BV.2011.23 - 2012-02-03 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2011.23

Décision du 3 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. SA, représentée par Me Daniel Udry, avocat, recourante

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Perquisition (art. 48 ss DPA)

Faits:

A. Le 14 juillet 2011, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss LIFD contre B. SA, C., D. et E. Inc. en raison de soupçons de graves infractions fiscales (act. 5.1).

Dans ce contexte, le 17 août 2011, le directeur de l’AFC a délivré un mandat de perquisition précisant:

« Les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) perquisitionnent les papiers et objets qui se trouvent dans les locaux suivants (y compris annexes et autres containers etc.):

A. SA, à Z. y compris la succursale située à Y.

aux fins de séquestrer les documents et les objets pouvant servir de moyens de preuve dans l’enquête dirigées contre D. et C., E. Inc et B. SA. ».

Le 31 août 2011, des fonctionnaires de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) notamment ont procédé à la perquisition chez A. SA à Z. de 7h00 à 12h00. Divers documents ont été saisis et mis sous scellés suite à l’opposition exprimée par F., administrateur unique de la société et présent pendant la perquisition (act. 5.4). Pendant l’exécution de cette dernière mesure, les fonctionnaires de la DAPE ont appris par F. l’existence d’une succursale de la société à X. Un fonctionnaire de la DAPE s’y est rendu le même jour afin d’y procéder à une perquisition, laquelle a duré de 11h45 à 12h15 en présence entre autres de l’occupant des locaux et employé de la société, G. Il ressort du procès-verbal y relatif que la présence d’un avocat n’a pas été requise, qu’aucune remarque n’a été faite et qu’aucun papier n’a été séquestré (act. 5.5). Le même jour un des fonctionnaires de la DAPE a établi une note avec la motivation suivante:

« Dans la mesure où il a été découvert au cours de la perquisition du 31.8.11 que A. SA est en étroite relation d’affaires avec les inculpés susmentionnés, qu’il y a ainsi péril en la demeure que les collaborateurs de A. SA puissent écarter d’importants moyens de preuve (risque de collusion) et qu’après le début de la perquisition un mandat de perquisition du Directeur de l’AFC ne saurait être obtenu à temps, la perquisition des locaux de A. SA est entreprise sur-le-champ par l’enquêteur soussigné de la DAPE sur la base de l’article 48 alinéa 4 DPA » (act. 5.6).

Le 31 août 2011 toujours, une perquisition a été effectuée dans les locaux de A. à Y. de 15h30 à 16h10; différents documents ont alors été provisoirement mis sous clé et un scellé a été apposé sur un coffre (act. 5.7, 5.8).

B. Le 5 septembre 2011, A. SA, à Z. a déposé une plainte auprès de l’autorité de céans en concluant:

« 1. Dire et constater que les perquisitions opérées le 31 août 2011 dans les locaux de la société A. SA violent le droit fédéral;

2. Cela fait, annuler les perquisitions effectuées le 31 août 2011;

3. Acheminer la plaignante à prouver par toutes voies de droit utiles les faits exposées dans la présente plainte;

4. Condamner l’Administration fédérale des contributions aux frais de la présente procédure, incluant une équitable indemnité à titre de dépens du Conseil de A. SA. ».

Pour motifs, elle invoque essentiellement que lors desdites perquisitions les enquêteurs ont violé la loi en ouvrant, fouillant et parcourant l’ensemble des documents se trouvant dans les locaux de A. SA, en particulier la correspondance établie entre un avocat et son client sans tenir compte des oppositions signifiées par F. Par ailleurs, elle relève que lorsque les fonctionnaires ont perquisitionné les locaux de la succursale sise à Y., aucun procès-verbal n’a été établi concernant celle-ci et qu’aucun mandat ne les autorisait à perquisitionner les locaux sis à X. Enfin, elle fait valoir qu’alors que la perquisition à Z. a commencé à 7h00, ce n’est qu’à 9h00 qu’elle s’est vue notifier la possibilité d’être assistée d’un avocat (act. 1).

Dans sa réponse du 15 septembre 2011, l’AFC conclut au rejet de la plainte dans la mesure où il est entré en matière, les frais étant mis à la charge de la plaignante. Pour l’essentiel, elle relève qu’un examen sommaire des documents pendant une perquisition est admis tant par la doctrine que par la jurisprudence. Elle souligne au surplus que ni F., ni la société n’étant inculpés dans l’enquête, ils ne peuvent se prévaloir des droits garantis aux inculpés. Enfin, elle allègue que F. a donné son consentement à la perquisition de la succursale de X., dont il a contacté les employés afin de les informer de la prochaine mesure et de leur indiquer son accord.

Dans sa réplique du 30 septembre 2011, la plaignante persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

1.2 La perquisition querellée a été exécutée le 31 août 2010 de sorte que la plainte déposée le 5 septembre 2010 l’a été en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2009 du 1er septembre 2009 consid. 2.3). La plaignante l’a adressée directement à l’autorité de céans, alors qu’elle s’en prend à la perquisition effectuée par le fonctionnaire enquêteur. Elle aurait donc dû l’envoyer d’abord au directeur de l’administration concernée. Cependant vu l’issue de la plainte, cet élément ne saurait en l’espèce porter à conséquence.

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque et a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 28 al. 1 DPA). Or, de jurisprudence constante, faute d’intérêt actuel, il n’est pas possible de s’en prendre à une perquisition déjà effectuée (ATF 118 IV 67 consid. 1.c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2006.13 du 13 mars 2006 consid. 1.3 et référence citée). En effet, la perquisition contestée est depuis longtemps exécutée et terminée, si bien qu'elle ne peut être ni annulée ni modifiée; la plaignante n’a ainsi plus d’intérêt actuel à la plainte, à tout le moins pour les locaux au sujet desquels un mandat de perquisition a été régulièrement délivré, soit ceux de Z. et Y. (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82ss).

S’agissant de la perquisition ayant eu lieu à X., il convient de relever que, dans un arrêt du 17 octobre 2005, le Tribunal fédéral a spécifié dans un cas similaire, que l’administrateur de la société intéressée, détenteur des papiers ayant fait l’objet de la perquisition contestée - car effectuée sans mandat de perquisition -, et qui avait régulièrement signé le procès-verbal de séquestre ne pouvait se plaindre ultérieurement, sous peine de mauvaise foi, de l’absence d’un mandat de perquisition valable. C’est au moment même de la perquisition qu’il aurait dû immédiatement faire valoir son désaccord à l’exécution de la mesure de contrainte sans mandat idoine (arrêt du Tribunal fédéral 1S.26/2005 consid. 2.2). En l’occurrence, selon l’AFC, F., administrateur unique de la plaignante, aurait contacté les collaborateurs de la succursale de la société à X. pour les informer de la mesure et leur faire part de son accord (act. 5 p. 6), ce que la plaignante conteste. Il est vrai que, de façon plus que maladroite, le consentement formulé par F. n’a pas été consigné par le fonctionnaire enquêteur dans le procès-verbal. Cependant, il ne ressort pas des actes établis lors de la perquisition que celui-ci se serait opposé à cette mesure. De plus, l’occupant des locaux à X. a signé le procès-verbal de perquisition - lors de laquelle au demeurant aucun document n’a été saisi - faisant ainsi lui aussi état de son accord quant au contenu du document établi et, a fortiori, quant au déroulement de la mesure (act. 5.5). Sur ce vu, compte tenu de la jurisprudence précitée, la plainte est irrecevable.

2. Eût-elle été recevable, la plainte aurait dû être rejetée.

2.1

2.1.1 A teneur de l’art. 48 al. 3 DPA, la perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef de l’administration ou, si l’enquête est de son ressort, du directeur d’arrondissement des douanes. Selon l’al. 4 de cette même disposition, s’il y a péril en la demeure et qu’un mandat de perquisition ne peut être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier. La jurisprudence reconnaît l’existence d’un péril en la demeure notamment en présence d’un risque de collusion (ATF 116 Ib 102 consid. 3b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.7 du 3 avril 2009 consid. 5.1).

2.1.2 En l’occurrence, c’est durant la perquisition des locaux de la plaignante à Z. que le fonctionnaire enquêteur a appris l’existence de ceux sis à X. Afin d’éviter que d’éventuels documents ne disparaissent, il importait que l’autorité de poursuite s’y rende au plus vite. Dans ces conditions, il ne lui était plus possible de demander auparavant un mandat de perquisition du directeur (art. 48 al. 3 DPA), de sorte que le fonctionnaire enquêteur était lui-même habilité à ordonner respectivement à procéder à cette mesure (act. 5.5). Une note figure au dossier à ce sujet conformément à ce que prévoit l’art. 48 al. 4 DPA (act. 5.6).

Par surabondance, on peut relever encore que le mandat de perquisition précisait pour sa part « des objets ou des valeurs pouvant être saisis selon l’article 46 DPA, se trouvent en effet très vraisemblablement, dans les locaux de la personne mentionnée ci-après » soit la plaignante. Or, tant les locaux de Z., que ceux de Y. ou encore de X. entrent dans cette dénomination faisant partie de la même entreprise. Sur ce point, aucun grief n’aurait donc pu être formulé à l’encontre de l’AFC.

2.2

2.2.1 La plaignante affirme qu’alors que F. s’y opposait les enquêteurs ont débuté la perquisition en « ouvrant, fouillant et parcourant l’ensemble des documents ».

2.2.2 La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser qu’il est inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006 consid. 2 in fine et références citées). Par ailleurs, on ne peut éviter un examen sommaire des documents perquisitionnés par l’autorité dans la mesure où c’est le seul moyen de déterminer si une pièce peut s’avérer nécessaire ou non (TPF 2005 190 consid. 4.3 et référence citée). Compte tenu de ces éléments, on n’aurait pu suivre la plaignante sur ce point. On relèvera au surplus que les documents visés ont été mis sous scellés, conformément à la demande de F.

A cet égard, il y a lieu de souligner encore que la remarque de la plaignante relative à la saisie d’une pièce qui serait couverte par le secret professionnel d’avocat (act. 1 p. 5) aurait été irrecevable puisque le document en question a été mis sous scellé et que c’est lors de l’examen de la levée des scellés y relatifs qu’il conviendra d’examiner le bien-fondé de sa saisie contestée. Tel sera également le cas pour les documents évoqués par la plaignante en page 3 de sa plainte et dont elle invoque qu’ils sont sans lien avec la procédure (act. 1 p. 3).

2.3

2.3.1 La plaignante, faisant valoir que la procédure pénale fiscale constitue une accusation en matière pénale, se plaint de ne pas avoir pu appeler son avocat dès le début de la perquisition à 7h00, mais seulement vers 9h00. L’AFC a pour sa part précisé que ni la société plaignante ni son administrateur ne sont inculpés dans l’enquête de sorte qu’ils ne devaient pas expressément être rendus attentifs au droit de se pourvoir d’un défenseur, ce qu’ils n’ont d’ailleurs jamais été empêchés de faire.

2.3.2 Ainsi que le relève la plaignante, la procédure pénale fiscale en matière de LIFD est une procédure à caractère pénal, de sorte que les garanties issues de l'article 6 CEDH sont effectivement applicables (Moreillon/Gauthier, La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: Procédure administrative ou pénale?, RDAF 1999 II p. 41). Il est vrai par ailleurs que la plaignante n’est pas inculpée en l’espèce mais apparaît comme tiers saisie; à ce titre, elle est en droit de confier ses intérêts à un défenseur. Il reste qu’en dépit de ce qu’elle invoque, il ressort du procès-verbal de perquisition signé par l’administrateur unique de la plaignante qu’aucun avocat n’a été demandé. Ce nonobstant, il lui a été possible d’en contacter un durant le déroulement de la perquisition, ce qui démontre qu’elle n’a nullement été empêché de faire appel à son conseil ainsi qu’elle le soutient. En outre il ressort du procès-verbal de perquisition dûment signé par F. que dès 7h00 le mandat de perquisition ainsi que les informations y relatives ont été notifiés à l’administrateur de la plaignante (act. 5.3 p. 3). En cas de doute ou de question, ce dernier aurait pu immédiatement s’enquérir de la possibilité d’un contact avec son conseil. La plaignante n’invoque pas ne pas avoir reçu d’information à ce sujet ou avoir été renseignée de façon erronée. A ce titre, on n’aurait donc pas pu retenir non plus le grief qu’elle a soulevé à cet égard.

2.4 Enfin, le principe de la proportionnalité a été respecté dans la mesure où à Z. et à Y., seuls quelques documents ont été saisis (act. 5.4 p. 2) alors qu’aucun ne l’a été à X. (act. 5.5 p. 2). Ceux qui à Y. ont été saisis, ont de surcroît été mis sous clé et déposés en lieu sûr en attendant la détermination du détenteur quant à une éventuelle opposition (act. 5).

3. La plaignante qui succombe supportera un émolument lequel est fixé à CHF 1’500.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), mais réputés couverts par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 6 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: La greffière:

Distribution

- Me Daniel Udry, avocat

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
¹	Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
²	L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
³	La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
⁴	S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
¹	Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
²	L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
³	La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
⁴	S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.