5D_136/2014 - 2015-02-03 - Droits réels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 136/2014

Arrêt du 3 février 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
1. B.A.________,
2. C.A.________,
3. D.A.________,
4. E.A.________,
tous les quatre représentés par Me Olivier Freymond, avocat,
recourants,

contre

F.________,
représenté par Me Joanna Bürgisser, avocate,
intimé.

Objet
servitude,

recours constitutionnel contre l'arrêt et le prononcé rectificatif de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud des 30 avril et 6 août 2014.

Faits :

A.

A.a. F.________ est propriétaire des parcelles nos 757 et 1000 de la Commune de U.________.

Le 8 mai 2012, suite au décès de G.A.________, B.________, C.________, D.________ et E.A.________ (ci-après l'Hoirie A.________) ont été inscrits en qualité de propriétaires communs en communauté héréditaire de la parcelle no 998, également sise sur la Commune de U.________.

La parcelle no 1000 correspond à un long rectangle, en nature de place-jardin, disposé le long d'une partie de la parcelle no 998. Les deux parcelles font face au bien-fonds no 757, sur lequel est érigée une maison d'habitation. Ces trois immeubles se situent en bordure du chemin X.________, de part et d'autre de celui-ci.

A.b. Depuis le 12 octobre 1911, la parcelle no 757 est au bénéfice d'une servitude no 173963 interdisant toute construction et plantation sur les parcelles nos 998 et 1000. Son exercice est défini de la manière suivante:

" Il est interdit de bâtir et de planter des arbres sur la partie des fonds servants figurés par une teinte rouge au plan ci-annexé.

Les murs de clôture ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur.

Les arbres existant en 1911 peuvent être maintenus mais ne peuvent pas être remplacés. "

Le 28 mars 2013, l'Hoirie A.________ a vendu une partie de la parcelle no 998 et en a conservé l'autre, inscrite au registre foncier sous le no 2550 et située dans le prolongement de la parcelle no 1000, dont elle est délimitée par une barrière en bois d'1,5 mètre de hauteur. Suite à la division de la parcelle no 998, la servitude grève désormais la parcelle no 2550.

A.c. Dans un courrier daté du 12 mars 2012, F.________ a rappelé à B.A._________ l'existence de la servitude dont bénéficiait sa parcelle, l'enjoignant de supprimer la haie qu'elle avait plantée devant sa maison ainsi que de couper les arbres entravant la vue dont il bénéficiait auparavant sur les Alpes et dévalorisant son bien immobilier.

Représentée par son conseil, B.A.________ a refusé de donner suite à la demande par courrier du 20 mars 2012.

Par courrier du 1er juin 2012, F.________ a mis en demeure l'Hoirie A.________ d'enlever tous les arbres et plantations concernés. Celle-ci n'y a cependant pas donné suite.

B.

B.a. F.________ a ouvert action à l'encontre de l'Hoirie A.________ par requête en conciliation du 6 juillet 2012.

La tentative de conciliation a échoué; la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a délivré à F.________ une autorisation de procéder le 25 septembre 2012.

B.b. Par demande du 18 décembre 2012, F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Hoirie A.________ d'enlever immédiatement, dans les 30 jours dès jugement exécutoire, toutes les plantations, à savoir les arbres et la haie, sur la surface grevée par la servitude no 173963, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP (ch. 1) et qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toutes plantations futures sur dite surface, sous menaces des peines prévues par l'art. 292 CPC (ch. II), des dommages-intérêts étant réservés (ch. III).

L'Hoirie A.________ a conclu au rejet de la demande.

Lors de l'audience de jugement du 20 novembre 2013, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a procédé à une inspection locale.

A cette occasion, F.________ a déclaré qu'il ne sollicitait pas l'enlèvement des trois pommiers situés juste derrière la haie de l'Hoirie. Il a modifié ses conclusions en ce sens que la hauteur de la haie litigieuse soit ramenée à un mètre depuis le terrain de la parcelle no 998 ainsi qu'à l'arrachage, subsidiairement au déplacement des jeunes arbres situés sur le tracé de la servitude hachuré en rouge sur le plan du registre foncier.

Le président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande formée par F.________ par jugement du 12 décembre 2013.

B.c. Statuant le 30 avril 2014 sur l'appel du précité, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis, réformant le jugement entrepris en ce sens qu'ordre est donné à l'Hoirie A.________ de procéder à l'enlèvement, dans les 30 jours du jugement exécutoire, de tous les arbres sur la surface grevée par la servitude no 173963 à l'exception de trois vieux pommiers situés à proximité de la haie entourés en bleu sur la pièce no 11 et des arbres constituant la haie à la limite d'avec la parcelle no 1000 (ch. II.I), qu'ordre lui est donné de procéder, dans le même délai, à la taille, à 1 mètre de hauteur à compter du pied de la plantation, des arbres composant la haie située sur la surface grevée par la servitude no 173963 séparant la parcelle 2550 de la parcelle 1000 (ch. II.II) et qu'interdiction lui est faite de procéder à toute plantation d'arbres future sur la parcelle grevée par la servitude no 173963 (ch. II.III).

L'arrêt motivé a été notifié aux parties le 8 juillet 2014.

Le 6 août 2014, la Cour d'appel civile a rendu un prononcé rectificatif sur demande de F.________. Par inadvertance, dans l'arrêt motivé notifié aux parties, le ch. II.I avait en effet été repris une seconde fois au ch. II.II, à la place du prononcé concernant la taille de la haie.

C.
Agissant le 8 septembre 2014 par la voie du recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, B.________, C.________, D.________ et E.A._________ (ci-après les recourants) concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal du 30 avril 2014 et du prononcé rectificatif du 6 août 2014 et réclament le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Les recourants invoquent la violation de leur droit d'être entendus, l'établissement arbitraire de la valeur litigieuse ainsi que l'arbitraire dans l'interprétation de la servitude.

F.________ (ci-après l'intimé) conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal; la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

D.
La requête d'effet suspensif présentée par les recourants a été admise par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2014.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise dans une contestation civile (art. 72 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF ); dès lors que les recourants ne prétendent pas que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 139 III 209 consid. 1.2), seule est ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 117 LTF) contre une décision rendue par une juridiction supérieure de dernière instance cantonale ayant statué sur recours (art. 75 et 114 LTF) et les recourants ont qualité pour recourir (art. 115 LTF).

1.2. Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme (art. 117 et 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut ainsi se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les conclusions doivent également être interprétées au regard de la motivation contenue dans le mémoire de recours (arrêts 4A 688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2, non publié aux ATF 138 III 425 et les références; 5A 827/2012 du 21 décembre 2012 consid. 1.2). En l'espèce, les conclusions des recourants se limitent à exiger l'annulation de l'arrêt rendu par le tribunal cantonal et le renvoi de la cause à cette dernière autorité pour nouvelle décision, de sorte qu'elles sont a priori insuffisantes au regard des exigences posées par la jurisprudence. A la lecture de l'acte de recours, l'on
retient néanmoins que les recourants visent à obtenir le rejet de la demande déposée par l'intimé. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 2; 133 II 396 consid. 3.2). Il peut procéder à une substitution de motifs pour autant que la nouvelle motivation, conforme à la Constitution, n'ait pas expressément été écartée par l'autorité cantonale (ATF 138 III 638 consid. 4.3 et les références).

3.

3.1. Dans un premier grief, les recourants invoquent la violation de leur droit d'être entendus. Ils prétendent que, devant l'autorité cantonale, ils auraient conclu à l'irrecevabilité de l'appel au motif que la valeur litigieuse de 10'000 fr. exigée par l'art. 308 al. 2 CPC n'était pas atteinte. La cour cantonale n'aurait cependant nullement examiné ce grief, se limitant à indiquer entrer en matière dès lors qu'en première instance, ils n'auraient pas contesté la valeur litigieuse estimée par l'intimé à 25'000 fr.

3.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause, et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (parmi plusieurs: ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2).

3.3. Le grief des recourants tombe à faux. Comme ils le relèvent eux-mêmes, le Tribunal cantonal a estimé qu'ils avaient tacitement accepté la valeur litigieuse de 25'000 fr. articulée par l'intimé en première instance, raison pour laquelle il retenait ce montant et entrait en matière sur l'appel. Par leur critique, c'est en réalité ce raisonnement que les recourants reprochent à la cour cantonale (consid. 4 ci-après).

4.

4.1. Dans un deuxième grief, les recourants soutiennent que les juges cantonaux auraient arbitrairement retenu que la valeur litigieuse se chiffrait au montant proposé par l'intimé, à savoir 25'000 fr. Ils affirment qu'en réalité, celle-ci n'atteignait pas 10'000 fr. de sorte qu'en première instance, la compétence appartenait impérativement au juge de paix. Le fait qu'ils ne se soient alors pas expressément opposés à la valeur litigieuse proposée par l'intimé, et, en conséquence, à la saisie du Tribunal d'arrondissement, serait néanmoins insuffisant pour fonder la compétence de cette autorité. Les recourants développent ensuite les motifs les conduisant à retenir une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr.

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 113 al. 1bis de la loi d'organisation judiciaire du canton de Vaud (ci-après LOJV), le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. La disposition précise que cette règle est impérative. L'art. 96d al. 2 LOJV prévoit que le président du Tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Enfin, selon l'art. 96e LOJV, le président du Tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune autre autorité n'est désignée pour en connaître.

4.2.2. L'art. 52 CPC impose à quiconque participe à la procédure de se conformer aux règles de la bonne foi, principe qui contraint le plaideur à se prévaloir de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder. Il est ainsi contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (cf. notamment: ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt 5A 597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3; BOHNET, in Code de procédure civile annoté, 2011, n. 28 ad art. 52 CPC). La bonne foi impose également de soulever l'exception d'incompétence préalablement à toute défense au fond (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et la référence), règle qui est d'ailleurs expressément inscrite à l'art. 18 CPC (acceptation tacite de compétence).

4.3. En l'espèce, l'intimé a précisément indiqué, dans sa demande au fond, que ses prétentions étaient de nature pécuniaire. Soutenant que la valeur litigieuse était indéterminée, il a, à titre subsidiaire, chiffré celle-ci à 25'000 fr. au maximum, montant qui correspondait à son sens au coût estimé de l'abattage par un bûcheron, avec évacuation.

Dans leur réponse, les recourants ne se sont pas exprimés sur ce point: ils n'ont pas prétendu, à juste titre, que la cause n'était pas de nature pécuniaire; ils ne se sont pas prononcés sur la valeur litigieuse articulée par l'intimé, attendant l'appel de leur partie adverse pour la contester et nier la compétence du Tribunal cantonal saisi de l'appel.

Sauf à violer le principe de la bonne foi, les recourants ne pouvaient attendre la seconde instance pour prétendre que la valeur litigieuse avancée par l'intimé était manifestement erronée, contester la compétence du Tribunal cantonal et, implicitement, celle de l'autorité de première instance. C'est ainsi sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que les recourants avaient tacitement approuvé la compétence du président du Tribunal d'arrondissement en procédant sans réserve devant cette autorité. Que celle-ci ait quant à elle fondé sa compétence sur l'art. 96e LOJV est sans incidence.

5.
Le litige porte essentiellement sur l'interprétation de la servitude no 173963 dont bénéficie la parcelle no 757, propriété de l'intimé.

5.1. Les instances cantonales ont interprété différemment le contenu de la servitude litigieuse.

5.1.1. Le président du Tribunal d'arrondissement a relevé que le contenu et l'étendue géographique de la servitude litigieuse n'étaient pas contestés par les parties. S'appuyant sur le libellé de la servitude, il a alors examiné si le terme " arbre " incluait celui de " haies " et s'est à cet égard référé à la législation cantonale, plus précisément au Code rural et foncier du 7 décembre 1987, à la loi sur les routes du 10 décembre 1991 et à son règlement d'application pour remarquer que les deux termes précités étaient clairement distingués, le premier n'incluant pas le second. Dès lors que la servitude litigieuse prévoyait uniquement l'interdiction de planter des arbres, il fallait en déduire que seuls ceux-ci étaient visés lors de la constitution de la servitude. A cela s'ajoutait que le libellé de la servitude se référait par deux fois au mot " arbre ", attestant que l'interdiction relative à la plantation d'" arbres " au sens étroit du terme n'était pas une erreur de plume. Dans ces conditions, la haie plantée par les recourants respectait le contenu de la servitude no 173963 et la demande de l'intimé devait être rejetée.

5.1.2. La cour cantonale a quant à elle d'abord examiné la notion de " haie vive ", relevant qu'au sens du Code rural et foncier du 15 décembre 1848, celle-ci était composée de plantes ligneuses, à savoir des arbres, arbustes et arbrisseaux. Cette définition rejoignait d'ailleurs celles des dictionnaires usuels de la langue française. Le Tribunal cantonal a ensuite remarqué que le libellé complet de la servitude permettait de déterminer le but poursuivi par celle-ci, à savoir la préservation de la vue sur le lac depuis le fonds dominant, et que l'intitulé de la servitude incluait toutes les plantations, sans limitation de type, de sorte qu'elle était applicable à la haie litigieuse. Quant à savoir si la servitude ne visait que les arbres proprement dits, par opposition aux arbustes et arbrisseaux ou si elle visait toutes les plantes ligneuses, il convenait de retenir que son étendue était large et visait ainsi également celles-ci dans la mesure où, à l'époque déjà, le Code rural et foncier ne distinguait pas le régime des arbres, arbustes et arbrisseaux.

5.2. Les recourants affirment que la cour cantonale aurait arbitrairement interprété le contenu de la servitude. La juridiction aurait d'abord omis de procéder à la première étape posée par l'art. 738 al. 1 CC pour l'interprétation des servitudes, à savoir l'examen d'une inscription claire au registre foncier: celle-ci faisait en l'espèce référence au terme précis d'" arbres ", terme qui ne souffrirait d'aucune interprétation extensive permettant d'y inclure celui de " haies ". Les dictionnaires usuels de la langue française donnaient par ailleurs des définitions antinomiques des termes précités, de sorte qu'il ne serait pas envisageable de les assimiler. A supposer ensuite que l'on interprète la servitude selon son origine, les recourants prétendent que celle-là ne viserait pas à maintenir la vue sur le lac - auquel cas toute plantation serait proscrite - mais bien plutôt à éviter que les habitations ne souffrent d'un ombrage excessif dû à la hauteur des plantations. Reprochant encore à la cour cantonale de s'être référée au droit cantonal afin d'interpréter la servitude, les recourants soutiennent que la juridiction aurait méconnu l'art. 740 CC, disposition n'autorisant la référence au droit cantonal que pour certains types de
servitudes non concernés en l'espèce; par ailleurs, le terme de " haies vives " en référence au Code rural et foncier échapperait à la notion de plantations en tant qu'elle assurait une fonction de clôture. Les recourants concluent en qualifiant d'incompréhensible et de contradictoire la condamnation à tailler la haie à 1 mètre de hauteur: dès lors que la juridiction cantonale assimilait la haie à l'arbre, elle aurait dû poursuivre son raisonnement et prononcer son enlèvement.

L'intimé soutient que l'interprétation donnée par la cour cantonale n'aurait rien d'arbitraire. Le terme haie se définissait comme un alignement d'arbres et d'arbustes et la plantation des recourants entrait parfaitement dans cette définition dès lors que leur haie était constituée d'arbres, plus précisément de charmes. L'intimé souligne au demeurant que l'objectif visé par la servitude était bien la préservation de la vue sur les Alpes et sur le lac, ainsi que l'avait constaté la cour cantonale: la recherche d'une protection contre l'ombre que pourrait entraîner la plantation d'arbres n'avait aucun sens en l'espèce vu la surface concernée par l'interdiction, située bien en contre-bas de l'habitation érigée sur le fonds bénéficiaire. Enfin, ainsi que l'avait à juste titre jugé la cour cantonale, l'interdiction de planter des arbres devait être étendue à toutes les plantes ligneuses, conformément au Code rural et foncier qui, jusqu'en 1911, ne distinguait pas le régime des arbres, arbustes et arbrisseaux.

5.3.

5.3.1. Aux termes de l'art. 738 al. 1 CC, l'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2). Pour déterminer le contenu d'une servitude, il convient ainsi de procéder selon l'ordre des étapes prévu par l'art. 738 CC: le juge doit dès lors se reporter en priorité à l'inscription au registre foncier, c'est-à-dire à l'inscription au feuillet du grand livre; si celle-ci est claire, elle fait règle et d'autres moyens d'interprétation ne peuvent pas être pris en considération (art. 738 al. 1 CC; ATF 137 III 145 consid. 3.1; 128 III 169 consid. 3a; 123 III 461 consid. 2b). Dans une deuxième étape, si l'inscription au registre foncier est peu claire, incomplète ou, ce qui est fréquent, sommaire et nécessite des éclaircissements, la servitude doit être interprétée selon son origine, à savoir l'acte constitutif déposé comme pièce justificative au registre foncier (ATF 137 III 145 consid. 3.1; 132 III 651 consid. 8; 131 III 345 consid. 1; 130 III 554 consid. 3.1). Le
contrat de servitude et le plan sur lequel est reportée l'assiette de la servitude constituent à cet égard des pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le titre d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la servitude, l'étendue de celle-ci peut alors être précisée par la manière dont elle a été exercée paisiblement et de bonne foi (art. 738 al. 2 CC). Enfin, mais seulement pour les servitudes mentionnées à l'art. 740 CC (" passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables "), le droit cantonal et l'usage des lieux sont des moyens d'interprétation complémentaire ( PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome II, 4e éd. 2011, n. 2296).

L'acte constitutif doit être interprété de la même manière que toute déclaration de volonté, à savoir, s'agissant d'un contrat, selon la réelle et commune intention des parties (art. 18 CO), respectivement, pour le cas où celle-ci ne peut être établie, selon le principe de la confiance; toutefois, vis-à-vis des tiers qui n'étaient pas parties au contrat constitutif de la servitude, ces principes d'interprétation sont limités par la foi publique attachée au registre foncier (art. 973 CC; ATF 137 III 145 consid. 3.2.2; 130 III 554 consid. 3), lequel comprend non seulement le grand livre, mais aussi les pièces justificatives, dans la mesure où elles précisent la portée de l'inscription (art. 971 al. 2 CC repris par l'art. 738 al. 2 CC; cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 934a; FABIENNE HOHL, Le contrôle de l'interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral, Revue du notariat et du registre foncier [RNRF] 2009 73, 78). Ce dernier principe interdit de prendre en considération, dans la détermination de la volonté subjective, les circonstances et motifs personnels qui ont été déterminants dans la formation de la volonté des constituants; dans la mesure où ils ne résultent pas de l'acte constitutif,
ils ne sont pas opposables au tiers qui s'est fondé de bonne foi sur le registre foncier (ATF 130 III 554 consid. 3.1 et les réf. citées). Le résultat de l'interprétation objective devrait être ainsi le même que celui de l'interprétation subjective limitée par la foi publique ( HOHL, op. cit., p. 80).

5.3.2. Les servitudes d'interdiction/de restriction de bâtir peuvent poursuivre différents objectifs, tels la limitation du volume des constructions (ATF 115 II 434 consid. 3c), la préservation de la vue, de l'ensoleillement et de la lumière (ATF 115 II 434 consid. 3c; 109 II 412 consid. 3; 93 II 185 consid. 2), voire encore la protection contre les immissions (ATF 109 II 412 consid. 3).

5.3.3. De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3; 137 I 1 consid. 2.4).

5.4.

5.4.1. En l'espèce, le libellé de la servitude est inscrit au registre foncier sous l'expression " Interdiction de bâtir et plantations ", sans autre précision. L'inscription telle qu'elle résulte du registre foncier ne décrit pas les modalités d'exercice de la servitude. Celles-ci résultent en réalité de l'état de réinscription, qui, sous la rubrique "exercice ", précise ce qui suit:

" Il est interdit de bâtir et de planter des arbres sur la partie des fonds servants figurée par une teinte rouge au plan ci-annexé.

Les murs de clôture ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur.

Les arbres existant en 1911 peuvent être maintenus mais ne peuvent pas être remplacés. "

Ni les recourants, ni l'intimé n'étaient parties au contrat constitutif de servitude conclu en 1946. Il s'ensuit qu'il convient de se référer à l'inscription et aux pièces justificatives telles que les parties pouvaient les comprendre, de bonne foi, lors de l'acquisition de leurs biens-fonds respectifs.

5.4.2. Le terme " plantations " figurant dans le libellé de la servitude est limité par celui d'" arbre " figurant dans l'état de réinscription.

Le terme " arbre " ne se laisse cependant pas aisément définir. De manière générale, celui-ci est décrit comme une grande plante ligneuse, dont la tige principale ou tronc, qui s'élève à plus de 6 mètres quand la plante est adulte (Grand Robert, version en ligne), ne se ramifie en branches qu'à partir d'une certaine hauteur au-dessus du sol (Petit Larousse, éd. 2014, Petit Robert, éd. 2014). La notion d'" arbre " peut néanmoins inclure celle d'" arbrisseau ", dès lors que celui-ci est décrit comme un arbre, généralement de petite taille, dont la tige se ramifie dès la base (Grand Robert, version en ligne; cf. également dictionnaire de la langue française Littré) ainsi que celle d'" arbuste ", celui-ci étant défini tantôt comme un petit arbrisseau, n'atteignant qu'une hauteur de 35 centimètres à 1 mètres (Grand Robert, version en ligne) ou comme un petit arbre, dont le tronc est bien différencié (Petit Robert, éd. 2014). Le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse relève que les termes d'" arbuste " et d' " arbrisseau " sont souvent employés l'un pour l'autre, précisant que l'arbuste ne dépasserait pas 10 mètres de hauteur tandis que l'arbrisseau ne s'élèverait qu'à une faible hauteur, entre 1 et 4 mètres.

Le terme " haie " désigne quant à lui une clôture faite d'arbres, d'arbustes, d'épines ou de branchages et servant à limiter ou à protéger un champ, un jardin (Petit Robert, éd. 2014; également Petit Larousse éd. 2014).

5.4.3. Les considérations qui précèdent permettent de conclure que la notion d'" arbre " inclut différents types de végétations, de la plante ligneuse d'une hauteur de plusieurs mètres à celle, plus réduite, d'un mètre. L'on ne saurait donc admettre, ainsi que le prétendent les recourants, que la lettre de la servitude serait suffisamment claire pour s'écarter des autres moyens d'interprétation proposés par l'art. 738 CC. Si une référence au droit cantonal (art. 740 CC), plus précisément au Code foncier et rural de 1911 et 1848, était manifestement erronée, la servitude litigieuse n'appartenant pas au cercle de servitudes pour lesquelles le droit cantonal peut servir d'interprétation complémentaire (supra consid. 5.3.1), la cour cantonale pouvait cependant, sans arbitraire, établir le contenu de la servitude en se fondant sur l'objectif supposé de celle-ci. En se référant à cet égard aux buts généralement poursuivis par les servitudes d'interdiction de bâtir (supra consid. 5.3.2) ainsi qu'à la limitation de la hauteur des murs de clôture précisée par l'état de réinscription, force est de reconnaître que la conclusion cantonale selon laquelle la servitude litigieuse aurait pour objectif de préserver la vue sur le lac ne paraît pas
manifestement erronée, étant rappelé que l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution soit aussi concevable.

Il s'ensuit que l'ordre donné aux recourants de procéder à la taille, à 1 mètre de hauteur à compter du pied de la plantation, des arbres composant la haie litigieuse doit être confirmé en tant qu'il satisfait l'objectif poursuivi par la servitude (ch. II.II du dispositif de l'arrêt attaqué). La juridiction cantonale a statué conformément aux conclusions prises par l'intimé alors que, si elle ordonnait de procéder à l'arrachage la haie, l'autorité cantonale aurait statué ultra petita (supra consid. 5.2). De même, le dispositif peut être confirmé en ses chiffres II.I (enlèvement des arbres sur la surface grevée, à l'exception de ceux visés au ch. II.II) et II.III (interdiction de plantation d'arbres future), ces points n'ayant d'ailleurs pas expressément été remis en cause par les recourants dans leur motivation.

6.
En définitive, le recours est rejeté, aux frais de ses auteurs, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens mise à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 février 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune - 1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:
¹	La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:
^a	aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;
^b	aient accepté le divorce.
²	Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 738 - 1 L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
¹	L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
²	L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 942 - 1 Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles.
¹	Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles.
²	Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal.
³	Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l'informatique.656
⁴	En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système et si les appareils de l'office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou sous forme de plans.657

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 973 - 1 Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
¹	Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
²	Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.682

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 971 - 1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
¹	Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
²	L'étendue d'un droit peut être précisée, dans les limites de l'inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.