BE.2019.22 - 2020-03-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2019.22

Décision du 3 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A. SA, représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats, opposante

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

La Cour de plaintes, vu:

- l’enquête fiscale spéciale que l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène sur la base de l’autorisation du Chef du Département fédéral des finances du 18 avril 2019 à l’encontre de B., C. et D., en raison de soupçons de graves infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11]) en relation avec les art. 175 et 176 LIFD concernant les périodes fiscales 2009 à 2017 et de participation à ces infractions (act. 1 et 1.6),

- le mandat du 1er mai 2019 par lequel le Directeur de l’AFC a ordonné la perquisition domiciliaire visant des papiers se trouvant dans les locaux de la société A. SA sise Z. (act. 1.7),

- la perquisition opérée dans les locaux de la société précitée le 8 mai 2019, l’opposition de celle-ci à la perquisition et la mise sous scellés des données électroniques saisies (act. 1.2),

- la requête du 17 décembre 2019 par laquelle l’AFC sollicite de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle autorise à procéder à la levée des scellés apposés sur les données électroniques saisies lors de la perquisition précitée (act. 1, p. 2),

- l’acte du 19 décembre 2019 par lequel la Cour de céans a invité A. SA à déposer ses observations concernant la requête de l’AFC (act. 2) et la prolongation de délai du 30 décembre 2019 (act. 4),

- la réponse du 13 janvier 2020 de Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, conseils de A. SA (act. 5),

- l’acte du 14 janvier 2020 par lequel l’autorité de céans a invité l’AFC à déposer sa réplique (act. 6),

- la missive de l’AFC du 27 janvier 2020 dont il ressort que cette dernière retire sa requête de levée de scellés (act. 7),

- l’invitation faite aux parties à se déterminer sur le sort des frais et de la cause (act. 8),

- la prise de position des conseils de A. SA du 10 février 2020, aux termes de laquelle ils concluent, à ce que les fichiers saisis, respectivement les supports où ils pourraient se trouver lui soient restitués et les éventuelles copies détruites; à ce qu’une indemnité de CHF 9'137.50.--, à charge de l’AFC, leur soit allouée et à ce que l’AFC soit condamnée en tous les frais et dépens de la présente procédure (act. 9),

- les déterminations de l’AFC du 10 février 2020, aux termes desquelles celle-ci conclut, en substance, à ce qu’aucune indemnité de dépens ne soit mise à la charge de l’AFC ou, en tout état de cause, à ce qu’il soit tenu compte des circonstances du cas d’espèce lors de sa fixation (act. 10, p. 2),

et considérant:

- qu’à teneur des art. 25 al. 1 , 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0) et art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la requête de levée de scellés;

- que la requête de levée des scellés sous l'angle du DPA n'est soumise à aucun délai particulier;

- que l'AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans;

- que la requête est ainsi recevable;

- qu’il y a lieu de prendre acte que l’AFC a, le 27 janvier 2020, retiré la requête de levée de scellés (act. 7);

- que la procédure auprès de la Cour des plaintes est devenue sans objet et doit être rayée du rôle;

- que les supports de données contenant les fichiers saisis devront être, respectivement, restitués à A. SA ou détruits;

- qu’il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens;

- que conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours auprès de la Cour de céans se déterminent d'après l'art. 73 LOAP;

- que selon cette dernière disposition le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 lit. a), le tarif des émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (al. 1 lit c);

- que le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), adopté conformément à l’art. 73 LOAP, est muet sur le sort des frais lorsque la requête est devenue sans objet;

- que selon la jurisprudence (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5) il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions relatives de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110);

- que selon l’art. 66 al. 1 , 1re phrase LTF les frais judiciaires sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe et que, lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;

- qu'à teneur de la jurisprudence et de la doctrine, il s'agit d'analyser de manière sommaire l’issue probable de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, il y a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_132/2018 du 29 octobre 2018 consid 1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; Geiser, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2019, n° 14 ad art.66);

- que nonobstant ce qui précède, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent pas – en règle générale – se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire, in FF 2001 4000, 4104);

- qu’en l’espèce, vu les circonstances, soit le fait que l’AFC a retiré sa requête de levée de scellés, il est statué sans frais;

- que A. SA a conclu, selon mémoire d’honoraires joint, à ce que l’AFC soit condamnée au paiement d’une indemnité (act. 9.1);

- qu'à teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe;

- que l’opposante, pourvue de plusieurs avocats, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables occasionnés par la procédure auprès de la Cour de céans;

- que les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle général le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (art. 12 al. 1 RFPPF; décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et référence citée);

- qu’in casu, les conseils de A. SA ont requis, à titre d’indemnité, un montant total de CHF 9'137.50.--, à la charge de l’AFC;

- qu’à l’appui de leur requête ils ont produit une note de frais dénombrant une activité totale de 37.45 heures, à raison de 27.15 heures à CHF 250.-- (pour les activités réalisées par Mes Lombardini, Macaluso et Braidi) et 10.30 heures à CHF 220.-- (pour les activités de Me Bouaziz);

- que le nombre total d’heures précité est réparti en raison de 12.55 heures pour «[é]tude du dossier et recherches juridiques », 16.10 heures pour «[d]éterminations sur la requête de levée des scellés », 6.35 heures pour «[e]ntretiens téléphoniques avec le client/tiers» et 2.05 heures pour «[c]orrespondance avec les clients»;

- que 12.55 heures pour l’étude du dossier et les recherches juridiques est disproportionné par rapport à ce qui est nécessaire dans le cadre de la présente procédure; raison pour laquelle, ce point est réduit à 4 heures;

- que 16.10 heures pour les déterminations sur la requête de levée des scellés est excessif pour une maigre réponse de 10 pages qui ne traite pas de questions juridiques complexes et qui devrait se fonder sur les recherches juridiques déjà mentionnées au point précédent de la note d’honoraires; c’est pourquoi ce point est également réduit à 4 heures;

- que 6.35 heures d’appels téléphoniques sont manifestement excessives pour expliquer aux clients les questions juridiques qui se posent et pour étudier la stratégie à suivre; 1.5 heure est ainsi suffisante pour ce poste;

- que le même raisonnement doit être suivi s’agissant de la correspondance avec les clients pour laquelle 1 heure suffit, au lieu des 2.05 heures facturées;

- que dès lors, compte tenu du RFPPF et de la pratique de la Cour de céans, une indemnité d'un montant de CHF 2’530.-- (TVA incluse [11 heures x CHF 230.--]) paraît justifiée et sera mise à la charge de l'AFC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BE.2019.22 est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

3. L’indemnité de Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso est fixée à CHF 2’530.--, TVA incluse, et mise à la charge de l’Administration fédérale des contributions.

Bellinzone, le 3 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.