E-1844/2012 - 2013-02-04 - Asilo - Asile (divers); révision ATAF 28.02.2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1844/2012

Arrêt du 4 février 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, Emilia Antonioni, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

Congo (Kinshasa),

Parties représentée par (...)

Swiss-Exile, (...)

requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure

Révision ;
Objet Arrêt du Tribunal administratif du 28 juillet 2012 /

E-7627/2009.

Vu

la demande d'asile de A._______ du 22 août 2008,

la décision du 9 novembre 2009, par laquelle l'ODM déniant à la susnommée la qualité de réfugié, a refusé de lui octroyer l'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 28 février 2012 (notifié quatre jours plus tard) rejetant le recours formé le 7 décembre 2009 contre cette décision,

la demande du 2 avril 2012, par laquelle A._______ a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 9 novembre 2009,

les moyens produits à l'appui de sa requête (une lettre de son avocate du 8 décembre 2009, la réponse de la demanderesse du 10 décembre suivant et une attestation du 16 mars 2012),

la transmission, le 5 avril 2012, de la demande de reconsidération au Tribunal comme objet de sa compétence,

la décision incidente du 13 avril 2012, par laquelle le Tribunal, estimant d'emblée dénuée de chance de succès la demande de A._______, a refusé de lui octroyer des mesures provisionnelles, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire et lui a imparti un délai au 27 avril 2012 pour régler le montant de 1'200 francs, en garantie des frais de procédure présumés,

le paiement par la demanderesse de l'avance exigée dans le délai imparti à cet effet,

l'écriture complémentaire de la demanderesse du 10 mai 2012 à laquelle était jointe la photocopie d'une attestation du secrétariat général de B._______ du 25 avril 2012 disant, exemples à l'appui, les dangers encourus aujourd'hui au Congo par les anciens collaborateurs de l'ex-général C._______,

l'écriture complémentaire de la demanderesse du 11 septembre 2012 et les moyens annexés à cette écriture, savoir un laissez-passer au nom de la recourante en tant que secrétaire particulière du Commandant de la (...) et une copie du certificat de décès de sa mère,

et considérant

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

qu'en l'occurrence, A._______ allègue à l'appui de sa requête du 2 avril 2012 ses craintes d'être persécutée dans son pays pour avoir été au service de C._______, ex-chef d'état-major de (...), actuellement réfugié à l'étranger d'où il dirige la B._______ après s'être enfui du Congo au moment où il allait être arrêté,

que, selon ses dires, ce n'est qu'en Suisse qu'elle aurait fait le lien entre les persécutions dont elle s'est prévalu lors de sa demande d'asile d'août 2008 et son activité (de secrétaire) aux côtés de l'ex-général C._______,

que l'ODM, qui y a vu une demande de révision de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2012 au sens des art. 121 à 128 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) par renvoi de l'art. 45 LTAF, a transmis la demande de A._______ au Tribunal comme objet de sa compétence (art. 8 al. 1 PA),

qu'il convient donc, au préalable, de déterminer quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la requête de la précitée du 2 avril 2012,

que le fait, pour la demanderesse, définitivement déboutée de sa demande d'asile du 22 août 2008, de demander à l'ODM de reconsidérer sa décision en la matière n'implique en effet pas forcément que cette autorité dût se saisir automatiquement de cette requête,

qu'en réalité, le caractère subsidiaire d'une nouvelle procédure signifie en particulier que s'il y a eu recours (comme c'est le cas ici), seule la procédure de révision, selon les règles légales qui lui sont applicables,

que, selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut ainsi être demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pu ni alléguer ni produire dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, pour lesquels le moyen du réexamen devant l'autorité de première instance est, le cas échéant, ouvert (cf. JICRA 1995 n° 21, p. 199s.),

qu'en l'espèce, la demanderesse est légitimée à déposer sa demande (cf. art. 48 PA), dès lors qu'elle a, à l'évidence, un intérêt à ce que l'arrêt du Tribunal du 28 février 2012 soit annulé,

qu'elle soutient avoir ainsi attiré, en procédure ordinaire déjà, l'attention de son avocate sur ses liens avec l'ex-général C._______,

que celle-ci s'était même proposée de compléter, sur ce point, son recours du 7 décembre 2009 comme le prouvent sa lettre du 8 décembre 2009 et la réponse de la demanderesse du 10 décembre suivant à cette lettre,

qu'elle n'en a cependant finalement rien fait,

que, selon la demanderesse, le Tribunal ne saurait par conséquent lui imputer cette omission de sa mandataire,

que, pour le reste, si elle-même n'a pas expressément parlé de ses liens avec C._______ lors des ses auditions en procédure ordinaire, c'est parce qu'elle s'était alors limitée aux seules questions que lui a posées l'ODM,

que c'est aussi parce que dans son pays, la Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la police (DRGS) ne l'aurait pas directement interrogée sur l'ex-général C._______,

qu'aussi, elle estime que, vu ce qui précède, il doit être entré en matière sur sa demande de révision,

que, pour sa part, le Tribunal considère que, s'il sont bien nouveaux, les allégués de la demanderesse concernant l'ex-général C._______ n'en sont pas moins tardifs au sens de l'art. 124 al. 1 let. d LTF,

qu'en effet, alors que rien ne l'en empêchait, à aucun moment, lors de ses auditions relatives à sa demande d'asile du 22 août 2008, la demanderesse n'a laissé entendre quoi que ce soit de ses activités au côté de l'ex-général C._______,

qu'aussi, elle ne saurait rendre l'ODM responsable de son omission pour ne l'avoir pas interrogée sur ce qu'elle-même n'a évoqué à aucun moment lors de la procédure consécutive à sa demande d'asile,

que, par ailleurs, le moyen qu'elle tire de la soi-disant négligence de son avocate, en instance de recours, n'est pas non plus pertinent,

qu'en effet, la "faute" de sa mandataire, qui n'a rien dit des risques que courrait la demanderesse dans son pays à cause de ses liens avec l'ex-général C._______ est, de par la loi, imputable à la demanderesse elle-même,

que les allégations de la demanderesse concernant ses liens avec C._______ étant tardives, les moyens qui s'y rapportent sont aussi tardifs, fussent-ils postérieurs à l'arrêt du Tribunal dont la révision est requise céans,

que, par exception à l'art. 66 al. 3 PA, le Tribunal, qui se réfère en cela à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, admet toutefois, en présence d'allégués tardifs, que l'existence d'un obstacle au renvoi découlant des garanties conférées par les art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), invoqué à l'appui d'une demande de révision ou de réexamen, permet de remettre en cause une décision entrée en force s'il en va de la licéité de l'exécution du renvoi (à l'exclusion de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ; JICRA 1998 no 3 p. 19ss et 1995 no 9 p. 77ss).

que la mesure précitée est illicite s'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un demandeur, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH.

qu'il appartient alors à ce demandeur d'établir ce risque par un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, la valeur probante de ces indices devant notamment être considérée en ayant égard aux circonstances de l'espèce,

que l'ex-général C._______, à cause duquel la demanderesse dit être en danger dans son pays, est effectivement recherché par les autorités congolaises vraisemblablement depuis septembre 2010,

qu'on ne saurait toutefois en déduire un risque pour la demanderesse du seul fait que, comme le prouverait le laissez-passer qu'elle a produit le 11 septembre 2012, elle aurait travaillé pour cet ex-général (qui l'aurait aussi présentée à ceux qui l'aurait engagée dès le 1er septembre [année]) en (année)-(année),

qu'à ce sujet le Tribunal note que la demanderesse dit avoir retrouvé son laissez-passer de l'époque dans les affaires de sa mère décédée le 23 juillet 2012 selon la photocopie du certificat de décès produite en même temps que le laissez-passer en question,

que, paradoxalement, dans ses informations à l'ODM, le 27 novembre 2012, sur sa famille au Congo(-Kinshasa), elle mentionne la présence dans l'Etat d'origine de sa mère aux côtés de huit autres frères et soeurs,

qu'en outre, la date qui figure sur le laissez-passer indique qu'il a été confectionné le 6 novembre (année), soit à un moment où la demanderesse ne devait plus travailler pour l'ex-général C._______ puisqu'elle-même a déclaré avoir été engagée par D._______ (que lui aurait présenté C._______) le 1er septembre précédent,

que, dans ces conditions, l'authenticité du laissez-passer de la demanderesse apparaît douteuse au Tribunal,

que, de même, l'attestation de E._______ du 16 mars 2012 n'offre pas les garanties requises pour que le Tribunal lui prête une valeur probante,

que le précité n'a notamment pas établi être formellement habilité à parler au nom de l'ex-général C._______,

qu'en outre, en elle-même, cette attestation ne prouve pas que la demanderesse serait effectivement menacée dans son pays,

qu'au demeurant, si la demanderesse a pu travailler pour C._______, son activité auprès de ce dernier remonte à treize ans, soit à une époque où Joseph Kabila, à l'origine des poursuites lancées contre l'ex-général C._______, n'était pas encore président de la République démocratique du Congo,

que la demanderesse ne prétend pas avoir côtoyé l'ex-général C._______ ni oeuvré pour lui au-delà de (année) (cf. réponse du 10 décembre 2009 à la lettre de son avocate de l'avant-veille),

que, dans ces conditions, le moyen qu'elle tire de l'attestation de la B._______ du 25 avril 2012, dans laquelle le secrétaire de cette organisation dit de la demanderesse qu'elle a été la collaboratrice de C._______ dans la fondation F._______ ne peut être regardé comme probant dès lors que C._______ paraît s'être consacré à cette fondation une fois démis de sa fonction de (...) en 2006,

qu'elle ne paraît ainsi plus en avoir été une proche en 2006 quand celui-ci avait commencé à être surveillé par les autorités de son pays,

qu'elle ne dit d'ailleurs rien de l'ex-général C._______ dans le mémoire du 4 décembre 2009 adressé à son avocate qui l'a ensuite intégré dans son recours du 7 décembre suivant,

qu'il n'est pas non plus établi que les contacts téléphoniques (qu'elle n'a mentionnés que postérieurement à sa requête du 2 avril 2012) qu'elle aurait encore avec l'ex-général seraient connus des autorités en place à Kinshasa,

qu'elle ne prétend pas non plus être membre de B._______, fondée par C._______ en janvier 2010,

que, par ailleurs, les persécutions qu'elle dit avoir subies à cause de ceux pour qui elle aurait travaillé au terme de sa collaboration avec le général C._______ n'ont pas été jugées vraisemblables,

qu'en fin de compte, après examen, aucun des moyens de la demanderesse n'apparaît assez pertinent pour emporter révision de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2012,

qu'avant tout hypothétiques, ses craintes d'être persécutée dans son pays ne sont ainsi pas fondées,

qu'aussi, vu ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'est pas hautement probable ("real risk") qu'à son retour dans son pays, la demanderesse serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (sur cette question cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 13.2.2 et réf. cit.),

que, dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

qu'étant réputés faux, le laissez-passer produit à l'appui de la demande de révision est confisqué en application de l'art. 10 al. 4 LAsi,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ; qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais effectuée le 26 avril 2012.

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la demanderesse. Ils sont entièrement compensés par l'avance du 26 avril 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la demanderesse, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
¹	La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.27
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.28

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.