5D_70/2020 - 2020-08-03 - Droit des poursuites et de la faillite - assistance judiciaire (contestation de l'état de collocation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 70/2020

Arrêt du 3 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant,
von Werdt et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean Orso, avocat,
recourant,

contre

Vice-président du Tribunal civil
du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève.

Objet
assistance judiciaire (contestation de l'état de collocation),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique,
du 27 janvier 2020 (C/2679/2019, DAAJ/4/2020).

Faits :

A.
Le 22 août 2019, A.________ a sollicité l'assistance judiciaire limitée à l'avance de frais de 20'000 fr. qui lui a été réclamée dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation qu'il a introduite devant le Tribunal de première instance de Genève. Dans le courrier joint au formulaire ad hoc, le mandataire de l'intéressé a indiqué que certaines informations et les documents requis étaient manquants, vu l'absence de son client, mais que la requête serait ultérieurement complétée.

B.

B.a. Le 13 septembre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a fixé au requérant un délai au 3 octobre 2019 pour produire diverses pièces, en particulier une copie des justificatifs de toutes ses ressources pour les trois derniers mois, les relevés de ses comptes bancaires et/ou postaux pour les trois derniers mois, la preuve du paiement de ses charges pour les trois derniers mois et les justificatifs d'éventuelles aides financières (allocations de logement, subsides, etc.). A la demande du mandataire du requérant, le greffe a prolongé au 1er novembre 2019 (" ultime délai non prolongeable ") le délai pour fournir les pièces et renseignements réclamés.
Le 25 octobre 2019, le conseil du requérant a transmis au greffe, entre autres pièces, une décision d'avis de saisie sur salaire d'un Office des poursuites du canton de Vaud, valable dès le 1er octobre 2019; cette pièce indique que les revenus de l'intéressé se composent d'une rente LPP (4'316 fr.) et d'une rente AI (1'381 fr.); ses charges comprennent uniquement son entretien de base ( i.e. 1'200 fr.), faute d'avoir justifié du paiement de son loyer ni de sa prime d'assurance-maladie. Le requérant a ajouté qu'il était encore en train de réunir les documents manquants et a requis à cette fin un ultime délai au 21 novembre 2019.
Le requérant ayant fait état de plusieurs impondérables par courrier de son conseil du 29 octobre 2019, le greffe lui a accordé un " ultime délai non prolongeable " au 21 novembre 2019 pour produire les documents et renseignements demandés.
Par courrier du 26 novembre 2019, le conseil du requérant a adressé au greffe les récépissés du paiement de la prime d'assurance-maladie du requérant pour les derniers mois, un justificatif du paiement du loyer pour le mois de novembre 2019 et un ordre de paiement permanent de 1'200 fr. en faveur de l'ex-épouse. Le 28 novembre 2019, il a transmis en outre un extrait du procès-verbal d'interrogatoire du requérant par l'Office, un questionnaire de rente de celui-ci, un courrier du service des rentes adressé à l'Office, une confirmation de paiement de la somme de 1'200 fr. à l'ex-épouse, une communication de la Caisse cantonale de compensation, une facture de prime de l'assurance-maladie et un justificatif de paiement du loyer d'octobre 2019; il a précisé que d'autres justificatifs suivraient au plus tard le 2 décembre 2019.

B.b. Statuant le 4 décembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la requête; il a retenu que le requérant n'avait pas démontré son indigence. Par décision du 27 janvier 2020, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du requérant à l'encontre de ce refus.

C.
Par écriture expédiée le 23 avril 2020, le requérant exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision prise le 27 janvier 2020; sur le fond, il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'avance de frais de 20'000 fr. exclusivement.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnances des 24 avril et 16 juin 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête du recourant tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son mémoire, respectivement attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision incidente - et non " finale " au sens de l'art. 90 LTF comme le soutient le recourant - pouvant causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1) rendue sur recours par une juridiction cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Selon les pièces du dossier, la valeur litigieuse - qui correspond au dividende afférent à la créance contestée (ATF 146 III 113 consid. 3.2 et les arrêts cités) - atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF), comme l'indique à juste titre la décision entreprise (art. 112 al. 1 let. d LTF); contrairement à ce que prétend le recourant, la valeur litigieuse n'est donc pas déterminée par le montant de l'avance de frais dont il sollicite l'exonération ( i.c. 20'000 fr.). Enfin, le recourant, qui a participé à la procédure devant le juge précédent et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Il s'ensuit que le " recours constitutionnel subsidiaire " du recourant doit être traité - vu la nature de la procédure principale ( cf. ATF 137 III 380 consid. 1.1) - en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 135 III 545 consid. 1). Rien ne s'oppose en l'occurrence à cette conversion. L'intitulé erroné du recours ne saurait restreindre à l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF) la cognition de la Cour de céans quant à l'application de l'art. 117 CPC (ATF 134 III 379 consid. 1.2); en outre, cette dernière disposition concrétise en matière de procédure civile les prérogatives qui découlent de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 142 III 131 consid. 4.1; cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 27/2020 du 11 mai 2020 consid. 3, avec d'autres citations).

2.

2.1. En l'espèce, le magistrat précédent a considéré que la décision de l'Office ne permet pas de conclure à l'indigence du requérant, dès lors qu'elle constate que celui-ci n'a pas établi s'acquitter de son loyer ni de sa prime d'assurance-maladie; cette pièce permet seulement d'établir que l'intéressé bénéficie de revenus d'environ 5'700 fr. par mois, mais sans que ses charges ne soient documentées.
Le juge précédent a ensuite retenu que, si le requérant a bien prouvé s'acquitter régulièrement de ses primes d'assurance-maladie, il n'a pas produit en temps utile les autres documents requis, à savoir la preuve du paiement du loyer pour les trois derniers mois et surtout ses relevés de comptes bancaires et/ou postaux; pourtant assisté d'un conseil, il a en outre obtenu plusieurs prolongations de délai à cette fin. On ne saurait prendre en considération les éléments nouveaux - en particulier ses relevés de comptes auprès de la Banque Migros et de Postfinance pour la période du 1er septembre au 4 décembre 2019 - transmis au greffe de l'Assistance juridique après le prononcé de la décision attaquée, ni ceux produits avec l'acte de recours, car ils sont irrecevables.

2.2. Dénonçant une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et celle du principe de l'interdiction de l'arbitraire ( cf. supra, consid. 1), le recourant expose que ses charges s'élèvent à 5'249 fr. 65et ses revenus à 5'697 fr., de sorte que son disponible n'est que de 447 fr. 35par mois; en outre, les extraits de comptes de la Banque Migros et de Postfinance confirment qu'il possède une " très modeste fortune d'environ CHF 2'000.- ", qui ne lui permet pas de s'acquitter de l'importante avance de frais mise à sa charge ( i.e. 20'000 fr.).

2.3.

2.3.1. La décision attaquée porte uniquement sur la question de savoir si le recourant est parvenu à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 let. b CPC) aux fins d'être exonéré de l'avance de frais du procès de collocation (art. 118 al. 1 let. a CPC). Partant, c'est en vain que l'intéressé discute des chances de succès de son action en admission au passif du failli (art. 250 al. 1 LP; cf. sur la nature de cette action, parmi d'autres: ATF 133 III 386 consid. 4.3.3).

2.3.2. Quoi qu'en dise le recourant, la sévérité dont a fait preuve le juge précédent dans l'appréciation des charges n'est pas critiquable dans son principe. Comme le rappelle la décision entreprise, l'obligation de collaborer du plaideur assisté d'un avocat est accrue, dans la mesure où il connaît les conditions mises à l'octroi de l'assistance judiciaire et l'obligation de motivation qui lui incombe aux fins de démontrer que ces conditions sont remplies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt 4A 44/2018 du 5 mars 2018 consid. 5.3, avec la jurisprudence citée). Le recourant est au demeurant malvenu de se plaindre, dès lors qu'il a bénéficié de plusieurs prolongations du délai pour fournir les documents sollicités, son conseil ayant lui-même annoncé que d'" autres justificatifs " seraient produits, " le 2 décembre [2019] au plus tard ".
Le motif principal de refus (" surtout ") réside cependant dans l'absence de " relevés bancaires et/ou postaux " établissant l'absence de fortune permettant au recourant de s'acquitter de l'avance de frais en raison de laquelle l'assistance judiciaire a été sollicitée. Il n'est pas contesté que la fortune est un élément à prendre en considération dans l'examen de l'indigence (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Le juge précédent a toutefois refusé de vérifier la réalisation de cette condition au regard des pièces produites par l'intéressé à l'appui de son recours cantonal ( i.e. relevés de comptes de la Banque Migros et de Postfinance du 1er septembre au 4 décembre 2019), puisqu'elles étaient nouvelles. Le recourant, qui persiste à s'en prévaloir, ne démontre pas en quoi la décision attaquée violerait l'art. 326 al. 1 CPC, qui exclut les preuves nouvelles devant la juridiction de recours (art. 319 ss CPC, en lien avec l'art. 121 CPC; sur l'interdiction des nova dans ce contexte: arrêt 5A 14/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.2). Il s'ensuit que le grief s'avère irrecevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.3.3. Il n'y a pas lieu d'examiner si, comme l'admet le juge précédent, le recourant a la possibilité de présenter une nouvelle demande munie des pièces requises ( cf. sur la question, récemment: arrêt 5A 58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4, avec la jurisprudence citée).

3.
Manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), le présent recours doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, traité en tant que recours en matière civile, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).

Lausanne, le 3 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Le Greffier :

Escher Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend:
¹	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances et de sûretés;
^b	l'exonération des frais judiciaires;
^c	la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
²	L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
³	Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...452

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.