D-5406/2013 - 2014-10-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 22 août 2013 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5406/2013

Arrêt du 3 octobre 2014

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,née le (...),

recourante,

agissant pour elle-même et ses enfants,

B._______,né le (...),
Parties
C._______,née le (...),

D._______,née le (...),

Erythrée,

tous représentés par(...)

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 22 août 2013 / N (...).

Faits:

A.
Le 30 novembre 2009, E._______, ressortissant érythréen, a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 22 janvier 2010, l'ODM, considérant que les déclarations sur les raisons de son départ d'Erythrée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande et prononcé son renvoi de Suisse. Dit office a toutefois considéré que l'exécution de cette mesure était illicite, le prénommé ayant la qualité de réfugié en raison de motifs subjectifs survenus après sa fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En conséquence, il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire.

B.
Son épouse, A._______, ressortissante érythréenne vivant actuellement à F._______ a, pour elle-même et ses trois enfants, déposé le 24 novembre 2010 une demande d'asile et d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse en Ethiopie (ci-après: l'Ambassade).

Elle a expliqué s'être mariée avec E._______ en (...). En 2009, son mari serait parvenu à s'évader de prison et aurait quitté l'Erythrée, traversant le désert pour se rendre au Soudan. Elle-même et sa plus jeune fille auraient été incarcérées immédiatement après cette évasion. De peur que son enfant, tombée malade durant cette détention, ne meure,ledirecteurdelaprisonleurauraitpermis de quitter l'établissement contre paiement de (...) Nakfa, somme réunie par des proches. Après des soins intensifs et la guérison de sa fille, elle aurait quitté G._______, localité où elle habitait, en raison de ses conditions de vie difficiles, pour aller vivre avec ses enfants environ une année chez ses beaux-parents, qui les auraient pris en charge durant toute cette période. Menacée d'être déplacée de force dans la région de H._______, elle aurait consulté son beau-père, qui l'aurait ramenée avec ses enfants à G._______. Après son retour dans cette localité, elle aurait été victime d'intimidations de la part d'un chef d'office en raison de la fuite de son mari, considéré comme un traître. Environ trois semaines plus tard, elle aurait été interrogée par un agent des services de sécurité sur la fuite de son époux. Deux semaines après, lors d'un second interrogatoire, cet homme aurait tenté de la violer. Il se serait aussi rendu à son domicile trois jours plus tard et aurait à nouveau tenté d'abuser d'elle, mais n'y serait pas parvenu en raison de l'intervention d'une voisine. Ce même agent l'aurait alors fait incarcérer pendant 18 jours, la relâchant suite à une intervention de sa famille. Elle aurait ensuite décidé de quitter l'Erythrée et franchi la frontière éthiopienne le (...) 2010, avec ses trois enfants biologiques et sa belle-fille, I._______.

Par acte du 9 mars 2011, l'Ambassade a transmis à l'ODM la demande susmentionnée, àlaquelle étaient jointsdivers autres documentsconcernant la recourante et ses trois enfants (quatre formulaires suisses remplis [demande pour un visa de long séjour] et diverses pièces établies par les autorités éthiopiennes, l'une établie le 8 décembre 2010, les autres en février 2011).

C.
Par courrier du 21 juin 2011, la prénommée a notamment produit un document du 9 mai 2011 des mêmes autorités éthiopiennes et demandé à l'ODM de statuer rapidement, requête réitérée par courriers des 28 novembre 2011 et 27 janvier 2012.

D.
Le 3 février 2012, l'ODM, du fait de l'impossibilité pour l'Ambassade de procéder à l'audition de la recourante en raison d'insuffisances dans ses effectifs et infrastructures, lui a transmis un questionnaire et l'a invitée à exposer par écrit ses motifs d'asile.

Le 29 février 2012, les réponses y relatives ont été transmises à l'office. A._______arépétédansleur quasi-totalité les motifs d'asile exposés dans sa demande écrite. Elle a précisé qu'elle demandait aussi l'asile pour rejoindre son mari, parce qu'elle et ses enfants ne pouvaient pas vivre séparés de lui. Elle a aussi déclaré ne pas avoir été convoquée au service militaire et avoir quitté l'Erythrée de manière illégale, munie de sa carte d'identité érythréenne. Elle aurait été attribuée par le HCR au camp de réfugiés de J._______, où elle aurait vécu du (...) au (...) 2010. Elle aurait ensuite quitté ce camp parce que ses enfants étaient malades et en vue des démarches auprès de l'Ambassade. Elle louerait depuis lors un appartement exigu à F._______, grâce au soutien financier de son mari vivant en Suisse, n'ayant par ailleurs pas de famille en Ethiopie sur laquelle compter.

La prénomméea notamment jointà cet écrit les copies de deux documents des autorités éthiopiennes du 10 février 2012 (une pièce attestant de son inscription avec ses enfants au camp de réfugiés précité plus une autre l'autorisant à rester à F._______ jusqu'au 8 mai 2012 afin de finaliser leur voyage à l'étranger [accompagné de sa traduction en français]) et un rapport médical du 26 janvier 2012 concernant ses enfants.

E.
Par courrier du 17 septembre 2012, E._______ est revenu sur les motifs d'asile de sa femme. Il a notamment souligné que la situation de celle-ci en Ethiopie était invivable, qu'elle devait "renouveler son statut de réfugié tous les trois mois", ne disposait d'aucune ressource financière sur place, n'avait pas de parenté sur laquelle s'appuyer en Ethiopie et que ses enfants, malades, risquaient à tout moment d'être kidnappés.

F.
Par décision du 22 août 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile de
A._______ et lui a refusé, ainsi qu'à ses enfants, l'autorisation d'entrer en Suisse. Dit office a estimé qu'ils ne se trouvaient pas personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité où leur existence serait mise en danger, n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ilsétaientexposés en Ethiopieà des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), il était raisonnablement exigible que les Erythréens vivant en Ethiopie se rendent ou retournent dans les camps de réfugiés du HCR, où leurs besoins vitaux étaient couverts; ils pouvaient aussi, sous certaines conditions, intégrer des zones urbaines, dans le cadre d'un programme "hors camp". L'ODM a aussi souligné que les enfants de la prénommée avaient le droit de fréquenter l'école et qu'ils avaient accès aux soins médicaux, que le soutien financier de son mari lui avait permis de louer un logement à F._______ et que, s'agissant des risques d'enlèvement, elle n'avait fait état d'aucun problème concret rencontré personnellement durant son séjour de trois ans en Ethiopie. Dans le cadre de l'examen de relations étroites avec la Suisse, l'office a enfin indiqué que le fait d'autoriser une entrée en Suisse sur la base de la présence dans ce pays de E._______, réfugié reconnu admis provisoirement, priverait de toute portée l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), concernant le regroupement familial des étrangers admis provisoirement.

G.
Par acte du 25 septembre 2013, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision susmentionnée, à l'autorisation d'entrer en Suisse et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM. Elle a par ailleurs demandé à être exemptée du paiement d'une avance et des frais de procédure et requis la désignation d'un défenseur d'office. Elle a en particulier fait grief à l'autorité intimée d'avoir constaté de manière inexacte et incomplète les faits de la cause, d'avoir violé son droit d'être entendu et d'avoir rendu une décision inopportune.

La recourante a fait valoir, en substance, que les motifs relatifs à son vécu dans son pays d'origine étaient vraisemblables et pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ne saurait être attendu d'elle et de ses enfants qu'ils trouvent refuge et continuent de résider en Ethiopie, où ils vivaient dans une précarité inacceptable, et qu'ils avaient des liens particuliers avec la Suisse, où vivait leur mari et père. Elle a aussi invoqué que sa situation est comparable à celle jugée dans l'arrêt positif du TAF D-6131/2012 du 28 mai 2013.

H.
Le 6 décembre 2013, la recourante a fait valoir que le cas d'espèce s'apparentait à un autre cas jugé par le Tribunal dans son arrêt
D-4086/2013 du 26 novembre 2013 et a invoqué l'égalité de traitement.

I.
Par courrier du 14 mars 2014, A._______ a transmis au Tribunal un certificat médical, daté du 5 novembre 2013, faisant état des problèmes médicaux pour lesquels ses trois enfants ont été suivis en Ethiopie.

J.
Par acte du 10 juillet 2014, le Tribunal a renoncé à une avance de frais et a déclaré qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.

K.
Par ordonnance du 28 août 2014, le Tribunal, après avoir exposé une série de contradictions entre les allégations de A._______ et de son époux, ainsi que d'autres incohérences ressortant du dossier, a imparti un délai jusqu'au 17 septembre 2014 pour s'exprimer à ce sujet et dissiper tout éventuel malentendu.

La recourante s'est déterminée dans un écrit du 17 septembre 2014.

L.
Les autres faits de la cause seront exposés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit:

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence.

1.2 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de laloi sur l'asile(RO 2012 5359),entrée en vigueurle 29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 septembre 2015 (ch. IV al. 2; RO 2012 5359, 5363), a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, étant précisé que, déposée avant le
29 septembre 2012, une telle demande reste soumise aux anciens art. 20 , 52al. 2 et 68al. 3 LAsi (ch. III;RO 2012 5359, 5363).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La procédure relative à une demande d'asile présentée à l'étranger est sui generis et ne peut déboucher que sur une autorisation d'entrée en Suisse (cf. anc. art. 20 al. 2 LAsi ; voir également ATAF 2012/3). Partant, la conclusion de la recourante tendant à l'octroi de l'asile sort donc de l'objet de la contestation et est, à ce titre, irrecevable.

3.
Vu les circonstances particulières de cette procédure, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

4.
Dans son recours, A._______ fait valoir que son droit d'être entendu a été violé et que son cas s'apparente à d'autres cas jugés par le Tribunal (cf. let. G et H des faits).

4.1 Si l'on s'en tient à la motivation du recours, qui n'est pas complètement claire à ce sujet, l'ODM aurait apparemment violé le droit d'être entendu en refusant de "trancher définitivement la pertinence des motifs d'asile" de la recourante, "notamment sur la question de l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi", respectivement omis de tenir compte de la vulnérabilité des intéressés dans le cadre de l'examen des conditions d'application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (cf. p. 2 pt. III 1; cf. également le courrier du 6 décembre 2012). Ce grief doit être écarté dès lors qu'il est notoire que le droit d'être entendu porte sur l'établissement de l'état de fait pertinent et non sur l'appréciation de celui-ci par l'autorité (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] n° 1994 consid. 3b p. 113).

La recourante semble également alléguer que l'ODM n'a pas examiné la question de l'existence de relations étroites avec la Suisse (cf. courrier du 6 décembre 2012; cf. aussi consid. 6.2 de l'arrêt du TAF D-4086/2013 du 26 novembre 2013). Toutefois, il ressort clairement de la décision attaquée (p. 6 pt. 4) que l'ODM a abordé cette question. La motivation utilisée, par sa nature et son ampleur, respecte les exigences minimales en la matière. Par le grief de la violation de l'obligation de motiver une décision - qui est un des aspects du droit d'être entendu - la recourante ne peut s'en prendre qu'à une lacune dans la motivation sur un point essentiel, mais non à une erreur dans l'argumentation exposée dans un tel prononcé, qu'elle peut contester, comme c'est le cas en l'espèce, en toute connaissance de cause dans un recours.

4.2 Le principe de l'égalité de traitement consacrée à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que la loi elle-même et ses décisions d'application traitent de façon égale des situations égales et de façon différente des situations différentes. Ainsi, une décision viole l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière analogue et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou analogue injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 et 131 I 394 consid. 4.2; voir également les ATAF 2010/53 consid. 12.1, 2010/6 consid. 4.1, 2009/32 consid. 5.1 et réf. cit.).

L'argumentation de la recourantetirée d'uneprétendueviolation duprincipe de l'égalité de traitement est dénuée de toute pertinence, dès lors que sa situation n'est pas comparable à celle des personnes à laquelle elle se réfère dans le cadre de la procédure de recours.

L'examen des arrêts du TAF D-6131/2012 du 28 mai 2013 et D-4086/2013 du 26 novembre 2013, mentionnés par la recourante, laisse en effet apparaître qu'il s'agissait de personnes qui alléguaient de manière a priori crédible avoir eu de sérieuses difficultés avec les autorités érythréennes avant leur départ d'Erythrée. La situation de A._______, est fort différente, puisque la vraisemblance des persécutions alléguées (cf. consid. 6 ci-après) ne saurait être admise.

5.

5.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentationsuisse à l'étranger(anc. art. 19 al. 1 LAsi; RO 1999 2262, 2266), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi; RO 1999 2262, 2267). Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 [RO 1999 2302, 2305]), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, pour des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui-même. En pareil cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile.

Afin d'établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse s'il ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (anc. art. 20 al. 2 LAsi; RO 1999 2262, 2267). Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi;
RO 1999 2262, 2275), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle négative (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.2).

Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence nécessaire d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités futures d'intégration et d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3).

Dans une procédure engagée à l'étranger, l'autorisation d'entrée est d'emblée exclue si la qualité de réfugié repose uniquement sur des motifs subjectifs survenus après la fuite. Il faut, en d'autres termes, que la personne qui dépose une demande d'asile à l'étranger soit en mesure de rendre vraisemblable que, avant son départ, elle a été exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou craignait à juste titre de l'être (cf. ATAF 2012/26 p. 518 ss).

5.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi.).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.
Il convient maintenant d'examiner si l'ODM a rejeté à juste titre cette demande d'asileprésentéeàl'étranger,combinéeavec une demande d'autorisation d'entrer en Suisse, en application des anciens art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi.

6.1 En l'espèce, A._______ a allégué avoir été persécutée par les autorités érythréennes après la fuite de son mari. Elle aurait été victime d'intimidations ainsi que de tentatives de viol de la part d'un fonctionnaire et aurait également été emprisonnée à deux reprises (cf. let. B des faits).

6.1.1 La demande d'asile de la prénommée, et plus particulièrement ses allégations sur les persécutions dont elle aurait été victime en Erythrée, repose essentiellement sur son récit, lequel, désormais, ne remplit pas les conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 LAsi.

En date du 28 août 2014, le Tribunal a en effet exposé une série de contradictions entre les allégations de A._______ et de son époux, ainsi que d'autres incohérences ressortant du dossier (cf. let. K des faits). Il a en particulier relevé:

a) que E._______ avait déclaré lors de l'instruction de sa procédure s'être évadé le (...) 2009; que, partant, si l'on s'en tenait au déroulement chronologique exposé par son épouse dans sa demande d'asile écrite adressée à l'Ambassade (let. B des faits), celle-ci n'aurait pu fuir qu'en (...) 2010 au plus tôt, alors qu'elle disait l'avoir fait le (...) 2010 déjà;

b) que l'intéressée avait déclaré être allée s'installer chez ses beaux-parents à partir de l'été 2009 et avoir vécu ensuite avec eux pendant environ une année, alors que E._______ avait pour sa part allégué lors de son audition sommaire du 4 décembre 2009 que ses parents étaient déjà décédés à l'époque de cette audition;

c) que durant l'instruction de sa propre demande d'asile, le susnommé n'avait jamais fait état des problèmes qu'aurait connus son épouse aussitôt après son départ, alors que des contacts téléphoniques étaient possibles selon leurs déclarations respectives;

d) que la recourante avait allégué avoir séjourné dans le camp de réfugiés de J._______ du (...) 2010 et avoir quitté ce camp en (...) 2010, alors que E._______ avait pour sa part déclaré dans son courrier du 17 décembre 2012 (cf. let. E des faits) que le séjour dans un camp avait duré trois mois environ;

e) que la susnommée avait déclaré avoir quitté le camp précité en (...) 2010 dans le but d'aller déposer sa demande d'asile à l'Ambassade, mais n'avait pourtant effectué cette démarche que (...) mois plus tard (cf. aussi p. 11 ci-dessous).

Dans le cadre de sa détermination du 17 septembre 2014, la recourante n'a produit aucune contre-preuve. Elle s'est bornée à déclarer que le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, démarche très difficile, dans une langue qui lui était étrangère, avait très probablement été la source de malentendus et qu'elle était disposée d'étayer ces motifs d'asile lors d'une audition à l'Ambassade.

Si le Tribunal veut bien concevoir que le récit de l'intéressée puisse, de ce fait, présenter certaines incertitudes, cela ne saurait toutefois expliquer les indices majeurs d'invraisemblance relevés ci-dessus. Vu leur nature, ces indices ne sauraient non plus être écartés par une audition de la recourante, même à supposer qu'une telle mesure d'instruction soit désormais possible (cf. let. D in initio des faits), A._______ ayant du reste déjà pu s'exprimer personnellement de manière détaillée par écrit à deux reprises (cf. let. B et D des faits).

En outre, même s'il est légitime d'admettre que les démarches en vue du dépôt d'une demande d'asile écrite à l'Ambassade et la préparation des justificatifs nécessaires puissent prendre un certain temps, il est peu crédible que l'intéressée, qui dit avoir quitté le camp de réfugiés de J._______ en (...) 2010 justement dans ce but (cf. let. e p. 10 ci-dessus) ait eu besoin de (...) mois pour effectuer les démarches préparatoires nécessaires au dépôt d'une requête pourtant centrale pour elle. Or, à l'exception de tels problèmes organisationnels, elle n'a pas fait valoir dans la détermination précitée d'empêchement particulier permettant d'expliquer une si longue attente.

Les autres explications données dans ce courrier ne convainquent pas davantage, s'agissant notamment du décès de ses beaux-parents (cf. let. a et b), proches dont elle a parlé à plusieurs reprises dans sa demande d'asile écrite et dans sa réponse au questionnaire (cf. let. B et D des faits), et des difficultés de communication téléphonique avec son époux. En outre, la recourante a aussi précisé que sa première détention avait duré "environ deux mois" (cf. let. f) ce qui aurait retardé encore plus son départ d'Erythrée, lequel aurait eu lieu dans ce cas à la mi-(...) 2010 au plus tôt. Enfin, au vu de ce même courrier (cf. let. g), la recourante n'aurait pas résidé seulement quelques jours dans le camp de réfugiés de J._______, comme prétendu précédemment, mais durant trois mois, ce qui porte un coup supplémentaire à la crédibilité de ses motifs d'asile.

Le Tribunal constate aussi qu'il ne ressort d'aucun des nombreux moyens de preuve produits émanant des autorités éthiopiennes que celle-ci aurait réellement séjourné avec ses enfants dans un camp de réfugiés déjà à partir du (...) 2010 (cf. aussi let. g de la détermination), pièces qui ont du reste toutes été établies bien plus tard, après le dépôt de la demande d'asile à l'Ambassade en novembre 2010.

En outre, force est de constater que, par décision du 22 janvier 2010, l'ODM a refusé l'asile au mari de la recourante en raison du manque de vraisemblance de son évasion et des circonstances alléguées de sa fuite d'Erythrée, prononcé que celui-ci n'a du reste pas contesté au moyen d'un recours. Or, la recourante a allégué dans sa propre demande d'asile écrite que ses propres problèmes avec les autorités avaient commencé suite à la prétendue évasion de son époux.

A cela s'ajoute que la recourante, déjà âgée de (...) ans et mère de trois enfants en bas âge lors de son départ d'Erythrée, a expressément reconnu n'avoir pas été convoquée pour le service national, ce qui permet d'admettre qu'elle avait été définitivement libérée de toute obligation militaire.

6.1.2 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal est fondé à conclure que A._______ n'a pas quitté l'Erythrée à la date et pour les raisons qu'elle a décrites.

La prénommée n'a pas été en mesure de mesure de rendre vraisemblable que, avant leur départ, elle et/ou ses enfants ont été exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou craignaient à juste titre de l'être. Elle n'est, au mieux, devenue réfugiée que du fait de son départ illégal d'Erythrée.

Elle n'a jamais non plus prétendu devant l'ODM ou durant la procédure de recours qu'elle et ses enfants ont été victimes en Ethiopie d'une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, conformément aux exigences énoncées ci-dessus (cf. consid. 5.1.1), ni que tel pourrait être le cas à l'avenir.

6.1.3 C'est dès lors à bon droit que l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés et refusé d'autoriser leur entrée en Suisse.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a plus à se prononcer sur les conditions d'application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi sont réalisées et sur l'existence de relations particulières avec la Suisse, où vit leur mari et père.

Il appartiendra aux intéressés de faire valoir ces liens de famille dans le cadre de la procédure de regroupement familial au sens de 85 al. 7 LEtr actuellement pendante auprès de l'ODM.

7.

7.1 La demande de dispense des frais de procédure doit être admise, les conclusions du recours ne s'étant pas révélées d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et la recourante ne disposant pas des ressources lui permettant d'assumer les frais de la procédure (art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

7.2 S'agissant de la demande d'attribution d'un défenseur d'office, elle doit être rejetée, la mandataire n'étant pas une avocate (cf. art. 65 al. 2 PA) et l'art. 110aLAsi n'étant applicable aux procédures de recours pendantes avant le 1erfévrier 2014, date l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. al. 4 in fine des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à la représentation suisse à Addis-Abeba.

Le président du collège: Le greffier:

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition:

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
¹	La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
²	Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115