5A_750/2014 - 2014-12-03 - Diritto di famiglia - modification de mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_750/2014

Arrêt du 3 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.B.________,
représentée par Me Ivan Zender, avocat,
intimée.

Objet
modification de mesures protectrices de l'union conjugale (droit de garde des enfants),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 27 août 2014.

Faits :

A.
A.A.________ (1955) et B.B.________ (1962) se sont mariés le 23 juillet 1991. Deux enfants sont issus de leur union : C.________, née en 1996, et D.________, né en 2001.

Par requête du 27 novembre 2011, l'épouse a sollicité des mesures protectrices. Lors d'une audience le 20 février 2012, les époux sont convenus notamment que la garde de leur fils était partagée et celle de leur fille attribuée à l'épouse, le droit de visite du mari devant s'exercer d'entente entre les parties, de manière la plus large possible.

B.
Le 2 avril 2013, l'épouse a déposé une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, sollicitant que la garde de la fille soit confirmée, que celle du fils lui soit attribuée exclusivement, le droit de visite de son mari étant fixé à un week-end sur deux et à ce qu'un curateur chargé d'organiser les relations personnelles soit nommé. Le mari a en substance répondu qu'il requérait la garde alternée pour les deux enfants.

Les enfants ont été entendus par le juge le 3 juillet 2013; la fille a souhaité en rester à une garde exclusive auprès de sa mère et le fils s'est montré plus nuancé.

Une enquête sociale auprès de l'Office de protection de l'enfant (ci-après : OPE) a été ordonnée et le 13 novembre 2013, E.________, assistante sociale au sein de l'OPE a rendu son rapport, au terme duquel elle préconise d'attribuer la garde des deux enfants à l'épouse et d'instituer un droit de visite aussi large que possible en faveur du mari. Dans son rapport, elle relate les propos du fils qui lui aurait déclaré se sentir pris dans les conflits de ses parents et aurait souligné les difficultés d'hébergement chez son père.

Le 7 février 2014, l'assistante sociale de l'OPE s'est spontanément adressée au juge, en faisant état de difficultés dans l'organisation du droit de visite de l'aînée et pour concrétiser la garde alternée du cadet, le mari focalisant sur la quantité et non la qualité des moments partagés avec chacun de ses enfants, en sorte que chaque réclamation attisait le conflit parental. L'assistante sociale a jugé que ces constatations corroboraient les conclusions de son rapport du 13 novembre 2013, à savoir qu'une garde partagée n'était pas envisageable pour cette famille.

B.a. Par ordonnance de modification de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 mars 2014, le juge du tribunal civil a attribué à l'épouse exclusivement la garde des deux enfants, ordonné une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC, chargeant l'Autorité de protection de l'enfant de nommer le curateur, et octroyé un droit de visite au père, s'exerçant le plus largement possible.

Le 21 mars 2014, l'époux a fait appel contre l'ordonnance du 10 mars 2014, concluant en substance à la garde partagée sur les deux enfants et à ce que le planning des jours de garde des enfants soit réalisé sur la base du principe de l'égalité des jours, week-ends, vacances, jours de camp et de meeting, chez chacun des parents.

Le 28 mars 2014, l'enfant cadet a adressé à la Cour d'appel civile un courrier dans lequel il indiquait souhaiter la garde partagée, notamment parce qu'il s'était habitué à la situation et que ses parents faisaient des efforts pour trouver son bonheur.

B.b. Par arrêt du 27 août 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel, pour autant que recevable, et confirmé la décision du 10 mars 2014.

C.
Par acte du 25 septembre 2014, remis à la Poste suisse le 26 septembre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la garde partagée sur l'enfant cadet, à égalité avec son épouse, à ce que le planning des jours de garde soit réalisé sur la base du principe de l'égalité, de l'équité et du respect de la convention du 20 février 2012, et à ce que toute décision concernant leur fille aînée, dorénavant majeure depuis le 15 novembre 2014, soit prise en "co-décision" avec toutes les parties concernées. Le recourant joint un lot de pièces à son recours.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans les formes légales (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la garde des enfants, à savoir une affaire de nature non pécuniaire. Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les références).

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.).

2.2. Les documents produits par le recourant à l'appui de son recours, à savoir une copie de la lettre de son fils du 28 mars 2014, une copie de son recours du 19 mars 2014, une copie de ses déterminations du 4 décembre 2012 sur le deuxième rapport de l'assistante sociale et enfin une copie de sa lettre du 10 juin 2013 adressée au juge de première instance, ont été produits devant les autorités cantonales en sorte que ces pièces sont déjà au dossier de la cause.

3.
Le recours a pour objet le droit de garde des enfants, l'époux souhaitant une garde partagée.

4.
Le recourant se plaint de ce que la volonté de son fils de conserver le régime de la garde partagée n'a pas été prise en considération et estime que les juges cantonaux n'ont pas démontré que la garde partagée portait atteinte au bien de l'enfant, ou le menaçait sérieusement. Il reproche également à l'autorité précédente d'avoir mal apprécié le rapport de l'assistante sociale, corrige ses propos quant à sa disponibilité, précisant qu'il travaillait effectivement à 200%, mais uniquement jusqu'en 2013, et conteste que son épouse soit plus à même de favoriser les contacts des enfants avec l'autre parent. Le recourant revient en outre sur un épisode du 5 mars 2012 concernant un médicament dont son fils aurait eu besoin et qu'il ne possédait pas, afin d'expliquer sa conclusion prise dans la réponse à la requête de la mère, tendant à ce que son épouse lui remette une boîte neuve de Dafalgan. Il soutient enfin que le comportement de son épouse relève de la maltraitance à l'égard des enfants, en ce sens qu'elle désire garder leur fils " pour elle toute seule ", contre la volonté de celui-ci.

4.1. Alors que ses conclusions portent sur la garde des deux enfants, la motivation du recourant ne concerne que l'enfant cadet. Faute de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1) des conclusions concernant la fille des parties, les conclusions concernant celle-ci sont d'emblée irrecevables.

4.2. Concernant la garde du fils des parties, autant que l'on discerne que le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'attribution de la garde, le grief est également manifestement irrecevable. Le recourant propose en effet sa propre version de la situation, en se basant sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt querellé notamment en ce qui concerne les déclarations de son fils quant à son avis sur la garde partagée, et sa propre interprétation des preuves, singulièrement du rapport de l'experte qu'il juge partiale en sa défaveur. Il se limite en définitive à porter son propre jugement sur le litige en substituant sa propre motivation - qui n'est au demeurant pas toujours compréhensible - à celle de la cour cantonale, sans indiquer - même de manière implicite - en quoi l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.). Faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), la critique du recourant est irrecevable.

5.
En conclusion, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 3 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.