appris que (...) et comment il était entré en possession des documents probants à cet égard. Son frère aurait répondu qu'en tant que secrétaire de la commission ministérielle, il réceptionnait les documents et s'occupait des archives, mais n'avait pas pour tâche de collecter des documents, tâche qui était confiée à des enquêteurs. Les agents auraient reproché à la recourante et à son frère de vouloir anéantir la famille présidentielle et seraient devenus violents. Ils auraient frappé la recourante et l'auraient fait chuter. Ils auraient ensuite ordonné à son frère de coucher avec elle et, devant son refus, leur auraient infligé des brûlures. Ils auraient violé la recourante devant son frère et ses codétenus en pleurs avant de la ramener inconsciente dans sa cellule. Le lendemain, mercredi, elle aurait reçu la visite de membres de sa fratrie, qui lui auraient apporté de la nourriture. Ils auraient été informés de sa détention par I._______, entretemps libéré. Ils lui auraient dit qu'elle ne devait pas s'inquiéter même s'ils ne lui rendaient pas visite les prochains jours, car le chef de poste s'était déclaré prêt à les aider à la libérer. Dans la soirée, ledit chef lui aurait remis un sac contenant des affaires personnelles. Les deux jours suivants, elle aurait été longuement interrogée, toujours à propos de B._______ et de la société Z._______. Le lundi suivant, le (...) 2008, vers 19h00, le chef de poste l'aurait amenée à l'extérieur du bâtiment et lui aurait enjoint de partir. A sa demande, il serait retourné à l'intérieur de la prison et lui aurait rapporté sa bible. Rongée par la honte,
elle n'aurait pas pu se résoudre à retourner chez elle, de crainte d'y croiser I._______. Elle se serait alors rendue en taxi à (...) chez son amie J._______, laquelle aurait défrayé le chauffeur à son arrivée. Le lendemain, elle se serait confiée à son amie. Dès le vendredi suivant, elle aurait été hébergée par des membres de la famille élargie de son amie habitant dans la commune de Kibenseke sur une parcelle appartenant à cette dernière.

Le (...) 2008, elle aurait pris un vol direct Kinshasa - Paris avec Air France. Peu avant son départ, elle aurait reçu les deux copies des convocations versées au dossier, des mains de son amie J._______, qui les aurait obtenues dans les locaux des services spéciaux. A l'aéroport de Kinshasa, le passeur aurait présenté pour elle un passeport d'emprunt, un ancien passeport congolais de couleur bleue, à un nom d'emprunt, lequel comportait un visa. Ils seraient ensuite passés ensemble par la sortie des passagers, en profitant de la cohue, et auraient rejoint le tarmac. Elle serait montée à bord de l'appareil sans subir personnellement aucun contrôle. Elle aurait restitué son billet d'avion ainsi que son passeport d'emprunt au passeur à leur arrivée à Paris après les avoir elle-même présentés au contrôle. Elle serait ensuite entrée clandestinement en Suisse. Elle a dit ignorer l'identité de la personne ayant pris en charge ses frais de voyage. Il s'agirait probablement de quelques membres de sa famille et de son amie J._______, laquelle l'avait mise en contact avec le passeur. Elle aurait appris en Suisse que son minibus avait été vendu, peut-être pour rembourser les frais de son voyage.

Elle a ajouté qu'elle craignait également en cas de retour d'être persécutée par la famille présidentielle pour avoir travaillé au service de B._______, (qui était peut-être en train de faire du chantage à cette famille) et avoir en particulier participé à la traduction d'un documentaire composé de témoignages au sujet de la naissance du président Joseph Kabila.

En 2006, elle aurait déposé une demande de visa pour la Suisse, laquelle lui aurait été refusée. La même année, (...), elle aurait passé des vacances en Espagne.

Elle aurait égaré son passeport depuis qu'elle avait quitté son domicile.

C.
Par courrier du 24 avril 2009, la recourante a produit l'original de la convocation datée du (...) 2008 ainsi qu'une copie d'un avis de recherche de sa personne, daté du (...) 2008, émis par la DRGS, comportant son identité et sa photographie, de pied en cap. Elle a également transmis un double de sa lettre de démission du (...) 2007 de son poste de chargée des relations publiques chez Y._______, dans laquelle elle a sollicité l'indulgence de B._______ pour les "quelques manquements" de sa part, une copie d'une lettre de Y._______, en la personne de B._______, du (...) 2007 accusant réception de sa lettre de démission et confirmant qu'elle était libre de tout engagement à la fin du mois afin que son poste puisse être repourvu dans l'intervalle sans nuire à la continuité du fonctionnement de l'entreprise, une copie d'un certificat de fin de service daté du (...) 2007 de Y._______, en la personne de B._______, attestant de sa qualité de (...). Elle a également remis l'enveloppe d'expédition, affranchie le (...) février 2009 à Kinshasa.

D.
Dans sa demande de visa pour la Suisse du 9 juillet 2006, la recourante a indiqué qu'elle souhaitait séjourner en Suisse du 16 juillet 2006 au 25 juillet 2006 afin de participer à un séminaire sur les droits de l'homme et qu'elle travaillait comme chargée des relations publiques pour Y._______.

E.
Par décision du 9 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par même décision, il a prononcé la confiscation de la convocation du (...) 2008.

L'ODM a considéré que le récit de la recourante comportait des contradictions sur des points essentiels. Ainsi en irait il de la concomitance ou non de la date de sa mise en détention, le (...) 2008, avec celle de sa confrontation avec son frère. Ainsi en irait-t-il également des circonstances dans lesquelles elle serait parvenue à sortir de prison. Son récit serait également contraire à la logique ou à l'expérience générale sur des points essentiels. Ainsi, il serait illogique qu'elle ait subi des préjudices en lieu et place de B._______. De plus, B._______ serait toujours au conseil d'administration de Y._______ et de Z._______, de sorte qu'il serait impossible qu'il ait été la cible des accusations alléguées. En outre, il serait impensable qu'elle ait pu monter à bord d'un avion d'Air France sans subir de contrôle d'identité à l'aéroport de Kinshasa. A cela s'ajouterait qu'il serait illogique qu'une personne recherchée choisisse de quitter le pays par la voie la plus surveillée (l'aéroport) en prenant par conséquent le risque d'être repérée. La convocation datée du (...) 2008 serait de toute évidence un faux document. En effet, le texte pré imprimé comporterait des erreurs de frappe et la date d'établissement aurait été grossièrement corrigée à la main. L'avis de recherche serait quant à lui démuni de valeur probante, dès lors qu'il s'agirait d'une copie et que de tels documents pourraient notoirement être acquis moyennement paiement au Congo. Les documents relatifs à l'emploi exercé par la recourante pour Z._______ n'auraient pas de valeur déterminante pour l'octroi de l'asile. En définitive, les déclarations de la recourante ne satisferaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. L'exécution de son renvoi serait raisonnablement exigible, dès lors qu'elle proviendrait de Kinshasa, où elle disposerait d'un réseau familial et d'une expérience professionnelle.

F.
Par acte du 7 décembre 2009, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, sous suite de dépens. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Elle a soutenu qu'il était logique que les autorités s'en soient pris à elle plutôt qu'à B._______, lequel disposait d'un réseau apte à lui apporter protection. En outre, son départ par l'aéroport de Kinshasa, avec l'aide d'un passeur ayant versé des pots-de-vin, serait conforme à la réalité. Son récit ne comporterait pas de contradiction sur des points essentiels. Il serait évident que les contraintes et humiliations n'auraient pas eu lieu immédiatement après son appréhension. L'argument de l'ODM serait en cela incompatible avec les descriptions détaillées qu'elle aurait fournies lors de l'audition sur ses motifs d'asile. En outre, elle n'aurait pas décrit sa sortie de prison de manière divergente d'une audition à l'autre ; elle aurait simplement fourni plus de détails lors de la seconde audition. La convocation serait authentique. Si elle avait fabriqué cette convocation pour les besoins de la cause, elle n'aurait pas commis d'erreurs compte tenu de son degré de formation. Par ailleurs, la possibilité d'acquérir des faux au Congo ne saurait plaider en sa défaveur compte tenu du caractère circonstancié de son récit. Elle aurait obtenu l'avis de recherche, un document interne aux services spéciaux, par l'intermédiaire de connaissances de la famille "introduites dans les milieux des services de sécurité". Son frère, I._______ se serait vu reconnaître la qualité de réfugié au Royaume-Uni ; elle serait mû par un sentiment de honte qui l'empêcherait encore actuellement de reprendre contact avec lui.

G.
Par ordonnance du 17 décembre 2009, le juge instructeur a invité la recourante à produire tout moyen de preuve relatif à la similitude alléguée entre ses motifs d'asile et ceux de son frère ainsi qu'à l'issue favorable de la procédure d'asile de son frère au Royaume-Uni.

H.
Le 27 janvier 2010, la recourante a produit, sous forme de photocopies, la carte d'électeur de son frère, I._______, ainsi que le permis de résidence et le document attestant du statut de réfugié ("Immigration Status Document") délivrés par les autorités du Royaume-Uni. Elle a également déposé un courriel que lui aurait adressé son frère, le 15 septembre 2009. Elle a affirmé que son frère refusait de lui donner accès à son dossier d'asile, en raison des données confidentielles qu'il comportait, mais qu'il ne s'opposerait pas à une demande d'entraide judiciaire tendant à la consultation dudit dossier.

I.
Dans sa réponse du 11 février 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a mis en évidence le fait que la recourante n'avait pas prouvé que son frère s'était vu reconnaître l'asile au Royaume-Uni pour des motifs similaires aux siens.

J.
Par ordonnance du 17 février 2010, le juge instructeur a invité la recourante à déposer jusqu'au 1er mars 2010 ses observations sur la réponse de l'ODM. Celle-ci n'y a pas donné suite.

K.
Par ordonnance du 21 avril 2011, le juge instructeur a déclaré irrecevable la demande d'entraide judiciaire de la recourante et l'a invitée une nouvelle fois à produire des moyens de preuve relatifs à la similitude alléguée entre ses motifs d'asile et ceux de son frère ; il l'a également invitée à fournir tout moyen de preuve portant sur l'exercice de son activité salariée en faveur de B._______ depuis (...) 2007 jusqu'à son départ du pays ; il l'a enfin invitée à se déterminer sur l'article intitulé "(...)" publié, le (...) 2006, sur (...), dont il ressortait qu'elle avait été accusée d'abus de confiance dans une affaire d'import de pneus d'occasion conclue à son insu, qu'elle avait été arrêtée et amenée à (...) pour cette affaire de droit commun et que son travail était perturbé du fait de nombreux déplacements vers les instances judiciaires.

L.
Par courrier du 25 mai 2011, la recourante a transmis une copie d'une décision incomplète, non datée et non signée, par laquelle le Tribunal de l'asile et de l'immigration du Royaume-Uni a admis un recours en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, et précisé qu'il s'agissait d'un extrait de jugement qu'avait consenti son frère à lui transmettre. Selon ce jugement, l'appelant a déclaré, en substance, qu'il avait eu accès à des informations compromettantes pour le régime en place dans l'exercice de sa fonction de secrétaire au sein d'une commission ministérielle (...) et qu'il les avait transmises à K._______, (...). Le président Kabila aurait ordonné une enquête sur les informations détenues par K._______. Celui-ci aurait été assassiné le (...) 2008 dans des circons-tances restées indéterminées. L'appelant aurait été arrêté, (...) 2008, sa maison fouillée et des documents compromettants saisis. Il aurait été placé en détention. Lors de celle-ci, il aurait été interrogé et battu. Une semaine plus tard, il aurait été libéré grâce au versement d'un pot-de-vin par son partenaire. Il aurait ensuite pris ses dispositions pour quitter son pays, ce qu'il aurait fait, le (...) 2008. La recourante a indiqué qu'elle avait été confrontée au refus de son frère de lui procurer son dossier d'asile qu'il n'avait, en tout état de cause, pas conservé dans son intégralité. Elle a pour le reste souligné ses efforts d'intégration en Suisse.

Par même courrier, elle a également produit des attestations de paiement de salaire délivrées par le service financier de Y._______ pour les mois de (...) 2006 et (...) 2007 ainsi qu'une copie de la carte de service de son frère.

M.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).

2.2.2. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

2.2.3. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 162 ss ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 507 ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 1999, p. 54 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss).

2.2.4. Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du titre préliminaire du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. Christoph Auer, no 16 ad art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292).

3.

3.1. En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la recourante a rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs qui l'auraient amenée à quitter la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), le (...) 2008.

3.2. La recourante a prouvé par pièces avoir travaillé du (...) au (...) 2007 comme secrétaire chargée des relations publiques au service de la société Z._______ appartenant au groupe Y._______. Par contre, et en dépit de l'ordonnance du 21 avril 2011 l'y invitant, elle n'a nullement étayé par pièces ses déclarations selon lesquelles elle aurait exercé une activité salariée en faveur de B._______ depuis le (...) 2007 jusqu'à (...) 2008. De plus, ses déclarations, selon lesquelles elle aurait continué à exercer en tant que secrétaire personnelle de B._______ certaines tâches qu'elle effectuait auparavant en tant que secrétaire chargée des relations publiques de Z._______, ne concordent pas avec les informations qui lui ont été communiquées par B._______, par lettre du (...) 2007 qu'elle a produite en la cause, selon lesquelles il prenait acte de sa démission et avait l'intention de pourvoir le poste de secrétaire chargée des relations publiques durant le délai de congé. La mention, dans sa lettre de démission du (...) 2007, de la commission de sa part de quelques manquements audit poste, ne parle pas non plus en faveur de la vraisemblance d'un nouvel engagement par B._______ à l'issue du délai de congé. De surcroît, lorsqu'elle a été interrogée sur ces activités professionnelles lors de l'audition sommaire, la recourante n'a nullement indiqué qu'elle avait été engagée par B._______ comme secrétaire personnelle après sa démission en (...) 2007, alors qu'il se serait agi d'un fait essentiel. Pour ces motifs, la recourante n'a ni établi ni même rendu vraisemblable avoir encore travaillé pour B._______ à compter du (...) 2007.

3.3. Il est notoire que I._______ a été nommé, (...), secrétaire de la Commission (...). La recourante a rendu vraisemblable que ledit I._______ était son frère et qu'il avait été reconnu réfugié par les autorités du Royaume-Uni. Toutefois, n'ayant ni établi ni même rendu vraisemblable qu'elle travaillait encore pour B._______ au moment où son frère exerçait la fonction précitée, soit à compter du (...) 2007, elle n'a pas non plus rendu vraisemblables ses déclarations, selon lesquelles elle aurait été interrogée, le (...) 2008, à propos de son employeur, B._______, des activités de celui-ci et du fonctionnement de la société Z._______, puis placée en détention du (...) au (...) 2008 en raison de soupçons infondés de transmission à son frère de documents confidentiels subversifs ayant appartenu à B._______. D'ailleurs, l'extrait de jugement des autorités du Royaume-Uni qu'elle a fourni plaide non pas en faveur de la vraisemblance de sa détention alléguée en (...) 2008 comme elle a tenté de le faire accroire, mais en sa défaveur. En effet, s'il ressort du résumé des déclarations de I._______ contenu dans ce jugement qu'il aurait été placé en détention (...) 2008 durant une semaine, il n'en ressort ni qu'il aurait été placé en détention plusieurs mois auparavant, en (...) 2008, ni qu'il aurait alors été confronté à sa soeur lors d'un interrogatoire ni qu'il aurait alors été témoin du viol de celle-ci. Il ne ressort pas non plus dudit résumé que les documents compromettants en raison desquels son frère aurait été emprisonné aient appartenu au groupe Y._______ ou à B._______. Le fait que la recourante ne soit pas parvenue à établir le lien allégué entre ses motifs d'asile et ceux de son frère, alors qu'il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle se procure des moyens de preuve à cet égard auprès de ce dernier reconnu réfugié au Royaume-Uni, constitue également un élément important en défaveur de la vraisemblance de son récit. A cela s'ajoute que les déclarations de la recourante portant sur les documents dont la production aurait été exigée d'elle lors des interrogatoires durant sa détention de (...) 2008 sont vagues et même évasives ; elles sont de surcroît contradictoires d'une audition à l'autre, puisqu'elle a fait référence à une liste de documents appartenant tantôt à "la patronne", G._______, tantôt au "patron", B._______. De même, ses déclarations sur l'existence d'un conflit d'intérêts entre les actionnaires de Y._______ ou même d'un chantage opposant B._______ à G._______ sont inconsistantes et purement hypothétiques. Le récit relativement détaillé de la recourante sur sa vie en cellule contraste avec l'imprécision, l'inconstance et l'absence de preuve de son récit sur les motifs de son
placement en détention. Aussi, elle n'a pas rendu vraisemblable avoir été placée en détention dans les circonstances et pour les raisons qu'elle a alléguées, ce d'autant moins qu'une procédure pénale a été ouverte contre elle en RDC (...) 2006 pour abus de confiance.

3.4. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. Child Focus, L'aéroport, un lieu sûr pour les mineurs voyageant seuls ?, Recherche exploratoire du risque de victimisation à Brussels Airport, novembre 2007, p. 159-161 ; Sénat de Belgique, Document législatif no 2-1018/2, session de 2002-2003, 27 janvier 2003, La traite des êtres humains et la fraude de visas, Rapport fait au nom de la Sous-commission "Traite des êtres humains" [intérieur et des affaires administratives] par Mme Lizin et M. Galand, chap. IV ch. 2.6.2), à l'aéroport international de Kinshasa, la compagnie Air France non seulement fait effectuer les contrôles usuels par une firme privée, la Société française des services de protection (Sofrasep), mais exige en plus un contrôle à la porte de l'appareil. Les déclarations de la recourante, selon lesquelles elle serait montée à bord d'un avion d'Air France sans avoir au préalable présenté personnellement de document de voyage, ne correspondent donc pas aux usages de cette compagnie. D'autres indices amènent à penser que la recourante a en réalité voyagé sous sa véritable identité ; un visa Schengen lui a déjà été délivré en (...) 2006 pour des vacances en Espagne et, surtout, ses déclarations, selon lesquelles elle ignorait où se trouvait son passeport depuis qu'elle avait quitté le domicile familial sont inconsistantes et dénuées de crédibilité ; il en va de même de celles selon lesquelles elle ignorait qui avait pris en charge les frais de son voyage.

3.5. Le Tribunal partage l'appréciation de l'ODM sur le défaut d'authenticité de la convocation du (...) 2008 à la DRGS. Aux indices de falsification mis en évidence par l'ODM (cf. état de faits, let. E), il y a lieu d'ajouter l'absence de mention de l'heure à laquelle la recourante devait se présenter à l'agent de la DRGS, l'impression en noir et blanc (et non en couleur) de l'emblème national figurant en en-tête, ainsi que les ratures s'agissant du motif de la convocation. Partant, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé sa confiscation (cf. art. 10 al. 4 LAsi). Du reste, même si cette convocation était authentique, elle ne permettrait pas à elle seule de rendre vraisemblables les motifs d'asile invoqués. En effet, elle n'indique pas de motif plus précis que "renseignement à fournir". De plus, on pourrait déduire des déclarations de la recourante, selon lesquelles, peu avant son départ du pays, son amie, qui l'avait accueillie sur sa parcelle, se serait rendue auprès des services spéciaux pour réclamer une copie de cette convocation, qu'elle n'était pas recherchée par lesdits services au moment de son départ du pays. Enfin, la recourante n'a pas fourni la seconde convocation qui aurait été déposée à son intention au domicile familial. Or, ce serait après son arrestation consécutive au non-respect de cette seconde convocation qu'elle aurait subi de sérieux préjudices.

3.6. Le Tribunal partage également l'appréciation de l'ODM sur le défaut de valeur probante de l'avis de recherche daté du (...) 2008 produit sous la forme d'une copie de très mauvaise qualité. En effet, les photocopies sont en soi dénuées de valeur probante, vu les possibilités de manipulation envisageables et les difficultés que pose la détection de ces manipulations. Le fait qu'un avis de recherche n'est pas censé se trouver en original en possession de la personne recherchée ne change, en l'espèce, rien à cette appréciation. En effet, la copie produite comporte plusieurs indices de falsification. En particulier, l'impression de l'emblème congolais présente des irrégularités et le nom de l'agent public qui a établi l'avis n'est pas écrit en caractères lisibles. En outre, le sceau est partiellement illisible et diffère de celui figurant sur la convocation. A cela s'ajoute que le récit de la recourante sur les circonstances dans lesquelles elle se serait procurée ce document interne aux services spéciaux par l'entremise de "connaissances introduites dans les milieux des services de sécurité" est trop vague pour être crédible.

3.7. Dans son écrit du 23 mai 2011, la recourante a déclaré avoir produit en la cause une lettre, dans laquelle un dénommé L._______ confirmait le "danger auquel [elle] avait été confrontée en son temps en raison de [ses] activités au sein de la société [et manifestait] ses craintes pour [sa] vie en cas de retour dans [son] pays d'origine". Il est constaté que, contrairement à son affirmation, une telle lettre n'a pas été versée au dossier. Il n'y a du reste pas lieu de lui impartir un délai pour la produire, dès lors que, par appréciation anticipée, la lettre mentionnée ne peut amener le Tribunal à modifier son opinion (cf. art. 33 PA ; voir aussi ATF 130 II 425 consid. 2.1). En effet, une appréciation générale d'un tiers mandaté par la recourante sur les dangers encourus par celle-ci n'a pas de valeur probante.

3.8. Au vu des nombreux éléments d'invraisemblance précités, le Tribunal estime que la recourante n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs qui l'auraient amenée à quitter la RDC, le (...) 2008.

3.9. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile ainsi que le prononcé de la confiscation de la convocation, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille.

4.2. En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi.

5. Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

6.

6.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

6.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).

6.3. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008).

6.5. En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

6.6. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi de la recourante pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

6.7. Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1).

7.3. Il est notoire que la RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En particulier, la situation politique dans la capitale est calme quoique tendue.

7.4. Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était, en principe, raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour ceux qui y disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau familial ou social (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3).

7.5. En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. En effet, celle-ci n'a ni allégué ni a fortiori établi souffrir de graves problèmes de santé susceptibles de la mettre concrètement en danger en cas de retour en RDC. En outre, avant son départ de RDC, le (...) 2008, elle a essentiellement vécu dans la capitale, où elle a accumulé une expérience professionnelle et où elle dispose d'un réseau familial et social, autant d'atouts à sa réinsertion sur place. Elle pourra de plus solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation à Kinshasa (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312] ; voir aussi art. 5 de la Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières [RS 0.142.112.739]). Enfin, les efforts qu'elle a déclaré avoir consenti en vue de son intégration en Suisse ne sont pas pertinents, le degré d'intégration ne constituant pas en soi un critère d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5).

7.6. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).

8.

8.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; voir aussi ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en possession d'une attestation tenant lieu de certificat de nationalité congolaise et étant, au demeurant, tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

8.3. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

9.1.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111