Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C 370/2012
Urteil vom 3. Oktober 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Merkli, Karlen, Eusebio
Gerichtsschreiber Härri.
1. Verfahrensbeteiligte
A.________ AG (gelöscht),
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
Beschwerdeführer,
alle vier vertreten durch Rechtsanwalt Christian Lang,
gegen
Schweizerische Bundesanwaltschaft, 3003 Bern.
Gegenstand
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Österreich, Beschwerdelegitimation,
Beschwerde gegen den Entscheid vom 25. Juli 2012
des Bundesstrafgerichts, Beschwerdekammer.
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Wien führt ein Strafverfahren gegen Verantwortliche einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung und verdächtigt sie, Vermögen veruntreut und der Gesellschaft dadurch einen Schaden von 45 Millionen USD verursacht zu haben.
Am 27. Dezember 2011 ersuchte die Staatsanwaltschaft Wien die Schweiz um Rechtshilfe.
Mit Schlussverfügung vom 4. Mai 2012 entsprach die Schweizerische Bundesanwaltschaft dem Ersuchen und ordnete die Herausgabe von Unterlagen zu einem Bankkonto der A.________ AG an die ersuchende Behörde an.
B.
Auf die von der A.________ AG, B.________, C.________ und D.________ hiergegen erhobene Beschwerde trat das Bundesstrafgericht (Beschwerdekammer) am 25. Juli 2012 nicht ein. Es befand, die A.________ AG sei aufgelöst worden, weshalb sie nicht mehr Beschwerde führen könne. B.________, C.________ und D.________ fehle die Beschwerdelegitimation.
C.
Die A.________ AG, B.________, C.________ und D.________ führen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben und festzustellen, dass B.________, C.________ und D.________ zur Beschwerde gegen die Schlussverfügung der Bundesanwaltschaft legitimiert seien. Eventualiter sei der Entscheid des Bundesstrafgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung unter Berücksichtigung sämtlicher relevanter Informationen und Akten an dieses zurückzuweisen. Das Bundesstrafgericht sei anzuweisen, B.________, C.________ und D.________ die volle Akteneinsicht zu gewähren und diesen eine Nachfrist von 30 Tagen, beginnend mit der Zustellung der Verfahrensakten, anzusetzen, um die Begründung der Beschwerde vom 6. Juni 2012 an das Bundesstrafgericht zu ergänzen.
D.
Das Bundesstrafgericht hat Gegenbemerkungen eingereicht, ohne einen förmlichen Antrag zu stellen.
Die Bundesanwaltschaft und das Bundesamt für Justiz haben sich vernehmen lassen je mit dem Antrag, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Sie halten dafür, es fehle an der Eintretensvoraussetzung des besonders bedeutenden Falles nach Art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
|
1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
Die Beschwerdeführer haben eine Replik eingereicht. Sie halten an ihren Anträgen fest.
Das Bundesstrafgericht hat auf weitere Bemerkungen ausdrücklich verzichtet; ebenso stillschweigend die Bundesanwaltschaft und das Bundesamt für Justiz.
Erwägungen:
1.
Gegen den angefochtenen Entscheid kommt gemäss Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
Gemäss Art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
Im vorliegenden Fall geht es um die Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich und damit um ein Sachgebiet, bei dem die Beschwerde nach Art. 84 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
Auf die Beschwerde der Beschwerdeführer 2-4 ist einzutreten.
Anders verhält es sich in Bezug auf die Beschwerdeführerin 1. Wie sich der öffentlichen Urkunde über die Auflösung der Beschwerdeführerin 1 vom 22. August 2006 und dem Firmenindex des Grundbuch- und Öffentlichkeitsregisteramtes der Liechtensteinischen Landesverwaltung entnehmen lässt, trat die Beschwerdeführerin 1, vormals eine Gesellschaft mit Sitz in Y.________/FL, am 22. August 2006 in Liquidation und wurde am 30. März 2007 im Öffentlichkeitsregister gelöscht. Existiert die Beschwerdeführerin 1 demnach nicht mehr, ist sie nicht parteifähig und kann sie nicht Beschwerde führen (vgl. Art. 739 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 739 - 1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
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1 | Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
2 | Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. |
2.
2.1 Die Beschwerdeführer 2-4 rügen, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.
2.2 Gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.3 Nach der Rechtsprechung zu Art. 80h lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP: |
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a | en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte; |
b | en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire; |
c | en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur. |
2.4 Die Vorinstanz erwägt, auf dem von den Beschwerdeführern eingereichten Formular A der Bank vom 23. Dezember 2003 seien die Beschwerdeführer 2-4 als wirtschaftlich Berechtigte am Konto der Beschwerdeführerin 1 aufgeführt. Einem bei den Akten liegenden Schreiben der Beschwerdeführerin 1 vom 14. Februar 2007 an die Bank sei zu entnehmen, dass nach Saldierung des Kontos der Beschwerdeführerin 1 die betreffenden Vermögenswerte auf ein Konto (Nr. X.) bei der gleichen Bank, lautend auf die E.________ Corp., zu überweisen seien. Nach den Ausführungen der Beschwerdeführer solle es sich bei der E.________ Corp. um eine damals durch den Beschwerdeführer 2 kontrollierte Gesellschaft gehandelt haben. Die Beschwerdeführer 2-4 seien nicht Inhaber des betreffenden Kontos Nr. X. und es werde auch nicht geltend gemacht, dass sie an diesem Konto wirtschaftlich Berechtigte gewesen seien. Damit sei nicht dargetan, dass die Beschwerdeführer 2-4 Begünstigte des saldierten Kontos der erloschenen Beschwerdeführerin 1 gewesen seien. Daran vermöchten auch die für das Gericht angefertigten Bestätigungen der Beschwerdeführer 2-4 vom 2. Juli 2012, wonach zwischen diesen eine Abmachung bestanden habe, dass der Beschwerdeführer 2 stellvertretend für die
anderen Beschwerdeführer den Erlös des saldierten Kontos entgegennehmen solle, nichts zu ändern. Eine Begünstigung der Beschwerdeführer 2-4 hätte allenfalls durch das Formular A der Bank, auf dem die wirtschaftlich Berechtigten am Konto der E.________ Corp. aufgeführt seien, oder durch eine entsprechende Erklärung der E.________ Corp. selber erbracht werden können. Die Beschwerdeführer seien auf die Notwendigkeit eines derartigen Beweises anlässlich ihres Akteneinsichtsgesuchs bereits durch die Bundesanwaltschaft aufmerksam gemacht worden. Die Beschwerdeführer hätten es in der Hand gehabt, den von der Rechtsprechung geforderten Beleg zu liefern.
2.5 Die Vorinstanz verweist auf das bundesgerichtliche Urteil 1C 183/2012 vom 12. April 2012, wo eine ähnliche Sachlage gegeben gewesen sei.
In jenem Urteil führte das Bundesgericht aus, die Vorinstanz habe anerkannt, dass die Beschwerdeführer die wirtschaftlich am Konto Berechtigten gewesen seien und die Gesellschaft, welche Kontoinhaberin gewesen sei, aufgelöst und liquidiert worden sei. Die Vorinstanz habe jedoch befunden, die Tatsache, dass die Gesellschaft zugunsten der wirtschaftlich Berechtigten liquidiert worden sei, sei nicht bewiesen worden. Das Bundesgericht erwog dazu, die Beschwerdeführer behaupteten, der Liquidationserlös sei zugunsten einer Gesellschaft überwiesen worden, deren wirtschaftlich Berechtigter einer der Beschwerdeführer sei. Die Beschwerdeführer brächten jedoch keinen Beweis bei, der diese Behauptung stützen würde (E. 1.5). Das Bundesgericht kam deshalb zum Schluss, die Verneinung der Beschwerdelegitimation durch die Vorinstanz verletze kein Bundesrecht (E. 1.6).
Im Urteil 1C 440/2011 vom 17. Oktober 2011 erwog das Bundesgericht, es gehe aus den Akten hervor, dass der Beschwerdeführer der wirtschaftlich Berechtigte am Konto gewesen sei und die Gesellschaft, welche Kontoinhaberin gewesen sei, aufgelöst und liquidiert worden sei. Dazu habe die Vorinstanz vom Beschwerdeführer keine weiteren Beweise zu verlangen gehabt. Die für die Beurteilung der Beschwerdelegitimation wesentliche Tatsache, dass die Gesellschaft zugunsten des wirtschaftlich Berechtigten liquidiert worden sei, sei dagegen aus den Akten nicht hervorgegangen. Die Beschwerde an die Vorinstanz habe dazu keinerlei Behauptung oder Beweisangebot enthalten. Es sei keineswegs missbräuchlich gewesen, vom Beschwerdeführer insoweit den Beweis zu verlangen (E. 1.5).
Im Urteil 1C 161/2011 vom 11. April 2011 legte das Bundesgericht dar, nach den Feststellungen der Vorinstanz sei der Saldo des Kontos der aufgelösten Gesellschaft zugunsten einer dritten Gesellschaft überwiesen worden, so dass der Beschwerdeführer nicht Begünstigter gewesen sei. Das Bundesgericht erwog, der Beschwerdeführer sei nicht daran gehindert gewesen, mittels Unterlagen ("pièces à l'appui") zu beweisen, dass er in Wahrheit Begünstigter der Liquidation gewesen sei. Diesen Beweis habe er nicht erbracht (E. 1.3.2 und 1.4).
2.6 Die Beschwerdeführer haben am 6. Juni 2012 Beschwerde bei der Vorinstanz eingereicht. Am 2. Juli 2012 haben sie die Beschwerde ergänzt. In der Ergänzung äusserten sie sich eingehend zur Beschwerdelegitimation. Sie führten insbesondere aus, bei der E.________ Corp. habe es sich um eine vom Beschwerdeführer 2 kontrollierte Gesellschaft gehandelt. Das dieser gehörende Konto sei für die Überweisung des Restsaldos des Kontos der Beschwerdeführerin 1 verwendet worden. In diesem Zusammenhang verwiesen die Beschwerdeführer auf Beschwerdebeilage 24. Diese enthält eine Erklärung des Beschwerdeführers 2 betreffend die Liquidation der Beschwerdeführerin 1. In Ziffer 4 der Erklärung führt der Beschwerdeführer 2 insbesondere aus, seine wirtschaftliche Berechtigung an dem von der E.________ Corp. unterhaltenen Konto werde durch das beiliegende Formular A der Bank belegt. Der Beschwerdebeilage 24 ist dieses Formular A beigefügt. Darin wird festgehalten, dass der Beschwerdeführer 2 der an den Vermögenswerten der E.________ Corp. wirtschaftlich Berechtigte ist.
Wie dargelegt, bemerkt die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid, eine Begünstigung der Beschwerdeführer 2-4 hätte allenfalls durch das Formular A der Bank erbracht werden können. Das Formular A wäre also nach den eigenen Darlegungen der Vorinstanz für ihren Entscheid bedeutsam gewesen. Sie hat es, wie sie in der Vernehmlassung einräumt, übersehen. Damit hat sie den Anspruch der Beschwerdeführer 2-4 auf rechtliches Gehör verletzt.
2.7 Im genannten Formular A haben zwei namentlich genannte Direktoren der E.________ Corp. unterschriftlich bestätigt, dass der Beschwerdeführer 2 der wirtschaftlich Berechtigte der auf dem Konto der E.________ Corp. liegenden Vermögenswerte ist; dies, nachdem sie im Formular ausdrücklich darauf hingewiesen worden sind, dass vorsätzliche falsche Angaben unter den Tatbestand der Urkundenfälschung gemäss Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung ist in dem Sinne klarzustellen, dass der Beweis des Zuflusses des Liquidationserlöses der aufgelösten Gesellschaft an den wirtschaftlich Berechtigten nicht nur mit der Bescheinigung über die Auflösung erbracht werden kann. Vielmehr kann dieser Beweis - wie hier - auch mit anderen Mitteln geleistet werden. Die Erwägungen des Bundesgerichts zum jeweiligen Einzelfall in den oben (E. 2.5) erwähnten, in der amtlichen Sammlung nicht publizierten Urteilen, sind bereits in diesem Sinne zu verstehen. Wie der Beweis erbracht wird, kann keine Rolle spielen; entscheidend ist, dass er erbracht wird.
2.8 Die Beschwerde ist demnach, soweit darauf einzutreten ist, gutzuheissen. Die Vorinstanz wird die Beschwerdelegitimation des Beschwerdeführers 2 zu bejahen haben. Damit wird sie - sofern die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind - die bei ihr erhobene Beschwerde in der Sache grundsätzlich behandeln müssen.
2.9 Wie sich aus dem angefochtenen Entscheid (S. 3 lit. E) ergibt, wird die Vorinstanz bei Bejahung der Legitimation den betreffenden Beschwerdeführern Akteneinsicht gewähren und ihnen eine Nachfrist zur (nochmaligen) Ergänzung der Beschwerde einräumen. Über den entsprechenden Verfahrensantrag braucht hier deshalb nicht befunden zu werden. Die Festlegung der Dauer der Nachfrist liegt im Ermessen der Vorinstanz.
3.
Unter den gegebenen Umständen rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Kosten gänzlich zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird, soweit darauf eingetreten werden kann, gutgeheissen, der Entscheid des Bundesstrafgerichts vom 25. Juli 2012 aufgehoben und die Sache an dieses zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Die Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) hat den Beschwerdeführern 2-4 eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Schweizerischen Bundesanwaltschaft, dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, und dem Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Oktober 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri