1B_195/2022 - 2022-05-03 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûretés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 195/2022

Arrêt du 3 mai 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre le prononcé du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2022 (153 - PE19.020519-RMG).

Faits :

A.
Le 25 janvier 2021, A.________, né en 1974, ressortissant libanais au bénéfice d'un permis B, a été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne de viol, contrainte, injure, menaces, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues et de pornographie. Il a été condamné notamment à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 466 jours de détention avant jugement. Son maintien en détention pour des motifs de sûreté ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans ont été ordonnés.
Par jugement du 8 juin 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (Cour d'appel pénale) a rejeté l'appel formé par le prévenu et confirmé le jugement précité; elle a également ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté, afin de garantir l'exécution de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, compte tenu du risque de fuite qu'il présentait - fondé sur l'ampleur de la peine et sur sa nationalité étrangère - ainsi qu'en raison du risque élevé de réitération, tel qu'évalué par l'expertise psychiatrique. A.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement d'appel. La cause 6B 1252/2021 est pendante.
Par courrier du 18 mars 2022, A.________ a déposé une plainte pénale devant le Procureur général contre la procureure ayant instruit l'affaire, lui reprochant notamment plusieurs violations de ses droits fondamentaux et son arrestation " injustifiée "; il a par ailleurs requis la récusation de la prénommée ainsi que sa libération. Le 31 mars 2022, ce courrier a été transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence s'agissant de la demande de récusation qu'il contenait.
Le 4 avril 2022, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (Président de la Cour d'appel pénale) a rejeté la demande de libération du prévenu: la condition de l'existence de graves soupçons de culpabilité était réalisée et aucune mesure de substitution ne permettait de pallier les risques de fuite et de réitération retenus; en outre, la durée de la détention subie était conforme au principe de proportionnalité.

B.
Par acte du 14 avril 2022, A.________ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à sa libération immédiate et à ce que les procédures PE19.0202519-RMG et PE19.023841-RMG soient transférée et réexaminée par un autre procureur pour la première et suivie par un autre procureur pour la seconde.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente y renonce, se référant aux considérants de sa décision, à l'instar de la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, agissant en son nom et sur délégation du Procureur général.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) est ouvert contre les décisions rendues par la direction de la juridiction d'appel qui rejettent une demande de libération de la détention pour des motifs de sûreté, en application de l'art. 233 CPP (arrêts 1B 13/2022 du 3 février 2022 consid. 1; 1B 517/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1). Par ailleurs, selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, condamné en appel et détenu, a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Le litige porte sur le rejet, le 4 avril 2022, par le Président de la Cour d'appel pénale, de la demande de libération du recourant, actuellement en détention pour des motifs de sûreté. Il s'ensuit que les griefs et conclusions tendant à autre chose qu'à annuler le refus de sa libération sont irrecevables (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). En particulier, les arguments développés par le recourant en lien avec l'attitude prétendument partiale de la procureure en charge du dossier à son égard ne sont pas pertinents dans le cadre de la présente procédure, mais doivent être soulevés à l'occasion de la procédure de récusation qu'il a introduite à l'encontre de la prénommée.
Sous ces dernières réserves, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes justifiant son maintien en détention.

2.1.1. Pour qu'une personne soit placée en détention pour des motifs de sûreté, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. En principe, la mise en accusation au sens de l'art. 324 ss CPP fonde de forts soupçons de la commission d'un crime ou d'un délit - il en va a fortiori de même d'une condamnation en première instance (FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n o 8 ad art. 221 CPP) -, à moins que le prévenu soit en mesure de démontrer le caractère insoutenable d'une telle suspicion (arrêts 1B 474/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.1; 1B 262/2021 du 11 juin 2021 consid. 3.2; 1B 273/2018 du 17 août 2018 consid. 4.3.4; 1B 332/2014 du 16 octobre 2014 consid. 10.2; 1B 392/2013 du 22 novembre 2013 consid. 5; 1B 422/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2).

2.1.2. Le recourant, qui se dit innocent, s'en prend aux déclarations de la partie plaignante, qui ne refléteraient pas la réalité, citant certains passages du procès-verbal d'audition de cette dernière ainsi que des sms échangés entre eux.
Il perd toutefois de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention d'examiner en détail l'ensemble des considérations de fait, pas plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention repose sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1).
Or, tel est le cas en l'espèce. L'autorité précédente s'est en effet fondée sur le jugement d'appel rendu le 8 juin 2021 pour retenir l'existence de graves soupçons de culpabilité à l'encontre du recourant. Même si le jugement d'appel n'est pas exécutoire puisqu'un recours a été déposé à son encontre auprès du Tribunal fédéral, il constitue néanmoins un indice important quant à la commission des infractions décrites dans l'acte d'accusation (cf. arrêts 1B 88/2022 du 29 mars 2022 consid. 3.2; 1B 376/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.2; 1B 276/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.1). Le recourant ne fait valoir aucun grief sérieux contre l'appréciation de l'autorité précédente; il ne démontre en particulier pas en quoi elle serait insoutenable et erronée et dans quelle mesure il y aurait vraisemblablement lieu d'admettre son recours en matière pénale et de prononcer son acquittement.
La condition des charges suffisantes posée à l'art. 221 al. 1 CPP est dès lors réalisée. Sur ce point, le recours est donc mal fondé.

2.2. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir conclu à l'existence d'un risque de fuite.

2.2.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3).

2.2.2. Le recourant conteste en vain l'existence d'un tel risque. Il est vrai qu'il séjourne en Suisse depuis de nombreuses années et que son épouse et ses deux enfants vivent dans notre pays. Ces éléments doivent toutefois être mis en balance avec sa condamnation à une peine privative de liberté de 5 ans ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans, qui ont été confirmées en appel. En outre, le recourant a de la famille au Liban, pays dont il est le ressortissant, à qui il a, selon ses propres dires, rendu visite à quelques reprises. De plus, force est de constater que les contacts avec son épouse et ses enfants seraient de toute manière limités par la longue période de détention qu'il encourt (cf. arrêts 1B 11/2018 du 29 janvier 2018 consid. 3.2; 1B 304/2007 du 21 janvier 2008 consid. 3.2.2). L'intégration professionnelle du recourant doit également être relativisée dès lors qu'il a connu de longues périodes d'inactivité professionnelle et qu'il travaillait comme intérimaire au moment de son arrestation dans le cadre de la présente affaire. Au vu de ces circonstances, un risque de fuite pouvait à juste titre être retenu. Ce grief doit ainsi être écarté, ce qui dispense d'examiner les arguments du
recourant à propos du risque de récidive retenu par l'autorité précédente.

2.3. Pour le reste, aucune mesure de substitution (cf. art. 237 ss CPP) - le recourant n'en propose d'ailleurs pas - n'apparaît propre à pallier le risque que ce dernier ne se soustraie, par la fuite ou une entrée dans la clandestinité, à l'exécution du solde de la peine concrètement encourue, qui n'est pas encore proche de celle qui lui permettrait de prétendre à une libération conditionnelle en vertu de l'art. 86 al. 1 CP (cf. arrêt 1B 220/2022 du 26 mai 2020 consid. 5.2).
Enfin, du point de vue temporel, compte tenu des infractions qui lui sont reprochées, de la peine prononcée et confirmée en appel et de la durée de la détention déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure également respecté, même en tenant compte d'une éventuelle libération conditionnelle.

2.4. Au regard de ce qui précède, l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le maintien en détention pour des motifs de sûreté du recourant. Les allégations de ce dernier concernant sa fille, qui aurait subi un viol le 21 octobre 2021 et dont la procureure en charge de l'affaire serait responsable, sont objectivement graves; elles ne sont toutefois pas de nature à modifier cette appréciation.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 mai 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 86 - 1 Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
¹	Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
²	L'autorità competente esamina d'ufficio se il detenuto possa essere liberato condizionalmente. Chiede a tal fine una relazione alla direzione del penitenziario. Il detenuto deve essere sentito.
³	Se non concede la liberazione condizionale, l'autorità competente riesamina la questione almeno una volta all'anno.
⁴	Quando il detenuto ha scontato la metà della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente può, a titolo eccezionale, liberarlo condizionalmente qualora circostanze straordinarie inerenti alla persona del detenuto lo giustifichino.
⁵	In caso di pena detentiva a vita, la liberazione condizionale secondo il capoverso 1 è possibile al più presto dopo quindici anni; quella secondo il capoverso 4, dopo dieci.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.