2A.135/2003 - 2003-12-03 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 59 Militär- und Ersatzdienst

Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.

Für Schweizerinnen ist der Militärdienst freiwillig.

Schweizer, die weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, schulden eine Abgabe. Diese wird vom Bund erhoben und von den Kantonen veranlagt und eingezogen.

Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.

Personen, die Militär- oder Ersatzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.135/2003 /sch

Arrêt du 3 décembre 2003
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,
Yersin, Merkli, Müller et Meylan, juge suppléant.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg,
route des Arsenaux 16, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez.

Objet
exonération de la taxe d'exemption, double-national franco-suisse,

recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour
fiscale, du 21 février 2003.

Faits:

A.
X.________, ressortissant français né en 1962 et domicilié à Villars-sur-Glâne, a accompli ses obligations militaires en France du 1er décembre 1984 au 9 janvier 1985. Il a acquis la nationalité suisse le 16 août 1994. Non incorporé dans l'armée, il s'est acquitté dès 1995 de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au sens de la loi fédérale y relative, du 12 juin 1959 (LTEO; RS 661).

Le 25 janvier 2002, X.________ s'est adressé au Bureau de la taxe d'exemption du canton de Fribourg (ci-après: le Bureau cantonal) pour demander le remboursement des montants payés depuis 1997. Il s'est prévalu à cette fin de la Convention passée entre la Confédération et la République française le 16 novembre 1995 au sujet du service militaire des double-nationaux, entrée en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92; ci-après: la Convention).

Le 8 mars 2002, l'Etat-major général de l'armée a décidé que X.________ ne serait pas incorporé dans l'armée suisse, qu'il était affecté aux double-nationaux non incorporés et exempté du service militaire. Cette décision indique qu'en application de la Convention, les double-nationaux sont dispensés de l'obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Le 15 avril 2002, le Bureau cantonal a notifié à X.________ deux décisions de taxation, l'une définitive pour l'année 2000, et l'autre provisoire pour l'année 2001, d'un montant total de 844 fr., compensé par un crédit antérieur de 850 fr.

Le 28 avril 2002, X.________ a contesté ces décisions. Il a demandé la répétition des taxes payées depuis 1997, pour un montant total de 4'580,60 fr.

Le 11 juin 2002, le Département des affaires militaires du canton de Fribourg (ci-après: le Département cantonal) a estimé que les décisions de taxation pour les années allant de 1997 à 2000 étaient entrées en force et ne pouvaient faire l'objet d'une révision. Il a écarté la réclamation pour le surplus, en tant qu'elle était dirigée contre la décision de taxation relative à l'année 2001. Il a considéré à ce propos qu'avant la décision du 8 mars 2002, X.________ n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée pendant plus de six mois. Il était dès lors assujetti à la taxe selon l'art. 2 al. 1 LTEO.
Par arrêt du 21 février 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par X.________ contre la décision du 11 juin 2002. Il a considéré, en bref, que la Convention devait être mise en oeuvre par le double-national qui entendait s'en prévaloir. Il incombait à celui-ci de saisir l'autorité compétente pour décider de l'exonération du paiement de la taxe d'exemption. En l'occurrence, les droits que la Convention conférait à X.________ n'avaient été reconnus que le 8 mars 2002. Avant cette date, il était astreint à l'obligation de servir en Suisse et au paiement de la taxe, puisqu'il n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 et d'ordonner au Département cantonal de lui restituer le montant des taxations payées de 1997 à 2001 inclus. Il invoque la Convention et l'art. 39 LTEO.

Le Tribunal administratif propose de rejeter le recours de droit administratif et de déclarer irrecevable le recours de droit public. Le Département cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arrêts cités).
1.1 Rendue par une autorité de dernière instance cantonale en application de la LTEO, la décision attaquée est fondée sur le droit public de la Confédération (art. 5 PA). La voie du recours de droit administratif est ouverte selon l'art. 97 al. 1 OJ, mis en relation avec les art. 98 al. 1 let. g OJ et 31 al. 3 LTEO. Les clauses d'exclusion des art. 99 à 101 OJ ne s'appliquent pas. Le recours est ainsi recevable en tant que recours de droit administratif. Conformément à la règle de subsidiarité énoncée à l'art. 84 al. 2 OJ, il n'y a pas lieu d'examiner le recours de droit public.
1.2 A teneur de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le Tribunal fédéral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit fédéral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388), qui comprend la Constitution fédérale (ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). La décision attaquée émane d'une autorité judiciaire; partant, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2.
2.1 Dès sa naturalisation, le recourant était astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3 février 1995 - LAAM; RS 510.10). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). Celle-ci est aussi exigible des double-nationaux (art. 5 al. 2 LAAM), sous réserve de conventions contraires (cf. art. 5 al. 3 LAAM; ATF 122 II 56). Y sont assujettis les hommes astreints au service, domiciliés en Suisse ou à l'étranger, qui au cours de l'année d'assujettissement n'ont pas été incorporés pendant plus de six mois dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO).

Selon une mention apposée le 23 septembre 1994 dans son livret de service, le recourant n'a pas été incorporé dans l'armée, car il avait dépassé l'âge d'être recruté (art. 1bis de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 12 avril 1907 - OM, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, correspondant à l'actuel art. 8 al. 2 LAAM). Dès cette époque, il était tenu de s'acquitter de la taxe d'exemption prévue par la LTEO (art. 26 LAAM).
2.2 La Convention prévoit que les double-nationaux ne sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (art. 3 al. 1). Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier (art. 4 par. 2). Celui qui est visé par les art. 3 et 4 justifie de sa situation auprès de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, par la production d'un certificat ad hoc, désigné comme « modèle C » (art. 5). Le double-national paie la taxe d'exemption dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 7). Sous ce terme, on entend, en Suisse, le service militaire ou civil, ainsi que la taxe d'exemption (art. 2 let. b) et, en France, tout service militaire ou civil, indépendamment de sa durée, y compris les préparations militaires (art. 4 par. 3 let. a).
En l'occurrence, le recourant a accompli ses obligations militaires en France avant sa naturalisation. Il n'était astreint qu'à l'égard de cet Etat, comme l'atteste le formulaire, établi selon le « modèle C », produit le 25 janvier 2002 par le recourant. Dès cette date, celui-ci n'était plus assujetti à la taxe d'exemption en Suisse, ce qu'a confirmé l'Etat-major général de l'armée dans sa décision du 8 mars 2002.
3.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas été libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption dès l'entrée en vigueur de la Convention, le 1er mai 1997. Si ce traité a pour but d'éviter que les double-nationaux accomplissent des obligations militaires (y compris le paiement de la taxe d'exemption) dans les deux Etats, il prévoit que la personne qui entend bénéficier des règles posées aux art. 3 et 4 de la Convention doit, pour justifier de sa situation, entreprendre des démarches en vue de l'établissement du formulaire standard y relatif (« modèle C »). Cela implique, pour la personne qui se prévaut des droits que lui confère la Convention, d'agir en ce sens et d'interpeller les autorités compétentes. On ne saurait prétendre, comme semble le faire le recourant, qu'il incomberait à l'autorité militaire d'intervenir spontanément pour clarifier la situation de chaque double-national franco-helvétique. Il appartenait au recourant d'agir en ce sens, ce qu'il n'a fait qu'en 2002.

Les décisions de taxation relatives aux années 1997, 1998 et 1999 sont entrées en force. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Une révision est toutefois possible, selon l'art. 40 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 30 août 1995 (OTEO; RS 661.1), si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b) ou si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant évoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant être raisonnablement exigée de lui (art. 40 al. 2 OTEO). En l'espèce, faute pour le recourant d'avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de faire constater qu'il était libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption après l'entrée en vigueur de la Convention, on ne peut reprocher aux autorités de taxation de n'avoir pas tenu compte de ce fait qu'elles ignoraient (cf. art. 40 al. 1 let. b OTEO). Le recourant aurait de surcroît eu la
possibilité, dans la procédure de taxation, de faire état de ces faits nouveaux au sens de l'art. 40 al. 1 let. a OTEO. Ayant omis de le faire, il est forclos (art. 40 al. 2 OTEO; cf. arrêt 2A.275/2001 du 10 août 2001, reproduit in: ASA 71 66, consid. 2a).

Pour ce qui concerne les années 2000 et 2001, les autorités cantonales ont considéré que la libération de l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption n'était effective qu'après le prononcé de la décision du 8 mars 2002, laquelle ne produisait en outre aucun effet rétroactif. Il n'y a rien à redire à cette solution.

La décision d'exonération de la taxe d'exemption, prise par l'Etat-major général de l'armée le 8 mars 2002, en application de l'art. 4 LTEO, a une valeur constitutive et produit ses effets ex nunc (arrêt 2A.121/1997 du 21 novembre 1997, reproduit in: ASA 66 667, consid. 4b/aa; cf. ATF 108 Ib 115 consid. 3b p. 117/118). Sans doute l'autorité de taxation prend-elle toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe (art. 26 al. 1 LTEO), en requérant, au besoin, l'assistance des autorités fédérales et cantonales (art. 24 LTEO). Cela ne lui permet pas toutefois de se substituer à l'autorité compétente pour décider de l'exonération de la taxe (arrêt 2A.121/1997 précité, consid. 4b/bb). Partant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir omis de procéder à des investigations approfondies pour éclaircir la situation du recourant, notamment sous l'angle de sa double nationalité et de la Convention entrée en vigueur dans l'intervalle.
4.
C'est en vain que le recourant invoque l'art. 39 LTEO, qui définit les cas dans lesquels la taxe d'exemption peut être remboursée. En effet, cette disposition ne s'applique que dans le cas où la personne remplace le service qu'elle aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement. Or, tel n'est pas le cas du recourant.
5.
Celui-ci allègue avoir reçu des autorités militaires l'assurance que son cas serait réglé favorablement.
5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités).
5.2 En l'occurrence, le recourant se prévaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Glâne lui auraient assuré que son cas allait « s'arranger ». A supposer qu'il faille admettre qu'une telle déclaration équivalait à une promesse de répétition des montants versés depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute manière lier l'autorité de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit être écarté.
6.
Le recours est ainsi rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Lausanne, le 3 décembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

2A.135/2003 03. Dezember 2003 21. Dezember 2003 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Objet -

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ASA 66,667ASA 71,66

SR 661 WPEG Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) Art. 2 [1] Ersatzpflichtige
	1.	Ersatzpflichtig sind die Wehrpflichtigen mit Wohnsitz im In- oder Ausland, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahr entspricht: [2]
		a. [3]	während mehr als sechs Monaten weder in einer Formation der Armee eingeteilt noch der Zivildienstpflicht unterstellt sind;
		b. [4]	...
		c. [5]	als Dienstpflichtige ihren Militär- oder Zivildienst nicht leisten.
	1bis.	Ersatzpflichtig sind ferner Militär- und Zivildienstleistende, die aus der Dienstpflicht entlassen werden, die Gesamtdienstleistungspflicht jedoch nicht erfüllt haben. [6]
	2.	Nicht ersatzpflichtig ist, wer seine Dienstpflicht im Ersatzjahr tatsächlich erfüllt hat, obwohl er nicht während des ganzen Jahres als Dienstpflichtiger eingeteilt war.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 1979, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 1733; BBl 1978 II 913). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2777 2784Art. 1; BBl 1993 II 730). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [4] Aufgehoben durch Ziff. 8 des Anhangs zum BG vom 22. Juni 1990, mit Wirkung seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191).

SR 661 WPEG Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) Art. 39
	1.	Bezahlte Ersatzabgaben werden Militär- und Zivildienstleistenden rückerstattet, die die Gesamtdienstleistungspflicht erfüllt haben.
	2.	Die Ersatzabgaben werden rückerstattet:
		a.	auf Antrag des Wehrpflichtigen; oder
		b.	von Amtes wegen, wenn die zuständige Behörde Kenntnis von der Erfüllung der Gesamtdienstleistungspflicht erhält.
	3.	Der Antrag kann bei der zuständigen Behörde des Kantons gestellt werden, der die letzte Ersatzabgabe erhoben hat. Dem Antrag ist der Ausweis über die Erfüllung der Gesamtdienstleistungspflicht beizulegen.
	4.	Die Verfügung über die Rückerstattung der Ersatzabgaben kann nach den Artikeln 30 und 31 angefochten werden.
	5.	Der Anspruch auf Rückerstattung und die Pflicht zur Rückerstattung verjähren am Ende des fünften Jahres nach der Entlassung aus der Militär- oder Zivildienstpflicht. Davon ausgenommen sind Ersatzabgaben, die am Ende des fünften Jahres nach der Entlassung aus der Dienstpflicht noch nicht veranlagt sind; in diesem Fall verjähren der Anspruch auf Rückerstattung und die Pflicht zur Rückerstattung fünf Jahre, nachdem sämtliche Ersatzabgaben veranlagt wurden.
	6.	Auf Rückerstattungsbeträgen wird kein Zins vergütet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 8 [1] Pflicht zur Teilnahme an der Orientierungsveranstaltung
	1.	Die Stellungspflichtigen müssen an einer Orientierungsveranstaltung teilnehmen und dort:
		a.	zuhanden der zuständigen Ärztinnen und Ärzte einen vorgängig ausgefüllten ärztlichen Fragebogen zum allgemeinen Gesundheitszustand abgeben;
		b.	zuhanden der Rekrutierungsorgane den Zeitpunkt angeben, ab dem sie die Rekrutenschule zu absolvieren wünschen.
	2.	Die Orientierungsveranstaltung wird nicht an die Ausbildungsdienstpflicht (Art. 42) angerechnet.
	3.	Nicht stellungspflichtige Schweizerinnen und Auslandschweizer können an der Orientierungsveranstaltung teilnehmen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917).

SR 661.1 WPEV Verordnung vom 30. August 1995 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEV) Art. 40 Revisionsgründe
	1.	Die Veranlagungsbehörde oder Rekursinstanz zieht eine rechtskräftige Verfügung oder einen rechtskräftigen Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren eines Betroffenen in Revision, wenn:
		a.	neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorgebracht werden;
		b.	die Behörde aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Behörde wesentliche Verfahrensgrundsätze, insbesondere das Recht auf Akteneinsicht oder auf rechtliches Gehör, verletzt hat.
	2.	Die Revision ist ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können.
	3.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 14. Okt. 2009, mit Wirkung seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5259).

SR 661 WPEG Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) Art. 4 Befreiung von der Ersatzpflicht [1]
	1.	Von der Ersatzpflicht ist befreit, wer im Ersatzjahr: [2]
		a. [3]	wegen erheblicher körperlicher, geistiger oder psychischer Behinderung ein taxpflichtiges Einkommen erzielt, das nach nochmaligem Abzug von Versicherungsleistungen gemäss Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe c sowie von behinderungsbedingten Lebenshaltungskosten sein betreibungsrechtliches Existenzminimum um nicht mehr als 100 Prozent übersteigt;
		abis. [4]	wegen einer erheblichen Behinderung als dienstuntauglich gilt sowie eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Eidgenössischen Invalidenversicherung oder der Unfallversicherung bezieht;
		ater. [5]	wegen einer erheblichen Behinderung als dienstuntauglich gilt und keine Hilflosenentschädigung bezieht, aber dennoch eine der zwei mindestens erforderlichen Voraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung erfüllt;
		b. [6]	dienstuntauglich erklärt oder vom Dienst dispensiert worden ist, weil seine Gesundheit durch den Militär- oder Zivildienst geschädigt wurde;
		c. [7]	als Mitglied der Bundesversammlung wegen Teilnahme an deren Sitzungen seinen Militär- oder Zivildienst nicht leisten konnte, zum militärischen Personal gehört oder nach der Militär- oder Zivildienstgesetzgebung von der persönlichen Dienstleistung befreit ist;
		d. [8]	...
		e.	das Schweizer Bürgerrecht erworben oder verloren hat. [9]
	2.	Von der Ersatzpflicht ist ferner, unter Vorbehalt von Artikel 21 Absatz 2 befreit, wer im Ersatzjahr als Angehöriger eines im Kriegsbetrieb stehenden Betriebes während mindestens 30 Tagen dem Militärstrafrecht unterstellt ist.
	2bis.	Von der Ersatzpflicht ist auch befreit, wer die gesamte Dienstpflicht nach Militär- oder Zivildienstgesetzgebung erfüllt hat. Diese Befreiung gilt nicht für die Jahre aktiven Dienstes. [10]
	3.	Stirbt der Ersatzpflichtige, so entfällt die Abgabe für das Todesjahr. [11]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 1979, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 1733; BBl 1978 II 913). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2777 2784Art. 1; BBl 1993 II 730). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2777 2784Art. 1; BBl 1993 II 730). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2777 2784Art. 1; BBl 1993 II 730). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3707; BBl 2002 858). [8] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 1979, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 1733; BBl 1978 II 913). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994 (AS 1994 2777; BBl 1993 II 730). Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [11] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 1979, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 1733; BBl 1978 II 913).

SR 661 WPEG Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) Art. 24 Amtshilfepflicht [1]
	1.	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden leisten einander kostenlos Amtshilfe. [2]
	2.	Folgende Behörden und Stellen müssen kostenlos den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden die zweckdienlichen Mitteilungen übermitteln, die benötigten Auskünfte erteilen und Einsicht in die Akten gewähren: [3]
		a.	die Militärbehörden des Bundes und der Kantone;
		b.	die Zivildienstbehörde des Bundes und die Regionalstellen des Zivildienstes;
		c.	die Steuerbehörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden;
		d.	die Zentrale Ausgleichsstelle AHV/IV;
		e.	die kantonalen IV-Stellen;
		f.	die Militärversicherung [4];
		g.	die Träger der obligatorischen Unfallversicherung nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung;
		h.	die Zivilschutzstellen der Gemeinden;
		i. [6]	...
		j.	die Betreibungs- und Konkursämter der Kantone;
		k. [7]	das Bundesamt für Sozialversicherungen;
		l. [8]	die Fürsorgeämter der Kantone und Gemeinden;
		m. [9]	die Einwohnerkontrollen der Gemeinden. [10]
	3.	Der Bundesrat kann weitere Amtsstellen zur Amtshilfe nach Absatz 2 verpflichten. [11]
	4.	Es werden alle Daten weitergegeben, die zur Feststellung der Ersatzpflicht, zur Befreiung von der Ersatzpflicht sowie zu Veranlagung, Bezug und Rückerstattung der Ersatzabgabe notwendig sind, namentlich:
		a.	Personalien;
		b.	Angaben des militärischen und zivildienstlichen Kontrollwesens;
		c.	die Angaben aus der Steuererklärung;
		d.	Angaben zum Vermögen;
		e.	Angaben betreffend eine allfällige Ermässigung der Ersatzabgabe;
		f.	Angaben über die Gesundheit. [12]
	5.	Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern übermittelt. [13]
	6.	Personendaten und die zu ihrer Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen. [14]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 1979, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 1733; BBl 1978 II 913). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [4] Ausdruck gemäss Ziff. II Abs. 1 Bst. d des BG vom 18. März 2005 über die Übertragung der Führung der Militärversicherung an die SUVA, in Kraft seit 1. Juli 2005 (AS 2005 2881; BBl 2004 2851). [5] SR 832.20 [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 1085; BBl 2008 2707). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [10] Fassung gemäss Ziff. VI 5 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten, in Kraft seit 1. Sept. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005). [11] Eingefügt durch Ziff. VI 5 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten, in Kraft seit 1. Sept. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005). [12] Eingefügt durch Ziff. VI 5 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten (AS 2000 1891; BBl 1999 9005). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. März 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3269; BBl 2017 6191). [13] Eingefügt durch Ziff. VI 5 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten, in Kraft seit 1. Sept. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005). [14] Eingefügt durch Ziff. VI 5 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten, in Kraft seit 1. Sept. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 8 [1] Obligation de participer à la séance d'information
	1.	Les conscrits participent à une séance d'information, au cours de laquelle:
		a.	ils remettent un questionnaire médical dûment rempli sur leur état de santé général à l'intention des médecins compétents;
		b.	ils précisent à l'intention des organes de recrutement quand ils souhaitent accomplir leur école de recrues.
	2.	La séance d'information n'est pas imputée sur la durée totale des services d'instruction (art. 42).
	3.	La séance d'information est ouverte aux Suisses de l'étranger et aux Suissesses qui ne sont pas enrôlés.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 2 [1] Assujettis
	1.	Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement): [2]
		a. [3]	ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
		b. [4]	...
		c. [5]	n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
	1bis.	Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. [6]
	2.	N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire [7], bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians. [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [4] Abrogée par le ch. 8 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [7] Actuellement «son service militaire ou son service civil».

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 4 Exonération de la taxe [1]
	1.	Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement: [2]
		a. [3]	dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
		abis. [4]	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
		ater. [5]	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
		b. [6]	a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
		c. [7]	n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
		d. [8]	...
		e.	a acquis ou perdu la nationalité suisse. [9]
	2.	Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
	2bis.	Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif. [10]
	3.	Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès. [11]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784art. 1; FF 1993 II 708). [5] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784art. 1; FF 1993 II 708). [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816). [8] Abrogée par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). [9] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). [10] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [11] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 24 Assistance administrative [1]
	1.	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi se prêtent assistance administrative gratuitement. [2]
	2.	Doivent gratuitement communiquer les informations utiles aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi, les renseigner et leur donner accès à leurs dossiers, les autorités et services suivants: [3]
		a.	les autorités militaires de la Confédération et des cantons;
		b.	l'autorité fédérale et les organes régionaux chargés de l'exécution du service civil;
		c.	les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes;
		d.	la Centrale de compensation AVS/AI;
		e.	les offices AI cantonaux;
		f.	l'assurance militaire [4];
		g.	les institutions d'assurances sociales au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [5];
		h.	les services de la protection civile des communes;
		i. [6]	...
		j.	les offices cantonaux de poursuites et faillites;
		k. [7]	l'Office fédéral des assurances sociales;
		l. [8]	les offices de prévoyance sociale des cantons et des communes;
		m. [9]	les bureaux de contrôle des habitants des communes. [10]
	3.	Le Conseil fédéral peut imposer à d'autres services l'assistance administrative prévue à l'al. 2. [11]
	4.	Sont communiquées les données nécessaires à la constatation de l'assujettissement à la taxe et à l'exonération ainsi qu'à la taxation, au recouvrement de la taxe et à son remboursement, notamment:
		a.	les coordonnées des personnes concernées;
		b.	les données relatives aux contrôles militaires et aux contrôles du service civil;
		c.	les données figurant dans la déclaration d'impôt;
		d.	les données relatives à la fortune;
		e.	les données justifiant une réduction de la taxe;
		f.	les données relatives à la santé. [12]
	5.	Les données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. [13]
	6.	Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol. [14]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [4] Nouvelle expression selon le ch. II al. 1 let. d de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659). [5] RS 832.20 [6] Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [9] Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [10] Nouvelle teneur selon le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). [11] Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). [12] Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles (RO 2000 1891; FF 1999 8381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [13] Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). [14] Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 39
	1.	La taxe d'exemption payée est remboursée à l'homme astreint au service militaire ou au service civil s'il a accompli la totalité des jours de service obligatoires.
	2.	La taxe est remboursée à l'homme astreint au service:
		a.	à sa demande, ou
		b.	lorsque l'autorité compétente a connaissance de l'accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires, d'office.
	3.	La demande de remboursement peut être présentée à l'autorité cantonale compétente du canton qui a perçu la dernière taxe. Elle doit être accompagnée de l'attestation de l'accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires.
	4.	La décision prise par l'autorité relativement au remboursement de la taxe peut faire l'objet d'une réclamation ou d'un recours conformément aux art. 30 et 31.
	5.	Le droit au remboursement et l'obligation de rembourser se prescrivent à la fin de la cinquième année suivant la libération du service militaire ou du service civil. Font exception les taxes dont le montant n'a pas encore été fixé à la fin de la cinquième année suivant cette libération; en ce cas, le droit au remboursement et l'obligation de rembourser se prescrivent cinq ans après que toutes les taxes ont été fixées.
	6.	Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt.

RS 661.1 OTEO Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) Art. 40 Motifs de révision
	1.	L'autorité de taxation ou l'instance de recours procède à la révision d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci:
		a.	si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits;
		b.	si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces;
		c.	si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu.
	2.	La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.
	3.	... [1]

[1] Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).