4A_576/2019 - 2020-02-03 - Droit des contrats - capacité d'être partie; motivation du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 576/2019

Arrêt du 3 février 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,

recourante,

contre

1. B.________,
2. Association C.________, en liquidation,
intimées.

Objet
capacité d'être partie; motivation du recours,

recours contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/18429/2018-5; CAPH/186/2019).

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ a été liée à l'Association C.________ par un contrat de travail à durée limitée. B.________ était la présidente de cette personne morale sise à Genève; elle a été condamnée par ordonnance pénale du 19 mars 2015, notamment pour vol commis au préjudice de A.________. Cette dernière a été renvoyée à agir devant la justice civile pour ses éventuelles prétentions civiles.

2.
Le 28 juillet 2016, A.________ a déposé une demande en paiement de 25'000 fr. contre B.________, par-devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Cette juridiction est compétente pour connaître des litiges découlant d'un contrat de travail (art. 1 al. 1 let. a de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes, [LTPH; RS/GE E 3 10]).
La demanderesse a été déboutée par les deux instances cantonales. Celles-ci ont notamment constaté que la demanderesse avait conclu un contrat de travail avec l'association précitée; la défenderesse n'était redevable d'aucune prétention en lien avec ladite convention, à laquelle elle n'était pas personnellement partie.
Le recours interjeté au Tribunal fédéral a été jugé irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante.

3.
L'association précitée a été dissoute par décision de l'assemblée générale prise le... février 2018. B.________ a été nommée liquidatrice.

4.
Le 9 août 2018, A.________ a derechef saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de 25'000 fr., dirigée cette fois contre l'association.
A la lumière des explications données en audience, le Tribunal des prud'hommes a constaté que la demanderesse prétendait à une indemnité de 10'500 fr. pour des objets volés, à une réparation du tort moral subi et à une participation au chiffre d'affaires de l'employeuse. Le Tribunal a condamné l'association au paiement de 560 fr. bruts pour le dernier poste, rejetant la demande au surplus.
Par arrêt du 30 octobre 2019, la Cour de justice a confirmé cette décision. Elle a notamment expliqué que B.________ avait agi à titre privé et en dehors de ses fonctions, de sorte que l'acte illicite de cet organe n'était pas imputable à l'association défenderesse; au demeurant, la demanderesse s'était bornée à donner une liste d'objets volés sans en détailler la valeur ni fournir des pièces justificatives suffisantes, de sorte que le dommage n'était pas suffisamment établi. Par ailleurs, les conditions requises pour réclamer à l'association employeuse une réparation du tort moral n'étaient pas réalisées. La demanderesse n'avait pas allégué quelle violation contractuelle aurait été commise à son encontre; elle n'établissait pas avoir subi une atteinte objectivement grave à sa personnalité.

5.
A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours dirigé contre "Madame B.________ et l'Association C.________", à l'issue duquel elle conclut à "la condamnation de B.________, Présidente de C.________, conjointement et solidairement", respectivement au prononcé "d'un commandement de payer [...] la somme de CHF 25'000.- [...] à titre de dommages et intérêts ainsi que pour tort moral". Elle a produit une liasse de pièces à l'appui de son recours.
Par courrier du 29 novembre 2019, B.________ a fait savoir que l'association précitée avait été radiée le... novembre 2019 et a sollicité "le retrait de la procédure". Elle a joint un extrait du Registre du commerce à l'appui de sa missive.
Le 10 décembre 2019, la recourante a déposé une nouvelle écriture assortie de pièces dans laquelle elle indiquait notamment ne pas avoir l'intention de retirer son appel tant qu'elle n'aurait pas obtenu gain de cause.
Les intimées n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.

6.

6.1. Le recours est dirigé contre une association qui a été radiée le... novembre 2019 alors que "sa liquidation éta[i]t terminée", selon l'observation figurant au Registre du commerce. La radiation a été publiée le... novembre 2019 dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Il s'agit d'un fait nouveau dont l'autorité de céans tient compte, puisqu'il a trait aux parties à la procédure. Les pièces nouvelles produites à l'appui d'un tel fait sont également recevables (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 21 ad art. 99 LTF; JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2018, n° 34a ad art. 99 LTF).
Se pose la question de savoir si l'association radiée du Registre du commerce a perdu sa capacité d'être partie. La recourante n'a pas fait état d'une demande de réinscription (cf. art. 164 al. 1 de l'Ordonnance sur le registre du commerce [ORC; RS 221.411]).

6.2. L'entité radiée est une association au sens des art. 60 ss CC. Celle-ci acquiert la personnalité juridique dès qu'elle exprime dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement (art. 60 al. 1 CC; cf. ATF 87 I 301 spéc. p. 304; STEPHANIE HRUBESCH-MILLAUER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii] 2 e éd. 2016, n° 15 ad art. 66 CPC). L'inscription au Registre du commerce est en principe facultative (art. 61 al. 1 CC), sauf dans deux hypothèses (art. 61 al. 2 CC). Qu'elle soit obligatoire ou non, l'inscription n'a qu'un effet déclaratif. Ce n'est donc pas l'inscription qui crée la personnalité juridique (ATF 100 III 19 consid. 2 p. 23; 88 II 209 consid. I.2b p. 220 in fine; MEIER-HAYOZ ET ALII, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12 e éd. 2018, § 20 n. 95; SCHERRER/BRÄGGER, in Basler Kommentar, 6 e éd. 2018, n° 1 ad art. 61 CC; JEANNERET/HARI, in Commentaire romand, 2010, n° 23 ad art. 61 CC; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, 1990, n° 50 ad art. 61 CC). L'association inscrite au Registre du commerce est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 11 LP).
La radiation de l'association au Registre du commerce entraîne-t-elle la perte de sa personnalité juridique? La doctrine répond généralement par la négative, en relevant que la personnalité s'acquiert indépendamment de l'inscription au Registre et se perd uniquement une fois la liquidation achevée, laquelle peut être postérieure à la radiation (MEIER-HAYOZ ET ALII, op. cit., § 6 n. 118 et § 20 n. 101; SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., n° 5 ad art. 79 CC; J EANNERET/HARI, op. cit., n os 13-15 ad art. 76 CC et n° 7 ad art. 79 CC; BILEK/VON DER CRONE, Voraussetzungen und Kognition hinsichtlich der Wiedereintragung einer Gesellschaft, in RSDA 2006 p. 82; GUILLAUME VIANIN, L'inscription au registre du commerce et ses effets, 2000, p. 247; RIEMER, op. cit., n° 136 ad art. 76 -79 CC).
La jurisprudence a précisément effectué une telle analyse à propos de la société en nom collectif, qui bénéficie de certains attributs de la personne morale et peut en particulier actionner et être actionnée en justice (art. 562 CO; cf. ATF 134 III 643 consid. 5.1). L'autorité de céans a ainsi jugé que si l'inscription de cette entité au Registre du commerce n'a qu'un effet déclaratif, tel est aussi le cas de la radiation. Malgré celle-ci, la société en nom collectif continue d'exister aussi longtemps que sa liquidation n'est pas terminée dans les faits. Partant, elle continue d'être partie en justice, nonobstant sa radiation, et de nouveaux procès peuvent être engagés pour ou contre elle (ATF 135 III 370 consid. 3.2.1; 81 II 358 consid. 1 p. 361; 59 II 53 consid. 2; TANJA DOMEJ, in Kurzkommentar ZPO, [Oberhammer et alii] 2 e éd. 2014, n° 6 ad art. 66 CPC; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii] 3 e éd. 2016, n° 19 ad art. 66 CPC; DAVID RÜETSCHI, in Handelsregisterverordnung, [Siffert/Turin] 2013, n° 14 ad art. 164 ORC). Elle reste un sujet de poursuite et, comme tel, s'expose de par l'art. 40 al. 1 LP à la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la
publication de sa radiation (ATF 135 III 370 consid. 3.2.3; cf. DOMENICO ACOCELLA, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2010, n os 3 et 7 ad art. 40 LP; BENNO KRÜSI, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, [Kren Kostkiewicz/Vock] 4 e éd. 2017, n os 7 s. ad art. 40 LP; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 40 LP).
Le raisonnement sous-tendant cette jurisprudence doit aussi valoir pour l'association qui, comme le soulignent les auteurs susmentionnés, ne perd sa personnalité juridique qu'une fois la liquidation achevée, indépendamment d'une éventuelle radiation au Registre du commerce. Aussi une telle radiation n'affecte-t-elle pas la capacité d'être partie dans le procès civil en cours. De même, la doctrine admet que l'association radiée reste un sujet de poursuite et s'expose, de par l'art. 40 al. 1 LP, à la poursuite par voie de faillite pendant six mois dès la publication de sa radiation (SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., n° 6 ad art. 79 CC; RIEMER, op. cit., n° 143 ad art. 76 -79 CC). La possibilité de demander une réinscription au Registre du commerce reste utile si, à l'issue dudit délai, toutes les opérations n'ont pas encore été accomplies (art. 164 al. 1 ORC; ATF 59 II 53 consid. 2 p. 61; KRÜSI, op. cit., n° 8 ad art. 40 LP; ACOCELLA, op. cit., n° 7 ad art. 40 LP).

6.3. Au vu de ce qui précède, l'association défenderesse n'a pas perdu sa capacité d'être partie, n'en déplaise à l'auteur de la réquisition de radiation adressée au Registre du commerce. Le simple fait d'être partie au procès civil en cours décrit ci-dessus atteste que la liquidation n'était pas achevée.

7.

7.1. Cela étant, l'article 42 LTF requiert que le recours adressé au Tribunal fédéral soit motivé (al. 1) et que les motifs exposent succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer en quoi, de son point de vue, l'autorité précédente aurait méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). La motivation doit avoir un lien avec la décision attaquée: le recourant doit se déterminer au moins brièvement par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris, en expliquant en quoi ceux-ci violent le droit fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 243). Enfin, les griefs doivent figurer dans l'acte de recours lui-même; un simple renvoi à d'autres écritures ou à des pièces est inopérant (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3).
Sous réserve d'exceptions telles que celles évoquées ci-dessus (consid. 6.1), la production de pièces nouvelles est prohibée devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF); il n'est pas possible de présenter des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). De même, la prise de conclusions nouvelles est prohibée (art. 99 al. 2 LTF).

7.2. Le présent recours ne satisfait pas aux exigences précitées. A aucun moment, la recourante ne tente de contrer, ne serait-ce que par une brève argumentation, les considérants résumés ci-dessus ( supra consid. 4), qui ont conduit l'autorité précédente à rejeter la quasi-totalité des prétentions de la recourante. Celle-ci formule des critiques tous azimuts à propos du litige à rebondissements qui l'oppose à B.________, en s'abstenant de cibler les questions jugées dans la présente procédure, qui seules pourraient être l'objet de griefs recevables.
La recourante semble se braquer sur le fait que son contrat de travail n'avait pas une durée limitée à un mois. Cet élément est cependant sans pertinence pour l'issue de la cause, ce qui constitue déjà un écueil en soi.
Pour le surplus, on soulignera que la production de pièces nouvelles n'est pas admissible. Quant à la mise à l'écart des pièces produites devant l'autorité précédente, la recourante n'explique pas en quoi celle-ci aurait enfreint le droit fédéral, ni ne contre l'argument alternatif selon lequel ces pièces étaient de toute façon dépourvues de pertinence, ce qui clôt toute discussion.
Enfin, en tant qu'elle prend désormais des conclusions contre la présidente et liquidatrice de l'association, la recourante se heurte à l'art. 99 al. 2 LTF.

8.
En définitive, le recours est irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante, ce qui peut être constaté en la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF).
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
¹	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
²	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
¹	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
²	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 61 - 1 L'association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.
¹	L'association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.
²	Est tenue de s'inscrire toute association:
¹	qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;
²	qui est soumise à l'obligation de faire réviser ses comptes;
³	qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.81
^2bis	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution concernant l'inscription obligatoire au registre du commerce.82
^2ter	Il peut exempter des associations visées à l'al. 2, ch. 3, de l'obligation de s'inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l'affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d'être exploitées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.83
³	...84

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
¹	La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
¹	chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
¹⁰	société coopérative (art. 828 CO);
¹¹	association (art. 60 CC68);
¹²	fondation (art. 80 CC);
²	associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
³	associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
⁴	membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
⁵	...
⁶	société en nom collectif (art. 552 CO);
⁷	société en commandite (art. 594 CO);
⁸	société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
⁹	société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
²	...73
³	L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
¹	Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
²	La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.