4A_576/2019 - 2020-02-03 - Vertragsrecht - capacité d'être partie; motivation du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 576/2019

Arrêt du 3 février 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,

recourante,

contre

1. B.________,
2. Association C.________, en liquidation,
intimées.

Objet
capacité d'être partie; motivation du recours,

recours contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/18429/2018-5; CAPH/186/2019).

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ a été liée à l'Association C.________ par un contrat de travail à durée limitée. B.________ était la présidente de cette personne morale sise à Genève; elle a été condamnée par ordonnance pénale du 19 mars 2015, notamment pour vol commis au préjudice de A.________. Cette dernière a été renvoyée à agir devant la justice civile pour ses éventuelles prétentions civiles.

2.
Le 28 juillet 2016, A.________ a déposé une demande en paiement de 25'000 fr. contre B.________, par-devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Cette juridiction est compétente pour connaître des litiges découlant d'un contrat de travail (art. 1 al. 1 let. a de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes, [LTPH; RS/GE E 3 10]).
La demanderesse a été déboutée par les deux instances cantonales. Celles-ci ont notamment constaté que la demanderesse avait conclu un contrat de travail avec l'association précitée; la défenderesse n'était redevable d'aucune prétention en lien avec ladite convention, à laquelle elle n'était pas personnellement partie.
Le recours interjeté au Tribunal fédéral a été jugé irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante.

3.
L'association précitée a été dissoute par décision de l'assemblée générale prise le... février 2018. B.________ a été nommée liquidatrice.

4.
Le 9 août 2018, A.________ a derechef saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de 25'000 fr., dirigée cette fois contre l'association.
A la lumière des explications données en audience, le Tribunal des prud'hommes a constaté que la demanderesse prétendait à une indemnité de 10'500 fr. pour des objets volés, à une réparation du tort moral subi et à une participation au chiffre d'affaires de l'employeuse. Le Tribunal a condamné l'association au paiement de 560 fr. bruts pour le dernier poste, rejetant la demande au surplus.
Par arrêt du 30 octobre 2019, la Cour de justice a confirmé cette décision. Elle a notamment expliqué que B.________ avait agi à titre privé et en dehors de ses fonctions, de sorte que l'acte illicite de cet organe n'était pas imputable à l'association défenderesse; au demeurant, la demanderesse s'était bornée à donner une liste d'objets volés sans en détailler la valeur ni fournir des pièces justificatives suffisantes, de sorte que le dommage n'était pas suffisamment établi. Par ailleurs, les conditions requises pour réclamer à l'association employeuse une réparation du tort moral n'étaient pas réalisées. La demanderesse n'avait pas allégué quelle violation contractuelle aurait été commise à son encontre; elle n'établissait pas avoir subi une atteinte objectivement grave à sa personnalité.

5.
A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours dirigé contre "Madame B.________ et l'Association C.________", à l'issue duquel elle conclut à "la condamnation de B.________, Présidente de C.________, conjointement et solidairement", respectivement au prononcé "d'un commandement de payer [...] la somme de CHF 25'000.- [...] à titre de dommages et intérêts ainsi que pour tort moral". Elle a produit une liasse de pièces à l'appui de son recours.
Par courrier du 29 novembre 2019, B.________ a fait savoir que l'association précitée avait été radiée le... novembre 2019 et a sollicité "le retrait de la procédure". Elle a joint un extrait du Registre du commerce à l'appui de sa missive.
Le 10 décembre 2019, la recourante a déposé une nouvelle écriture assortie de pièces dans laquelle elle indiquait notamment ne pas avoir l'intention de retirer son appel tant qu'elle n'aurait pas obtenu gain de cause.
Les intimées n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.

6.

6.1. Le recours est dirigé contre une association qui a été radiée le... novembre 2019 alors que "sa liquidation éta[i]t terminée", selon l'observation figurant au Registre du commerce. La radiation a été publiée le... novembre 2019 dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Il s'agit d'un fait nouveau dont l'autorité de céans tient compte, puisqu'il a trait aux parties à la procédure. Les pièces nouvelles produites à l'appui d'un tel fait sont également recevables (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 21 ad art. 99 LTF; JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2018, n° 34a ad art. 99 LTF).
Se pose la question de savoir si l'association radiée du Registre du commerce a perdu sa capacité d'être partie. La recourante n'a pas fait état d'une demande de réinscription (cf. art. 164 al. 1 de l'Ordonnance sur le registre du commerce [ORC; RS 221.411]).

6.2. L'entité radiée est une association au sens des art. 60 ss CC. Celle-ci acquiert la personnalité juridique dès qu'elle exprime dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement (art. 60 al. 1 CC; cf. ATF 87 I 301 spéc. p. 304; STEPHANIE HRUBESCH-MILLAUER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii] 2 e éd. 2016, n° 15 ad art. 66 CPC). L'inscription au Registre du commerce est en principe facultative (art. 61 al. 1 CC), sauf dans deux hypothèses (art. 61 al. 2 CC). Qu'elle soit obligatoire ou non, l'inscription n'a qu'un effet déclaratif. Ce n'est donc pas l'inscription qui crée la personnalité juridique (ATF 100 III 19 consid. 2 p. 23; 88 II 209 consid. I.2b p. 220 in fine; MEIER-HAYOZ ET ALII, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12 e éd. 2018, § 20 n. 95; SCHERRER/BRÄGGER, in Basler Kommentar, 6 e éd. 2018, n° 1 ad art. 61 CC; JEANNERET/HARI, in Commentaire romand, 2010, n° 23 ad art. 61 CC; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, 1990, n° 50 ad art. 61 CC). L'association inscrite au Registre du commerce est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 11 LP).
La radiation de l'association au Registre du commerce entraîne-t-elle la perte de sa personnalité juridique? La doctrine répond généralement par la négative, en relevant que la personnalité s'acquiert indépendamment de l'inscription au Registre et se perd uniquement une fois la liquidation achevée, laquelle peut être postérieure à la radiation (MEIER-HAYOZ ET ALII, op. cit., § 6 n. 118 et § 20 n. 101; SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., n° 5 ad art. 79 CC; J EANNERET/HARI, op. cit., n os 13-15 ad art. 76 CC et n° 7 ad art. 79 CC; BILEK/VON DER CRONE, Voraussetzungen und Kognition hinsichtlich der Wiedereintragung einer Gesellschaft, in RSDA 2006 p. 82; GUILLAUME VIANIN, L'inscription au registre du commerce et ses effets, 2000, p. 247; RIEMER, op. cit., n° 136 ad art. 76 -79 CC).
La jurisprudence a précisément effectué une telle analyse à propos de la société en nom collectif, qui bénéficie de certains attributs de la personne morale et peut en particulier actionner et être actionnée en justice (art. 562 CO; cf. ATF 134 III 643 consid. 5.1). L'autorité de céans a ainsi jugé que si l'inscription de cette entité au Registre du commerce n'a qu'un effet déclaratif, tel est aussi le cas de la radiation. Malgré celle-ci, la société en nom collectif continue d'exister aussi longtemps que sa liquidation n'est pas terminée dans les faits. Partant, elle continue d'être partie en justice, nonobstant sa radiation, et de nouveaux procès peuvent être engagés pour ou contre elle (ATF 135 III 370 consid. 3.2.1; 81 II 358 consid. 1 p. 361; 59 II 53 consid. 2; TANJA DOMEJ, in Kurzkommentar ZPO, [Oberhammer et alii] 2 e éd. 2014, n° 6 ad art. 66 CPC; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii] 3 e éd. 2016, n° 19 ad art. 66 CPC; DAVID RÜETSCHI, in Handelsregisterverordnung, [Siffert/Turin] 2013, n° 14 ad art. 164 ORC). Elle reste un sujet de poursuite et, comme tel, s'expose de par l'art. 40 al. 1 LP à la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la
publication de sa radiation (ATF 135 III 370 consid. 3.2.3; cf. DOMENICO ACOCELLA, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2010, n os 3 et 7 ad art. 40 LP; BENNO KRÜSI, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, [Kren Kostkiewicz/Vock] 4 e éd. 2017, n os 7 s. ad art. 40 LP; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 40 LP).
Le raisonnement sous-tendant cette jurisprudence doit aussi valoir pour l'association qui, comme le soulignent les auteurs susmentionnés, ne perd sa personnalité juridique qu'une fois la liquidation achevée, indépendamment d'une éventuelle radiation au Registre du commerce. Aussi une telle radiation n'affecte-t-elle pas la capacité d'être partie dans le procès civil en cours. De même, la doctrine admet que l'association radiée reste un sujet de poursuite et s'expose, de par l'art. 40 al. 1 LP, à la poursuite par voie de faillite pendant six mois dès la publication de sa radiation (SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., n° 6 ad art. 79 CC; RIEMER, op. cit., n° 143 ad art. 76 -79 CC). La possibilité de demander une réinscription au Registre du commerce reste utile si, à l'issue dudit délai, toutes les opérations n'ont pas encore été accomplies (art. 164 al. 1 ORC; ATF 59 II 53 consid. 2 p. 61; KRÜSI, op. cit., n° 8 ad art. 40 LP; ACOCELLA, op. cit., n° 7 ad art. 40 LP).

6.3. Au vu de ce qui précède, l'association défenderesse n'a pas perdu sa capacité d'être partie, n'en déplaise à l'auteur de la réquisition de radiation adressée au Registre du commerce. Le simple fait d'être partie au procès civil en cours décrit ci-dessus atteste que la liquidation n'était pas achevée.

7.

7.1. Cela étant, l'article 42 LTF requiert que le recours adressé au Tribunal fédéral soit motivé (al. 1) et que les motifs exposent succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer en quoi, de son point de vue, l'autorité précédente aurait méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). La motivation doit avoir un lien avec la décision attaquée: le recourant doit se déterminer au moins brièvement par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris, en expliquant en quoi ceux-ci violent le droit fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 243). Enfin, les griefs doivent figurer dans l'acte de recours lui-même; un simple renvoi à d'autres écritures ou à des pièces est inopérant (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine; 131 III 384 consid. 2.3).
Sous réserve d'exceptions telles que celles évoquées ci-dessus (consid. 6.1), la production de pièces nouvelles est prohibée devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF); il n'est pas possible de présenter des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). De même, la prise de conclusions nouvelles est prohibée (art. 99 al. 2 LTF).

7.2. Le présent recours ne satisfait pas aux exigences précitées. A aucun moment, la recourante ne tente de contrer, ne serait-ce que par une brève argumentation, les considérants résumés ci-dessus ( supra consid. 4), qui ont conduit l'autorité précédente à rejeter la quasi-totalité des prétentions de la recourante. Celle-ci formule des critiques tous azimuts à propos du litige à rebondissements qui l'oppose à B.________, en s'abstenant de cibler les questions jugées dans la présente procédure, qui seules pourraient être l'objet de griefs recevables.
La recourante semble se braquer sur le fait que son contrat de travail n'avait pas une durée limitée à un mois. Cet élément est cependant sans pertinence pour l'issue de la cause, ce qui constitue déjà un écueil en soi.
Pour le surplus, on soulignera que la production de pièces nouvelles n'est pas admissible. Quant à la mise à l'écart des pièces produites devant l'autorité précédente, la recourante n'explique pas en quoi celle-ci aurait enfreint le droit fédéral, ni ne contre l'argument alternatif selon lequel ces pièces étaient de toute façon dépourvues de pertinence, ce qui clôt toute discussion.
Enfin, en tant qu'elle prend désormais des conclusions contre la présidente et liquidatrice de l'association, la recourante se heurte à l'art. 99 al. 2 LTF.

8.
En définitive, le recours est irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante, ce qui peut être constaté en la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF).
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 février 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 61 - 1 Sind die Vereinsstatuten angenommen und ist der Vorstand bestellt, so ist der Verein befugt, sich in das Handelsregister eintragen zu lassen.
¹	Sind die Vereinsstatuten angenommen und ist der Vorstand bestellt, so ist der Verein befugt, sich in das Handelsregister eintragen zu lassen.
²	Der Verein ist zur Eintragung verpflichtet, wenn er:
¹	für seinen Zweck ein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt;
²	revisionspflichtig ist;
³	hauptsächlich Vermögenswerte im Ausland direkt oder indirekt sammelt oder verteilt, die für karitative, religiöse, kulturelle, erzieherische oder soziale Zwecke bestimmt sind.85
^2bis	Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften über die Pflicht zur Eintragung in das Handelsregister.86
^2ter	Er kann Vereine nach Absatz 2 Ziffer 3 insbesondere dann von der Eintragungspflicht ausnehmen, wenn sie aufgrund von Höhe, Herkunft, Ziel oder Verwendungszweck der gesammelten oder verteilten Vermögenswerte einem geringen Risiko des Missbrauchs für Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung ausgesetzt sind.87
³	...88

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 39 - 1 Die Betreibung wird auf dem Weg des Konkurses, und zwar als «Ordentliche Konkursbetreibung» (Art. 159-176) oder als «Wechselbetreibung» (Art. 177-189), fortgesetzt, wenn der Schuldner in einer der folgenden Eigenschaften im Handelsregister eingetragen ist:
¹	Die Betreibung wird auf dem Weg des Konkurses, und zwar als «Ordentliche Konkursbetreibung» (Art. 159-176) oder als «Wechselbetreibung» (Art. 177-189), fortgesetzt, wenn der Schuldner in einer der folgenden Eigenschaften im Handelsregister eingetragen ist:
¹	als Inhaber einer Einzelfirma (Art. 934 und 935 OR64);
¹⁰	als Genossenschaft (Art. 828 OR);
¹¹	als Verein (Art. 60 ZGB66);
¹²	als Stiftung (Art. 80 ZGB);
¹³	Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (Art. 36 Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200668, KAG);
¹⁴	Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (Art. 98 KAG).70
²	als Mitglied einer Kollektivgesellschaft (Art. 554 OR);
³	als unbeschränkt haftendes Mitglied einer Kommanditgesellschaft (Art. 596 OR);
⁴	als Mitglied der Verwaltung einer Kommanditaktiengesellschaft (Art. 765 OR);
⁵	...
⁶	als Kollektivgesellschaft (Art. 552 OR);
⁷	als Kommanditgesellschaft (Art. 594 OR);
⁸	als Aktien- oder Kommanditaktiengesellschaft (Art. 620 und 764 OR);
⁹	als Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Art. 772 OR);
²	...71
³	Die Eintragung äussert ihre Wirkung erst mit dem auf die Bekanntmachung im Schweizerischen Handelsamtsblatt folgenden Tage.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 40 - 1 Die Personen, welche im Handelsregister eingetragen waren, unterliegen, nachdem die Streichung durch das Schweizerische Handelsamtsblatt bekanntgemacht worden ist, noch während sechs Monaten der Konkursbetreibung.
¹	Die Personen, welche im Handelsregister eingetragen waren, unterliegen, nachdem die Streichung durch das Schweizerische Handelsamtsblatt bekanntgemacht worden ist, noch während sechs Monaten der Konkursbetreibung.
²	Stellt der Gläubiger vor Ablauf dieser Frist das Fortsetzungsbegehren oder verlangt er den Erlass eines Zahlungsbefehls für die Wechselbetreibung, so wird die Betreibung auf dem Weg des Konkurses fortgesetzt.72

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.