4A_76/2017 - 2017-04-03 - Registro - procédure administrative; qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 76/2017

Arrêt du 3avril 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
Chimiste cantonal du canton du Valais,
recourant,

contre

X.________ SA,
représentée par Me Daniel Udry,
intimée,

Office du registre du Commerce du Valais Central, place du Midi 30, 1950 Sion.

Objet
procédure administrative; qualité pour recourir

recours contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 3 mars 2014, la société U.________ SA, à Sion, a modifié ses statuts sur divers points, notamment pour adopter la raison sociale X.________ SA; cette mutation a été inscrite sur le registre du commerce du Valais central et publiée le 7 du même mois dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2.
Le 7 avril 2014, le chimiste cantonal du canton du Valais a saisi le Tribunal cantonal d'une « opposition à l'inscription d'une raison de commerce selon l'art. 162

ORC ». Le tribunal était requis de « constater le caractère illicite de l'inscription ''X.________ SA'' », d'annuler cette inscription, d'impartir à la société un bref délai pour modifier sa raison sociale, et d'inviter le préposé au registre du commerce à « prendre les mesures appropriées ».
Le chimiste cantonal exposait qu'au mois d'août 2013, il était intervenu par une décision administrative afin d'interdire la commercialisation de vins sous une appellation « X.________ » qui était contraire à la législation sur les denrées alimentaires. La nouvelle raison de commerce X.________ SA était destinée à éluder cette interdiction; elle apparaissait donc trompeuse et nuisible à l'intérêt public, et par conséquent inadmissible au regard de l'art. 944 al. 1 CO.
Par lettre du 15 avril 2014, sous la signature de l'un de ses membres, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable. La Cour retenait que la sauvegarde de l'intérêt public en cause, soit la protection du public contre une raison de commerce éventuellement trompeuse, incombait exclusivement aux autorités chargées de la tenue du registre du commerce, et que le chimiste cantonal n'avait donc pas qualité pour agir en justice.
Sans succès, le chimiste cantonal a attaqué cette décision par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours le 3 septembre 2014 (arrêt 4A 306/2014). Il a confirmé que le chimiste cantonal était dépourvu de la qualité pour agir en justice. Il était cependant loisible à cet agent public, selon l'arrêt, de dénoncer une éventuelle irrégularité à l'office du registre du commerce, lequel serait tenu de donner suite à une dénonciation fondée (consid. 6).

3.
Le 27 novembre 2014, le chimiste cantonal a contesté la raison sociale X.________ SA par la voie d'une « plainte » adressée à l'office du registre du commerce du Valais central. L'office a rejeté cette plainte par une décision du 29 juillet 2015.
La IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 5 janvier 2017 sur un recours du chimiste cantonal. Elle a admis que la décision de l'office était en principe susceptible de recours auprès d'elle en vertu de l'art. 165 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le registre du commerce (RS 221.411; ORC); elle a constaté que le délai de recours était observé; elle a néanmoins déclaré le recours irrecevable au motif que son auteur ne jouissait pas de la qualité pour recourir, cela ni au regard de l'art. 165 al. 3 let. b ORC ni au regard du droit de procédure administrative cantonal.

4.
Agissant derechef par la voie du recours en matière civile, le chimiste cantonal requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et d'inviter cette autorité à se saisir de la cause.
X.________ SA n'a pas été invitée à procéder.

5.
Le rejet de la « plainte » élevée par le chimiste cantonal auprès de l'office du registre du commerce est une décision sur la tenue du registre du commerce aux termes de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; le Tribunal cantonal s'est prononcé sur recours conformément à l'art. 75 al. 2 LTF.
L'art. 74 al. 1 let. b LTF subordonne la recevabilité du recours en matière civile à une valeur litigieuse minimale de 30'000 fr., cela aussi dans les contestations concernant la tenue du registre du commerce (ATF 133 III 368 consid. 1.3.1 p. 371). En l'espèce, cette valeur doit être estimée conformément à l'art. 51 al. 2 LTF d'après la valeur présumable de l'intérêt de la société anonyme concernée à commercialiser des vins sous sa raison sociale X.________ SA. Il n'est pas certain que le minimum légal de 30'000 fr. soit atteint; quoi qu'il en soit, il apparaîtra que le recours en matière civile est de toute manière irrecevable pour un autre motif.

6.
L'art. 76 al. 1 let. a et b LTF réserve la qualité pour exercer le recours en matière civile à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement touché par la décision intervenue et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (let. b). L'art. 76 al. 2 LTF règle la qualité pour recourir des autorités fédérales contre des décisions susceptibles de violer le droit fédéral dans leur domaine d'attributions.

6.1. Le libellé de l'art. 76 al. 1 LTF est semblable à celui de l'art. 89 al. 1 LTF concernant le recours en matière de droit public; c'est pourquoi la jurisprudence relative à cette disposition-ci doit lui être transposée (ATF 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Ces deux dispositions légales régissent en principe la qualité pour recourir des particuliers. Elles confèrent cependant aussi cette qualité à une collectivité publique, d'une part lorsque la décision attaquée atteint cette collectivité comme elle atteindrait, de manière identique ou analogue, un particulier, et d'autre part lorsque cette décision entrave la collectivité de manière spécifique dans l'accomplissement d'une tâche étatique. Cette seconde hypothèse ne peut être admise que de manière restrictive: elle suppose que la collectivité soit fortement touchée dans des intérêts publics importants; l'intérêt général à une application correcte du droit n'est en tout cas pas suffisant (ATF 141 II 161 consid. 2.1 p. 164; 140 III 644, loc. cit.; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508).
Le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité d'un canton pour recourir dans des cas où une décision pouvait constituer un précédent dans l'accomplissement d'une tâche étatique, par exemple s'il pouvait en résulter qu'à l'avenir et en dépit de l'intention du législateur cantonal, des fonctionnaires seraient dans de nombreux cas dépourvus de toute protection particulière contre des poursuites pénales injustifiées, avec le risque de conséquences négatives sur le fonctionnement d'organes étatiques (ATF 137 IV 269 consid. 1.4 p. 273), ou lorsque la décision pouvait entraîner l'octroi d'un nombre considérable d'autorisations supplémentaires d'exercer une profession, en contradiction avec la législation cantonale et, le cas échéant, à l'encontre d'intérêts importants en matière de santé publique et de politique sanitaire (ATF 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15).

6.2. A supposer que la raison sociale X.________ SA soit effectivement illicite au regard de l'art. 944 al. 1 CO, cette irrégularité ne touche guère le canton du Valais, dont le chimiste cantonal est une autorité, dans un intérêt public particulièrement important; en particulier, il n'apparaît pas que cette irrégularité soit de nature à entraver l'accomplissement futur de certaines des tâches étatiques du canton. Il s'ensuit que devant le Tribunal fédéral, la qualité pour recourir ne pourrait pas être reconnue au chimiste cantonal conformément à l'art. 76 al. 1 let. b LTF. Cet agent public se prévaut inutilement d'un arrêt de 1939 (ATF 65 I 269) qui se rapportait à une législation plusieurs fois révisée dans l'intervalle, de toute évidence dépassé.
Au niveau de son recours au Tribunal cantonal, le chimiste cantonal ne peut pas non plus revendiquer la qualité pour recourir sur la base de l'art. 111 al. 1 LTF, lequel concerne la qualité pour recourir qu'une autorité précédant le Tribunal fédéral doit reconnaître au plaideur qui aura ensuite qualité pour recourir à ce tribunal.

6.3. En tant que l'arrêt attaqué repose sur une application peut-être incorrecte de l'art. 165 al. 3 let. b ORC, lequel délimite la qualité pour attaquer devant l'autorité judiciaire cantonale les décisions de l'office du registre du commerce, le canton du Valais ne paraît pas non plus touché dans un intérêt public particulièrement important; sous cet aspect procédural également, l'art. 76 al. 1 let. b LTF ne permet pas de reconnaître la qualité pour recourir au chimiste cantonal. Le recours en matière civile est par conséquent irrecevable.

7.
Le canton du Valais est dispensé de l'émolument judiciaire; l'intimée X.________ SA n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui est donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office du registre du Commerce du Valais Central.

Lausanne, le 3 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99