4A_133/2009 - 2009-06-03 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 133/2009

Arrêt du 3 juin 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante, représentée par Me Jean-Charles Haenni,

contre

Y.________ GmbH,
Z.________ SA,
intimées,
toutes les 2 représentées par Me Nadine Mounir-Broccard.

Objet
cession de créances,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, du 10 février 2009.

Faits:

A.
Depuis les années nonante, X.________ Sàrl, société active dans le secteur de la construction immobilière et ayant son siège à A.________, confie régulièrement la pose d'aciers d'armatures sur ses chantiers à l'entrepreneur V.________ établi à C.________. Pour exécuter ces travaux, l'entrepreneur V.________ loue temporairement les services d'ouvriers auprès de Z.________ SA et de Y.________ GmbH, deux sociétés ayant leur siège à B.________. Inquiètes de ne pas pouvoir recouvrer leurs factures relatives à ces locations de services, ces deux dernières sociétés ont à un certain moment exigé de l'entrepreneur V.________ qu'il leur cède ses créances actuelles et futures, nées de la pose des armatures en acier, à l'encontre de X.________ Sàrl. A cette fin, W.________, qui avait le pouvoir de représenter les deux sociétés ayant leur siège à B.________, et V.________ ont signé, le 10 juin 2005, une convention rédigée en allemand, par laquelle V.________ cède irrévocablement à Z.________ SA et à Y.________ GmbH ses créances actuelles et futures relatives à la pose d'aciers d'armatures à l'encontre de X.________ Sàrl à A.________. La convention précise que la cession intervient pour garantir les prétentions de Z.________ SA et de Y.________
GmbH à l'encontre de V.________ pour la mise à disposition de personnel temporaire. Le cédant a attesté que les créances cédées ne faisaient alors l'objet d'aucune cession à un tiers. Il fut convenu que les versements de X.________ Sàrl devraient être effectués directement en main de Z.________ SA. Par ailleurs, la convention prévoit la notification de la cession à X.________ Sàrl et désigne B.________ comme lieu d'exécution et for exclusif.
Le 22 juin 2005, la cession de créances a été notifiée à X.________ Sàrl.
Par lettre du 29 juin 2005, X.________ Sàrl a répondu qu'elle n'avait pas l'intention de respecter la cession de créances, parce qu'elle n'y avait pas consenti, et qu'elle n'avait aucun rapport contractuel avec les sociétés cessionnaires.
Par courrier du 3 octobre 2005, X.________ Sàrl a été informée qu'elle s'exposait à devoir payer deux fois si elle ne se soumettait pas à la cession de créances.
Bien qu'informée par V.________ des factures que celui-ci recevait de Y.________ GmbH ou de Z.________ SA, X.________ Sàrl a continué de payer directement son entrepreneur, lui versant, entre le 4 juillet 2005 et le 17 mai 2006, au total 156'170,35 fr.
Le solde impayé par V.________ sur les factures pour la location de services s'élève à 9'318,10 fr, en ce qui concerne Y.________ GmbH, et à 74'105,20 fr, en ce qui concerne Z.________ SA.

B.
Le 11 septembre 2006, Z.________ SA et Y.________ GmbH ont ouvert action contre X.________ Sàrl devant la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais concluant à ce que cette dernière société soit condamnée à verser, avec intérêts, frais et dépens, 9'318,10 fr. en capital à Y.________ GmbH et 74'105,20 fr. en capital à Z.________ SA.
Statuant par jugement du 10 février 2009, la cour cantonale valaisanne a condamné X.________ Sàrl à verser à Y.________ GmbH 9'318.10 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juin 2006 et à Z.________ SA 74'105,20 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juin 2006, mettant par ailleurs les frais et dépens à la charge de la défenderesse.

C.
X.________ Sàrl a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 février 2009. Soutenant derechef qu'elle n'était pas tenue de respecter la cession, la recourante conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande, subsidiairement à la réduction du montant alloué à 11'227,50 fr., avec suite de frais et dépens.

Les intimées ont conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

L'effet suspensif sollicité a été accordé par ordonnance du 7 avril 2009.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (100 al.1 et art. 48 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p.104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Il ne peut toutefois entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Les intimées observent que le recours est fondé entièrement sur des arguments juridiques nouveaux. L'art. 99 LTF n'interdit pas de présenter, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, une nouvelle argumentation juridique, à la condition toutefois que celle-ci repose entièrement sur l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral, puisqu'il n'est pas admis de présenter des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux (art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al.1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire : ATF 135 III 127 consid. 1.5 p.130, 134 V 53 consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Une correction de l'état de fait ne peut d'ailleurs être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Selon l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur. Ainsi, les effets d'une cession de créance ne dépendent pas d'un accord du débiteur cédé ou de la passation d'une convention entre ce dernier et le cessionnaire. Il ressort clairement de l'état de fait que la recourante a méconnu cette règle juridique et que c'est pour cette raison qu'elle a refusé de tenir compte de la cession, alors même qu'elle a été informée du risque de devoir payer deux fois. En présentant de nouveaux arguments devant le Tribunal fédéral, elle tente, comme elle l'a fait en invoquant d'autres moyens devant l'autorité précédente, d'échapper aux conséquences de son erreur juridique.

2.2 Pour que la cession de créance soit possible, il faut qu'elle ne soit pas interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). En règle générale, la créance de l'entrepreneur en paiement du prix de l'ouvrage (art. 372 ss CO) est librement cessible. L'interdiction de céder la créance peut toutefois résulter d'une convention conclue entre le créancier et le débiteur. La jurisprudence n'a pas exclu qu'une incessibilité puisse être convenue après la notification de la cession, mais avant la naissance de la créance cédée (ATF 112 II 241 consid. 2a p. 243). Pour la première fois devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient qu'une convention d'incessibilité aurait été conclue entre l'entrepreneur et elle après la notification de la cession. Elle ne tente cependant pas de montrer, par une argumentation précise, que l'état de fait dressé par la cour cantonale serait arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit et qu'il devrait donc être corrigé ou complété (art. 95 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal - qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al.1 LTF) - que l'une ou l'autre des parties aurait adopté un comportement dont on pourrait déduire, selon la théorie de
la confiance, la volonté de conclure une convention d'incessibilité. L'argument présenté, dès lors qu'il ne trouve aucun point d'appui dans l'état de fait déterminant, doit être écarté, aucune volonté concordante de conclure une convention d'incessibilité n'ayant été établie.

2.3 La cession ne porte pas seulement sur des créances qui existaient au moment de la passation de l'acte, mais aussi sur des créances futures. Depuis longtemps, jurisprudence et doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que les créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant au sens de l'art. 27 al. 2 CC; la cession de toutes les créances découlant d'une affaire ou d'une activité commerciale déterminée du cédant est admissible (ATF 113 II 163 consid. 2a p. 165 et les références citées). En l'espèce, l'entrepreneur a cédé ses créances futures à l'encontre de la recourante résultant de la pose pour elle d'aciers d'armatures, ceci afin de garantir le paiement aux cessionnaires de leurs factures pour leur location de services à l'entrepreneur. Les créances cédées sont donc clairement déterminables et on ne saurait dire que la cession revêt un caractère excessif. La recourante ne soutient d'ailleurs pas le contraire.

2.4 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al.1 CO). En l'espèce, le cédant a exprimé par écrit sa volonté de céder ses créances actuelles et futures à l'encontre de la recourante résultant de la pose d'aciers d'armatures et il a dûment signé sa déclaration, étant observé que seule la signature du cédant est une condition de validité de la cession (ATF 130 III 417 consid. 3.3 p. 426; de façon approfondie: arrêt 4C.39/2002 du 30 mai 2002 consid. 2b).
L'exigence de forme contenue à l'art. 165 al.1 CO est conçue dans l'intérêt de la sécurité du droit et des transactions commerciales; elle doit faire apparaître clairement à l'égard des tiers, notamment le débiteur cédé, quelles sont les créances qui ont été cédées et qui en est le titulaire (ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367). La créance future cédée doit au moins être déterminable au moment où elle prend naissance (ATF 113 II 163 consid. 2b p. 165 s). L'acte soumis à une exigence de forme doit être interprété selon le principe de la confiance de la même manière que toutes les manifestations de volonté (ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366). En l'espèce, l'acte écrit indique clairement qui est le cédant (l'entrepreneur), qui sont les cessionnaires (les intimées) et quelles sont les créances cédées (les créances actuelles et futures de l'entrepreneur à l'encontre de la recourante résultant de la pose pour elle d'aciers d'armatures). Le document contient donc toutes les informations utiles pour les tiers, notamment pour le débiteur cédé, de sorte que l'exigence de forme est respectée.
La recourante fait valoir que l'acte de cession mentionne deux cessionnaires, sans qu'elle ne puisse savoir dans quelle mesure chacun des cessionnaires profite de la cession. Il résulte à l'évidence de l'état de fait cantonal que les deux sociétés intimées sont étroitement liées, puisqu'elles ont le même représentant et que l'épouse de celui-ci est à la fois associée gérante de la première d'entre elles et administratrice unique de la seconde; inquiètes de pouvoir recouvrer les créances des deux sociétés à l'encontre de l'entrepreneur, elles ont décidé d'unir leurs efforts à cette fin et d'intervenir ensemble à l'égard de l'entrepreneur; les deux intimées ont donc conclu entre elles une société simple tacite (art. 530 CO). La société simple n'ayant pas la personnalité juridique, la cession obtenue de l'entrepreneur a été conclue, en tant que cessionnaires, au nom des deux sociétés formant entre elles la société simple. Il n'en résulte cependant aucune équivoque pour le débiteur cédé, puisque la convention de cession indique précisément que le débiteur cédé devra payer la totalité à la seconde intimée, qui représentait ainsi la société simple. Dès lors que la situation était claire pour le débiteur cédé (la recourante), celle-ci
n'a aucun intérêt légitime à connaître les rapports entre les deux associées, qui relèvent de la société simple, c'est-à-dire, pour la recourante, d'une res inter alios acta. Cet argument ne lui permet donc pas de remettre en cause l'effet contraignant pour elle de la cession qui lui a été notifiée.

2.5 Selon l'art. 167 CO, le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier. En conséquence, lorsqu'une cession claire a été portée à la connaissance du débiteur cédé, celui-ci ne peut se libérer qu'en payant entre les mains du cessionnaire, et non pas du précédent créancier (le cédant). Demeure réservée l'hypothèse où le débiteur pouvait penser de bonne foi que la cession était caduque ou annulée conventionnellement (cf. ATF 131 III 586 consid. 4.2.1 p. 591). Si la titularité de la créance est litigieuse entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur se libère en consignant le montant (art. 168 CO).
En l'espèce, il a été constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'acte de cession (qui est clair) a été transmis à la recourante en copie le 22 juin 2005. Il ressort d'ailleurs clairement de sa lettre de réponse du 29 juin 2005 qu'elle en avait pris connaissance et qu'elle avait compris qu'il s'agissait d'une cession de créances. Il ne ressort pas des constatations cantonales que l'entrepreneur aurait fait la moindre déclaration à la recourante dont celle-ci aurait pu inférer que la cession n'était pas valable ou qu'elle était litigieuse (que le cédant n'ait pas compris le texte en allemand est un argument qui a été écarté par la cour cantonale en constatant qu'il n'y avait pas eu d'invalidation). Dès lors, la recourante devait respecter la cession dès sa notification. Elle ne s'est pas libérée à l'égard des nouveaux créanciers en payant entre les mains de l'ancien.
La recourante soutient que les calculs prendraient en compte des sommes qu'elle a versées à l'entrepreneur avant la notification de la cession. Ayant constaté que la cession avait été notifiée en juin 2005, la cour cantonale a constaté en fait que la recourante avait payé à l'entrepreneur, entre le 4 juillet 2005 et le 17 mai 2006, la somme de 156'170,35 fr., ce qui était largement suffisant pour couvrir les créances des intimées, soit 83'423,30 fr. au total. Savoir quelle somme a été payée et à quel moment relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). La recourante ne soutient pas que l'état de fait aurait été dressé arbitrairement ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF), pas plus qu'elle ne produit devant le Tribunal fédéral des pièces décisives, versées au dossier cantonal, qui le démontreraient, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte d'une argumentation juridique qui repose sur des faits qui n'ont pas été constatés. Dans la mesure où la recourante contesterait le solde des créances invoquées par les intimées à l'encontre de l'entrepreneur, il faut constater que cette prise de position ne trouve aucun point d'appui dans l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral
(art. 105 al. 1 LTF).

2.6 Selon l'art. 170 al. 2 CO, le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
La recourante soutient que le cédant n'a pas rempli ses obligations, parce qu'il n'a pas tenu les cessionnaires correctement informées des créances qu'il acquérait à l'encontre de la recourante. Il a cependant déjà été jugé que les listes de factures à établir, en cas de cession de créances futures, ne constituaient pas une condition de validité de la cession de créances (ATF 113 II 163 consid. 2d p. 167 s). Cette question est donc sans pertinence. De surcroît, l'art. 170 al. 2 CO prévoit des mesures en faveur du cessionnaire, et non pas en faveur du débiteur cédé, de sorte que cette question ne concerne en rien la recourante, qui ne peut en déduire aucun droit.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I.

Lausanne, le 3 juin 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
¹	Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
²	Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
¹	Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
²	Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 372 - 1 Le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison.
¹	Le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison.
²	Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l'ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
¹	La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
²	Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
¹	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
²	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
¹	Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
²	Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
³	S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 170 - 1 La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
¹	La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
²	Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
³	Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.