F-157/2017 - 2018-12-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet d'une demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-157/2017

Arrêt du 3 décembre 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______ ,

Parties représentée par Maître Leonardo Castro, avocat, Rue des Eaux-Vives 49, Case postale 6213, 1211 Genève 6,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet d'une demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
En date du 4 janvier 2004, X._______, ressortissante iranienne née le (...) 1982, a déposé une demande de visa auprès de la Représentation suisse à Téhéran, afin de poursuivre ses études en Suisse.

Le 22 janvier 2004, l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) a délivré une autorisation d'entrée en faveur de l'intéressée, qui a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études en date du 23 mars 2004. Ladite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au mois de juin 2012.

B.
Le 15 décembre 2011, X._______ a épousé, à Genève, Y._______, un ressortissant suisse né le (...) 1928.

Le 19 juin 2012, les époux ont été auditionnés par l'Office cantonal dans le cadre de l'examen des conditions de séjour en Suisse de l'intéressée.

En date du 26 juin 2012, X._______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour au motif du regroupement familial avec son époux. Ladite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au mois de décembre 2016.

Les 26 octobre 2012 et 1er novembre 2013, un représentant de l'Office cantonal s'est rendu au domicile des intéressés pour s'assurer de leur vie commune.

C.
En date du 9 décembre 2014, l'intéressée a déposé, auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse
(art. 27 de la loi sur la nationalité, dans sa version en vigueur jusqu'au
31 décembre 2017 [aLN, voir RO 1952 1115 et modifications législatives ultérieures]). A la même date, l'intéressée et son époux ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale stable et résider à la même adresse. En outre, l'intéressée a signé une déclaration concernant son respect de l'ordre juridique.

D.
Le 11 mars 2015, le secteur naturalisations de l'Office cantonal a rédigé un rapport d'enquête, aux termes duquel il ne pouvait être conclu à l'existence d'une communauté conjugale stable et effective entre les époux X._______Y._______. Une série de photographies de l'appartement des intéressés étayait la position des enquêteurs selon laquelle «il ne sembl[ait] pas réellement plausible qu'une jeune femme âgée de 32 ans [pût] partager une vie intime dans ces conditions avec M. Y._______ ». Les enquêteurs insistaient en outre sur l'absence dans l'appartement - qui se trouvait dans un état de «délabrement total» - de lit conjugal, de papiers et factures communs aux époux ainsi que de livres d'études de l'intéressée. De plus, celle-ci leur avait indiqué qu'elle passait certaines nuis chez son frère, également domicilié à A._______ (rapport d'enquête du 11 mars 2015,
pp. 1 et 2).

E.
Invitée par le SEM à documenter la stabilité de sa communauté conjugale, X._______ a, dans un courrier du 12 janvier 2016 contresigné par son époux, exposé les circonstances dans lesquelles ils s'étaient rencontrés et avaient appris à mieux se connaître. Reconnaissant que leur couple sortait de l'ordinaire en raison de leur importante différence d'âge, l'intéressée a confirmé faire ménage commun avec son mari, formant avec celui-ci une communauté de toit, de table et de lit. Les intéressés appréciaient les promenades en commun, ainsi que les repas au restaurant, mais la mobilité réduite de Y._______ l'empêchait de voyager. Ce dernier avait fait la connaissance du frère de son épouse (ainsi que de sa belle-soeur), qui étaient également domiciliés à A._______, et les deux couples appréciaient de passer du temps ensemble. X._______ accompagnait en outre son mari lors de ses rendez-vous médicaux et s'occupait des tâches ménagères.

L'intéressée a joint à son envoi un lot de photographies, illustrant entre autres la cérémonie de mariage du 15 décembre 2011, l'appartement du couple ainsi que les diverses activités communes évoquées dans son courrier ; au surplus, elle a notamment produit une déclaration signée par quelques connaissances (attestant de l'étroitesse des relations unissant les époux X._______Y._______), ainsi que divers certificats médicaux, desquels il ressort notamment que Y._______ avait été hospitalisé dès le mois de juin 2015, avant d'être admis dans un établissement médico-social (ci-après : EMS).

F.
Sur demande du SEM, le secteur naturalisations de l'Office cantonal a rédigé un rapport d'enquête complémentaire en date du 8 mars 2016, confirmant - sur la base d'une enquête de voisinage - le doute important au sujet de l'effectivité et de la stabilité de la communauté conjugale des intéressés.

G.
Par courriers des 13 juin 2016, 18 août 2016 et 25 août 2016, l'autorité inférieure a informé l'intéressée qu'au regard de l'importante différence d'âge séparant les époux, de l'état de santé de Y._______, de la précarité des conditions de séjour de X._______ avant la conclusion de son mariage et des observations émanant de l'Office cantonal, la communauté conjugale qu'elle formait avec son époux ne satisfaisait pas aux exigences posées par la loi et la jurisprudence pour l'obtention de la naturalisation facilitée.

H.
Sous la plume de son mandataire, X._______ a pris position par courrier du 12 septembre 2016. Elle a tout d'abord souligné que, dans la mesure où l'Office cantonal lui avait délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, sans retenir l'existence d'un mariage de complaisance, il était difficile de remettre en cause l'existence d'une communauté conjugale sous l'angle de l'art. 27 LN. De plus, nombre d'indices d'abus usuellement retenus par la jurisprudence n'étaient pas réalisés en l'espèce. Quant aux rapports d'enquête cantonaux, ils s'avéraient imprécis et partiaux. En conclusion, la communauté de vie et de destin avec son époux était avérée, et ce malgré la récente entrée en EMS de celui-ci.

I.
Le 18 octobre 2016, Y._______ est décédé.

J.
Par décision du 23 novembre 2016, notifiée le lendemain, le SEM a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à X._______, estimant que son mariage ne remplissait pas les exigences de la communauté conjugale telles que requises en matière de naturalisation facilitée.

K.
Le 9 janvier 2017, X._______ a formé recours contre la décision de l'autorité inférieure du 23 novembre 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). A titre préalable, elle a requis sa comparution personnelle. Quant au fond, elle a conclu à l'annulation de la décision querellée et à octroi de la naturalisation facilitée.

L.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du
26 avril 2017, a indiqué que celui-ci ne contenait aucun élément propre à remettre en question la décision querellée, qu'il maintenait intégralement.

Par courrier du 10 août 2017, la recourante a produit ses observations au sujet de la réponse de l'autorité inférieure. Elle a notamment indiqué avoir abandonné ses études universitaires.

Le 8 septembre 2017, l'Office cantonal a informé le Tribunal que la recourante avait déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour respectivement d'octroi d'un permis d'établissement anticipé.

Par ordonnance du 15 septembre 2017, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure une copie des déterminations de la recourante, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

Par courriers des 31 mai 2018 et 14 septembre 2018, le Tribunal a fait savoir à la recourante - qui l'avait interpellé sur ce point - qu'il serait statué sur son recours dans un délai raisonnable respectivement entre la fin de l'année 2018 et le tout début de l'année 2019.

M.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ;
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57
consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l'autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela signifie, en d'autres termes, que le pouvoir de décision de l'autorité de recours est limité notamment par l'objet de la contestation (ou de la procédure : « Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l'unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, la décision attaquée constituant le cadre matériel admissible de l'objet du recours (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du TAF F-1341/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1).

En l'espèce, les demandes de renouvellement d'autorisation de séjour respectivement d'octroi d'un permis d'établissement anticipé déposées par la recourante auprès de l'Office cantonal - et dont il ne ressort pas du dossier qu'elles auraient déjà donné lieu au prononcé d'une décision - sont extrinsèques à l'objet du litige. Le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 9 janvier 2017 est donc circonscrit par la décision rendue par l'autorité intimée le 23 novembre 2016, refusant d'octroyer la naturalisation facilitée à la recourante.

3.2 A titre préliminaire, il sied de noter que le 1erjanvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Aussi, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête (al. 2). En l'occurrence, la demande de naturalisation facilitée ayant été déposée par la recourante le 9 décembre 2014, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la présente cause est régie par les dispositions de l'ancien droit, soit la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après: aLN), entrée en vigueur le 1er janvier 1953 (RO 1952 1115; arrêt du TAF
F-4144/2016 du 31 juillet 2018 consid. 3).

4.
En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (ATF 135 II 161 consid. 2 et 130 II 482 consid. 2).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28
al. 1 let. a aLN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée.

La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (ATF 140 II 65 consid. 2.1).

4.2 Lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 aLN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (ATAF 2016/32 consid. 4.3.3 et 2010/16 consid. 4.4).

4.3 Dans la mesure où la communauté conjugale doit subsister durant toute la procédure de naturalisation, l'octroi de la naturalisation est en principe exclu si la communauté conjugale n'existe plus au moment du prononcé de la décision. Selon la pratique et la jurisprudence, il est toutefois possible de déroger à ce principe lorsque la communauté conjugale a été dissoute par le décès du conjoint suisse, dans le but de tenir compte d'éventuels cas de rigueur. Afin de déterminer l'existence d'un tel cas de rigueur, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier, étant précisé que cette exception doit être interprétée de manière restrictive (ATF 129 II 401 consid. 2.3 à 2.5 ; voir également arrêt du TF 1C_456/2013 du 9 août 2013 consid. 2.2).

En outre, l'octroi de la naturalisation facilitée suite au décès du conjoint suisse n'entre en ligne de compte que si les conditions posées par
l'art. 27 aLN étaient manifestement remplies au moment du décès du conjoint (ATF 129 II 401 consid. 2.4 et arrêt du TAF C-7508/2010 du
25 mars 2013 consid. 3.1 in fine et les références citées ; en ce sens, voir également les Directives du SEM sur la nationalité, disponibles sur www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires V. Nationalité Chapitre 4, p. 11 s., consulté en octobre 2018, ainsi que le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
[FF 2011 2668]).

5.

5.1 En l'espèce, la motivation de la décision querellée n'aborde pas la problématique du cas de rigueur que représenterait la situation de la recourante, bien qu'il s'agisse d'un élément essentiel à l'examen de la présente cause (consid. 4.3 supra et consid. 7 infra). Même à admettre que le raisonnement du Tribunal s'appuie - en partie - sur une substitution de motifs, l'on ne saurait retenir qu'il dût encore accorder à la recourante un droit d'être entendu, étant donné que celle-ci s'est spontanément exprimée sur ce point (recours du 9 janvier 2017, p. 14). Ainsi, la problématique du cas de rigueur ne constitue pas un argument juridique dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence, si bien qu'il eût exceptionnellement fallu les interpeller sur ce point (ATF 124 I 49 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF
F-919/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2).

5.2 S'agissant de la demande de comparution personnelle présentée par la recourante, le Tribunal est d'avis que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable d'y donner une suite favorable. Les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal entend fonder son appréciation ressortent clairement du dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2) ; de plus, la recourante a eu l'occasion de s'exprimer par écrit à plusieurs reprises durant la présente procédure. A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 138 III 374 consid. 4.3.2).

6.
Au regard de l'importante différence d'âge séparant les époux, de l'état de santé de feu le mari de la recourante, de la précarité des conditions de séjour de cette dernière avant la conclusion de son mariage et des observations émanant de l'Office cantonal, lequel a procédé à plusieurs mesures d'enquête, l'autorité inférieure a estimé que l'union formée par le couple avant le décès du mari ne correspondait pas à une communauté conjugale effective et stable.

6.1 Force est effectivement de constater qu'une très grande différence d'âge de cinquante-quatre ans séparait les époux. Au moment de la célébration de leur mariage en décembre 2011, la recourante était ainsi âgée de 29 ans, alors que son époux avait atteint l'âge de 83 ans. Cet élément ne saurait certes suffire, à lui seul, pour remettre en question la réalité et l'intensité des liens entre les époux, mais constitue néanmoins un indice en faveur de l'absence de communauté conjugale effective au moment du dépôt de la requête de naturalisation facilitée.

6.2 Le Tribunal observe que les déclarations des intéressés et d'autres pièces au dossier attestent d'une relation s'apparentant nettement à celle qui peut exister entre un proche-aidant ou une aide à domicile et un «patient» (arrêt du TAF F-6326/2016 du 20 avril 2018 consid.6.2). Lors de son audition par l'Office cantonal, le 19 juin 2012, la recourante a ainsi évoqué l'attachement qui s'était développé avec son (futur) mari à l'occasion de sa fracture du fémur en 2010, précisant qu'elle s'occupait de lui «pratiquement tous les jours à l'hôpital cantonal et également après qu'il [avait]été transféré à l'Hôpital B._______ à C._______» ; elle a souligné s'être occupée de lui lorsqu'il a réintégré son domicile, au début de l'année 2011. Il ressort en outre du rapport d'enquête du secteur naturalisations de l'Office cantonal du 11 mars 2015 que la recourante passait certaines nuits chez son frère, également domicilié à Genève, afin de ne pas réveiller feu son mari lorsqu'il prenait des somnifères. Dans son courrier du 12 janvier 2016, l'intéressée a indiqué qu'elle accompagnait régulièrement son mari lors de ses rendez-vous médicaux et qu'elle essayait de «lui simplifier la vie un maximum en [s'] occupant par exemple des tâches ménagères et des courses, afin qu'il puisse profiter sereinement de sa retraite». Enfin, un certificat médical établi en faveur de la recourante en date du
15 novembre 2016 par la doctoresse Z._______ décrit l'intéressée comme «épuisée par l'accompagnement qu'elle a assumé auprès de son époux lors de sa longue maladie».

6.3 Au surplus, l'on ne saurait nier le caractère temporaire du séjour en Suisse de la recourante avant la célébration de son mariage. Arrivée sur le territoire helvétique en 2004, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études durant huit ans, soit - en principe - la durée maximale d'une formation autorisée (Directives du SEM, disponibles sur www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers Chapitre 5.1.2 p. 76 s., consulté en octobre 2018). L'intéressée avait en outre signé, aux mois de juillet 2006 et d'octobre 2010, un engagement formel à quitter la Suisse au plus tard le
30 juin 2008 respectivement le 30 août 2015, engagements qu'elle n'a pas respectés.

6.4 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'on ne saurait reprocher au SEM d'avoir retenu que l'union formée par les époux ne correspondait pas à une communauté conjugale telle qu'envisagée par le législateur fédéral lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée (cf. consid. 4.2 supra).

6.5 C'est ici le lieu de rappeler qu'en vertu de la jurisprudence applicable en la matière, l'octroi de la naturalisation facilitée après le décès du conjoint helvétique n'entre en ligne de compte que si les conditions posées par
l'art. 27 aLN étaient manifestement remplies au moment du décès du conjoint (cf. consid. 4.3 supra). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité de première instance a retenu que les exigences restrictives posées à l'octroi de la naturalisation facilitée à la recourante n'étaient pas réalisées dans le cas particulier. De ce fait, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si les contraintes liées à l'état de santé de feu le mari de la recourante, qui avaient conduit à son admission dans un EMS, constituaient des circonstances extraordinaires justifiant la création de domiciles séparés (ATF 121 II 49 consid. 2b ; arrêt du TF 1C_119/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF F-1999/2017 du 30 mai 2018 consid. 3.7), quand bien même la recourante - dont l'examen de la demande de naturalisation facilitée était déjà en cours - n'a pas spontanément porté ce fait à la connaissance de l'autorité inférieure.

7.
En cas de décès du conjoint suisse avant la fin de la procédure de naturalisation, l'octroi de la naturalisation facilitée présuppose en outre l'existence d'un cas de rigueur ; l'appréciation de l'autorité à cet égard doit être restrictive (cf. consid. 4.3 supra ; ATF 129 II 401 consid. 2.5 in fine).

Or, dans le cas particulier, aucun élément concret n'indique que la recourante serait confrontée à une situation particulièrement rigoureuse en raison du refus du SEM de lui accorder la naturalisation facilitée suite au décès de son époux.

7.1 La recourante est arrivée en Suisse alors qu'elle était âgée de plus de 21 ans ; elle y réside depuis quinze ans, dont huit ans au bénéfice d'un titre de séjour temporaire. Elle a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Iran, où elle a été scolarisée et où elle a débuté ses études. Il s'agit là d'une période essentielle pour le développement, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement social et culturel
(ATF 123 II 125 ; arrêt du TAF F-3819/2014 du 1er novembre 2016
consid. 9.8), quand bien même la recourante a relaté entretenir de cordiales relations avec son frère et sa belle-soeur, qui résident à A._______. Il est indéniable que l'essentiel des attaches socioculturelles de la recourante se trouve donc en Iran, où résident d'ailleurs ses parents (cf. courrier du 12 janvier 2016).

7.2 La nature des liens entretenus par les époux parle, quant à elle, en défaveur de la reconnaissance d'un cas de rigueur. A cet égard, on ne saurait par ailleurs perdre de vue qu'au moment de la célébration du mariage, l'époux de l'intéressée était âgé de 83 ans, de sorte que celle-ci devait s'attendre à ce que son union ne puisse être vécue durant une longue période.

Enfin, la bonne intégration de la recourante en Suisse (cf. en particulier contrat de travail en qualité d'assistante-secrétaire daté du 16 mai 2017, rapports d'enquête du secteur naturalisations de l'Office cantonal des
11 mars 2015 et 8 mars 2016) ne saurait jouer un rôle décisif dans le cadre de la présente procédure. Cela étant, la recourante - qui a par ailleurs déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour respectivement d'octroi d'un permis d'établissement anticipé - conserve la possibilité de déposer une requête en vue de l'obtention de la naturalisation ordinaire en se prévalant de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse (arrêt du TAF F-6326/2016 consid. 7.3).

7.3 Au surplus, la relation entretenue par la recourante avec son époux ne saurait - à tout le moins dès la survenance des sérieux problèmes de santé qui ont affecté ce dernier, voire dès la conclusion du mariage - être assimilée à une union réellement vécue ; le dossier révèle ainsi des indices suffisants pour nourrir de sérieux doutes quant à la réalité des liens qui unissaient les époux (ATF 139 II 393 consid. 2.1), le comportement adopté par la recourante tendant davantage à s'assurer des conditions de séjour pérennes en Suisse. Il sera rappelé à ce propos que des contacts amicaux, voire même occasionnellement intimes entre époux, n'empêchent pas de considérer que leur communauté - dans ses composantes spirituelle, corporelle et économique - a pris fin (arrêts du TF 2C_841/2014 du
2 octobre 2014 consid. 3.2 et 2C_1128/2013 du 16 décembre 2013
consid. 3.2).

7.4 En conclusion, la recourante n'a pas démontré qu'elle se trouverait, en raison de la décision querellée, dans une situation particulièrement rigoureuse.

8.
Il y a lieu de retenir que les conditions restrictives posées à l'octroi de la naturalisation facilitée en application de l'art. 27 aLN suite au décès du conjoint suisse ne sont pas réalisées dans le cas particulier.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 novembre 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'400 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 31 janvier 2017 par la recourante.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (n° de réf. [...])

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.