4A_76/2017 - 2017-04-03 - Registre - procédure administrative; qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 76/2017

Arrêt du 3avril 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
Chimiste cantonal du canton du Valais,
recourant,

contre

X.________ SA,
représentée par Me Daniel Udry,
intimée,

Office du registre du Commerce du Valais Central, place du Midi 30, 1950 Sion.

Objet
procédure administrative; qualité pour recourir

recours contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 3 mars 2014, la société U.________ SA, à Sion, a modifié ses statuts sur divers points, notamment pour adopter la raison sociale X.________ SA; cette mutation a été inscrite sur le registre du commerce du Valais central et publiée le 7 du même mois dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2.
Le 7 avril 2014, le chimiste cantonal du canton du Valais a saisi le Tribunal cantonal d'une « opposition à l'inscription d'une raison de commerce selon l'art. 162

ORC ». Le tribunal était requis de « constater le caractère illicite de l'inscription ''X.________ SA'' », d'annuler cette inscription, d'impartir à la société un bref délai pour modifier sa raison sociale, et d'inviter le préposé au registre du commerce à « prendre les mesures appropriées ».
Le chimiste cantonal exposait qu'au mois d'août 2013, il était intervenu par une décision administrative afin d'interdire la commercialisation de vins sous une appellation « X.________ » qui était contraire à la législation sur les denrées alimentaires. La nouvelle raison de commerce X.________ SA était destinée à éluder cette interdiction; elle apparaissait donc trompeuse et nuisible à l'intérêt public, et par conséquent inadmissible au regard de l'art. 944 al. 1 CO.
Par lettre du 15 avril 2014, sous la signature de l'un de ses membres, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable. La Cour retenait que la sauvegarde de l'intérêt public en cause, soit la protection du public contre une raison de commerce éventuellement trompeuse, incombait exclusivement aux autorités chargées de la tenue du registre du commerce, et que le chimiste cantonal n'avait donc pas qualité pour agir en justice.
Sans succès, le chimiste cantonal a attaqué cette décision par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours le 3 septembre 2014 (arrêt 4A 306/2014). Il a confirmé que le chimiste cantonal était dépourvu de la qualité pour agir en justice. Il était cependant loisible à cet agent public, selon l'arrêt, de dénoncer une éventuelle irrégularité à l'office du registre du commerce, lequel serait tenu de donner suite à une dénonciation fondée (consid. 6).

3.
Le 27 novembre 2014, le chimiste cantonal a contesté la raison sociale X.________ SA par la voie d'une « plainte » adressée à l'office du registre du commerce du Valais central. L'office a rejeté cette plainte par une décision du 29 juillet 2015.
La IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 5 janvier 2017 sur un recours du chimiste cantonal. Elle a admis que la décision de l'office était en principe susceptible de recours auprès d'elle en vertu de l'art. 165 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le registre du commerce (RS 221.411; ORC); elle a constaté que le délai de recours était observé; elle a néanmoins déclaré le recours irrecevable au motif que son auteur ne jouissait pas de la qualité pour recourir, cela ni au regard de l'art. 165 al. 3 let. b ORC ni au regard du droit de procédure administrative cantonal.

4.
Agissant derechef par la voie du recours en matière civile, le chimiste cantonal requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et d'inviter cette autorité à se saisir de la cause.
X.________ SA n'a pas été invitée à procéder.

5.
Le rejet de la « plainte » élevée par le chimiste cantonal auprès de l'office du registre du commerce est une décision sur la tenue du registre du commerce aux termes de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; le Tribunal cantonal s'est prononcé sur recours conformément à l'art. 75 al. 2 LTF.
L'art. 74 al. 1 let. b LTF subordonne la recevabilité du recours en matière civile à une valeur litigieuse minimale de 30'000 fr., cela aussi dans les contestations concernant la tenue du registre du commerce (ATF 133 III 368 consid. 1.3.1 p. 371). En l'espèce, cette valeur doit être estimée conformément à l'art. 51 al. 2 LTF d'après la valeur présumable de l'intérêt de la société anonyme concernée à commercialiser des vins sous sa raison sociale X.________ SA. Il n'est pas certain que le minimum légal de 30'000 fr. soit atteint; quoi qu'il en soit, il apparaîtra que le recours en matière civile est de toute manière irrecevable pour un autre motif.

6.
L'art. 76 al. 1 let. a et b LTF réserve la qualité pour exercer le recours en matière civile à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement touché par la décision intervenue et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (let. b). L'art. 76 al. 2 LTF règle la qualité pour recourir des autorités fédérales contre des décisions susceptibles de violer le droit fédéral dans leur domaine d'attributions.

6.1. Le libellé de l'art. 76 al. 1 LTF est semblable à celui de l'art. 89 al. 1 LTF concernant le recours en matière de droit public; c'est pourquoi la jurisprudence relative à cette disposition-ci doit lui être transposée (ATF 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Ces deux dispositions légales régissent en principe la qualité pour recourir des particuliers. Elles confèrent cependant aussi cette qualité à une collectivité publique, d'une part lorsque la décision attaquée atteint cette collectivité comme elle atteindrait, de manière identique ou analogue, un particulier, et d'autre part lorsque cette décision entrave la collectivité de manière spécifique dans l'accomplissement d'une tâche étatique. Cette seconde hypothèse ne peut être admise que de manière restrictive: elle suppose que la collectivité soit fortement touchée dans des intérêts publics importants; l'intérêt général à une application correcte du droit n'est en tout cas pas suffisant (ATF 141 II 161 consid. 2.1 p. 164; 140 III 644, loc. cit.; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508).
Le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité d'un canton pour recourir dans des cas où une décision pouvait constituer un précédent dans l'accomplissement d'une tâche étatique, par exemple s'il pouvait en résulter qu'à l'avenir et en dépit de l'intention du législateur cantonal, des fonctionnaires seraient dans de nombreux cas dépourvus de toute protection particulière contre des poursuites pénales injustifiées, avec le risque de conséquences négatives sur le fonctionnement d'organes étatiques (ATF 137 IV 269 consid. 1.4 p. 273), ou lorsque la décision pouvait entraîner l'octroi d'un nombre considérable d'autorisations supplémentaires d'exercer une profession, en contradiction avec la législation cantonale et, le cas échéant, à l'encontre d'intérêts importants en matière de santé publique et de politique sanitaire (ATF 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15).

6.2. A supposer que la raison sociale X.________ SA soit effectivement illicite au regard de l'art. 944 al. 1 CO, cette irrégularité ne touche guère le canton du Valais, dont le chimiste cantonal est une autorité, dans un intérêt public particulièrement important; en particulier, il n'apparaît pas que cette irrégularité soit de nature à entraver l'accomplissement futur de certaines des tâches étatiques du canton. Il s'ensuit que devant le Tribunal fédéral, la qualité pour recourir ne pourrait pas être reconnue au chimiste cantonal conformément à l'art. 76 al. 1 let. b LTF. Cet agent public se prévaut inutilement d'un arrêt de 1939 (ATF 65 I 269) qui se rapportait à une législation plusieurs fois révisée dans l'intervalle, de toute évidence dépassé.
Au niveau de son recours au Tribunal cantonal, le chimiste cantonal ne peut pas non plus revendiquer la qualité pour recourir sur la base de l'art. 111 al. 1 LTF, lequel concerne la qualité pour recourir qu'une autorité précédant le Tribunal fédéral doit reconnaître au plaideur qui aura ensuite qualité pour recourir à ce tribunal.

6.3. En tant que l'arrêt attaqué repose sur une application peut-être incorrecte de l'art. 165 al. 3 let. b ORC, lequel délimite la qualité pour attaquer devant l'autorité judiciaire cantonale les décisions de l'office du registre du commerce, le canton du Valais ne paraît pas non plus touché dans un intérêt public particulièrement important; sous cet aspect procédural également, l'art. 76 al. 1 let. b LTF ne permet pas de reconnaître la qualité pour recourir au chimiste cantonal. Le recours en matière civile est par conséquent irrecevable.

7.
Le canton du Valais est dispensé de l'émolument judiciaire; l'intimée X.________ SA n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui est donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office du registre du Commerce du Valais Central.

Lausanne, le 3 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
¹	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
²	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...104