5A_820/2021 - 2022-03-03 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 820/2021

Arrêt du 3 mars 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Gazmend Elmazi, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, du 2 septembre 2021 (TD20.030916-210780 420).

Faits :

A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2012. Ils ont deux enfants nés en 2013 et 2015.

B.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le président) a notamment attribué la garde des enfants à leur mère, réglé le droit de visite du père et fixé les contributions d'entretien mensuelles des enfants à hauteur de 900 fr. pour l'aînée et de 1'450 fr. pour le cadet, allocations familiales non comprises; la contribution de l'épouse a été arrêtée à 700 fr. Les contributions étaient dues dès le 1er août 2018.
Statuant sur appel le 3 décembre 2018, la juge déléguée de la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé le dispositif de cette décision en précisant que A.________ assumerait seul les intérêts hypothécaires du logement conjugal et en réduisant la contribution d'entretien de l'épouse à 597 fr. par mois.

C.
A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce le 5 août 2020, concluant en substance, sur mesures provisionnelles, à être libéré du paiement des contributions d'entretien susmentionnées, seul point actuellement litigieux.

C.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2021, le président a modifié le montant de la contribution d'entretien de chacun des enfants en l'arrêtant à 840 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 et à 590 fr. dès le 1er janvier 2022, allocations familiales non comprises; il a également modifié le montant de la contribution d'entretien de l'épouse, la supprimant entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et l'arrêtant à 240 fr. dès le 1er janvier 2022.

C.b. Statuant sur l'appel de l'épouse le 2 septembre 2021, le juge délégué de la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le juge délégué) l'a partiellement admis et arrêté le montant des contributions d'entretien destinées aux enfants à 1'320 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 et à 820 fr. dès le 1er janvier 2022, celui de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse étant fixé à 200 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 et à 597 fr. dès le 1er janvier 2022.

D.
Agissant le 5 octobre 2021 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut à l'admission de son recours et principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'appel de B.________ (ci-après: l'intimée) est rejeté, l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2021 par l'autorité de première instance déployant ainsi ses effets. Subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.
Tant le recourant que l'intimée sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire.

E.
Par ordonnance présidentielle du 22 octobre 2021, l'effet suspensif a été accordé au recours pour les contributions d'entretien arriérées - à savoir jusqu'à la fin septembre 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière civile est recevable (art. 72 al. 1 , 74 al. 1 let. b avec les art. 51 al. 1 let. a et 51 al. 4 , 75 al. 1 et 2, 76 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF).

2.
La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid. 7.3; 141 III
564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3).

3.
Le recours porte exclusivement sur le montant du revenu hypothétique imputé au recourant.

3.1. Dans le contexte de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ce revenu a été arrêté à 10'000 fr., montant confirmé par arrêt sur appel du 3 décembre 2018.
Amené à modifier ces dernières mesures, le juge des mesures provisionnelles est entré en matière sur le principe de la modification aux motifs que l'époux avait rendu vraisemblable que son épouse était propriétaire d'un appartement à l'étranger et qu'elle pouvait en obtenir un loyer mensuel, que le fils cadet des parties était désormais à l'école, ce qui permettait d'écarter les frais de crèche de son budget et d'imputer à la mère un revenu hypothétique à un taux d'activité de 50%. Le magistrat s'est en revanche fondé sur le revenu effectif du recourant, à savoir 8'600 fr. nets par mois, pour fixer le montant des contributions d'entretien, considérant que, vu la situation actuelle, il n'était pas démontré que l'intéressé aurait pu obtenir un salaire plus élevé.
Statuant sur l'appel de l'épouse, le juge délégué a conclu que le raisonnement du premier juge procédait d'un renversement du fardeau de la preuve: c'était en effet au recourant qu'il appartenait de rendre vraisemblable le caractère irréalisable du revenu hypothétique fixé par le juge des mesures protectrices et de démontrer avoir entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour l'obtenir, en mettant pleinement à profit sa capacité de gain.

3.2. Le recourant se plaint dans un premier grief de la violation de son droit d'être entendu, singulièrement de l'insuffisance de la motivation cantonale s'agissant notamment de ses possibilités effectives d'obtenir le revenu hypothétique qui lui avait été imputé et son exigibilité au regard du marché du travail.
Cette critique perd cependant de vue la portée de la motivation entreprise: l'arrêt attaqué se limite en effet à examiner la question du revenu hypothétique imputé au recourant sous l'angle de la répartition du fardeau de la preuve, sans ainsi s'étendre à sa détermination même et à son caractère raisonnablement exigible, qui ne font pas l'objet de la décision entreprise. Dans cette perspective, le grief soulevé est inefficace.

3.3. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir arbitrairement appliqué " les règles relatives au revenu hypothétique " ainsi que la maxime d'office.

3.3.1. Conformément à l'art. 8 CC, si la loi ne prévoit pas le contraire, il appartient à celui qui entend déduire des droits d'un fait allégué de prouver celui-ci. Ainsi, la partie qui fait valoir une prétention doit prouver les faits qui fondent son droit, alors que la preuve des faits de nature à supprimer, respectivement détruire ou empêcher le droit invoqué, incombe à la partie qui prétend que la prétention a disparu ou qui en conteste la naissance ou le caractère exécutoire (ATF 141 III 241 consid. 3.1).
La partie à laquelle un revenu hypothétique a été imputé et qui ne trouve pas de poste de travail correspondant peut obtenir une adaptation de la contribution d'entretien. Elle devra alors rendre vraisemblable avoir sérieusement cherché un emploi et exposer, sur la base des expériences réalisées, les raisons pour lesquelles les expectatives du tribunal ne se sont pas réalisées (arrêts 5A 467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 4.2; 5A 928/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.3; 5A 129/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.4.2 publié in FamPra.ch 2016p. 990). Il appartient à la partie qui réclame la modification de démontrer le changement de circonstances à l'origine de sa demande (arrêt 5A 96/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1 et la référence).

3.3.2. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'arrêt entrepris applique ici correctement les règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve, telles que rappelées par la jurisprudence sus-citée. L'on ne décèle en effet aucun arbitraire dans le raisonnement cantonal lorsque, se référant à celles-ci, le juge délégué retient que, suite à sa diminution de salaire, le recourant n'avait pas rendu vraisemblables ses tentatives de trouver un emploi mieux rémunéré dans une autre entreprise active dans le même secteur, singulièrement son impossibilité de réaliser, dans son secteur, le revenu qui lui avait été imputé à titre hypothétique, la production d'offres d'emploi, démontrant la modification du marché du travail dans son domaine d'activité, ayant à cet égard été pertinente. Or, la motivation du recourant consiste essentiellement à affirmer qu'aucun revenu hypothétique ne pourrait lui être imputé, sans établir les raisons pour lesquelles les circonstances particulières de sa situation professionnelle - même emploi, même employeur et même taux d'activité qu'auparavant, mais perte de salaire de 15% - sur lesquelles il insiste, lui permettraient de s'affranchir des principes sus-décrits.
Sa référence à la " maxime d'office " est enfin dépourvue de tout fondement: en tant qu'il entendait réduire le montant des contributions d'entretien auxquelles il était astreint sur mesures protectrices, il appartenait au recourant de démontrer que les conditions permettant cette modification étaient remplies, notamment que le salaire qui lui avait été imputé à titre hypothétique était irréalisable. Que la procédure soit soumise à la maxime d'office n'implique pas que le juge se saisisse de la problématique, ni ne permet un renversement du fardeau de la preuve sur ce point.

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée en tant que ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont ainsi mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, alors que celle-ci a été admise au sens des motifs; les conditions de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies (art. 64 al. 1 et 2 LTF; arrêts 5A 129/2021 du 31 mai 2021 consid. 5; 5A 844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.