5D_70/2020 - 2020-08-03 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - assistance judiciaire (contestation de l'état de collocation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 70/2020

Arrêt du 3 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant,
von Werdt et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean Orso, avocat,
recourant,

contre

Vice-président du Tribunal civil
du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève.

Objet
assistance judiciaire (contestation de l'état de collocation),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique,
du 27 janvier 2020 (C/2679/2019, DAAJ/4/2020).

Faits :

A.
Le 22 août 2019, A.________ a sollicité l'assistance judiciaire limitée à l'avance de frais de 20'000 fr. qui lui a été réclamée dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation qu'il a introduite devant le Tribunal de première instance de Genève. Dans le courrier joint au formulaire ad hoc, le mandataire de l'intéressé a indiqué que certaines informations et les documents requis étaient manquants, vu l'absence de son client, mais que la requête serait ultérieurement complétée.

B.

B.a. Le 13 septembre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a fixé au requérant un délai au 3 octobre 2019 pour produire diverses pièces, en particulier une copie des justificatifs de toutes ses ressources pour les trois derniers mois, les relevés de ses comptes bancaires et/ou postaux pour les trois derniers mois, la preuve du paiement de ses charges pour les trois derniers mois et les justificatifs d'éventuelles aides financières (allocations de logement, subsides, etc.). A la demande du mandataire du requérant, le greffe a prolongé au 1er novembre 2019 (" ultime délai non prolongeable ") le délai pour fournir les pièces et renseignements réclamés.
Le 25 octobre 2019, le conseil du requérant a transmis au greffe, entre autres pièces, une décision d'avis de saisie sur salaire d'un Office des poursuites du canton de Vaud, valable dès le 1er octobre 2019; cette pièce indique que les revenus de l'intéressé se composent d'une rente LPP (4'316 fr.) et d'une rente AI (1'381 fr.); ses charges comprennent uniquement son entretien de base ( i.e. 1'200 fr.), faute d'avoir justifié du paiement de son loyer ni de sa prime d'assurance-maladie. Le requérant a ajouté qu'il était encore en train de réunir les documents manquants et a requis à cette fin un ultime délai au 21 novembre 2019.
Le requérant ayant fait état de plusieurs impondérables par courrier de son conseil du 29 octobre 2019, le greffe lui a accordé un " ultime délai non prolongeable " au 21 novembre 2019 pour produire les documents et renseignements demandés.
Par courrier du 26 novembre 2019, le conseil du requérant a adressé au greffe les récépissés du paiement de la prime d'assurance-maladie du requérant pour les derniers mois, un justificatif du paiement du loyer pour le mois de novembre 2019 et un ordre de paiement permanent de 1'200 fr. en faveur de l'ex-épouse. Le 28 novembre 2019, il a transmis en outre un extrait du procès-verbal d'interrogatoire du requérant par l'Office, un questionnaire de rente de celui-ci, un courrier du service des rentes adressé à l'Office, une confirmation de paiement de la somme de 1'200 fr. à l'ex-épouse, une communication de la Caisse cantonale de compensation, une facture de prime de l'assurance-maladie et un justificatif de paiement du loyer d'octobre 2019; il a précisé que d'autres justificatifs suivraient au plus tard le 2 décembre 2019.

B.b. Statuant le 4 décembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la requête; il a retenu que le requérant n'avait pas démontré son indigence. Par décision du 27 janvier 2020, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du requérant à l'encontre de ce refus.

C.
Par écriture expédiée le 23 avril 2020, le requérant exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision prise le 27 janvier 2020; sur le fond, il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'avance de frais de 20'000 fr. exclusivement.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnances des 24 avril et 16 juin 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête du recourant tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son mémoire, respectivement attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision incidente - et non " finale " au sens de l'art. 90 LTF comme le soutient le recourant - pouvant causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1) rendue sur recours par une juridiction cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Selon les pièces du dossier, la valeur litigieuse - qui correspond au dividende afférent à la créance contestée (ATF 146 III 113 consid. 3.2 et les arrêts cités) - atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF), comme l'indique à juste titre la décision entreprise (art. 112 al. 1 let. d LTF); contrairement à ce que prétend le recourant, la valeur litigieuse n'est donc pas déterminée par le montant de l'avance de frais dont il sollicite l'exonération ( i.c. 20'000 fr.). Enfin, le recourant, qui a participé à la procédure devant le juge précédent et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Il s'ensuit que le " recours constitutionnel subsidiaire " du recourant doit être traité - vu la nature de la procédure principale ( cf. ATF 137 III 380 consid. 1.1) - en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 135 III 545 consid. 1). Rien ne s'oppose en l'occurrence à cette conversion. L'intitulé erroné du recours ne saurait restreindre à l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF) la cognition de la Cour de céans quant à l'application de l'art. 117 CPC (ATF 134 III 379 consid. 1.2); en outre, cette dernière disposition concrétise en matière de procédure civile les prérogatives qui découlent de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 142 III 131 consid. 4.1; cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 27/2020 du 11 mai 2020 consid. 3, avec d'autres citations).

2.

2.1. En l'espèce, le magistrat précédent a considéré que la décision de l'Office ne permet pas de conclure à l'indigence du requérant, dès lors qu'elle constate que celui-ci n'a pas établi s'acquitter de son loyer ni de sa prime d'assurance-maladie; cette pièce permet seulement d'établir que l'intéressé bénéficie de revenus d'environ 5'700 fr. par mois, mais sans que ses charges ne soient documentées.
Le juge précédent a ensuite retenu que, si le requérant a bien prouvé s'acquitter régulièrement de ses primes d'assurance-maladie, il n'a pas produit en temps utile les autres documents requis, à savoir la preuve du paiement du loyer pour les trois derniers mois et surtout ses relevés de comptes bancaires et/ou postaux; pourtant assisté d'un conseil, il a en outre obtenu plusieurs prolongations de délai à cette fin. On ne saurait prendre en considération les éléments nouveaux - en particulier ses relevés de comptes auprès de la Banque Migros et de Postfinance pour la période du 1er septembre au 4 décembre 2019 - transmis au greffe de l'Assistance juridique après le prononcé de la décision attaquée, ni ceux produits avec l'acte de recours, car ils sont irrecevables.

2.2. Dénonçant une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et celle du principe de l'interdiction de l'arbitraire ( cf. supra, consid. 1), le recourant expose que ses charges s'élèvent à 5'249 fr. 65et ses revenus à 5'697 fr., de sorte que son disponible n'est que de 447 fr. 35par mois; en outre, les extraits de comptes de la Banque Migros et de Postfinance confirment qu'il possède une " très modeste fortune d'environ CHF 2'000.- ", qui ne lui permet pas de s'acquitter de l'importante avance de frais mise à sa charge ( i.e. 20'000 fr.).

2.3.

2.3.1. La décision attaquée porte uniquement sur la question de savoir si le recourant est parvenu à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 let. b CPC) aux fins d'être exonéré de l'avance de frais du procès de collocation (art. 118 al. 1 let. a CPC). Partant, c'est en vain que l'intéressé discute des chances de succès de son action en admission au passif du failli (art. 250 al. 1 LP; cf. sur la nature de cette action, parmi d'autres: ATF 133 III 386 consid. 4.3.3).

2.3.2. Quoi qu'en dise le recourant, la sévérité dont a fait preuve le juge précédent dans l'appréciation des charges n'est pas critiquable dans son principe. Comme le rappelle la décision entreprise, l'obligation de collaborer du plaideur assisté d'un avocat est accrue, dans la mesure où il connaît les conditions mises à l'octroi de l'assistance judiciaire et l'obligation de motivation qui lui incombe aux fins de démontrer que ces conditions sont remplies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt 4A 44/2018 du 5 mars 2018 consid. 5.3, avec la jurisprudence citée). Le recourant est au demeurant malvenu de se plaindre, dès lors qu'il a bénéficié de plusieurs prolongations du délai pour fournir les documents sollicités, son conseil ayant lui-même annoncé que d'" autres justificatifs " seraient produits, " le 2 décembre [2019] au plus tard ".
Le motif principal de refus (" surtout ") réside cependant dans l'absence de " relevés bancaires et/ou postaux " établissant l'absence de fortune permettant au recourant de s'acquitter de l'avance de frais en raison de laquelle l'assistance judiciaire a été sollicitée. Il n'est pas contesté que la fortune est un élément à prendre en considération dans l'examen de l'indigence (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Le juge précédent a toutefois refusé de vérifier la réalisation de cette condition au regard des pièces produites par l'intéressé à l'appui de son recours cantonal ( i.e. relevés de comptes de la Banque Migros et de Postfinance du 1er septembre au 4 décembre 2019), puisqu'elles étaient nouvelles. Le recourant, qui persiste à s'en prévaloir, ne démontre pas en quoi la décision attaquée violerait l'art. 326 al. 1 CPC, qui exclut les preuves nouvelles devant la juridiction de recours (art. 319 ss CPC, en lien avec l'art. 121 CPC; sur l'interdiction des nova dans ce contexte: arrêt 5A 14/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.2). Il s'ensuit que le grief s'avère irrecevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.3.3. Il n'y a pas lieu d'examiner si, comme l'admet le juge précédent, le recourant a la possibilité de présenter une nouvelle demande munie des pièces requises ( cf. sur la question, récemment: arrêt 5A 58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4, avec la jurisprudence citée).

3.
Manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), le présent recours doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, traité en tant que recours en matière civile, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).

Lausanne, le 3 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Le Greffier :

Escher Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...452

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.