2C_856/2022 - 2023-07-03 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 856/2022

Arrêt du 3 juillet 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et
Martenet, Juge suppléant.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphanie Künzi, avocate,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement,
1950 Sion,
Service de la population et des migrations du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 7 septembre 2022
(A1 21 242).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant jordanien né en 1977 à U.________, est entré en Suisse pour la première fois le 26 janvier 1999 pour y demander l'asile. Cette requête ayant été refusée, de même que ses autres tentatives pour obtenir un titre de séjour, A.________ a quitté la Suisse le 30 mai 2007.
Au cours de ce premier séjour en Suisse, A.________ a rencontré B.________, ressortissante marocaine née en 1975, avec laquelle il a eu un premier enfant, C.________, né en 2004. B.________ était toutefois mariée à un ressortissant italien depuis le 29 juillet 2003. Ce dernier a désavoué C.________ et le divorce du couple a été prononcé le 19 janvier 2006. Depuis 2007 au moins, A.________ a entretenu des contacts, notamment lors de rencontres à l'occasion de voyages à l'étranger et en Suisse, avec B.________ et son fils, qu'il a reconnu. B.________ a ensuite épousé, en 2007, D.________, ressortissant suisse né en 1969, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'établissement, dans le cadre du regroupement familial. Leur divorce a été prononcé le 15 octobre 2013. De son côté, A.________ s'est marié, à une date indéterminée, avec une compatriote, puis a divorcé de cette dernière le 9 septembre 2013.

A.b. Le 13 novembre 2013, A.________, alors toujours domicilié en Jordanie, a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de la préparation de son mariage avec B.________. Le couple a donné naissance à un second enfant au cours de l'instruction de cette demande, E.________, née en 2014. Le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a alors estimé qu'à l'examen rétrospectif des circonstances, il apparaissait que B.________ avait pu sciemment tromper les autorités en cachant le caractère fictif de son deuxième mariage pour obtenir un droit de séjour et faire ensuite venir son futur époux, A.________, père de ses deux enfants. Le Service cantonal envisageait donc de révoquer son autorisation d'établissement, de même que celles de ses enfants, ce dont il a informé l'intéressée le 26 août 2014. Par déclaration du 26 janvier 2015, B.________ a indiqué renoncer au projet de mariage avec A.________ et demandé à ce que le dossier soit "clos et classé sans suite". Elle a ensuite donné naissance à un troisième enfant, F.________, en 2015, dont la paternité avec son précédent mari, D.________, a été établie par test ADN. Reconnu par ce dernier, F.________ a acquis la nationalité
suisse.

A.c. Le 26 octobre 2015, A.________ a requis une autorisation de séjour, dans le but de s'occuper de ses enfants en Suisse, B.________ étant atteinte d'un cancer du sein découvert en août 2015 et pour lequel elle suivait un traitement agressif la plaçant dans l'incapacité d'assumer seule la prise en charge de ses enfants. Il a alors obtenu un premier titre de séjour de courte durée sans activité, valable à partir du 13 décembre 2015. Par déclaration écrite du 29 janvier 2016, A.________ a attesté n'avoir aucune intention de s'établir en Suisse, puisqu'il avait construit sa vie en Jordanie, et ne séjourner en Suisse que dans le but de s'occuper de ses enfants pendant la maladie de leur mère. Il a également confirmé avoir les moyens financiers lui permettant de subvenir entièrement à ses besoins sur le long terme. Sur la base de ces informations, son autorisation de séjour a ensuite régulièrement été prolongée.
Le 3 novembre 2017, A.________ s'est marié avec B.________ à Sion. A partir de ce moment-là, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 2 novembre 2018.

A.d. Le couple s'est séparé en septembre 2018. A.________ s'est constitué un domicile séparé dès le mois d'octobre 2018 et a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a continué de voir régulièrement ses enfants.
Par décision du 20 mai 2019, le juge du district de Sion a homologué la convention passée entre les époux dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Selon cette convention, le logement familial a été attribué à l'épouse. Une garde alternée a été instaurée pour les enfants, le domicile de ceux-ci étant celui de la mère. Les époux ont renoncé à toute contribution d'entretien pour eux-mêmes. Concernant l'entretien des enfants, il a été prévu l'aménagement suivant:

" 5. Le montant assurant l'entretien convenable de [C.________] et [E.________] à assumer par leurs parents se monte respectivement à 1400 fr. et 900 fr., allocations de formation et/ou familiales à déduire.
6. Eu égard à la garde alternée, les parties renoncent réciproquement à toute contribution d'entretien pour les enfants [C.________] et [E.________], tant que A.________ n'a pas retrouvé un emploi. A.________ s'engage à entreprendre toutes les recherches utiles d'emploi et à communiquer régulièrement à
B.________ le résultat de celles-ci, et immédiatement lorsqu'un emploi aura été trouvé.
Les allocations familiales et/ou de formation continuent à être perçues par B.________.
Eu égard à la prise en charge par le service social de Sion, tant que les coûts sont pris en charge par ce service, B.________ continuera à prendre en charge le coût d'entretien total des enfants.
Dès la reprise d'un emploi par A.________, les contributions d'entretien pour les enfants seront à nouveau définies, soit conventionnellement, soit judiciairement ".

A.e. Interrogé sur le respect de cette répartition de la garde des enfants, A.________ a expliqué, le 13 août 2019, qu'il voyait ses enfants 4 à 5 fois par semaine pour faire des balades, manger ou partager d'autres activités, mais qu'il n'y avait ni de jour précis ni d'organisation claire. En revanche, les enfants dormaient majoritairement chez leur mère. Entendue le 21 janvier 2021, B.________ a, quant à elle, déclaré ce qui suit: "Je me débrouille toute seule depuis 2015, sans l'aide de mon mari pour m'occuper des enfants. Nous avons convenu de garder les enfants chacun pour 50 %, ce qu'il n'a jamais fait".

A.f. Le 20 juillet 2021, l'extrait du registre des poursuites actualisé concernant A.________ faisait état de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un total de 88'038 fr. 20. En outre, l'intéressé émarge à l'aide sociale depuis décembre 2017, sa dette s'élevant à 125'607 fr. 30 au 9 août 2021. Depuis qu'il séjourne en Suisse, il n'a jamais travaillé.

B.

B.a. Par courrier du 19 août 2019, le Service cantonal a fait savoir à A.________ qu'il avait l'intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.
Le 12 septembre 2019, A.________ a fait part au Service cantonal de ses observations. Il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décision du 5 février 2020, le Service cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et a ordonné son renvoi pour le 1er mars 2020.

B.b. Le 13 février 2020, le mandataire de A.________ s'est plaint au Service cantonal du fait que la requête d'assistance judiciaire n'avait pas été traitée dans la décision du 5 février 2020. Il a requis qu'il soit statué sur cette demande, en déposant son décompte d'opérations.
Le 17 février 2020, le Service cantonal a refusé d'entrer en matière sur la requête d'assistance judiciaire. Il a expliqué qu'aucune avance de frais, ni sûretés, ni frais de procédure n'avaient été sollicités et qu'il n'était, de surcroît, pas nécessaire d'être assisté par un avocat pour déposer une demande de prolongation d'une autorisation de séjour.

B.c. Par décision du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours formé par A.________ contre les décisions des 5 et 17 février 2020 du Service cantonal, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire.
Par arrêt du 7 septembre 2022, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par A.________ à l'encontre de la décision du 29 septembre 2021 du Conseil d'Etat.

C.
A.________ dépose un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Il demande, outre l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'annulation de l'arrêt du 7 septembre 2022 du Tribunal cantonal et la prolongation de son autorisation de séjour.
Par ordonnance du 24 octobre 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Service cantonal fait de même, estimant que l'arrêt attaqué doit être confirmé. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, le recourant invoque l'art. 8 CEDH, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), et fait ainsi valoir de manière défendable l'éventualité d'un droit de séjour en Suisse. Le recours en matière de droit public est en principe recevable, étant rappelé que le point de savoir si le recourant dispose effectivement d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2. Pour le reste, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant, qui est le destinataire de l'arrêt attaqué, dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt entrepris. Partant, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF). En outre, le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il convient dès lors d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Le recourant invoque une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Il considère que "les instances inférieures" auraient à tort refusé de lui accorder l'assistance judiciaire, en retenant que ses recours étaient dénués de chance de succès. Ce faisant, le recourant critique l'arrêt du Tribunal cantonal, mais également, à tout le moins, la décision du 29 septembre 2021 du Conseil d'Etat. Ses griefs sont irrecevables en tant qu'ils portent sur les décisions rendues par les autorités qui ont précédé le Tribunal cantonal, en raison de l'effet dévolutif du recours à cette autorité (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux - y compris l'arbitraire - sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 148 I 160 consid. 3; 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

2.3. En l'espèce, à l'appui de son raisonnement juridique, le recourant présente sa propre vision des événements qui diverge sur certains points de l'état de fait retenu par le Tribunal cantonal. En tant que les faits ainsi allégués ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, sans que le recourant ne s'en plaigne de manière circonstanciée, il n'en sera pas tenu compte. Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'établissement des faits par le Tribunal cantonal seront donc examinés (cf. infra consid. 3).

3.
Le recourant invoque un établissement inexact des faits et une appréciation arbitraire des preuves.

3.1. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.2. En l'espèce, le recourant considère que l'arrêt attaqué retient à tort que la fréquence des contacts entre sa fille et lui s'apparente à celle d'un droit de visite et non à celle d'une garde alternée. Les juges cantonaux sont arrivés à cette conclusion en se fondant sur les déclarations du recourant, lequel a expliqué voir régulièrement ses enfants pendant la journée, mais que ces derniers dormaient majoritairement chez leur mère, cette version des faits étant corroborée par les différentes déclarations mensuelles de revenus qu'il avait remises au Centre médico-social de Sion qui font état de rencontres entre le recourant et ses enfants à raison d'environ 4 à 8 journées ou demi-journées par mois entre novembre 2019 et août 2021, ainsi que par son épouse qui estimait s'occuper seule de sa fille. Or, le recourant conteste ces constatations factuelles, en opposant sa propre appréciation des faits à celle développée par le Tribunal cantonal, ce qui ne saurait suffire à faire tenir cette dernière pour arbitraire. Partant, on ne perçoit pas d'arbitraire dans l'établissement des faits sur ce point.

3.3. Le grief d'établissement inexact des faits et d'appréciation arbitraire des preuves doit dès lors être rejeté. En conséquence, le Tribunal fédéral statuera exclusivement sur la base des faits retenus par le Tribunal cantonal.

4.
Il convient d'examiner si, comme le soutient le recourant, l'arrêt attaqué viole l'art. 50 al. 1 let. b LEI en lien avec les art. 8 CEDH et 13 Cst. (qui a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH [cf. ATF 146 I 20 consid. 5.1]), sous l'angle de la protection de sa vie familiale. L'intéressé fait valoir en substance qu'il a le droit d'obtenir la prolongation de son titre de séjour en raison des relations qu'il entretient avec ses deux enfants qui vivent en Suisse.

4.1. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Des telles raisons peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 143 I 21 consid. 4.1; 139 I 315 consid. 2.1). Pour déterminer si tel est le cas, il faut examiner la situation dans son ensemble, en tenant compte de la jurisprudence rendue en application de l'art. 8 CEDH, les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI ne pouvant être comprises de manière plus restrictive que les droits découlant de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 143 I 21 consid. 4.1; arrêt 2C 797/2022 du 22 mars 2023 consid. 5.1).

4.2. Sous l'angle du droit à la vie familiale, l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille qui se trouve en Suisse au bénéfice d'un droit de présence durable peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de celle-ci (ATF 144 I 91 consid. 4.2).

4.3. Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde (ou a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde) d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et ne bénéficie ainsi que d'un droit de visite sur celui-ci, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée, ou par le biais de moyens de communication modernes (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les arrêts cités; cf. également ATF 147 I 149 consid. 4). Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif (1) et économique (2), lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent (3), et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (4), ces quatre
conditions étant cumulatives (ATF 147 I 149 consid. 4; 144 I 91 consid. 5.2).
Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ATF 147 I 149 consid. 4; 144 I 91 consid. 5.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (cf. art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]), à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les arrêts cités). Ainsi, même si cette disposition avait été invoquée par le recourant - ce qui n'est pas le cas (cf. art. 106 al. 2 LTF) - celle-ci n'aurait pas fondé, à elle seule, un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé.

4.4.

4.4.1. Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances scolaires); seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et les arrêts cités).

4.4.2. Comme le relève à juste titre le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué, le fils du recourant est maintenant majeur, de sorte que la relation affective que l'intéressé entretient avec lui n'est pas susceptible, en l'espèce, de lui conférer un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI et l'art. 8 CEDH. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas devant le Tribunal fédéral que son fils se trouverait dans un état de dépendance particulier à son égard créant un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH (ATF 145 I 227 consid. 6.3).

4.4.3. S'agissant de la relation que le recourant entretient avec sa fille mineure, titulaire d'un droit d'établissement en Suisse, l'arrêt attaqué retient l'existence d'un lien affectif étroit. Cependant, il convient de préciser qu'en dépit de l'existence d'un tel lien affectif, le recourant, selon ses propres déclarations, ne s'est jamais occupé de sa fille des jours fixes, se contentant de la voir quelques heures plusieurs fois par semaine, la mère de l'enfant considérant pour sa part s'occuper seule de sa fille.

4.5.

4.5.1. Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). Un étranger ne peut se prévaloir d'un droit de garde
alternée que si celui-ci a été effectivement mis en oeuvre, seule la situation réellement vécue par les parties étant déterminante (cf. arrêt 2C 1029/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.2).

4.5.2. Concernant le lien économique qui unit l'intéressé et sa fille, le Tribunal cantonal a constaté que le recourant, d'après ses propres dires, voyait souvent sa fille pendant la journée, mais que celle-ci dormait majoritairement chez sa mère, d'autres pièces au dossier permettant de retenir que celui-ci a rencontré sa fille à raison d'environ 4 à 8 journées ou demi-journées par mois entre novembre 2019 et août 2021. La mère de l'enfant estime, pour sa part, s'occuper seule de sa fille depuis 2015. Ainsi, bien que le recourant soit au bénéfice d'un régime de garde alternée sur sa fille, on ne saurait retenir que celui-ci contribue de manière significative en nature à l'entretien effectif de sa fille. Par ailleurs, le recourant n'a jamais été en mesure de verser une quelconque prestation financière pour l'entretien de sa fille, étant donné qu'il dépend de l'aide sociale depuis décembre 2017. La décision du 20 mai 2019 concernant les mesures protectrices de l'union conjugale précisait cependant clairement qu'il appartenait au recourant d'entreprendre des démarches en vue de trouver un emploi, afin de contribuer financièrement à l'entretien de sa fille, ce qu'il n'a pas fait. En effet, il n'a produit aucune pièce devant
l'autorité précédente démontrant qu'il aurait entrepris des démarches dans ce sens, même avant que la question de la prolongation de son autorisation de séjour ne se pose. Sur la base de ces éléments, le Tribunal cantonal pouvait retenir qu'il n'existait pas de lien économique étroit entre le recourant et sa fille.

4.6. En outre, le recourant ne saurait se prévaloir d'un comportement en Suisse qui serait irréprochable. Il n'a certes jamais fait l'objet d'une condamnation pénale. En revanche, il émarge à l'aide sociale depuis décembre 2017 et, le 9 août 2021, sa dette s'élevait au montant élevé de 125'607 fr. 30. Par ailleurs, en date du 20 juillet 2021, il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens, pour un total de 88'038 fr. 20, et n'a jamais travaillé en Suisse.

4.7.

4.7.1. Enfin, si la distance entre la Suisse et la Jordanie est importante, ce pays n'apparaît pas suffisamment éloigné pour rendre pratiquement impossible le maintien de la relation qu'entretient le recourant avec sa fille. D'ailleurs, selon l'arrêt attaqué, le recourant a su entretenir des relations à distance avec ses enfants avant son arrivée en Suisse en 2015, l'intéressé ayant expliqué qu'il rendait visite à son fils dans le cadre de vacances et que ce dernier était également venu le voir en Jordanie. Comme le relèvent les juges cantonaux, il n'y a pas de raison que ce système, qui fonctionnait bien par le passé, ne puisse pas être à nouveau mis en place, ce d'autant plus que son fils est aujourd'hui majeur et peut ainsi accompagner sa soeur pour les trajets en avion. En outre, le recourant ne soutient pas devant le Tribunal fédéral qu'un tel système ne pourrait plus être mis en oeuvre. Le Tribunal cantonal a ainsi retenu à juste titre que le recourant pourrait maintenir le contact avec sa fille dans le cadre de séjours brefs et par le biais de moyens de communication modernes.

4.7.2. Il sied encore de relever qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a lui-même déclaré, le 29 janvier 2016, n'avoir aucune intention de s'établir en Suisse, puisqu'il avait construit sa vie en Jordanie, et n'y séjourner que dans le but de s'occuper de ses enfants pendant la maladie de leur mère. Or, le recourant ne fait pas valoir que l'état de santé de la mère de ses enfants justifierait encore sa présence en Suisse. Comme le relève le Tribunal cantonal, il sera plus aisé pour le recourant de stabiliser sa situation financière et trouver un travail pour contribuer à l'entretien de sa fille depuis la Jordanie, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a sa famille, notamment son frère avec lequel il tenait un restaurant par le passé.

4.8. Au vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 50 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 8 CEDH, en retenant que le recourant ne pouvait pas déduire de ces dispositions, en tant qu'elles protègent la vie familiale, un droit à une autorisation de séjour. En outre, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, dans la mesure où l'union conjugale formée avec son épouse a duré moins de trois ans.

4.9. Pour le surplus, le recourant a séjourné légalement en Suisse moins de dix ans et n'est pas suffisamment intégré pour pouvoir déduire un droit à l'octroi d'un titre de séjour découlant de l'art. 8 CEDH en tant qu'il protège la vie privée (cf. arrêt 2C 734/2022 du 3 mai 2023 consid. 5.3, destiné à la publication; ATF 144 I 266 consid. 3.9). Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
Le recourant fait encore valoir que le Tribunal cantonal a violé l'art. 29 al. 3 Cst. en ne lui accordant pas l'assistance judiciaire. Il estime que c'est à tort que l'arrêt attaqué retient que sa cause était dépourvue de chance de succès.

5.1. Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4). L'estimation des chances de succès se fonde sur les circonstances au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (ATF 140 V 521 consid. 9.1), sur la base d'un examen sommaire (ATF 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; 129 I 129 consid. 2.3.1).

5.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré que les chances de succès du recours étaient quasi inexistantes, vu les nombreux éléments plaidant en défaveur de l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, à savoir l'absence de relations étroites et effectives d'un point de vue économique avec sa fille (cf. supra consid. 4.5), sa dépendance à l'aide sociale (cf. supra consid. 4.6), l'absence d'emploi depuis son arrivée en Suisse (cf. supra consid. 4.6) et l'absence d'éléments faisant obstacle à sa réintégration en Jordanie (cf. supra consid. 4.7). A l'appui de son grief, le recourant se contente d'alléguer sa propre vision des faits pour en déduire des conclusions qui lui sont favorables. Or, les éléments factuels et juridiques sur lesquels se fonde l'arrêt attaqué devant être confirmés (cf. supra consid. 3 et 4), il n'apparaît pas que le Tribunal cantonal aurait enfreint l'art. 29 al. 3 Cst. en retenant que le recours déposé devant lui était dénué de chance de succès.

5.3. Le raisonnement qui précède permet également de confirmer l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que les instances précédentes avaient, à juste titre, considéré que les démarches du recourant en vue d'obtenir une autorisation de séjour étaient dénuées de chance de succès, sous l'angle de l'art. 29 al. 3 Cst.
En conséquence, ce grief doit être rejeté.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale, lesquels seront réduits eu égard à sa situation économique (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 3 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.