5A_537/2007 - 2007-10-03 - Diritto di famiglia - effet suspensif (interdiction, privation de liberté)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_537/2007 /frs

Arrêt du 3 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Juge présidant,
Meyer et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me César Montalto, avocat,

contre

Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
effet suspensif (interdiction, privation de liberté),

recours en matière civile contre la décision du Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 septembre 2007.

Faits :
A.
X.________, née le 29 mars 1941, souffre d'une maladie mentale, en particulier d'un délire de persécution. Elle a été signalée le 23 janvier 2006 à la Justice de paix d'Aubonne par deux médecins de l'hôpital de Prangins; une procédure d'interdiction et de placement à des fins d'assistance a été formellement ouverte à son endroit le 6 avril 2006.
B.
Par décision du 20 juillet 2007, la Justice de paix d'Aubonne a prononcé l'interdiction de X.________ en vertu de l'art. 369 CC et lui a désigné R.________ en qualité de tutrice; elle a aussi ordonné son placement à des fins d'assistance dans un établissement médico-social à mission psychiatrique.

L'intéressée a interjeté un recours contre son interdiction et un appel contre la privation de liberté à des fins d'assistance, chaque recours étant assorti d'une requête d'effet suspensif.

Par décision du 19 septembre 2007, le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refusé d'accorder l'effet suspensif aux recours, «vu le besoin de protection et d'assistance de la recourante».
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, X.________ conclut à la réforme de cette décision en ce sens que ses requêtes d'effet suspensif sont admises; elle sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Invité à se déterminer tant sur le fond que sur les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, le Président de la Chambre des tutelles s'en est remis à justice.
D.
Par ordonnance du 21 septembre 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a suspendu superprovisoirement l'exécution de la décision de la Justice de paix d'Aubonne.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188).
1.1 Le refus de l'effet suspensif est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable, en sorte que le présent recours est ouvert au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 5A_17/2007 du 6 mars 2007, consid. 2.2; pour l'art. 87 al. 2 OJ: ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264 et les références).

Déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a été déboutée de ses conclusions prises dans l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF) à l'encontre d'une telle décision rendue dans une affaire assimilée au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.
1.2 Le refus de l'effet suspensif à un recours cantonal constitue une décision (incidente) en matière de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (FF 2001 p. 4134), contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut dès lors être invoquée. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de tels droits que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

D'après la jurisprudence constante, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2 p. 211 et les arrêts cités). Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation (FF 2001 p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397), le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est fondée sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les citations). Ces exigences de motivation s'appliquent non seulement lorsque la question à trancher est soumise à la maxime des débats par le droit cantonal,
mais également lorsqu'elle est soumise à la maxime inquisitoire par le droit fédéral (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; arrêt 5C.226/2004 du 2 mars 2005, consid. 1.3). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF); tel est le cas même si la maxime d'office ou inquisitoire est applicable (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232).
2.
Le Président de la Chambre des tutelles a refusé l'effet suspensif au recours dirigé à l'encontre du prononcé d'interdiction «vu le besoin de protection et d'assistance de la recourante». Cette décision procède d'une application arbitraire du droit fédéral. Le prononcé d'interdiction est un jugement formateur (ou constitutif), à savoir qui crée un statut juridique nouveau pour l'intéressé (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 139 ad art. 373 CC). L'entrée en force de chose jugée formelle d'un tel jugement relève du droit matériel; ni le droit cantonal de procédure, ni l'autorité ne peuvent prévoir qu'il entre en vigueur à la date du jugement de première instance (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. Zurich 1979, p. 391 note 123; cf. au sujet du prononcé de divorce: Guldener, loc. cit.; pour le prononcé de paternité: Extraits des principaux arrêts du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg 1980 p. 10 consid. 4). Le prononcé d'interdiction étant susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, l'entrée en force de chose jugée ne se produit qu'à l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF) si un tel recours n'est pas exercé ou au moment de l'arrêt sur recours du Tribunal fédéral (Schnyder/Murer,
op. cit., n. 158/159 ad art. 373 CC; Bucher, Berner Kommentar, n. 72 ad art. 14 CC). En cas d'urgence, l'autorité prend d'office les mesures provisoires nécessaires (art. 386 al. 1 CC), le cas échéant prive provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire (art. 386 al. 2 CC; Schnyder/Murer, op. cit., n. 44 ss ad art. 386 CC).

La décision refusant l'effet suspensif au recours cantonal dirigé contre le prononcé d'interdiction doit ainsi être annulée et il doit être constaté qu'elle n'est pas entrée en force de chose jugée formelle.
3.
Pour le même motif (i.e. «le besoin de protection et d'assistance de la recourante»), le Président de la Chambre des tutelles a aussi refusé l'effet suspensif à la décision de placement à des fins d'assistance dans un établissement médico-social à mission psychiatrique.

La Justice de paix avait constaté, dans sa décision du 20 juillet 2007, que, selon le rapport d'expertise, l'intéressée est atteinte d'une maladie mentale; que ses troubles nécessitent un traitement et un suivi à long terme; qu'elle a besoin de soins médicaux permanents ainsi que d'une aide pour retrouver la stabilité qu'elle cherche par ses fréquents déménagements; que, dans les épisodes aigus, elle peut présenter un danger pour elle-même et pour autrui; que son état de santé nécessite un placement dans un établissement médico-social à mission psychiatrique de façon à bénéficier d'un traitement et d'un suivi psychiatrique à long terme. Cette juridiction avait aussi retenu que le Dr B.________ estimait que l'intéressée nécessitait une prise en charge psychogériatrique avec un traitement psychopharmacologique à doses efficaces, encore qu'elle ne reconnaissait pas sa maladie et n'acceptait pas une augmentation de son traitement neuroleptique à des doses thérapeutiques; toutefois, ce médecin estimait qu'il ne se justifiait pas d'ordonner une prise en charge psychiatrique contre sa volonté, tout en considérant pourtant qu'elle est capable de vivre seule dans un appartement, moyennant une prise en charge psychogériatrique et
psychopharmacologique appropriée, et tout en concédant qu'il devait relativiser son point de vue puisqu'il n'avait eu que peu de contact avec elle et n'avait pas vu son appartement. Dès lors, constatant que l'intéressée ne vit plus que dans une seule pièce de son appartement, les autres étant, d'après ses dires, infectées, qu'elle a fait installer une caméra par un détective privé, car elle pense que son propriétaire s'introduit chez elle pour lui voler ses affaires, salir l'appartement et parfois le nettoyer, qu'elle estime qu'il y a des taches de poison un peu partout, dues au propriétaire, alors qu'il s'agit de taches de moisi, de dépôts calcaires et de traces de nettoyage, qu'elle pense que ses ennuis proviennent d'une dame ayant décidé de lui nuire jusqu'à la fin de ses jours, la Justice de paix a jugé que la situation de la recourante est pénible et même insupportable, qu'elle ne reconnaît pas sa maladie et n'est pas disposée à accepter un traitement à doses thérapeutiques adéquates; seul un placement à des fins d'assistance est donc à même de la sortir de cette situation qu'elle considère elle-même comme insupportable; elle a donc ordonné un placement à des fins d'assistance dans un établissement médico-social à mission
psychiatrique en se fondant sur la maladie mentale, le délire de persécution susceptible de mettre en danger la sécurité d'autrui, notamment des voisins (mise d'un carton sur le tableau électrique, car le propriétaire y aurait caché un système d'écoute), et le besoin de soins de la personne en question, dont les troubles nécessitent un traitement psychopharmacologique à doses efficaces.
3.1 La recourante s'en prend par les mêmes griefs à l'interdiction et à la privation de liberté à des fins d'assistance, affirmant que «les conditions de l'interdiction ne sont pas suffisamment étayées» et qu'il «en va de même en ce qui concerne la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, laquelle ne respecte de surcroît pas le principe de la proportionnalité». Elle allègue avoir contesté, dans son recours cantonal, les conclusions de l'expertise médicale sur laquelle s'est fondée l'autorité cantonale, puisqu'elle date du 25 septembre 2006 et que les experts l'ont vue pour la dernière fois le 12 juillet 2006; elle se prévaut des avis plus récents et mieux étayés de son médecin traitant, le Dr B.________, et de l'infirmière du CMS. S'agissant du danger qu'elle représente pour elle-même et pour autrui, elle relève que l'assesseur de la Justice de paix a enlevé le carton couvrant le tableau électrique et que les soupçons qu'elle allait vraisemblablement le remettre sont injustifiés. Elle affirme qu'elle a accepté de prendre des médicaments plus forts lors de l'audience de la Justice de paix du 13 avril 2007.
3.2 Par ces critiques, la recourante ne démontre pas en quoi le refus de l'effet suspensif violerait l'art. 9 Cst. Elle ne nie pas avoir placé un carton sur le tableau électrique parce que le propriétaire y aurait dissimulé un système d'écoute. Il n'est dès lors pas arbitraire d'admettre que, en raison de son délire de persécution, on ne peut pas se fier à sa promesse de ne pas recommencer ni, partant, de retenir l'existence d'un danger pour autrui. Vu la maladie mentale dont elle est atteinte, qui engendre une situation ressentie par elle-même comme insupportable, le Président de la Chambre des tutelles n'est pas tombé dans l'arbitraire en considérant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au placement; une telle mesure est, en effet, seule à même de lui apporter les soins thérapeutiques et médicamenteux dont elle a besoin. Comme la recourante n'est pas en mesure de reconnaître sa maladie, il n'est pas arbitraire de ne pas tenir compte de son engagement de prendre des médicaments, étant d'ailleurs précisé qu'elle a assorti cet engagement d'une réserve («sauf si elle se trouve aussi mal que lorsqu'elle était à Prangins»). Enfin, ainsi que la Justice de paix l'a admis sans être contredite à cet égard, le médecin traitant, le Dr
B.________, n'a eu que peu de contact avec elle et n'a pas vu son appartement, de sorte qu'on ne saurait qualifier d'insoutenable une décision qui fait prévaloir sur son avis le rapport psychiatrique, qui retient que, dans les épisodes aigus, elle peut présenter un danger pour elle-même et pour autrui.

Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.
La décision sur le fond rend sans objet la requête d'effet suspensif et de mesures provisoires.
5.
Dans la mesure où la recourante l'emporte, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet; pour le surplus, elle doit être rejetée, le grief pris de l'arbitraire (cf. supra, consid. 4) étant dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Vu le sort du recours, il y a lieu de mettre à la charge du canton de Vaud une indemnité à titre de dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF), mais à l'exception d'un émolument de justice (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne le refus de l'effet suspensif à la décision de placement à des fins d'assistance dans un établissement médico-social à mission psychiatrique.
2.
Le recours est admis en tant qu'il concerne le refus de l'effet suspensif au prononcé d'interdiction, cette décision est annulée et il est constaté que le prononcé d'interdiction n'a pas acquis force de chose jugée formelle.
3.
La requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles est sans objet.
4.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
5.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
6.
Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.
7.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 369 - 1 Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
¹	Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
²	Se l'estinzione del mandato espone a pericolo gli interessi del mandante, il mandatario continua a svolgere i compiti assegnatigli fino a quando il mandante può salvaguardare da sé i propri interessi.
³	Il mandante permane obbligato dagli atti e negozi che il mandatario compie prima di apprendere l'estinzione del mandato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 373 - 1 Ognuna delle persone vicine al paziente può adire per scritto l'autorità di protezione degli adulti facendo valere che:
¹	Ognuna delle persone vicine al paziente può adire per scritto l'autorità di protezione degli adulti facendo valere che:
¹	non è stato ottemperato alle direttive del paziente;
²	gli interessi del paziente incapace di discernimento sono esposti a pericolo o non sono più salvaguardati;
³	le direttive del paziente non esprimono la sua libera volontà.
²	La disposizione sull'intervento dell'autorità di protezione degli adulti in caso di mandato precauzionale si applica per analogia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'istituto di accoglienza o di cura protegge la personalità della persona incapace di discernimento e ne incoraggia per quanto possibile i contatti con persone fuori dell'istituto.
¹	L'istituto di accoglienza o di cura protegge la personalità della persona incapace di discernimento e ne incoraggia per quanto possibile i contatti con persone fuori dell'istituto.
²	Se nessuno fuori dell'istituto si cura dell'interessato, l'istituto informa l'autorità di protezione degli adulti.
³	La libera scelta del medico è garantita, eccetto che motivi gravi vi si oppongano.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.