4A_757/2011 - 2012-04-03 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 757/2011

Arrêt du 3 avril 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Franck Ammann,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Patricia Michellod,
intimé.

Objet
reconnaissance de dette,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 août 2011.

Faits:

A.
X.________ et Y.________ ont fondé ensemble la société A.________ SA, au capital-actions de 100'000 fr., dont le but social était le travail temporaire et fixe, ainsi que le placement de personnel. Selon relevé de compte de la Banque B.________, Y.________ a versé 100'000 fr. le 7 juillet 2003 sur un compte au nom de A.________ SA. La société, dont le siège a été fixé à Sion, a été inscrite au registre du commerce le 5 août 2003. X.________ était administrateur président avec signature individuelle et Y.________ administrateur avec signature collective à deux.

A la suite de fortes dissensions entre les précités, Y.________ a démissionné du conseil d'administration le 19 octobre 2004, tout en continuant de travailler pour la société. Le procès-verbal établi à cette date indiquait que ses actions correspondant à 20% du capital étaient reprises par X.________.

Le même jour, X.________ a signé, sous la raison sociale de A.________ SA, une reconnaissance de dette au sujet des 100'000 fr. apportés par Y.________. Comme 20'000 fr. avaient déjà été remboursés le 7 février 2004, le solde de 80'000 fr. devait être versé au plus tard le 30 décembre 2004.

Il ressort d'une lettre du 18 décembre 2006 adressée par l'avocat de X.________ au conseil de Y.________ que ce solde n'a pas été versé, que les parties étaient également en litige au sujet du salaire du mois de novembre qui n'a pas été payé et que Y.________ ne souhaitait plus travailler pour A.________ SA. Agissant au nom de X.________, l'avocat proposait de conclure, pour solde de tout compte, la transaction suivante:

"1. X.________ se reconnaît débiteur d'une somme de CHF 72'250.- envers Y.________. Cette reconnaissance de dette annule et remplace celle de CHF 80'000.- qui avait été signée entre eux.
2. Ce montant sera payé de la manière suivante:
CHF 20'000.- à fin janvier 2007, puis 9 acomptes de CHF 5'000.- chacun (de février à octobre 2007), puis un dernier versement de CHF 7'250.-.
3. Y.________ donne sa démission à A.________ SA et quitte immédiatement son poste de travail. A.________ SA le dispense de son obligation de travailler pendant son délai de congé".
Cette offre transactionnelle a été acceptée, au nom de Y.________, par son avocat et renvoyée sous forme d'une télécopie contresignée pour accord.

Le siège de la société A.________ SA a été transféré à Lausanne en mai 2007 et la société a été déclarée en faillite le 5 juillet 2007. Le 21 avril 2008, la procédure de faillite a été clôturée et la raison sociale a été radiée du registre du commerce le 24 avril 2008.

B.
Le 12 février 2008, l'Office des poursuites de Lausanne-Est, à la requête de Y.________, a notifié à X.________ un commandement de payer la somme de 72'250 fr. avec intérêts et frais; la poursuite était fondée sur la transaction valant reconnaissance de dette du 18 décembre 2006.

Le 25 juin 2009, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer.

Par demande du 15 juillet 2009, X.________ a introduit une action en libération de dette, concluant qu'il ne devait pas la somme en poursuite. Y.________ a conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 2 novembre 2010 dont le dispositif a été notifié aux parties le 4 novembre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande en libération de dette déposée par X.________.
Par arrêt du 2 août 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre cette décision et a confirmé le jugement attaqué.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) et une violation de l'art. 18 CO, il conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en reprenant ses conclusions en libération de dette et requiert subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Y.________ propose le rejet du recours.

Le recourant a répliqué et l'intimé a renoncé à dupliquer.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4106) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé
de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant a présenté son propre état de fait, mais sans se prévaloir avec précision d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF. Le raisonnement doit donc être mené sur la base de l'état de fait contenu dans l'arrêt attaqué.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 L'intimé poursuit le recourant sur la base d'une reconnaissance de dette signée le 18 décembre 2006 par les avocats des parties.

Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de dette abstraite au sens où l'entend l'art. 17 CO, puisque le document indique la cause de l'obligation, à savoir une transaction pour mettre fin à un différend portant notamment sur le solde d'un prêt et un salaire impayé.

Lorsque la reconnaissance de dette énonce la cause de l'obligation, elle a néanmoins pour effet de renverser le fardeau de la preuve en ce sens qu'il appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir que la créance n'existe pas ou qu'elle n'est pas exigible (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; INGEBORG SCHWENZER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5e éd. 2011, n° 6 ad art. 17 CO; SILVIA TEVINI DU PASQUIER, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 7 ad art. 17 CO).
En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la créance, mais il soutient qu'il n'est pas le débiteur pour le motif qu'il aurait agi au nom et pour le compte de la société A.________ SA.

2.2 Dans le document du 18 décembre 2006 - dont le contenu relève des constatations de fait (art. 105 al. 1 LTF) -, le recourant, au moment de conclure, n'a pas déclaré qu'il agissait au nom d'une société (cf. art. 32 al. 1 CO). Il n'était certainement pas indifférent pour l'intimé d'avoir l'engagement d'une personne physique, plutôt que celui d'une société dont l'avenir était incertain (cf. art. 32 al. 2 CO). La question d'interprétation posée est de savoir si l'intimé pouvait inférer des circonstances que le recourant agissait en tant que représentant direct (cf. art. 32 al. 2 CO). Que le recourant ait eu, selon l'inscription au registre du commerce, la signature individuelle pour engager la société n'est à cet égard pas déterminant; la jurisprudence admet qu'il y a d'ailleurs abus de droit si une personne attend d'être recherchée personnellement pour faire état de sa qualité de représentant qu'elle n'a pas révélée lors de la conclusion du contrat (ATF 117 II 387 consid. 2a p. 389 s.; arrêt 4A 473/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.2).

2.3 Pour dire si l'intimé devait inférer des circonstances que le recourant n'agissait pas en son nom personnel - contrairement à ce qui apparaît dans le document - mais en tant que représentant direct de la société, il faut appliquer le principe de la confiance (CHRISTINE CHAPPUIS, in Commentaire romand, op. cit., n° 12 ad art. 32 CO).

La transaction étant un contrat (ATF 130 III 49 consid. 1.2 p. 51; 105 II 273 consid. 3a p. 277), son interprétation doit être faite conformément aux principes dégagés par la jurisprudence (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611 s.). Il est vrai que la transaction contient une reconnaissance de dette et que la doctrine discute de savoir si la reconnaissance de dette doit être qualifiée de contrat unilatéral (dans ce sens: INGEBORG SCHWENZER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 3 ad art. 17 CO; BRUNO SCHMIDLIN, in Berner Kommentar, 3e éd. 1986, n° 35 ad art. 17 CO) ou d'acte juridique unilatéral (dans ce sens: PETER JÄGGI, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1973, n° 8 ad art. 17 CO; SILVIA TEVINI DU PASQUIER, op. cit., n° 4 ad art. 17 CO). La sécurité des affaires justifie d'appliquer les principes jurisprudentiels d'interprétation également à une reconnaissance de dette.

Une volonté réelle et concordante des parties sur l'identité du débiteur n'a pas pu être établie. Il s'agit là d'une question de fait sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (art. 105 al. 1 LTF; ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611 s.). Il reste donc à déterminer, selon la théorie de la confiance, comment les déclarations où les attitudes du recourant pouvaient être comprises de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime; il s'agit là d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 ibidem).

2.4 Le document signé par les parties le 18 décembre 2006 indique que "X.________ se reconnaît débiteur d'une somme de CHF 72'250.- envers Y.________". Selon le sens littéral de cette déclaration, il s'est engagé personnellement. Aucun passage du texte ne donne à penser que cette reconnaissance de dette intervient en réalité au nom et pour le compte de la société. Il faut attacher d'autant plus d'importance au sens littéral que les deux parties étaient alors représentées par un avocat, de sorte qu'on doit supposer qu'elles étaient parfaitement conscientes de la portée juridique des formules employées. On doit aussi admettre que le recourant savait qu'il devait s'exprimer différemment s'il n'entendait pas s'engager personnellement, puisque précédemment, dans la reconnaissance de dette du 19 octobre 2004, il avait établi le document sur papier à l'en-tête de la société et en signant sous la raison sociale.

Les circonstances qui entourent la signature du document du 18 décembre 2006 ne permettent pas de déduire qu'il aurait une signification différente de celle qui découle de son sens littéral. Le recourant et l'intimé étaient les deux fondateurs de la société. Cette dernière n'était qu'un instrument juridique dans leurs mains pour exploiter l'entreprise qu'ils avaient créée ensemble. En raison d'une mésentente entre les deux parties, l'intimé s'est tout d'abord retiré du conseil d'administration, puis a cessé totalement, dans un second temps, de travailler pour l'entreprise. C'est à ce moment qu'est intervenue la transaction du 18 décembre 2006. Dès lors que l'intimé quittait entièrement et définitivement la société, il fallait régler le problème de l'apport qu'il avait effectué au stade de la fondation, sous la forme d'un prêt à la société. Comme le recourant avait personnellement repris les actions attribuées à l'intimé et qu'il devenait désormais le maître économique de la société, il était naturel qu'il désintéressât l'intimé, cofondateur de cette dernière. Il est manifeste que l'on s'est trouvé en présence d'un litige entre deux personnes physiques, la société n'en étant tout au plus que l'objet. Dans ces circonstances, on
comprend bien que le recourant se soit engagé personnellement à l'égard du cofondateur dont il avait repris les actions.

L'intimé ne pouvait donc pas déduire, en raison des circonstances, que la déclaration faite par le recourant avait en réalité un sens différent de son expression littérale. Le recourant s'étant clairement engagé en son nom personnel alors que le fil des relations entre les parties donnait du sens à cette déclaration, il faut en conclure que la cour cantonale n'a pas violé les règles de droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté en s'en tenant à la littéralité de la déclaration adressée par le recourant à l'intimé.

Que la reconnaissance de dette antérieure, datée du 19 octobre 2004, ait été formulée d'une autre manière est sans pertinence, puisque cette reconnaissance de dette a été expressément annulée dans la transaction du 18 décembre 2006, qui a pour objet de mettre fin définitivement aux conflits et aux rapports entre le recourant et l'intimé. De même, l'existence d'une divergence à propos de l'utilisation des 100'000 fr. que l'intimé avait versés est sans aucune portée pour l'issue de la querelle.

L'arrêt attaqué étant conforme au droit fédéral, le recours doit être rejeté.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 avril 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
¹	Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
²	Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
³	Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.