5D_136/2014 - 2015-02-03 - Diritti reali

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D_136/2014

Arrêt du 3 février 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
1. B.A.________,
2. C.A.________,
3. D.A.________,
4. E.A.________,
tous les quatre représentés par Me Olivier Freymond, avocat,
recourants,

contre

F.________,
représenté par Me Joanna Bürgisser, avocate,
intimé.

Objet
servitude,

recours constitutionnel contre l'arrêt et le prononcé rectificatif de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud des 30 avril et 6 août 2014.

Faits :

A.

A.a. F.________ est propriétaire des parcelles nos 757 et 1000 de la Commune de U.________.

Le 8 mai 2012, suite au décès de G.A.________, B.________, C.________, D.________ et E.A.________ (ci-après l'Hoirie A.________) ont été inscrits en qualité de propriétaires communs en communauté héréditaire de la parcelle no 998, également sise sur la Commune de U.________.

La parcelle no 1000 correspond à un long rectangle, en nature de place-jardin, disposé le long d'une partie de la parcelle no 998. Les deux parcelles font face au bien-fonds no 757, sur lequel est érigée une maison d'habitation. Ces trois immeubles se situent en bordure du chemin X.________, de part et d'autre de celui-ci.

A.b. Depuis le 12 octobre 1911, la parcelle no 757 est au bénéfice d'une servitude no 173963 interdisant toute construction et plantation sur les parcelles nos 998 et 1000. Son exercice est défini de la manière suivante:

" Il est interdit de bâtir et de planter des arbres sur la partie des fonds servants figurés par une teinte rouge au plan ci-annexé.

Les murs de clôture ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur.

Les arbres existant en 1911 peuvent être maintenus mais ne peuvent pas être remplacés. "

Le 28 mars 2013, l'Hoirie A.________ a vendu une partie de la parcelle no 998 et en a conservé l'autre, inscrite au registre foncier sous le no 2550 et située dans le prolongement de la parcelle no 1000, dont elle est délimitée par une barrière en bois d'1,5 mètre de hauteur. Suite à la division de la parcelle no 998, la servitude grève désormais la parcelle no 2550.

A.c. Dans un courrier daté du 12 mars 2012, F.________ a rappelé à B.A._________ l'existence de la servitude dont bénéficiait sa parcelle, l'enjoignant de supprimer la haie qu'elle avait plantée devant sa maison ainsi que de couper les arbres entravant la vue dont il bénéficiait auparavant sur les Alpes et dévalorisant son bien immobilier.

Représentée par son conseil, B.A.________ a refusé de donner suite à la demande par courrier du 20 mars 2012.

Par courrier du 1er juin 2012, F.________ a mis en demeure l'Hoirie A.________ d'enlever tous les arbres et plantations concernés. Celle-ci n'y a cependant pas donné suite.

B.

B.a. F.________ a ouvert action à l'encontre de l'Hoirie A.________ par requête en conciliation du 6 juillet 2012.

La tentative de conciliation a échoué; la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a délivré à F.________ une autorisation de procéder le 25 septembre 2012.

B.b. Par demande du 18 décembre 2012, F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Hoirie A.________ d'enlever immédiatement, dans les 30 jours dès jugement exécutoire, toutes les plantations, à savoir les arbres et la haie, sur la surface grevée par la servitude no 173963, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP (ch. 1) et qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toutes plantations futures sur dite surface, sous menaces des peines prévues par l'art. 292 CPC (ch. II), des dommages-intérêts étant réservés (ch. III).

L'Hoirie A.________ a conclu au rejet de la demande.

Lors de l'audience de jugement du 20 novembre 2013, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a procédé à une inspection locale.

A cette occasion, F.________ a déclaré qu'il ne sollicitait pas l'enlèvement des trois pommiers situés juste derrière la haie de l'Hoirie. Il a modifié ses conclusions en ce sens que la hauteur de la haie litigieuse soit ramenée à un mètre depuis le terrain de la parcelle no 998 ainsi qu'à l'arrachage, subsidiairement au déplacement des jeunes arbres situés sur le tracé de la servitude hachuré en rouge sur le plan du registre foncier.

Le président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande formée par F.________ par jugement du 12 décembre 2013.

B.c. Statuant le 30 avril 2014 sur l'appel du précité, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis, réformant le jugement entrepris en ce sens qu'ordre est donné à l'Hoirie A.________ de procéder à l'enlèvement, dans les 30 jours du jugement exécutoire, de tous les arbres sur la surface grevée par la servitude no 173963 à l'exception de trois vieux pommiers situés à proximité de la haie entourés en bleu sur la pièce no 11 et des arbres constituant la haie à la limite d'avec la parcelle no 1000 (ch. II.I), qu'ordre lui est donné de procéder, dans le même délai, à la taille, à 1 mètre de hauteur à compter du pied de la plantation, des arbres composant la haie située sur la surface grevée par la servitude no 173963 séparant la parcelle 2550 de la parcelle 1000 (ch. II.II) et qu'interdiction lui est faite de procéder à toute plantation d'arbres future sur la parcelle grevée par la servitude no 173963 (ch. II.III).

L'arrêt motivé a été notifié aux parties le 8 juillet 2014.

Le 6 août 2014, la Cour d'appel civile a rendu un prononcé rectificatif sur demande de F.________. Par inadvertance, dans l'arrêt motivé notifié aux parties, le ch. II.I avait en effet été repris une seconde fois au ch. II.II, à la place du prononcé concernant la taille de la haie.

C.
Agissant le 8 septembre 2014 par la voie du recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, B.________, C.________, D.________ et E.A._________ (ci-après les recourants) concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal du 30 avril 2014 et du prononcé rectificatif du 6 août 2014 et réclament le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Les recourants invoquent la violation de leur droit d'être entendus, l'établissement arbitraire de la valeur litigieuse ainsi que l'arbitraire dans l'interprétation de la servitude.

F.________ (ci-après l'intimé) conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal; la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

D.
La requête d'effet suspensif présentée par les recourants a été admise par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2014.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise dans une contestation civile (art. 72 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF ); dès lors que les recourants ne prétendent pas que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 139 III 209 consid. 1.2), seule est ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 117 LTF) contre une décision rendue par une juridiction supérieure de dernière instance cantonale ayant statué sur recours (art. 75 et 114 LTF) et les recourants ont qualité pour recourir (art. 115 LTF).

1.2. Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme (art. 117 et 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut ainsi se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les conclusions doivent également être interprétées au regard de la motivation contenue dans le mémoire de recours (arrêts 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2, non publié aux ATF 138 III 425 et les références; 5A_827/2012 du 21 décembre 2012 consid. 1.2). En l'espèce, les conclusions des recourants se limitent à exiger l'annulation de l'arrêt rendu par le tribunal cantonal et le renvoi de la cause à cette dernière autorité pour nouvelle décision, de sorte qu'elles sont a priori insuffisantes au regard des exigences posées par la jurisprudence. A la lecture de l'acte de recours, l'on
retient néanmoins que les recourants visent à obtenir le rejet de la demande déposée par l'intimé. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 2; 133 II 396 consid. 3.2). Il peut procéder à une substitution de motifs pour autant que la nouvelle motivation, conforme à la Constitution, n'ait pas expressément été écartée par l'autorité cantonale (ATF 138 III 638 consid. 4.3 et les références).

3.

3.1. Dans un premier grief, les recourants invoquent la violation de leur droit d'être entendus. Ils prétendent que, devant l'autorité cantonale, ils auraient conclu à l'irrecevabilité de l'appel au motif que la valeur litigieuse de 10'000 fr. exigée par l'art. 308 al. 2 CPC n'était pas atteinte. La cour cantonale n'aurait cependant nullement examiné ce grief, se limitant à indiquer entrer en matière dès lors qu'en première instance, ils n'auraient pas contesté la valeur litigieuse estimée par l'intimé à 25'000 fr.

3.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause, et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (parmi plusieurs: ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2).

3.3. Le grief des recourants tombe à faux. Comme ils le relèvent eux-mêmes, le Tribunal cantonal a estimé qu'ils avaient tacitement accepté la valeur litigieuse de 25'000 fr. articulée par l'intimé en première instance, raison pour laquelle il retenait ce montant et entrait en matière sur l'appel. Par leur critique, c'est en réalité ce raisonnement que les recourants reprochent à la cour cantonale (consid. 4 ci-après).

4.

4.1. Dans un deuxième grief, les recourants soutiennent que les juges cantonaux auraient arbitrairement retenu que la valeur litigieuse se chiffrait au montant proposé par l'intimé, à savoir 25'000 fr. Ils affirment qu'en réalité, celle-ci n'atteignait pas 10'000 fr. de sorte qu'en première instance, la compétence appartenait impérativement au juge de paix. Le fait qu'ils ne se soient alors pas expressément opposés à la valeur litigieuse proposée par l'intimé, et, en conséquence, à la saisie du Tribunal d'arrondissement, serait néanmoins insuffisant pour fonder la compétence de cette autorité. Les recourants développent ensuite les motifs les conduisant à retenir une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr.

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 113 al. 1bis de la loi d'organisation judiciaire du canton de Vaud (ci-après LOJV), le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. La disposition précise que cette règle est impérative. L'art. 96d al. 2 LOJV prévoit que le président du Tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Enfin, selon l'art. 96e LOJV, le président du Tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune autre autorité n'est désignée pour en connaître.

4.2.2. L'art. 52 CPC impose à quiconque participe à la procédure de se conformer aux règles de la bonne foi, principe qui contraint le plaideur à se prévaloir de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder. Il est ainsi contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (cf. notamment: ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3; BOHNET, in Code de procédure civile annoté, 2011, n. 28 ad art. 52 CPC). La bonne foi impose également de soulever l'exception d'incompétence préalablement à toute défense au fond (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et la référence), règle qui est d'ailleurs expressément inscrite à l'art. 18 CPC (acceptation tacite de compétence).

4.3. En l'espèce, l'intimé a précisément indiqué, dans sa demande au fond, que ses prétentions étaient de nature pécuniaire. Soutenant que la valeur litigieuse était indéterminée, il a, à titre subsidiaire, chiffré celle-ci à 25'000 fr. au maximum, montant qui correspondait à son sens au coût estimé de l'abattage par un bûcheron, avec évacuation.

Dans leur réponse, les recourants ne se sont pas exprimés sur ce point: ils n'ont pas prétendu, à juste titre, que la cause n'était pas de nature pécuniaire; ils ne se sont pas prononcés sur la valeur litigieuse articulée par l'intimé, attendant l'appel de leur partie adverse pour la contester et nier la compétence du Tribunal cantonal saisi de l'appel.

Sauf à violer le principe de la bonne foi, les recourants ne pouvaient attendre la seconde instance pour prétendre que la valeur litigieuse avancée par l'intimé était manifestement erronée, contester la compétence du Tribunal cantonal et, implicitement, celle de l'autorité de première instance. C'est ainsi sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que les recourants avaient tacitement approuvé la compétence du président du Tribunal d'arrondissement en procédant sans réserve devant cette autorité. Que celle-ci ait quant à elle fondé sa compétence sur l'art. 96e LOJV est sans incidence.

5.
Le litige porte essentiellement sur l'interprétation de la servitude no 173963 dont bénéficie la parcelle no 757, propriété de l'intimé.

5.1. Les instances cantonales ont interprété différemment le contenu de la servitude litigieuse.

5.1.1. Le président du Tribunal d'arrondissement a relevé que le contenu et l'étendue géographique de la servitude litigieuse n'étaient pas contestés par les parties. S'appuyant sur le libellé de la servitude, il a alors examiné si le terme " arbre " incluait celui de " haies " et s'est à cet égard référé à la législation cantonale, plus précisément au Code rural et foncier du 7 décembre 1987, à la loi sur les routes du 10 décembre 1991 et à son règlement d'application pour remarquer que les deux termes précités étaient clairement distingués, le premier n'incluant pas le second. Dès lors que la servitude litigieuse prévoyait uniquement l'interdiction de planter des arbres, il fallait en déduire que seuls ceux-ci étaient visés lors de la constitution de la servitude. A cela s'ajoutait que le libellé de la servitude se référait par deux fois au mot " arbre ", attestant que l'interdiction relative à la plantation d'" arbres " au sens étroit du terme n'était pas une erreur de plume. Dans ces conditions, la haie plantée par les recourants respectait le contenu de la servitude no 173963 et la demande de l'intimé devait être rejetée.

5.1.2. La cour cantonale a quant à elle d'abord examiné la notion de " haie vive ", relevant qu'au sens du Code rural et foncier du 15 décembre 1848, celle-ci était composée de plantes ligneuses, à savoir des arbres, arbustes et arbrisseaux. Cette définition rejoignait d'ailleurs celles des dictionnaires usuels de la langue française. Le Tribunal cantonal a ensuite remarqué que le libellé complet de la servitude permettait de déterminer le but poursuivi par celle-ci, à savoir la préservation de la vue sur le lac depuis le fonds dominant, et que l'intitulé de la servitude incluait toutes les plantations, sans limitation de type, de sorte qu'elle était applicable à la haie litigieuse. Quant à savoir si la servitude ne visait que les arbres proprement dits, par opposition aux arbustes et arbrisseaux ou si elle visait toutes les plantes ligneuses, il convenait de retenir que son étendue était large et visait ainsi également celles-ci dans la mesure où, à l'époque déjà, le Code rural et foncier ne distinguait pas le régime des arbres, arbustes et arbrisseaux.

5.2. Les recourants affirment que la cour cantonale aurait arbitrairement interprété le contenu de la servitude. La juridiction aurait d'abord omis de procéder à la première étape posée par l'art. 738 al. 1 CC pour l'interprétation des servitudes, à savoir l'examen d'une inscription claire au registre foncier: celle-ci faisait en l'espèce référence au terme précis d'" arbres ", terme qui ne souffrirait d'aucune interprétation extensive permettant d'y inclure celui de " haies ". Les dictionnaires usuels de la langue française donnaient par ailleurs des définitions antinomiques des termes précités, de sorte qu'il ne serait pas envisageable de les assimiler. A supposer ensuite que l'on interprète la servitude selon son origine, les recourants prétendent que celle-là ne viserait pas à maintenir la vue sur le lac - auquel cas toute plantation serait proscrite - mais bien plutôt à éviter que les habitations ne souffrent d'un ombrage excessif dû à la hauteur des plantations. Reprochant encore à la cour cantonale de s'être référée au droit cantonal afin d'interpréter la servitude, les recourants soutiennent que la juridiction aurait méconnu l'art. 740 CC, disposition n'autorisant la référence au droit cantonal que pour certains types de
servitudes non concernés en l'espèce; par ailleurs, le terme de " haies vives " en référence au Code rural et foncier échapperait à la notion de plantations en tant qu'elle assurait une fonction de clôture. Les recourants concluent en qualifiant d'incompréhensible et de contradictoire la condamnation à tailler la haie à 1 mètre de hauteur: dès lors que la juridiction cantonale assimilait la haie à l'arbre, elle aurait dû poursuivre son raisonnement et prononcer son enlèvement.

L'intimé soutient que l'interprétation donnée par la cour cantonale n'aurait rien d'arbitraire. Le terme haie se définissait comme un alignement d'arbres et d'arbustes et la plantation des recourants entrait parfaitement dans cette définition dès lors que leur haie était constituée d'arbres, plus précisément de charmes. L'intimé souligne au demeurant que l'objectif visé par la servitude était bien la préservation de la vue sur les Alpes et sur le lac, ainsi que l'avait constaté la cour cantonale: la recherche d'une protection contre l'ombre que pourrait entraîner la plantation d'arbres n'avait aucun sens en l'espèce vu la surface concernée par l'interdiction, située bien en contre-bas de l'habitation érigée sur le fonds bénéficiaire. Enfin, ainsi que l'avait à juste titre jugé la cour cantonale, l'interdiction de planter des arbres devait être étendue à toutes les plantes ligneuses, conformément au Code rural et foncier qui, jusqu'en 1911, ne distinguait pas le régime des arbres, arbustes et arbrisseaux.

5.3.

5.3.1. Aux termes de l'art. 738 al. 1 CC, l'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2). Pour déterminer le contenu d'une servitude, il convient ainsi de procéder selon l'ordre des étapes prévu par l'art. 738 CC: le juge doit dès lors se reporter en priorité à l'inscription au registre foncier, c'est-à-dire à l'inscription au feuillet du grand livre; si celle-ci est claire, elle fait règle et d'autres moyens d'interprétation ne peuvent pas être pris en considération (art. 738 al. 1 CC; ATF 137 III 145 consid. 3.1; 128 III 169 consid. 3a; 123 III 461 consid. 2b). Dans une deuxième étape, si l'inscription au registre foncier est peu claire, incomplète ou, ce qui est fréquent, sommaire et nécessite des éclaircissements, la servitude doit être interprétée selon son origine, à savoir l'acte constitutif déposé comme pièce justificative au registre foncier (ATF 137 III 145 consid. 3.1; 132 III 651 consid. 8; 131 III 345 consid. 1; 130 III 554 consid. 3.1). Le
contrat de servitude et le plan sur lequel est reportée l'assiette de la servitude constituent à cet égard des pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le titre d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la servitude, l'étendue de celle-ci peut alors être précisée par la manière dont elle a été exercée paisiblement et de bonne foi (art. 738 al. 2 CC). Enfin, mais seulement pour les servitudes mentionnées à l'art. 740 CC (" passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables "), le droit cantonal et l'usage des lieux sont des moyens d'interprétation complémentaire ( PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome II, 4e éd. 2011, n. 2296).

L'acte constitutif doit être interprété de la même manière que toute déclaration de volonté, à savoir, s'agissant d'un contrat, selon la réelle et commune intention des parties (art. 18 CO), respectivement, pour le cas où celle-ci ne peut être établie, selon le principe de la confiance; toutefois, vis-à-vis des tiers qui n'étaient pas parties au contrat constitutif de la servitude, ces principes d'interprétation sont limités par la foi publique attachée au registre foncier (art. 973 CC; ATF 137 III 145 consid. 3.2.2; 130 III 554 consid. 3), lequel comprend non seulement le grand livre, mais aussi les pièces justificatives, dans la mesure où elles précisent la portée de l'inscription (art. 971 al. 2 CC repris par l'art. 738 al. 2 CC; cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 934a; FABIENNE HOHL, Le contrôle de l'interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral, Revue du notariat et du registre foncier [RNRF] 2009 73, 78). Ce dernier principe interdit de prendre en considération, dans la détermination de la volonté subjective, les circonstances et motifs personnels qui ont été déterminants dans la formation de la volonté des constituants; dans la mesure où ils ne résultent pas de l'acte constitutif,
ils ne sont pas opposables au tiers qui s'est fondé de bonne foi sur le registre foncier (ATF 130 III 554 consid. 3.1 et les réf. citées). Le résultat de l'interprétation objective devrait être ainsi le même que celui de l'interprétation subjective limitée par la foi publique ( HOHL, op. cit., p. 80).

5.3.2. Les servitudes d'interdiction/de restriction de bâtir peuvent poursuivre différents objectifs, tels la limitation du volume des constructions (ATF 115 II 434 consid. 3c), la préservation de la vue, de l'ensoleillement et de la lumière (ATF 115 II 434 consid. 3c; 109 II 412 consid. 3; 93 II 185 consid. 2), voire encore la protection contre les immissions (ATF 109 II 412 consid. 3).

5.3.3. De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3; 137 I 1 consid. 2.4).

5.4.

5.4.1. En l'espèce, le libellé de la servitude est inscrit au registre foncier sous l'expression " Interdiction de bâtir et plantations ", sans autre précision. L'inscription telle qu'elle résulte du registre foncier ne décrit pas les modalités d'exercice de la servitude. Celles-ci résultent en réalité de l'état de réinscription, qui, sous la rubrique "exercice ", précise ce qui suit:

" Il est interdit de bâtir et de planter des arbres sur la partie des fonds servants figurée par une teinte rouge au plan ci-annexé.

Les murs de clôture ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur.

Les arbres existant en 1911 peuvent être maintenus mais ne peuvent pas être remplacés. "

Ni les recourants, ni l'intimé n'étaient parties au contrat constitutif de servitude conclu en 1946. Il s'ensuit qu'il convient de se référer à l'inscription et aux pièces justificatives telles que les parties pouvaient les comprendre, de bonne foi, lors de l'acquisition de leurs biens-fonds respectifs.

5.4.2. Le terme " plantations " figurant dans le libellé de la servitude est limité par celui d'" arbre " figurant dans l'état de réinscription.

Le terme " arbre " ne se laisse cependant pas aisément définir. De manière générale, celui-ci est décrit comme une grande plante ligneuse, dont la tige principale ou tronc, qui s'élève à plus de 6 mètres quand la plante est adulte (Grand Robert, version en ligne), ne se ramifie en branches qu'à partir d'une certaine hauteur au-dessus du sol (Petit Larousse, éd. 2014, Petit Robert, éd. 2014). La notion d'" arbre " peut néanmoins inclure celle d'" arbrisseau ", dès lors que celui-ci est décrit comme un arbre, généralement de petite taille, dont la tige se ramifie dès la base (Grand Robert, version en ligne; cf. également dictionnaire de la langue française Littré) ainsi que celle d'" arbuste ", celui-ci étant défini tantôt comme un petit arbrisseau, n'atteignant qu'une hauteur de 35 centimètres à 1 mètres (Grand Robert, version en ligne) ou comme un petit arbre, dont le tronc est bien différencié (Petit Robert, éd. 2014). Le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse relève que les termes d'" arbuste " et d' " arbrisseau " sont souvent employés l'un pour l'autre, précisant que l'arbuste ne dépasserait pas 10 mètres de hauteur tandis que l'arbrisseau ne s'élèverait qu'à une faible hauteur, entre 1 et 4 mètres.

Le terme " haie " désigne quant à lui une clôture faite d'arbres, d'arbustes, d'épines ou de branchages et servant à limiter ou à protéger un champ, un jardin (Petit Robert, éd. 2014; également Petit Larousse éd. 2014).

5.4.3. Les considérations qui précèdent permettent de conclure que la notion d'" arbre " inclut différents types de végétations, de la plante ligneuse d'une hauteur de plusieurs mètres à celle, plus réduite, d'un mètre. L'on ne saurait donc admettre, ainsi que le prétendent les recourants, que la lettre de la servitude serait suffisamment claire pour s'écarter des autres moyens d'interprétation proposés par l'art. 738 CC. Si une référence au droit cantonal (art. 740 CC), plus précisément au Code foncier et rural de 1911 et 1848, était manifestement erronée, la servitude litigieuse n'appartenant pas au cercle de servitudes pour lesquelles le droit cantonal peut servir d'interprétation complémentaire (supra consid. 5.3.1), la cour cantonale pouvait cependant, sans arbitraire, établir le contenu de la servitude en se fondant sur l'objectif supposé de celle-ci. En se référant à cet égard aux buts généralement poursuivis par les servitudes d'interdiction de bâtir (supra consid. 5.3.2) ainsi qu'à la limitation de la hauteur des murs de clôture précisée par l'état de réinscription, force est de reconnaître que la conclusion cantonale selon laquelle la servitude litigieuse aurait pour objectif de préserver la vue sur le lac ne paraît pas
manifestement erronée, étant rappelé que l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution soit aussi concevable.

Il s'ensuit que l'ordre donné aux recourants de procéder à la taille, à 1 mètre de hauteur à compter du pied de la plantation, des arbres composant la haie litigieuse doit être confirmé en tant qu'il satisfait l'objectif poursuivi par la servitude (ch. II.II du dispositif de l'arrêt attaqué). La juridiction cantonale a statué conformément aux conclusions prises par l'intimé alors que, si elle ordonnait de procéder à l'arrachage la haie, l'autorité cantonale aurait statué ultra petita (supra consid. 5.2). De même, le dispositif peut être confirmé en ses chiffres II.I (enlèvement des arbres sur la surface grevée, à l'exception de ceux visés au ch. II.II) et II.III (interdiction de plantation d'arbres future), ces points n'ayant d'ailleurs pas expressément été remis en cause par les recourants dans leur motivation.

6.
En définitive, le recours est rejeté, aux frais de ses auteurs, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens mise à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 février 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 292 Passaggio alla procedura del divorzio su richiesta comune - 1 La procedura è continuata secondo le norme sul divorzio su richiesta comune se i coniugi:
¹	La procedura è continuata secondo le norme sul divorzio su richiesta comune se i coniugi:
^a	al verificarsi della pendenza della causa non sono ancora vissuti separati da almeno due anni; e
^b	sono d'accordo di divorziare.
²	Se il motivo addotto per il divorzio sussiste, non vi è passaggio alla procedura del divorzio su richiesta comune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 738 - 1 L'iscrizione fa fede circa l'estensione della servitù in quanto determini chiaramente i diritti e le obbligazioni che ne derivano.
¹	L'iscrizione fa fede circa l'estensione della servitù in quanto determini chiaramente i diritti e le obbligazioni che ne derivano.
²	Entro i limiti dell'iscrizione, l'estensione della servitù può risultare dal titolo di acquisto o dal modo con cui fu esercitata per molto tempo, pacificamente ed in buona fede.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 942 - 1 È istituito un registro dei diritti sui fondi.
¹	È istituito un registro dei diritti sui fondi.
²	Il registro fondiario consiste nel libro mastro cogli atti che lo completano, mappa catastale, sommarione, documenti giustificativi, descrizioni degli immobili, e nel libro giornale.
³	Il registro fondiario può essere tenuto su carta o su supporti informatici.665
⁴	In caso di tenuta informatizzata del registro fondiario, i dati iscritti sono giuridicamente efficaci se sono correttamente registrati nel sistema e se gli apparecchi dell'ufficio del registro fondiario ne permettono la lettura sotto forma di cifre e di lettere mediante procedimenti tecnici o la loro presentazione sotto forma di piani.666

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 973 - 1 Chi in buona fede, riferendosi ad un'iscrizione nel registro, ha acquistato una proprietà od altri diritti reali, dev'essere protetto nel suo acquisto.
¹	Chi in buona fede, riferendosi ad un'iscrizione nel registro, ha acquistato una proprietà od altri diritti reali, dev'essere protetto nel suo acquisto.
²	La presente disposizione non si applica ai confini dei fondi compresi nei territori interessati da spostamenti di terreno permanenti designati tali dai Cantoni.691

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 971 - 1 Ove per la costituzione di un diritto reale sia prevista la iscrizione nel registro fondiario, il diritto reale esiste solo in virtù della iscrizione medesima.
¹	Ove per la costituzione di un diritto reale sia prevista la iscrizione nel registro fondiario, il diritto reale esiste solo in virtù della iscrizione medesima.
²	L'estensione del diritto può essere dimostrata coi documenti od in altro modo entro i limiti dell'iscrizione.