4A_133/2009 - 2009-06-03 - Obligationenrecht (allgemein)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 133/2009

Arrêt du 3 juin 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante, représentée par Me Jean-Charles Haenni,

contre

Y.________ GmbH,
Z.________ SA,
intimées,
toutes les 2 représentées par Me Nadine Mounir-Broccard.

Objet
cession de créances,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, du 10 février 2009.

Faits:

A.
Depuis les années nonante, X.________ Sàrl, société active dans le secteur de la construction immobilière et ayant son siège à A.________, confie régulièrement la pose d'aciers d'armatures sur ses chantiers à l'entrepreneur V.________ établi à C.________. Pour exécuter ces travaux, l'entrepreneur V.________ loue temporairement les services d'ouvriers auprès de Z.________ SA et de Y.________ GmbH, deux sociétés ayant leur siège à B.________. Inquiètes de ne pas pouvoir recouvrer leurs factures relatives à ces locations de services, ces deux dernières sociétés ont à un certain moment exigé de l'entrepreneur V.________ qu'il leur cède ses créances actuelles et futures, nées de la pose des armatures en acier, à l'encontre de X.________ Sàrl. A cette fin, W.________, qui avait le pouvoir de représenter les deux sociétés ayant leur siège à B.________, et V.________ ont signé, le 10 juin 2005, une convention rédigée en allemand, par laquelle V.________ cède irrévocablement à Z.________ SA et à Y.________ GmbH ses créances actuelles et futures relatives à la pose d'aciers d'armatures à l'encontre de X.________ Sàrl à A.________. La convention précise que la cession intervient pour garantir les prétentions de Z.________ SA et de Y.________
GmbH à l'encontre de V.________ pour la mise à disposition de personnel temporaire. Le cédant a attesté que les créances cédées ne faisaient alors l'objet d'aucune cession à un tiers. Il fut convenu que les versements de X.________ Sàrl devraient être effectués directement en main de Z.________ SA. Par ailleurs, la convention prévoit la notification de la cession à X.________ Sàrl et désigne B.________ comme lieu d'exécution et for exclusif.
Le 22 juin 2005, la cession de créances a été notifiée à X.________ Sàrl.
Par lettre du 29 juin 2005, X.________ Sàrl a répondu qu'elle n'avait pas l'intention de respecter la cession de créances, parce qu'elle n'y avait pas consenti, et qu'elle n'avait aucun rapport contractuel avec les sociétés cessionnaires.
Par courrier du 3 octobre 2005, X.________ Sàrl a été informée qu'elle s'exposait à devoir payer deux fois si elle ne se soumettait pas à la cession de créances.
Bien qu'informée par V.________ des factures que celui-ci recevait de Y.________ GmbH ou de Z.________ SA, X.________ Sàrl a continué de payer directement son entrepreneur, lui versant, entre le 4 juillet 2005 et le 17 mai 2006, au total 156'170,35 fr.
Le solde impayé par V.________ sur les factures pour la location de services s'élève à 9'318,10 fr, en ce qui concerne Y.________ GmbH, et à 74'105,20 fr, en ce qui concerne Z.________ SA.

B.
Le 11 septembre 2006, Z.________ SA et Y.________ GmbH ont ouvert action contre X.________ Sàrl devant la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais concluant à ce que cette dernière société soit condamnée à verser, avec intérêts, frais et dépens, 9'318,10 fr. en capital à Y.________ GmbH et 74'105,20 fr. en capital à Z.________ SA.
Statuant par jugement du 10 février 2009, la cour cantonale valaisanne a condamné X.________ Sàrl à verser à Y.________ GmbH 9'318.10 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juin 2006 et à Z.________ SA 74'105,20 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juin 2006, mettant par ailleurs les frais et dépens à la charge de la défenderesse.

C.
X.________ Sàrl a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 février 2009. Soutenant derechef qu'elle n'était pas tenue de respecter la cession, la recourante conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande, subsidiairement à la réduction du montant alloué à 11'227,50 fr., avec suite de frais et dépens.

Les intimées ont conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

L'effet suspensif sollicité a été accordé par ordonnance du 7 avril 2009.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (100 al.1 et art. 48 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p.104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Il ne peut toutefois entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Les intimées observent que le recours est fondé entièrement sur des arguments juridiques nouveaux. L'art. 99 LTF n'interdit pas de présenter, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, une nouvelle argumentation juridique, à la condition toutefois que celle-ci repose entièrement sur l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral, puisqu'il n'est pas admis de présenter des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux (art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al.1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire : ATF 135 III 127 consid. 1.5 p.130, 134 V 53 consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Une correction de l'état de fait ne peut d'ailleurs être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Selon l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur. Ainsi, les effets d'une cession de créance ne dépendent pas d'un accord du débiteur cédé ou de la passation d'une convention entre ce dernier et le cessionnaire. Il ressort clairement de l'état de fait que la recourante a méconnu cette règle juridique et que c'est pour cette raison qu'elle a refusé de tenir compte de la cession, alors même qu'elle a été informée du risque de devoir payer deux fois. En présentant de nouveaux arguments devant le Tribunal fédéral, elle tente, comme elle l'a fait en invoquant d'autres moyens devant l'autorité précédente, d'échapper aux conséquences de son erreur juridique.

2.2 Pour que la cession de créance soit possible, il faut qu'elle ne soit pas interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). En règle générale, la créance de l'entrepreneur en paiement du prix de l'ouvrage (art. 372 ss CO) est librement cessible. L'interdiction de céder la créance peut toutefois résulter d'une convention conclue entre le créancier et le débiteur. La jurisprudence n'a pas exclu qu'une incessibilité puisse être convenue après la notification de la cession, mais avant la naissance de la créance cédée (ATF 112 II 241 consid. 2a p. 243). Pour la première fois devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient qu'une convention d'incessibilité aurait été conclue entre l'entrepreneur et elle après la notification de la cession. Elle ne tente cependant pas de montrer, par une argumentation précise, que l'état de fait dressé par la cour cantonale serait arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit et qu'il devrait donc être corrigé ou complété (art. 95 al. 1 et 105 al. 2 LTF). Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal - qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al.1 LTF) - que l'une ou l'autre des parties aurait adopté un comportement dont on pourrait déduire, selon la théorie de
la confiance, la volonté de conclure une convention d'incessibilité. L'argument présenté, dès lors qu'il ne trouve aucun point d'appui dans l'état de fait déterminant, doit être écarté, aucune volonté concordante de conclure une convention d'incessibilité n'ayant été établie.

2.3 La cession ne porte pas seulement sur des créances qui existaient au moment de la passation de l'acte, mais aussi sur des créances futures. Depuis longtemps, jurisprudence et doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que les créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant au sens de l'art. 27 al. 2 CC; la cession de toutes les créances découlant d'une affaire ou d'une activité commerciale déterminée du cédant est admissible (ATF 113 II 163 consid. 2a p. 165 et les références citées). En l'espèce, l'entrepreneur a cédé ses créances futures à l'encontre de la recourante résultant de la pose pour elle d'aciers d'armatures, ceci afin de garantir le paiement aux cessionnaires de leurs factures pour leur location de services à l'entrepreneur. Les créances cédées sont donc clairement déterminables et on ne saurait dire que la cession revêt un caractère excessif. La recourante ne soutient d'ailleurs pas le contraire.

2.4 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al.1 CO). En l'espèce, le cédant a exprimé par écrit sa volonté de céder ses créances actuelles et futures à l'encontre de la recourante résultant de la pose d'aciers d'armatures et il a dûment signé sa déclaration, étant observé que seule la signature du cédant est une condition de validité de la cession (ATF 130 III 417 consid. 3.3 p. 426; de façon approfondie: arrêt 4C.39/2002 du 30 mai 2002 consid. 2b).
L'exigence de forme contenue à l'art. 165 al.1 CO est conçue dans l'intérêt de la sécurité du droit et des transactions commerciales; elle doit faire apparaître clairement à l'égard des tiers, notamment le débiteur cédé, quelles sont les créances qui ont été cédées et qui en est le titulaire (ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367). La créance future cédée doit au moins être déterminable au moment où elle prend naissance (ATF 113 II 163 consid. 2b p. 165 s). L'acte soumis à une exigence de forme doit être interprété selon le principe de la confiance de la même manière que toutes les manifestations de volonté (ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366). En l'espèce, l'acte écrit indique clairement qui est le cédant (l'entrepreneur), qui sont les cessionnaires (les intimées) et quelles sont les créances cédées (les créances actuelles et futures de l'entrepreneur à l'encontre de la recourante résultant de la pose pour elle d'aciers d'armatures). Le document contient donc toutes les informations utiles pour les tiers, notamment pour le débiteur cédé, de sorte que l'exigence de forme est respectée.
La recourante fait valoir que l'acte de cession mentionne deux cessionnaires, sans qu'elle ne puisse savoir dans quelle mesure chacun des cessionnaires profite de la cession. Il résulte à l'évidence de l'état de fait cantonal que les deux sociétés intimées sont étroitement liées, puisqu'elles ont le même représentant et que l'épouse de celui-ci est à la fois associée gérante de la première d'entre elles et administratrice unique de la seconde; inquiètes de pouvoir recouvrer les créances des deux sociétés à l'encontre de l'entrepreneur, elles ont décidé d'unir leurs efforts à cette fin et d'intervenir ensemble à l'égard de l'entrepreneur; les deux intimées ont donc conclu entre elles une société simple tacite (art. 530 CO). La société simple n'ayant pas la personnalité juridique, la cession obtenue de l'entrepreneur a été conclue, en tant que cessionnaires, au nom des deux sociétés formant entre elles la société simple. Il n'en résulte cependant aucune équivoque pour le débiteur cédé, puisque la convention de cession indique précisément que le débiteur cédé devra payer la totalité à la seconde intimée, qui représentait ainsi la société simple. Dès lors que la situation était claire pour le débiteur cédé (la recourante), celle-ci
n'a aucun intérêt légitime à connaître les rapports entre les deux associées, qui relèvent de la société simple, c'est-à-dire, pour la recourante, d'une res inter alios acta. Cet argument ne lui permet donc pas de remettre en cause l'effet contraignant pour elle de la cession qui lui a été notifiée.

2.5 Selon l'art. 167 CO, le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier. En conséquence, lorsqu'une cession claire a été portée à la connaissance du débiteur cédé, celui-ci ne peut se libérer qu'en payant entre les mains du cessionnaire, et non pas du précédent créancier (le cédant). Demeure réservée l'hypothèse où le débiteur pouvait penser de bonne foi que la cession était caduque ou annulée conventionnellement (cf. ATF 131 III 586 consid. 4.2.1 p. 591). Si la titularité de la créance est litigieuse entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur se libère en consignant le montant (art. 168 CO).
En l'espèce, il a été constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'acte de cession (qui est clair) a été transmis à la recourante en copie le 22 juin 2005. Il ressort d'ailleurs clairement de sa lettre de réponse du 29 juin 2005 qu'elle en avait pris connaissance et qu'elle avait compris qu'il s'agissait d'une cession de créances. Il ne ressort pas des constatations cantonales que l'entrepreneur aurait fait la moindre déclaration à la recourante dont celle-ci aurait pu inférer que la cession n'était pas valable ou qu'elle était litigieuse (que le cédant n'ait pas compris le texte en allemand est un argument qui a été écarté par la cour cantonale en constatant qu'il n'y avait pas eu d'invalidation). Dès lors, la recourante devait respecter la cession dès sa notification. Elle ne s'est pas libérée à l'égard des nouveaux créanciers en payant entre les mains de l'ancien.
La recourante soutient que les calculs prendraient en compte des sommes qu'elle a versées à l'entrepreneur avant la notification de la cession. Ayant constaté que la cession avait été notifiée en juin 2005, la cour cantonale a constaté en fait que la recourante avait payé à l'entrepreneur, entre le 4 juillet 2005 et le 17 mai 2006, la somme de 156'170,35 fr., ce qui était largement suffisant pour couvrir les créances des intimées, soit 83'423,30 fr. au total. Savoir quelle somme a été payée et à quel moment relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). La recourante ne soutient pas que l'état de fait aurait été dressé arbitrairement ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF), pas plus qu'elle ne produit devant le Tribunal fédéral des pièces décisives, versées au dossier cantonal, qui le démontreraient, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte d'une argumentation juridique qui repose sur des faits qui n'ont pas été constatés. Dans la mesure où la recourante contesterait le solde des créances invoquées par les intimées à l'encontre de l'entrepreneur, il faut constater que cette prise de position ne trouve aucun point d'appui dans l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral
(art. 105 al. 1 LTF).

2.6 Selon l'art. 170 al. 2 CO, le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
La recourante soutient que le cédant n'a pas rempli ses obligations, parce qu'il n'a pas tenu les cessionnaires correctement informées des créances qu'il acquérait à l'encontre de la recourante. Il a cependant déjà été jugé que les listes de factures à établir, en cas de cession de créances futures, ne constituaient pas une condition de validité de la cession de créances (ATF 113 II 163 consid. 2d p. 167 s). Cette question est donc sans pertinence. De surcroît, l'art. 170 al. 2 CO prévoit des mesures en faveur du cessionnaire, et non pas en faveur du débiteur cédé, de sorte que cette question ne concerne en rien la recourante, qui ne peut en déduire aucun droit.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I.

Lausanne, le 3 juin 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 164 - 1 Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
¹	Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, das ein Verbot der Abtretung nicht enthält, kann der Schuldner die Einrede, dass die Abtretung durch Vereinbarung ausgeschlossen worden sei, nicht entgegensetzen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 27 - 1 Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
¹	Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
²	Niemand kann sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 372 - 1 Der Besteller hat die Vergütung bei der Ablieferung des Werkes zu zahlen.
¹	Der Besteller hat die Vergütung bei der Ablieferung des Werkes zu zahlen.
²	Ist das Werk in Teilen zu liefern und die Vergütung nach Teilen bestimmt, so hat Zahlung für jeden Teil bei dessen Ablieferung zu erfolgen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 165 - 1 Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
¹	Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
²	Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 530 - 1 Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
¹	Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
²	Sie ist eine einfache Gesellschaft im Sinne dieses Titels, sofern dabei nicht die Voraussetzungen einer andern durch das Gesetz geordneten Gesellschaft zutreffen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 168 - 1 Ist die Frage, wem eine Forderung zustehe, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterlegung befreien.
¹	Ist die Frage, wem eine Forderung zustehe, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterlegung befreien.
²	Zahlt der Schuldner, obschon er von dem Streite Kenntnis hat, so tut er es auf seine Gefahr.
³	Ist der Streit vor Gericht anhängig und die Schuld fällig, so kann jede Partei den Schuldner zur Hinterlegung anhalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 170 - 1 Mit der Forderung gehen die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind.
¹	Mit der Forderung gehen die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind.
²	Der Abtretende ist verpflichtet, dem Erwerber die Schuldurkunde und alle vorhandenen Beweismittel auszuliefern und ihm die zur Geltendmachung der Forderung nötigen Aufschlüsse zu erteilen.
³	Es wird vermutet, dass mit der Hauptforderung auch die rückständigen Zinse auf den Erwerber übergehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.