8C_312/2015 - 2015-07-03 - Fonction publique - Droit de la fonction publique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_312/2015

Arrêt du 3 juillet 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Claude Maillard, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique,

recours pour retard injustifié

Faits :

A.
A.________ travaillait comme chef de cuisine auprès de l'Institut B.________. Par décision du 28 novembre 2012, confirmée sur recours par le Conseil d'Etat, l'Institut B.________ a prononcé un avertissement à l'encontre de l'intéressé. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Par décision du 28 mai 2013, les rapports de service ont été résiliés avec effet au 31 août suivant. L'employé a interjeté un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat.

Le 6 mai 2014, la juridiction cantonale a suspendu la procédure relative à la décision d'avertissement, jusqu'à droit connu sur le sort du recours contre la décision de licenciement. Le lendemain, le Conseil d'Etat a lui-même suspendu la procédure relative à la décision de licenciement, jusqu'à droit connu sur le sort du recours contre la décision d'avertissement.

B.
Par écriture du 19 mai 2014, A.________ a formé un recours contre la décision de suspension du Conseil d'Etat du 7 mai 2014 devant le Tribunal cantonal fribourgeois, en concluant à son annulation.

C.
Le 5 mai 2015, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public pour retard injustifié, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la juridiction cantonale soit invitée à statuer dans les plus brefs délais sur son recours du 19 mai 2014, après lui avoir transmis les éventuelles observations du Conseil d'Etat.

Le 29 mai 2015, la juridiction cantonale a présenté des observations sur le recours. Elle a indiqué qu'elle avait rendu son jugement le jour précédent et a joint un exemplaire de l'arrêt.

A.________ s'est encore exprimé le 15 juin 2015.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

En l'espèce, le recours en matière de droit public est formé au motif que la cour cantonale tardait à rendre une décision sur le recours de A.________ contre une décision de suspension de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat. Or, la juridiction précédente a statué sur ce recours le 28 mai 2015.

Dans un tel cas, la jurisprudence considère que le recours en matière de droit public déposé pour déni de justice a perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies (cf. ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78). Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, ce dernier doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500).

2.

2.1. Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF [RS 273] applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).

2.2. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).

2.3. Le recours a été interjeté devant l'autorité cantonale le 19 mai 2014. Le 7 juillet suivant, A.________ lui a adressé une lettre pour l'inviter à transmettre le recours à l'autorité intimée; ce qu'elle a fait le 28 août suivant. Le Conseil d'Etat a déposé ses observations le 26 septembre 2014. Aucune autre mesure d'instruction n'a été ordonnée ensuite. Le 7 octobre 2014, le recourant a requis la juridiction précédente de lui communiquer les observations de l'autorité intimée ou l'éventuelle requête de prolongation de délai qu'elle aurait présentée. Par lettre du 16 mars 2015, le recourant s'est plaint auprès de la cour cantonale de n'avoir toujours pas reçu les écritures susmentionnées. En outre, il a prié la juridiction cantonale de l'informer de la suite qu'elle entendait donner à la procédure, faute de quoi il serait contraint de déposer un recours pour déni de justice. Sans réponse de celle-ci, le recourant a saisi le Tribunal fédéral le 5 mai 2015. Le 26 mai suivant, la cour cantonale a transmis au recourant un exemplaire de la détermination du Conseil d'Etat du 26 septembre 2014 puis a rendu sa décision deux jours plus tard.

Devant la juridiction précédente, le litige portait sur le point de savoir si la décision de suspension de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat était contraire aux principes de célérité, de l'économie de procédure et de la bonne foi. Dans son jugement du 28 mai 2015, la cour cantonale a toutefois déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré que la suspension n'était pas de nature à causer à l'intéressé un préjudice irréparable au sens de l'art. 120 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 du canton de Fribourg (CPJA; RSF 150.1).

2.4. En l'occurrence, il s'est écoulé un peu plus d'une année entre l'introduction du recours cantonal et le jugement du 28 mai 2015. Même si une telle durée ne paraît pas en soi excessive pour instruire et juger une cause, il y a lieu de retenir en l'espèce que le recours cantonal était dirigé contre une décision incidente. En outre, le recourant se plaignait de la violation du principe de célérité. On note par ailleurs que celui-ci s'est inquiété à plusieurs reprises de l'avancement de la procédure et de n'avoir pas reçu la détermination de l'autorité intimée. Ses interpellations sont toutefois restées sans réponse. Ce n'est qu'après avoir interjeté un recours au Tribunal fédéral que les observations du Conseil d'Etat lui ont été notifiées, environ huit mois après leur transmission à la cour cantonale, et que le jugement a été rendu. Enfin, l'affaire n'a nécessité aucune mesure d'instruction particulière et on ne peut pas retenir qu'elle soulevait de grandes difficultés sur le plan juridique. Par conséquent, étant donné qu'il s'agissait d'un recours sur incident et vu la nature du litige, la durée de la procédure cantonale apparaît excessive.

2.5. Dans ses déterminations, l'autorité précédente fait certes valoir qu'elle avait prévu de rendre le jugement dans le courant du mois de mai 2015, compte tenu de la surcharge du Tribunal cantonal. Or, de jurisprudence constante, l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références).

3.
Il s'ensuit que le recourant aurait été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer.

4.
Les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge du canton de Fribourg (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, celui-ci versera des dépens au recourant, dont l'intervention était justifiée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Fribourg versera au recourant la somme de 1'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Institut B.________ et au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Lucerne, le 3 juillet 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.