Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2007.2

Entscheid vom 3. Juli 2007 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Gesuchstellerin

gegen

A. Ltd.,vertreten durch Advokatin Silvia Schweizer,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entsiegelungsgesuch (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR)

Sachverhalt:

A. Die Eidgenössische Steuerverwaltung, Abteilung Strafsachen und Untersuchungen (vormals Abteilung Besondere Steueruntersuchungen), führt gestützt auf einen Auftrag des Vorstehers des Eidgenössischen Finanzdepartements vom 10. Mai 2004 gegen B., C., die D. AG in Liquidation, die E. AG sowie weitere natürliche und juristische Personen eine besondere Untersuchung nach den Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG, SR 642.11; act. 1.1). Mit Verfügung vom 15. Dezember 2006 (act. 1.3) forderte sie die A. Ltd. zur Edition einer Dokumentation (inkl. Vertragskopien) aller mit den vorgenannten Beschuldigten sowie weiteren namentlich genannten juristischen Personen abgeschlossenen Vereinbarungen, Verträgen und Abkommen auf (Ziff. 1). Zudem war eine Dokumentation aller seit 1. Januar 1999 von den in Ziff. 1 der Verfügung genannten Personen an die A. Ltd. geleisteten finanziellen Mittel (Ziff. 2) sowie eine Dokumentation aller seit 1. Januar 1999 von der gesamten A.-Gruppe an die in Ziff. 1 der Verfügung genannten Personen geleisteten Zahlungen inkl. Angabe über Zahlungsart und –zweck und deren Destination (Bankverbindungen) einzureichen (Ziff. 3). Die A. Ltd. reichte die verlangte Dokumentation versiegelt am 31. Januar 2007 ein und erhob gleichzeitig Einsprache „gegen die Aufforderung zur Aktenedition und Durchsuchung der Papiere“ (act. 1 S. 1; act. 1.2).

B. Mit Gesuch vom 4. April 2007 beantragt die Eidgenössische Steuerverwaltung, es sei unter Kostenfolge die Entsiegelung der von der A. Ltd. in versiegelter Form edierten Dokumentation anzuordnen, und es sei ihr zu ge­statten, diese Papiere zu durchsuchen (act. 1).

Die A. Ltd. beantragt mit Gesuchsantwort vom 7. Mai 2007 die vollumfängliche Abweisung des Gesuchs und die Erteilung der aufschiebenden Wirkung für das vorliegende Verfahren, unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Gesuchstellerin (act. 6).

Mit Gesuchsreplik vom 16. Mai 2007 (act. 8) und Gesuchsduplik vom 11. Juni 2007 (act. 11) halten die Parteien an ihren Anträgen fest. Auf deren Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

Gemäss Art. 191 f
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
. DBG richtet sich das Verfahren für besondere Untersuchungsmassnahmen bei schweren Steuerwiderhandlungen, worunter insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge und die Steuervergehen fallen (Art. 190 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG), nach den Art. 19
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
– 50 VStrR. Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR bestimmt, dass Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können, vom untersuchenden Beamten mit Beschlag zu belegen sind.

Werden Papiere sichergestellt, so ist dem Inhaber derselben wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt. Mit der Siegelung entsteht ein suspensiv bedingtes Verwertungsverbot (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 353 N. 21), das solange besteht, als die zuständige gerichtliche Behörde nicht über die Zulässigkeit der Durchsuchung entschieden hat (Entscheid über die Entsiegelung). Über die Zulässigkeit der Durchsuchung entscheidet bis zur Hauptverhandlung die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR).

Die Gesuchsgegnerin hat die zur Herausgabe verlangten Akten versiegelt eingereicht und Einsprache gegen deren Durchsuchung erhoben, weshalb die Gesuchstellerin die Akten an einem sicheren Ort verwahrt (act. 1 S. 1). Die Gesuchsgegnerin ist Inhaberin dieser Papiere und als solche grundsätzlich legitimiert, Einsprache gegen deren Durchsuchung zu erheben. Für den Entscheid über die Zulässigkeit der Durchsuchung ist die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig.

1.1 Keine Einsprache ist gegen die Aufforderung zur Herausgabe von Unterlagen möglich, denn diese stellt bloss ein Surrogat der Hausdurchsuchung gemäss Art. 48 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
. VStrR dar (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Bern 1998, S. 118; TPF BA.2005.9 vom 16. November 2005 E. 3.1). Letztere kann weder durch Einsprache noch mittels Beschwerde verhindert werden (vgl. TPF BV.2006.36 vom 4. Oktober 2006 E. 1.4). Die Einsprache der Gesuchsgegnerin „gegen die Aufforderung zur Aktenedition“ vom 15. Dezember 2006 (act. 1.2) hat somit keine eigene rechtliche Wirkung.

1.2 Auf das Entsiegelungsgesuch ist nach dem Gesagten einzutreten.

2. Die Gesuchsgegnerin ist durch die Einsprache und die damit bewirkte Versiegelung und Verwahrung der Akten in ihren Interessen hinreichend geschützt. Die beantragte Durchsuchung der Dokumente, gegen welche sich die Gesuchsgegnerin zur Wehr setzt, wird durch die Einsprache vorläufig – solange diese versiegelt sind, also bis zum rechtskräftigen Abschluss des Entsiegelungsverfahrens – verhindert (BGE 109 IV 153, 154 E. 1). Auf das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung ist nicht einzutreten.

3. Gemäss konstanter Praxis der I. Beschwerdekammer entscheidet diese bei Entsiegelungsgesuchen in einem ersten Schritt, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist und, sofern dies bejaht wird, in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für die Entsiegelung erfüllt sind (TPF BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 2; BK_B 062/04 vom 7. Juni 2004 E. 2).

Von einer Durchsuchung von Papieren, bei der es sich um eine (verwaltungs-)strafprozessuale Massnahme handelt, wird gesprochen, wenn Schriftstücke oder Datenträger (BGE 127 II 151, 154 E. 4b) im Hinblick auf ihren Inhalt oder ihre Beschaffenheit durchgelesen bzw. besichtigt werden, um ihre Beweiseignung festzustellen und sie allenfalls zu den Akten zu nehmen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 353 N. 21; BGE 109 IV 153, 154 E. 1). Eine derartige Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht (Urteil der Anklagekammer des Bundesgerichts 8G.42/2003 vom 14. Mai 2003 E. 3 mit Hinweis auf BGE 106 IV 413, 418 E. 4; BGE 102 Ia 529, 531 E. 5), anzunehmen ist, dass sich unter den sichergestellten Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR) und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektiert wird (TPF BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 2.; vgl. zum Ganzen auch Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 734; Piquerez, Procédure pénale suisse, 2. Aufl., Zürich 2006, N. 906 ff.; Hauri, a.a.O., S. 109, 123). Die Durchsuchung von Papieren ist dabei mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse und unter Wahrung der Berufs- und Amtsgeheimnisse durchzuführen (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
und 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR).

4.

4.1 Zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts bedarf es zweier Elemente: erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls (auch alternativ) unter mehrere Tatbestände des Strafrechts überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen. In Abgrenzung zum dringenden setzt dabei der hinreichende Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen (vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 328 f. N. 9, S. 351 f. N. 12; Piquerez, a.a.O., N. 845, 898). Der hinreichende Tatverdacht unterscheidet sich damit vom dringenden vor allem durch ein graduelles Element hinsichtlich der Beweislage (TPF BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 3.1). Dabei muss der ersuchenden Behörde aber auch in der Sachverhaltsdarstellung ein geringerer Konkretisierungsgrad zugebilligt werden. Mit Bezug auf den hinreichenden Tatverdacht gilt die vom Bundesgericht entwickelte Rechtsprechung sachgemäss, wonach sich der Tatverdacht im Verlaufe des Verfahrens konkretisieren und dergestalt verdichten muss, dass eine Verurteilung immer wahrscheinlicher wird (vgl. zum dringenden Tatverdacht: Entscheide des Bundesgerichts 1S.3/2005 vom 7. Februar 2005 E. 2.3 und 1S.1/2005 vom 27. Januar 2005 E. 3.1; vgl. auch BGE 116 Ia 143, 146 E. 3c; Schmid, a.a.O., N. 698, 714a FN. 95 i.f.; Piquerez, a.a.O., N. 845). Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Überprüfung, „je weiter das Verfahren fortgeschritten ist“, wobei die diesbezüglichen Anforderungen freilich nicht überspannt werden dürfen (BGE 122 IV 91, 96 E. 4 = Pra 85/1996 Nr. 215; vgl. zum Ganzen TPF BK_B 117/04 vom 9. November 2004 E. 2.3; BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 3.1; BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 E. 4.1). Diese Überlegungen gelten ebenso im Verwaltungsstrafverfahren, gibt es doch keinen sachlichen Grund für eine unterschiedliche Rechtsanwendung (TPF BE.2005.2 vom 13. Juli 2005 E. 3.1).

4.2 Art. 190 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG definiert schwere Steuerwiderhandlungen insbesondere als die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge und die Steuervergehen. Die Gesuchstellerin macht einen Verdacht auf schwere Steuerwiderhandlungen geltend und bringt vor, aus den bisher durchsuchten und beschlagnahmten Akten gehe hervor, dass die Gesuchsgegnerin in geschäftlicher Verbindung mit verschiedenen Beschuldigten gestanden habe und erwiesen sei, dass bedeutende finanzielle Mittel zwischen den Parteien geleistet worden seien. Weder B. noch C. – Letzterer mit einer Ausnahme – hätten Einkommen aus den Geschäften mit der A.-Gruppe deklariert. Es bestehe somit der Verdacht, dass die Beschuldigten im Rahmen ihrer umfangreichen Geschäftstätigkeit mit der A.-Gruppe weitere schwer wiegende Steuerwiderhandlungen begangen hätten (act. 1 S. 4). Die Gesuchsgegnerin hält dem zusammengefasst entgegen, dass aufgrund der gesuchstellerischen Vorbringen und der aufgelegten Dokumente ein genügend bestimmter und objektiv begründeter Tatverdacht nicht gegeben sei. Aufgrund der pauschalen, nicht näher begründeten Aufforderung zur Aktenedition könne sie zudem nicht beurteilen, welche Dokumente für das Strafverfahren von Relevanz sein könnten und welche nicht. Die Steuerverwaltung sei nicht berechtigt, im Sinne einer „fishing expedition“ alle vielleicht in irgendeinem Zusammenhang mit den beschuldigten Personen oder Dritten stehenden Unterlagen einzusehen, um zufällig Schlüsse auf ein allenfalls steuerrechtlich relevantes Verhalten zu ziehen.

4.3 Die Gesuchsgegnerin macht vorab einen unerlaubten Durchgriff der Strafverfolgungsbehörde geltend. Juristische Personen seien rechtlich und tatsächlich von ihren Mitgliedern in persönlicher und vermögensrechtlicher Hinsicht vollständig getrennt. Ein Durchgriff sei nur ausnahmsweise zulässig, wenn die juristische Person von ihren Mitgliedern in rechtsmissbräuchlicher Weise zur Erreichung unerlaubter Zwecke verwendet werde. Selbst wenn die von der Gesuchstellerin behauptete wirtschaftliche Berechtigung von B. an den genannten juristischen Personen bewiesen wäre, würde dies in Bezug auf die versiegelten Dokumente keine Rolle spielen. Beschuldigt sei die Privatperson B., nicht aber die genannten juristischen Personen.

Die Gesuchsgegnerin übersieht, dass nicht die Frage eines zivilrechtlichen Durchgriffs auf die natürliche Person im Rahmen deren Tätigkeit im Raume steht, sondern die Frage der strafrechtlichen Organ- bzw. Vertreterhaftung. Wie im gemeinen Strafrecht bestehen diesbezüglich auch im Steuerstrafrecht Normen. Werden mit Wirkung für eine juristische Person Steuern hinterzogen oder zu hinterziehen versucht, so wird die juristische Person gebüsst (Art. 181 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG). Werden im Geschäftsbereich einer juristischen Person Teilnahmehandlungen an Steuerhinterziehungen Dritter begangen, so ist Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269
auf die juristische Person anwendbar (Art. 181 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG). Die Bestrafung der handelnden Organe oder Vertreter nach Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269
bleibt vorbehalten (Art. 181 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG). Bei Körperschaften und Anstalten des ausländischen Rechts und bei ausländischen Personengesamtheiten ohne juristische Persönlichkeit gelten die Absätze 1 - 3 sinngemäss (Art. 181 Abs. 4
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
DBG). Wer vorsätzlich zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft (Art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269
DBG). Der Einwand der Gesuchsgegnerin stösst demnach ins Leere.

4.4 Die mit Editionsverfügung vom 15. Dezember 2006 einverlangte Dokumentation betrifft die Geschäftsbeziehungen und Zahlungsvorgänge der nicht beschuldigten Gesuchsgegnerin bzw. von deren Firmengruppe mit den Gesellschaften D. AG in Liquidation, E. AG, F. SA, G. SA, H. Inc., I. und J. Ltd., der Stiftung K. sowie mit B. und C. und allen in Zusammenhang mit diesen zwei Beschuldigten stehenden Personen und Firmen (act. 1.3). Die I. Beschwerdekammer hat bereits mit Entscheiden vom 13. Juli 2005 (BE.2005.2) und 3. Oktober 2005 (BV.2005.17) – worauf die Gesuchstellerin zur Stützung ihrer Sachverhaltsdarstellung hinweist – mit Bezug auf B., die D. AG in Liquidation und die E. AG einen hinreichenden Tatverdacht für schwere Steuerwiderhandlungen im Sinne von Art. 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG festgestellt; auf eine von B. gegen den erstgenannten Entscheid erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht nicht ein (Entscheid 1S.28/2005 vom 27. September 2005). Auf die diesbezüglichen Erwägungen, welche von der Gesuchsgegnerin im Übrigen nicht in Frage gestellt werden, kann an dieser Stelle ohne Weiteres verwiesen werden. Die Gesuchstellerin belegt sodann mittels Lohnausweis für das Jahr 1999 grundsätzlich eine Tätigkeit von B. für die E. AG (act. 8.7).

4.5 Im Folgenden sind die Beziehungen zwischen den Beschuldigten B. und C. und den nicht beschuldigten, in der Editionsverfügung genannten Gesellschaften F. SA, G. SA, H. Inc., I. und J. Ltd. sowie der Stiftung K. hinsichtlich ihrer Relevanz zur Strafuntersuchung zu prüfen.

Die I. Beschwerdekammer hat im Entscheid BE.2005.2 vom 13. Juli 2005 (E. 3.2) die wirtschaftliche Berechtigung und Vertretungsberechtigung von B. mit Bezug auf die panamaische G. SA und im Entscheid BV.2005.17 vom 3. Oktober 2005 (E. 3.3) die wirtschaftliche Berechtigung von B. an der liechtensteinischen Stiftung K. festgestellt. Diese Feststellungen werden vorliegend durch die von der Gesuchstellerin aufgelegten Urkunden bekräftigt (act. 8.5, 8.6, 8.9 – 8.11). Belegt ist die Vertretungsberechtigung von B. für die F. SA, welche bis Anfang November 1999 als L. AG firmierte und als deren Alleinaktionär am 17. Mai 1999 B. registriert worden war (act. 1.4 und 8.3). Als Alleinaktionär kommt B. zudem eine beherrschende Stellung zu. Im Zusammenhang mit einem Aktienverkauf Ende 2003 durch die Stiftung K. und die F. SA an eine Gesellschaft mit Sitz auf den Kanalinseln zum Preis von 3,5 Mio. Euro, woraus gemäss einer Zusammenstellung von B. ein Gewinn von 3 Mio. Franken resultierte, besteht der begründete Verdacht der schweren Steuerhinterziehung. Anhaltspunkte bestehen für den Verdacht, dass der von den schweizerischen F.-Gesellschaften erwirtschaftete Gewinn hauptsächlich in der G. SA in Panama verblieb und der Besteuerung in der Schweiz entzogen wurde (TPF BV.2005.17 vom 3. Oktober 2005 E. 3.3). Belegt ist sodann die wirtschaftliche Berechtigung von B. an der H. Inc. mit Sitz in Panama, für welche B. zugleich zeichnet (act. 8.12). Bei der I. mit Sitz auf den British Virgin Islands ist C. zeichnungsberechtigt, dessen Ehefrau wirtschaftlich berechtigt (act. 8.13). Für die gleichenorts ansässige J. Ltd. ist B. für Bankverbindungen und alle Zahlungsmittel unbeschränkt zeichnungsberechtigt (act. 8.14).

Mit Kaufvertrag vom 18. Februar 2002 zwischen der Gesuchsgegnerin bzw. der A.-Firmengruppe und zwei natürlichen Personen als Veräusserer und der durch B. vertretenen F. SA als Erwerber von 40% der Aktien der Gesuchsgegnerin sowie mit E-Mail vom 9. Juli 2002 der Gesuchsgegnerin an B. bzw. die F. SA betreffend „Vorschlag zur Uebernahme des Vertrages A.“, worin sich die Gesuchsgegnerin zu den „Rücknahmebedingungen der bestehenden Verträge“ zwischen den beiden Gesellschaften äussert, sind in hinreichender Weise Verflechtungen zwischen dem Beschuldigten B. bzw. der von ihm beherrschten F. SA und der Gesuchsgegnerin nachgewiesen (act. 1 S. 3; act. 1.4 und 1.5). Aktien der Gesuchsgegnerin wurden von B. auch mittels der Stiftung K. gehalten, was sich aus einem Kaufvertrag vom 11. Februar 2003 ergibt (act. 1.6). Diese Beziehungen werden von der Gesuchsgegnerin denn auch nicht in Abrede gestellt (act. 6 S. 3). Unbestritten sind sodann die Geschäftsbeziehungen der Gesuchsgegnerin mit C., welcher am 14. Dezember 2005 für „zur Verfügung gestelltes Kapital“ eine Kommission von Fr. 627'000.-- in Rechnung stellte (act. 1.8). Unerheblich ist, dass dieser Betrag von C. im Rahmen der Selbstveranlagung deklariert wurde. Die Gesuchstellerin führt aus, dass es sich um das einzige gegenüber den Steuerbehörden deklarierte Einkommen aus den offensichtlich umfangreichen Geschäften von B. und C. mit der A.-Gruppe handle (act. 1 S. 3). Allein schon die Höhe der Kommission – welche auf eine namhafte Kapitalvermittlung schliessen lässt – spricht dafür, dass es sich kaum um das einzige Geschäft mit C. handelt. Die Gesuchsgegnerin bestreitet dies im Übrigen nicht ausdrücklich (act. 6 S. 3 f.).

4.6 Im Bereich der direkten Bundessteuer können zahlreiche Dokumente im Hinblick auf die Steuerveranlagung eine gewisse Bedeutung haben. Schon aus diesem Grund ist der Kreis der Dokumente, die für die entsprechenden Strafuntersuchungen von Bedeutung sein können, sehr weit zu ziehen (TPF BE.2005.3 vom 23. September 2005 E. 3.4 m.w.H.). Aufgrund der Geschäftsbeziehungen der Gesuchsgegnerin mit den Beschuldigten B. und C. sowie den von diesen beherrschten bzw. vertretenen juristischen Personen ist anzunehmen, dass sich unter den zu durchsuchenden Unterlagen solche befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR). Einer Durchsuchung dieser Unterlagen stehen zudem keine erkennbaren schützenswerten Privat- oder Geschäftsgeheimnisse der Gesuchsgegnerin oder Dritter entgegen. Die Gesuchsgegnerin macht einzig geltend, ihre Pflicht als loyale Geschäftspartnerin verbiete es ihr, Dokumentationen von unbeteiligten Dritten zu edieren, welcher Art diese auch seien; auch sei nicht auszuschliessen, dass die Verträge Vertraulichkeitspflichten enthielten. Diesem lediglich in allgemeiner Art geäusserten Bedenken kann im Rahmen der Durchsuchung, welche mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse durchzuführen ist (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR), hinreichend Rechnung getragen werden. Anlässlich der Entsiegelung sind diejenigen Papiere auszuscheiden und dem Inhaber unverzüglich zurückzugeben, die mit dem Gegenstand der Strafuntersuchung inhaltlich oder zeitlich offensichtlich in keinem Zusammenhang stehen, d.h. keinen Bezug zu den hier in Frage stehenden und zu untersuchenden Steuerwiderhandlungen haben (Entscheide der Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts vom 14. Oktober 1999, VPB 67/2003 Nr. 86, S. 791 ff., 796, und vom 6. Oktober 1999, VPB 64/2000 Nr. 52, S. 619 ff., 624). Gemäss der Praxis der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts hat die Beschlagnahme derjenigen Akten, die sich nach durchgeführter Entsiegelung und Sichtung der Papiere als für die Untersuchung bedeutsam erweisen, mittels einer auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg eigens anfechtbaren Beschlagnahmeverfügung zu erfolgen (vgl. TPF BE.2005.1 und BE.2005.2 vom 13. Juli 2005, jeweils E. 3.3). Allenfalls können Passagen in Verträgen, welche sensible produktespezifische Daten enthalten und deren Kenntnis für die Untersuchung
nicht erforderlich ist, abgedeckt werden. Dadurch ist ausreichend gewährleistet, dass keine Beschlagnahme von Papieren erfolgt, die durch den Untersuchungszweck nicht gedeckt ist.

4.7 Die beantragte Entsiegelung und Durchsuchung der Akten erweist sich unter den gegebenen Umständen zudem auch als verhältnismässig.

5. Das Gesuch ist nach dem Gesagten gutzuheissen. Die Entsiegelung ist somit zu gewähren und der Gesuchstellerin ist zu gestatten, die edierten Akten im Beisein eines Vertreters der Gesuchsgegnerin zu durchsuchen.

6. Art 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR verweist für das Entsiegelungsverfahren auf Art. 25 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR, mithin auf das Beschwerdeverfahren. Gemäss Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR bestimmt sich die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer nach den Art. 62
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
-68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG. Die unterliegende Gesuchsgegnerin hat somit die Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 2'000.-- festgesetzt (Art. 3 des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht vom 11. Februar 2004, SR 173.711.32).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Auf das Begehren der Gesuchsgegnerin um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird nicht eingetreten.

2. Das Gesuch wird gutgeheissen und die Gesuchstellerin ermächtigt, die ihr von der Gesuchsgegnerin versiegelt eingereichten Unterlagen in Gegenwart eines Vertreters der Gesuchsgegnerin zu entsiegeln und zu durchsuchen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Gesuchsgegnerin auferlegt.

Bellinzona, 5. Juli 2007

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Eidg. Steuerverwaltung

- Advokatin Silvia Schweizer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BE.2007.2
Date : 03 juillet 2007
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entsiegelungsgesuch (Art. 50 Abs. 3 VStrR)


Répertoire des lois
DPA: 19 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
48 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LIFD: 177 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269
181 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
1    Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
2    Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
3    La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
4    Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
190 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
191
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LTF: 62 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
102-IA-529 • 106-IV-413 • 109-IV-153 • 116-IA-143 • 122-IV-91 • 127-II-151
Weitere Urteile ab 2000
1S.1/2005 • 1S.28/2005 • 1S.3/2005 • 8G.42/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
administration • affaire pénale • amende • application du droit • attestation de salaire • attribution de l'effet suspensif • ayant droit • ayant droit économique • bellinzone • berne • calcul • cercle • chambre d'accusation • comportement • condamnation • condition • connaissance • contrat • cour des plaintes • dfi • document écrit • documentation • dossier • droit pénal administratif • droit pénal fiscal • droit étranger • décision • e-mail • emploi • enquête pénale • fin • fondation • forme et contenu • greffier • impôt fédéral direct • indication des voies de droit • jour • liechtenstein • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • loi fédérale sur le tribunal fédéral • motivation de la décision • moyen de paiement • moyen de preuve • norme • obligation de produire des pièces • perquisition domiciliaire • personne morale • personne physique • personne privée • position dominante • poussière • pratique judiciaire et administrative • principe de la transparence • procédure pénale • procédure pénale administrative • président • prévenu • question • rapport entre • sceau • scellés • soupçon • soustraction d'impôt • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • état de fait
Décisions TPF
BV.2006.36 • BE.2005.3 • BV.2005.17 • BK_B_062/04 • BK_B_207/04 • BE.2005.2 • BA.2005.9 • BK_B_117/04 • BE.2007.2 • BE.2005.1 • BB.2006.11
VPB
64.52 • 67.86
Pra
85 Nr. 215