8C_312/2015 - 2015-07-03 - Öffentliches Dienstverhältnis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_312/2015

Arrêt du 3 juillet 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Claude Maillard, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique,

recours pour retard injustifié

Faits :

A.
A.________ travaillait comme chef de cuisine auprès de l'Institut B.________. Par décision du 28 novembre 2012, confirmée sur recours par le Conseil d'Etat, l'Institut B.________ a prononcé un avertissement à l'encontre de l'intéressé. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Par décision du 28 mai 2013, les rapports de service ont été résiliés avec effet au 31 août suivant. L'employé a interjeté un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat.

Le 6 mai 2014, la juridiction cantonale a suspendu la procédure relative à la décision d'avertissement, jusqu'à droit connu sur le sort du recours contre la décision de licenciement. Le lendemain, le Conseil d'Etat a lui-même suspendu la procédure relative à la décision de licenciement, jusqu'à droit connu sur le sort du recours contre la décision d'avertissement.

B.
Par écriture du 19 mai 2014, A.________ a formé un recours contre la décision de suspension du Conseil d'Etat du 7 mai 2014 devant le Tribunal cantonal fribourgeois, en concluant à son annulation.

C.
Le 5 mai 2015, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public pour retard injustifié, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la juridiction cantonale soit invitée à statuer dans les plus brefs délais sur son recours du 19 mai 2014, après lui avoir transmis les éventuelles observations du Conseil d'Etat.

Le 29 mai 2015, la juridiction cantonale a présenté des observations sur le recours. Elle a indiqué qu'elle avait rendu son jugement le jour précédent et a joint un exemplaire de l'arrêt.

A.________ s'est encore exprimé le 15 juin 2015.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

En l'espèce, le recours en matière de droit public est formé au motif que la cour cantonale tardait à rendre une décision sur le recours de A.________ contre une décision de suspension de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat. Or, la juridiction précédente a statué sur ce recours le 28 mai 2015.

Dans un tel cas, la jurisprudence considère que le recours en matière de droit public déposé pour déni de justice a perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies (cf. ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78). Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, ce dernier doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500).

2.

2.1. Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF [RS 273] applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).

2.2. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).

2.3. Le recours a été interjeté devant l'autorité cantonale le 19 mai 2014. Le 7 juillet suivant, A.________ lui a adressé une lettre pour l'inviter à transmettre le recours à l'autorité intimée; ce qu'elle a fait le 28 août suivant. Le Conseil d'Etat a déposé ses observations le 26 septembre 2014. Aucune autre mesure d'instruction n'a été ordonnée ensuite. Le 7 octobre 2014, le recourant a requis la juridiction précédente de lui communiquer les observations de l'autorité intimée ou l'éventuelle requête de prolongation de délai qu'elle aurait présentée. Par lettre du 16 mars 2015, le recourant s'est plaint auprès de la cour cantonale de n'avoir toujours pas reçu les écritures susmentionnées. En outre, il a prié la juridiction cantonale de l'informer de la suite qu'elle entendait donner à la procédure, faute de quoi il serait contraint de déposer un recours pour déni de justice. Sans réponse de celle-ci, le recourant a saisi le Tribunal fédéral le 5 mai 2015. Le 26 mai suivant, la cour cantonale a transmis au recourant un exemplaire de la détermination du Conseil d'Etat du 26 septembre 2014 puis a rendu sa décision deux jours plus tard.

Devant la juridiction précédente, le litige portait sur le point de savoir si la décision de suspension de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat était contraire aux principes de célérité, de l'économie de procédure et de la bonne foi. Dans son jugement du 28 mai 2015, la cour cantonale a toutefois déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré que la suspension n'était pas de nature à causer à l'intéressé un préjudice irréparable au sens de l'art. 120 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 du canton de Fribourg (CPJA; RSF 150.1).

2.4. En l'occurrence, il s'est écoulé un peu plus d'une année entre l'introduction du recours cantonal et le jugement du 28 mai 2015. Même si une telle durée ne paraît pas en soi excessive pour instruire et juger une cause, il y a lieu de retenir en l'espèce que le recours cantonal était dirigé contre une décision incidente. En outre, le recourant se plaignait de la violation du principe de célérité. On note par ailleurs que celui-ci s'est inquiété à plusieurs reprises de l'avancement de la procédure et de n'avoir pas reçu la détermination de l'autorité intimée. Ses interpellations sont toutefois restées sans réponse. Ce n'est qu'après avoir interjeté un recours au Tribunal fédéral que les observations du Conseil d'Etat lui ont été notifiées, environ huit mois après leur transmission à la cour cantonale, et que le jugement a été rendu. Enfin, l'affaire n'a nécessité aucune mesure d'instruction particulière et on ne peut pas retenir qu'elle soulevait de grandes difficultés sur le plan juridique. Par conséquent, étant donné qu'il s'agissait d'un recours sur incident et vu la nature du litige, la durée de la procédure cantonale apparaît excessive.

2.5. Dans ses déterminations, l'autorité précédente fait certes valoir qu'elle avait prévu de rendre le jugement dans le courant du mois de mai 2015, compte tenu de la surcharge du Tribunal cantonal. Or, de jurisprudence constante, l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références).

3.
Il s'ensuit que le recourant aurait été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer.

4.
Les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge du canton de Fribourg (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, celui-ci versera des dépens au recourant, dont l'intervention était justifiée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Fribourg versera au recourant la somme de 1'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Institut B.________ et au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Lucerne, le 3 juillet 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.