2C_384/2017 - 2017-08-03 - Droit de cité et droit des étrangers - Détention en vue de renvoi et conditions de détention

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 384/2017

Arrêt du 3 août 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi et conditions de détention,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 avril 2017.

Faits :

A.
Le 30 mai 2014, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________, ressortissant du Cap-Vert né en 1984, et prononcé son renvoi de Suisse (cf. art. 105 al. 2 LTF). Cette décision entrée en force, un délai au 31 décembre 2014 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par décision du 15 août 2016 du Service cantonal, confirmée le 17 août 2016 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Juge unique du Tribunal cantonal), A.________ a été placé en détention administrative au centre de détention LMC de Granges, en Valais (ci-après: le centre LMC de Granges), en vue de son renvoi (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le 7 septembre 2016, A.________ a déposé une demande de reconsidération de l'arrêt du 17 août 2016 confirmant son maintien en détention. Cette demande a été rejetée par le Juge unique du Tribunal cantonal par arrêt du 20 septembre 2016 (cf. art. 105 al. 2 LTF). Contre cet arrêt, A.________ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Après avoir refusé, les 7 septembre et 1er novembre 2016, de prendre un avion pour regagner son pays d'origine, l'intéressé a été libéré le 2 novembre 2016, l'organisation d'un vol spécial ne paraissant plus envisageable dans un délai raisonnable. Le 22 novembre 2016, il a retiré son recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 septembre 2016, ce dont il a été pris acte, la cause étant rayée du rôle, par ordonnance du Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 23 novembre 2016 (cause 2C 984/2016).

B.

B.a. Par décision du 6 avril 2017, le Service cantonal a placé immédiatement A.________ en détention, au centre LMC de Granges, en vue de son renvoi. Le dossier a été transmis au Juge unique du Tribunal cantonal Jean-Bernard Fournier pour qu'il examine la légalité et l'adéquation de cette décision.
Le même jour, A.________ a déposé auprès du Président du Tribunal cantonal (cf. art. 105 al. 2 LTF) une demande de récusation du Juge unique Jean-Bernard Fournier, au motif que celui-ci avait accordé, le 5 avril 2017, une autorisation de perquisition au sens de l'art. 70 al. 2 LEtr (RS 142.20), partant à tort du principe qu'il se cachait et préjugeant de la sorte de la question de la mise en détention administrative, fondée sur le risque qu'il se soustraie à son renvoi (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr).

B.b. A l'audience du 7 avril 2017 devant le Juge unique du Tribunal cantonal Jean-Bernard Fournier, A.________ a sollicité, sans succès, la suspension de l'examen de sa mise en détention jusqu'à droit connu sur sa demande de récusation.
Le recourant s'est en outre plaint de ses conditions de détention au centre LMC de Granges, faisant valoir qu'elles étaient contraires à l'art. 3 CEDH, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 105 al. 2 LTF). A l'appui de ses critiques, il a produit un rapport de 2007 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que trois rapports de la Commission nationale de prévention de la torture, de 2010, 2012 et 2016, ayant notamment pour objet les conditions de détention au centre LMC de Granges (cf. art. 105 al. 2 LTF).

B.c. Par arrêt du 7 avril 2017, le Juge unique du Tribunal cantonal a approuvé la décision du 6 avril 2017 du Service cantonal et rejeté les conclusions de A.________.

C.
Contre l'arrêt du 7 avril 2017, A.________ forme, le 26 avril 2017, un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, auquel il demande préalablement de venir inspecter le centre de détention LMC de Granges et d'ordonner, à titre de mesures provisionnelles, sa libération immédiate, subsidiairement son transfert vers un établissement voué exclusivement à la détention administrative. Au fond, il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris, à sa mise en liberté immédiate et à l'octroi de l'assistance judiciaire tant sur les plans cantonal que fédéral, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision après avoir établi les faits conformément aux prescriptions légales. Il se plaint de la violation du droit fédéral et international, notamment des art. 3 et 5 CEDH.
Par ordonnance du 27 avril 2017, la Juge présidant de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais, tout en attirant l'attention du recourant sur le défaut de motivation et d'offres de preuve de sa demande d'assistance judiciaire, et a imparti des délais d'échange d'écritures.
Par courrier du 3 mai 2017, le Service cantonal a informé le Tribunal fédéral que A.________ avait été renvoyé vers le Cap-Vert par vol spécial le 26 avril 2017.
Par ordonnance de la Juge instructrice du 10 mai 2017, le Tribunal fédéral a imparti un délai au 29 mai 2017 au recourant et au Service cantonal pour déposer d'éventuelles observations sur la suite de la procédure, en particulier sur le maintien de l'intérêt actuel au recours.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler sur le recours en raison du renvoi de l'intéressé.
Le 26 mai 2017, A.________, sous la plume de son conseil, a motivé sa demande d'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 V 2 consid. 1 p. 3).

1.1. En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 82 let. a , 86 et 90 LTF; cf. arrêt 2C 383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).

1.2. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). En principe, un intérêt actuel et pratique au recours n'existe plus lorsque la personne détenue a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). En matière de détention, notamment administrative, le Tribunal fédéral entre toutefois en matière même s'il n'existe plus d'intérêt actuel et pratique au recours lorsque la partie recourante invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.2.1 p. 208 s.; 137 I 296 consid. 4.3.4 p. 302; arrêts 2C 1052/2016 du 26 avril 2017 consid. 1.3 [arrêt destiné à la publication]; 2C 1006/
2014 du 24 août 2015 consid. 1.3.1, non publié in ATF 141 I 172).

1.3. En l'espèce, le recourant a été placé en détention en vue de son renvoi le 6 avril 2017, décision qui a été confirmée le 7 avril 2017 par le Juge unique du Tribunal cantonal. Le recourant a été renvoyé au Cap-Vert par vol spécial le 26 avril 2017. Son recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 avril 2017 a été déposé le même jour par son mandataire. Dans un tel cas, il convient d'admettre qu'il existait encore un intérêt actuel au moment du dépôt du recours, mais qu'il a disparu immédiatement après, ce qui rend a priori le recours sans objet. Le recourant invoque toutefois de manière suffisamment motivée et défendable la violation des art. 3 et 5 CEDH. Le grief tiré de la violation de l'art. 3 CEDH en lien avec les conditions de détention a en outre déjà été soulevé devant le Juge cantonal, conformément aux exigences posées par la jurisprudence (cf. ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; arrêts 2C 383/2017 du 26 avril 2017 consid. 4.2; 2C 572/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.3). Dans ces conditions et en l'absence de retrait formel du recours, il y a lieu d'entrer en matière (cf. arrêt 2C 104/2017 du 6 mars 2017 consid. 3).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Conformément à cette disposition, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
Le recourant fait valoir un grief tiré du droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.), qu'il convient de traiter en premier lieu (cf. ATF 142 I 93 consid. 8.3 p. 95).
Le recourant estime que le Juge unique du Tribunal cantonal a violé les art. 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH, ainsi qu'appliqué de manière arbitraire notamment l'art. 35 al. 1 let. c de la loi valaisanne du 11 février 2009 sur l'organisation de la justice (ci-après: LOJ/VS; RS/VS 173.1), en considérant que la demande de récusation formulée le 6 avril 2017 pouvait être rejetée d'entrée de cause et en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Président du Tribunal cantonal du Valais se prononce sur celle-ci.

3.1. L'art. 6 par. 1 CEDH ne trouve pas application en matière de décisions relatives à la détention administrative, parce qu'elles ne concernent ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133; arrêt 2C 816/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.2.1). Cela n'a toutefois pas d'incidence en l'espèce, l'art. 6 par. 1 CEDH n'accordant pas une protection plus étendue que celle offerte par l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 140 I 271 consid. 8.4.1 p. 273; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25).

3.2. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (cf. ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 p. 536; 140 III 221 consid. 4.1 p. 221 s. et les arrêts cités).
Le magistrat dont la récusation est formellement et valablement requise ne saurait en principe statuer lui-même sur sa propre récusation (ATF 122 II 471 consid. 3a p. 476; 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303; arrêts 6B 933/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1; 2C 464/2014 du 30 mai 2014 consid. 10.1; 1B 135/2009 du 12 août 2009 consid. 6.1; 1P.396/2001 du 13 juillet 2001 consid. 2a). L'art. 35 LOJ/VS concrétise ce principe en prévoyant notamment que la récusation d'un juge du Tribunal cantonal est jugée par le Président du Tribunal cantonal (al. 1 let. c). La jurisprudence admet toutefois une exception au principe précité, en considérant que, même si cette décision incombe, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité, une juridiction dont la récusation est demandée peut écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou d'emblée dénuée de toute chance de succès (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; 122 II 471 consid. 3a p. 476; 114 Ia 278 consid. 3b p. 279; arrêts 6B 933/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1; 6B 720/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.5; 2C 334/2015 du 19 mai 2015 consid. 3.1; 2C 464/2014 du 30 mai 2014 consid. 10.1; 1B 135/2009 du 12 août 2009 consid. 6.1; 1P.396/2001 du 13 juillet 2001
consid. 2b). Le caractère abusif ou d'emblée dénué de toute chance de succès d'une demande de récusation ne doit pas être admis trop facilement, car il s'agit d'une exception au principe selon lequel le juge dont la récusation est demandée ne doit pas faire partie de la composition de l'autorité chargée de statuer sur son déport (cf. arrêts 1B 146/2010 du 23 juin 2010 consid. 2.1; 1B 135/2009 du 12 août 2009 consid. 6.1; 6B 337/2008 du 7 janvier 2009 consid. 2.1).

3.3. En l'occurrence, le recourant a sollicité le 6 avril 2017 auprès du Président du Tribunal cantonal la récusation du Juge unique Jean-Bernard Fournier, au motif que celui-ci aurait démontré son parti pris en faveur du Service cantonal et préjugé du bien-fondé de la décision de mise en détention en rendant une décision de perquisition fondée à tort sur le soupçon qu'il se cachait.

3.4. Dans l'arrêt entrepris, le Juge unique Jean-Bernard Fournier a estimé que la requête de récusation dirigée à son encontre pouvait et devait être rejetée d'entrée de cause, car elle était manifestement mal fondée. Le recourant lui reprochait en effet de s'être trompé en rendant l'ordonnance de perquisition; or se tromper ne justifiait pas un devoir de récusation.

3.5. Il ressort de cette motivation que le Juge unique du Tribunal cantonal admet lui-même avoir rendu l'ordonnance de perquisition du 5 avril 2017. Il s'ensuit que la demande de récusation formulée à son encontre n'est pas d'emblée dénuée de toute chance de succès. En effet, le fait qu'un magistrat a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure, qui est en substance le reproche adressé en l'occurrence au Juge unique du Tribunal cantonal, est propre à soulever des questions au regard des exigences d'impartialité (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1-4.2.2 p. 428 ss et les références citées). A tout le moins, la résolution de cette question n'est pas évidente au point que le Juge unique du Tribunal cantonal visé par la demande de récusation formulée le 6 avril 2017 puisse s'autoriser à l'effectuer lui-même. Dans la mesure par ailleurs où il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que la requête de récusation aurait un caractère abusif, il n'existe pas de motifs en l'espèce permettant de s'écarter du principe selon lequel l'autorité judiciaire visée par une demande de récusation ne peut pas l'écarter elle-même.

Il découle de ce qui précède que le Juge unique du Tribunal cantonal Jean-Bernard Fournier a méconnu les exigences découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. et a ignoré de manière arbitraire le droit cantonal de procédure, en particulier l'art. 35 LOJ/VS, en se prononçant sur sa propre récusation. Le grief du recourant sur ce point doit être admis.

3.6. Dès lors que le Juge unique du Tribunal cantonal a, à tort, lui-même tranché la requête de récusation au fond, il n'y a pas lieu d'examiner s'il devait, comme le soutient le recourant, surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le résultat de la demande de récusation.

4.
Le recourant soulève deux griefs formels en lien avec ses conditions de détention et la violation de l'art. 3 CEDH. D'une part, il se plaint d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué, en violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. D'autre part, il reproche au Juge unique du Tribunal cantonal de ne pas avoir instruit la question de ses conditions de détention, en violation tant de l'art. 29 al. 2 Cst. que du droit à une enquête prompte et impartiale découlant de l'art. 3 CEDH (volet procédural de la disposition).

4.1. S'agissant du premier point, le droit d'être entendu tel que garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). Les décisions en matière de détention sont soumises à des exigences de motivation élevées, car elles constituent le fondement d'une atteinte grave à la liberté personnelle de la personne concernée (cf. ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 133 I 270 consid. 3.5 p. 283 ss). L'art. 112 al. 1 let. b LTF prévoit pour sa part que les décisions susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit (al. 1 let. b). Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246). Sur les points de fait décisifs et litigieux, le Tribunal
fédéral doit savoir ce que l'autorité précédente a en définitive retenu, écarté ou considéré comme non prouvé (arrêts 5A 902/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.1; 8C 577/2014 du 8 octobre 2015 consid. 4.2). Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit pertinentes à la cause et constitue donc une violation du droit (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. p. 153). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit renvoyer la décision entreprise à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246; 138 V 154 consid. 2.3 p. 157).

4.2. En l'occurrence, l'arrêt entrepris contient ce qui suit au sujet des conditions de détention du recourant: "[les critiques du recourant] sur le régime de détention du centre LMC où il loge recoupent celles qu'il avait développées dans la cause A3 [recte: A2] 16 83 et qui n'avaient pas été retenues dans l'arrêt communiqué le 20 septembre 2016 à son avocat; ces critiques, étayant également une conclusion en suspension de détention jusqu'à l'amélioration des locaux du centre LMC et des règles qui y sont appliquées, sont rejetées en l'état aux motifs de l'arrêt précité dont le prisonnier et la défense savent le contenu". "Le [Service cantonal] s'étant engagé à faire établir un rapport sur les griefs que [le recourant] a avancés aujourd'hui dans ce contexte, ce document pourra être discuté par [son conseil] à l'appui d'une demande de reconsidération du présent arrêt [...]" (p. 3 de l'arrêt entrepris).

4.3. Du point de vue des faits, le Tribunal fédéral constate que l'arrêt entrepris ne contient aucune indication sur le contenu des critiques du recourant relatives à ses conditions de détention. Il est en effet uniquement expliqué que les griefs formulés à ce sujet se recoupent avec des critiques précédentes, sans qu'on sache la teneur de celles-ci. L'arrêt renvoie de plus à des faits constatés dans une autre procédure, portant sur une autre période de détention, de sorte que ces faits ne peuvent de toute façon pas être déterminants dans la présente cause.
Du point de vue de la motivation de l'arrêt entrepris, le Juge unique du Tribunal cantonal rejette les critiques du recourant en se référant aux motifs d'un arrêt précédent. Il n'est en soi pas exclu de renvoyer à la motivation d'un arrêt antérieur connu des parties et qui les concerne. Encore faut-il toutefois que l'arrêt auquel il est renvoyé, à savoir en l'espèce l'arrêt A2 16 83 du 20 septembre 2016, contienne une motivation suffisante. A cet égard, il sera relevé que l'arrêt A2 16 83 du 20 septembre 2016, extrêmement succinct, n'expose pas véritablement les règles juridiques relatives aux standards applicables en matière de détention administrative (cf., outre les impératifs découlant de l'art. 3 CEDH et de l'art. 10 al. 3 Cst., des exigences sont fixées à l'art. 81 LEtr) et se contente de propos rudimentaires et généraux sur les conditions de détention au centre LMC de Granges. Ces explications, qui suscitent au demeurant des doutes sérieux quant à la conformité des conditions de détention dans ce centre avec les standards applicables, ne permettent pas de saisir en quoi les conditions de détention du recourant auraient été conformes à l'art. 3 CEDH. Dans ces circonstances, le droit à une décision motivée au sens de l'art.
29 al. 2 Cst. et les exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF ont été méconnus.

4.4. S'agissant de la deuxième critique du recourant, relative à l'administration des preuves, il convient de relever que le juge cantonal enfreint la garantie du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (arrêts 2C 956/2016 du 7 avril 2017 consid. 3.1; 2C 5/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 2C 778/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées).

4.5. L'autorité judiciaire chargée du contrôle de la décision de détention administrative doit examiner notamment les conditions d'exécution de la détention (cf. art. 80 al. 4 LEtr; cf. ATF 122 II 49 consid. 5 p. 52 ss; 299 consid. 3 ss p. 302 ss; arrêts 2C 37/2011 du 1er février 2011 consid. 1.2; 2C 128/2009 du 20 mars 2009 consid. 3.2; 2C 169/2008 du 18 mars 2008 consid. 4.3).
En matière pénale, il est admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie d'une allégation défendable de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables; dans de telles situations, l'art. 3 CEDH, combiné avec l'art. 1 ou 13 CEDH, donne à l'individu un droit de nature procédurale à ce que les agissements dénoncés fassent immédiatement l'objet d'une enquête prompte et sérieuse (cf. ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 p. 356; 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45; 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88; 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462; arrêt 1B 56/2014 du 10 avril 2014 consid. 1.2). Compte tenu du devoir de l'autorité chargée du contrôle de la décision de détention administrative d'examiner les conditions d'exécution de celle-ci, il n'y a aucune raison que l'exigence de procéder immédiatement à une enquête prompte et sérieuse ne trouve pas application dans le domaine de la détention administrative lorsque la personne détenue allègue de manière défendable que ses conditions de détention seraient contraires à ses droits fondamentaux. Ce n'est en effet qu'au moyen d'une telle enquête qu'il est possible pour l'autorité chargée du contrôle de la détention
d'élucider les faits et, partant, de se prononcer sur la conformité des conditions de détention.

4.6. En l'occurrence, faute d'éléments de faits suffisants dans l'arrêt entrepris, le Tribunal fédéral relèvera qu'il résulte du dossier cantonal que le recourant a fait état, à l'audience du 7 avril 2017, notamment de problèmes d'hygiène et d'aération de sa cellule, d'un manque d'occupation et, de manière générale, d'un régime de la détention plus sévère selon lui que celui réservé aux détenus de droit commun (cf. art. 105 al. 2 LTF; procès-verbal de l'audience du 7 avril 2017 p. 3). Il a produit à l'appui de ses critiques des rapports émanant d'organismes officiels, soit un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (institué par la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [RS 0.106]) et trois rapports de la Commission nationale de prévention de la torture (instituée par la loi fédérale du 20 mars 2009 [RS 150.1] en application du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105.1]). Ces rapports, dont le dernier date de 2016, contiennent notamment plusieurs observations et
recommandations au sujet des conditions de détention au centre LMC de Granges (cf. art. 105 al. 2 LTF). Du fait de leur caractère général, de tels rapports ne peuvent en principe être à eux seuls déterminants pour se prononcer sur les conditions de détention dans un cas concret (cf., au sujet des rapports du CPT, arrêt de la CourEDH Kaja c. Grèce du 27 juillet 2006 [req. no 32927/03], § 48). Ils fournissent toutefois des indications utiles sur d'éventuelles violations du droit (cf. PETER UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in Breitenmoser/Ehrenzeller (éd.), La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, p. 209). Dans le cas d'espèce, ces rapports permettent d'établir que le recourant a allégué de manière défendable avoir été détenu dans des conditions contraires aux standards applicables et à ses droits fondamentaux.
Il en découle que le Juge unique du Tribunal cantonal était tenu de procéder aux investigations nécessaires pour déterminer dans quelles conditions la détention du recourant se déroulait et si ses critiques étaient fondées. Tout en rejetant le recours sans autre examen, le Juge unique du Tribunal cantonal se limite à indiquer dans son arrêt que le Service cantonal s'est engagé à établir un rapport sur les griefs du recourant. Cette mention ne suffit manifestement pas à satisfaire à l'exigence d'une enquête immédiate, puisqu'il n'est imparti aucun délai au Service cantonal pour fournir son rapport. En ne procédant pas aux actes d'instruction qui s'imposaient dans les circonstances d'espèce et en rejetant les critiques du recourant sans autre examen, le Juge unique du Tribunal cantonal a méconnu tant le droit d'être entendu du recourant que son droit à une enquête prompte et impartiale. Les griefs du recourant sur ce point sont également bien fondés.

5.
Concernant la requête de récusation du Juge unique du Tribunal cantonal, il convient de constater que le droit du recourant à un tribunal indépendant et impartial (art. 30 Cst.) a été violé.
Concernant les griefs du recourant en lien avec ses conditions de détention, il y a lieu de constater que le droit du recourant à une décision motivée découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et les exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF ont été méconnus. Faute de faits suffisants, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur une éventuelle violation de l'art. 3 CEDH sur le plan des conditions matérielles de détention du recourant. Il constate en revanche une violation de l'art. 3 CEDH sous l'angle procédural, du fait de l'absence d'enquête immédiate et sérieuse sur les conditions de détention du recourant, alors que des éléments concrets laissaient douter de leur conformité avec ses droits fondamentaux.
Dans ces circonstances, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt du 7 avril 2017 du Juge unique du Tribunal cantonal et de constater que les droits procéduraux du recourant ont été violés.

6.
Le canton du Valais, qui succombe, n'a en principe pas à supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Toutefois, compte tenu des vices de la décision cantonale et du fait que l'attention du Juge unique a déjà été attirée à plusieurs reprises sur les exigences de motivation en matière de détention, il se justifie en l'espèce de mettre les frais à la charge du canton du Valais (cf. art. 66 al. 3 LTF; cf. arrêts 2C 517/2016 du 28 juin 2016 consid. 5; 2C 237/2013 du 27 mars 2013 consid. 6.2). Celui-ci supportera également les dépens alloués au recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui a pour conséquence de rendre la demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale sans objet.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les dépens de la procédure accomplie devant elle, le cas échéant dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
La cause étant ainsi jugée, la requête d'instruction et de mesures provisionnelles est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'arrêt du 7 avril 2017 du Juge unique du Tribunal cantonal est annulé. Il est constaté, dans le sens des considérants, que les droits procéduraux du recourant ont été violés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton du Valais.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est mise à la charge du canton du Valais.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 3 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 70 Perquisition - 1 Durant une procédure de renvoi ou d'expulsion, l'autorité cantonale compétente peut soumettre l'étranger à la fouille et saisir les biens qu'il transporte, cela pour mettre en sûreté ses documents de voyage ou d'identité. La fouille doit être exécutée par une personne du même sexe.
¹	Durant une procédure de renvoi ou d'expulsion, l'autorité cantonale compétente peut soumettre l'étranger à la fouille et saisir les biens qu'il transporte, cela pour mettre en sûreté ses documents de voyage ou d'identité. La fouille doit être exécutée par une personne du même sexe.
²	Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue en première instance, l'autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d'un logement ou d'autres locaux si elle soupçonne que l'étranger s'y trouve caché ou que des documents de voyage et d'identité nécessaires à la procédure et à l'exécution du renvoi y ont été cachés.179

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP204 ou 49a ou 49abis CPM205, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:206
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP204 ou 49a ou 49abis CPM205, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:206
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:207
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi211,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.214
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.215
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.216
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.217

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 81 Conditions de détention - 1 Les cantons veillent à ce qu'une personne désignée par l'étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. L'étranger en détention peut s'entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires.
¹	Les cantons veillent à ce qu'une personne désignée par l'étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. L'étranger en détention peut s'entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires.
²	La détention a lieu dans un établissement servant à l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n'est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.241
³	La forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d'enfants.242
⁴	En outre, les conditions de détention sont régies:
^a	pour les cas de renvois à destination d'un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 2008/115/CE243;
^b	pour les cas liés à un transfert Dublin: par l'art. 28, al. 4, du règlement (UE) no 604/2013244;
^c	par l'art. 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant246.247
⁵	L'autorité compétente peut restreindre les possibilités d'un étranger en détention d'avoir des contacts, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec des personnes déterminées ou des groupes de personnes déterminés:
^a	si, selon les informations des autorités de police ou de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, la personne concernée représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure, et
^b	si les autres mesures sont restées vaines ou qu'il n'en existe pas.248
⁶	L'autorité compétente peut ordonner une détention cellulaire à l'encontre d'un étranger en détention si la restriction prévue à l'al. 5 s'est révélée insuffisante pour écarter efficacement la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure.249

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.229
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.229
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi230, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.231
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.232
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.233
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.234
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.