A-1714/2019 - 2020-09-03 - Altro (Rapporto di servizio di diritto pubblico [confederazione]) - refus d'augmentation de salaire. Décision confirmée partiellement par le TF.

RS 172.220.1 LPers Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers)

Art. 36a [1] Controversie su componenti salariali al merito

Nelle controversie concernenti componenti salariali al merito il ricorso a un'autorità giudiziaria (art. 36) è ammissibile soltanto per violazione della parità dei sessi.

[1] Introdotto dall'all. n. 12 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée partiellement par le
TF par arrêt du 08.06.2021
(8C_636/2020)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1714/2019

Arrêt du 3 septembre 2020

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Jürg Steiger, Christine Ackermann, juges,
Maxime Siegrist, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources humaines, Station 7, 1015 Lausanne, intimée,
Commission de recours interne des EPF,
Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Personnel de la confédération (augmentation de salaire).

A-1714/2019

Faits :
A.
A._______ (ci-après notamment : l'employé), né le (...), a travaillé en tant que collaborateur scientifique au sein de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après notamment : l'EPFL) de 1978 à 2016. Depuis le mois de juin 2005, le Conseil des écoles polytechniques fédérales (ci-après : le Conseil des EPF) l'a autorisé à porter le titre de professeur titulaire de l'EPFL. Il a travaillé à la fois au sein de la Faculté (...) (ci-après : Faculté X) et au sein de la (...) (ci-après : Y). L'employé a pris sa retraite en date du 1er janvier 2017.
B.
Depuis 2012, plusieurs litiges ont divisé l'employé et l'EPFL concernant en particulier le salaire de celui-ci et ont donné lieu à différentes procédures internes qui, au nombre de cinq (cf. nos ...), sont résumées dans les considérants qui suivent. B.a Le 26 juillet 2012, l'employé a requis une augmentation de salaire afin que celui-ci soit aligné sur la courbe correspondant à sa performance (procédure no ...). Il n'a cependant pas requis d'augmentation salariale avec effet rétroactif. Suite au refus de l'EPFL par décision du 25 avril 2013, l'employé a recouru auprès de la Commission de recours interne des EPF (ciaprès notamment : la CRIEPF) qui, par décision du 4 mars 2014, a annulé la décision précitée et renvoyé la cause à l'EPFL afin qu'elle procède à un entretien annuel d'évaluation avec l'employé. L'EPFL était ensuite chargée de rendre une nouvelle décision relative à l'augmentation salariale requise. B.b Par décision du 15 décembre 2014, l'EPFL a alloué à l'employé une augmentation de salaire annuelle fixée à 4'400 francs, à laquelle s'ajoutait un montant de 0.6 % au titre de renchérissement dès le 1er janvier 2015 (procédure no ...). Les divers entretiens d'évaluation pour les deux fonctions occupées par l'employé ont débouché sur les notes respectives de A++ et A+. Par recours du 15 janvier 2015, l'employé a conclu à l'annulation de la décision précitée et requis de l'EPFL qu'elle procède à un réajustement rétroactif de son salaire sur la base des évaluations de ses prestations pour les dix dernières années. L'employé a également demandé que son alignement salarial soit conforme à la courbe prévue par l'ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF, RS 172.220.113). Par décision du 25 août 2015, la CRIEPF a annulé le chiffre 1 de la décision de
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l'EPFL (concernant le montant de l'augmentation annuelle et du renchérissement). Elle a également renvoyé la cause à l'EPFL afin que celle-ci rende une nouvelle décision relative à la demande d'augmentation salariale de l'employé avec effet rétroactif au 26 juillet 2012 en se fondant sur les deux évaluations effectuées précédemment.
B.c Par décision subséquente du 8 octobre 2015, l'EPFL a refusé d'allouer une augmentation salariale complémentaire avec effet au 26 juillet 2012 à l'employé. Elle a considéré que les augmentations perçues jusqu'ici par celui-ci avaient été continues et exceptionnelles durant la période en cause (procédure no ...). L'employé a contesté cette dernière décision auprès de la CRIEPF. Il a notamment requis un ajustement de son salaire avec effet rétroactif au 26 juillet 2012, sur la base des évaluations de ses prestations. D'après lui, son salaire devrait se situer à la médiane entre la courbe salariale applicable en cas d'évaluation A+ et celle applicable pour la note A++. En date du 27 octobre 2016, la CRIEPF a annulé la décision précitée de l'EPFL, afin que cette dernière en rende une nouvelle et suive ces instructions : « l'EPFL accorde au recourant une augmentation de salaire rétroactive, équitablement répartie en quatre tranches, avec effet au 26 juillet 2012 pour la première tranche, avec effet au 1er janvier 2013 pour la deuxième tranche, avec effet au 1er janvier 2014 pour la troisième tranche et avec effet au 1er janvier 2015 pour la quatrième tranche, avec intérêt moratoire à 5 % l'an, calculé conformément au considérant 12. Le recourant doit percevoir grâce à ces quatre augmentations rétroactives de salaire, un salaire annuel d'au moins CHF 206'115.- dès le 1er janvier 2015, au plus tard ». La CRIEPF a rejeté l'argument de l'EPFL selon lequel les ressources financières à sa disposition étaient insuffisantes pour octroyer une augmentation à l'employé. Elle a considéré qu'elle pouvait exceptionnellement fixer elle-même le salaire minimum et rétroactif du recourant au titre de l'échelle « b » (note A+), à charge de l'EPFL d'examiner si, au vu de sa marge d'appréciation, un montant supplémentaire était dû au titre de l'échelle « a » (note A++). Cette décision de la CRIEPF n'a pas fait l'objet d'un recours et est dès lors entrée en force.
B.d Au mois de décembre 2016, l'EPFL a ainsi versé à l'employé un montant complémentaire à son salaire mensuel, en lui indiquant qu'il s'agissait des augmentations salariales rétroactives dues en application de la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016 (procédure no ...). Un entretien a d'ailleurs eu lieu à cet égard le 15 décembre 2016 entre celui-ci et des représentants de l'EPFL. Par courriel du 3 janvier 2017, l'employé a notamment requis de l'EPFL la production d'un décompte spécifique et distinct concernant les montants versés en application de la décision rendue
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par la CRIEPF le 27 octobre 2016. Après divers échanges de courriels, l'EPFL a, par courrier du 16 janvier 2017, transmis à celui-ci un décompte de salaire pour le mois de décembre 2016, avec mention des versements rétroactifs effectués depuis le mois de janvier 2012. Par courrier du 8 février 2017, l'employé a formellement requis de l'EPFL le prononcé d'une décision ayant pour objet la mise en oeuvre des instructions données par la CRIEPF dans le cadre de sa dernière décision. Par décision du 17 février 2017, l'EPFL a « décidé d'appliquer la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016 ». L'employé a recouru devant la CRIEPF en date du 7 mars 2017 contre cette décision, faisant grief à l'EPFL de ne pas avoir rendu de décision écrite et motivée sur la base des instructions données par la CRIEPF dans sa décision du 27 octobre 2016. Il a également reproché à l'EPFL de ne pas avoir exercé son pouvoir d'appréciation alors que la CRIEPF avait fixé un salaire annuel minimum fondé sur l'échelle « b ». Selon lui, il appartenait à l'EPFL d'examiner la possibilité de fixer son salaire à la médiane des salaires prévus pour sa classe sur l'échelle « a » (soit l'équivalent de l'évaluation A++) et l'échelle « b » (soit l'équivalent de l'évaluation A+). Par décision du 6 mars 2018, la CRIEPF a annulé la décision de l'EPFL du 17 février 2017, chargeant cette dernière d'en rendre une nouvelle dûment motivée. Il lui appartenait notamment de donner des explications précises et complètes à propos des montants versés au mois de décembre 2016 ainsi que de statuer sur un éventuel octroi à l'employé d'un salaire annuel supérieur à 206'115 francs dès le 1er janvier 2015 au plus tard. Cette décision est entrée en force. C.
C.a En date du 20 juin 2018, l'EPFL a rendu une nouvelle décision relative à l'application de celle de la CRIEPF du 27 octobre 2016. Celle-ci donne quelques explications concernant les montants versés à l'employé au mois de décembre 2016 et prévoit de ne pas lui allouer de versement complémentaire au salaire annuel plancher fixé par la CRIEPF dès le 1er janvier 2015 (à savoir : 206'115 francs). L'employé a interjeté recours le 20 juin 2018 auprès de la CRIEPF contre cette dernière décision, estimant que l'EPFL n'avait pas fourni d'explications précises et complètes à propos des montants versés au mois de décembre 2016. Il a par ailleurs contesté l'application par l'EPFL de la décision du 27 octobre 2016 de la CRIEPF sur plusieurs points. Dans un premier temps, l'employé a estimé que l'augmentation de salaire n'avait pas été équitablement répartie en quatre tranches. Deuxièmement, l'EPFL aurait versé le salaire minimal de 206'115 francs uniquement à partir du 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2015. Troisièmement, l'employé a considéré que le calcul de l'intérêt moratoire n'avait pas été correctement effectué, conformément aux indications de la
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CRIEPF. Enfin, il a contesté la décision de l'EPFL car celle-ci refusait de lui verser un montant complémentaire à son salaire annuel minimum. Dans le cadre de sa réplique, l'employé a abandonné son second grief et reconnu avoir perçu son salaire minimum en 2015 déjà.
C.b Par décision du 5 mars 2019, la CRIEPF a admis partiellement le recours de l'employé sur la question du calcul de l'intérêt moratoire. Elle a ordonné à l'EPFL de procéder à un nouveau calcul à 5 % l'an, conformément au considérant 6 de sa décision. Par ailleurs, la CRIEPF a rejeté les autres conclusions de l'employé, notamment celle relative au paiement d'une augmentation complémentaire de salaire. Elle a cette fois-ci accepté l'argument des ressources financières insuffisantes invoqué par l'EPFL pour refuser l'augmentation requise (ndlr : à la médiane des notes A+ et A++).
D.
Par acte du 9 avril 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours contre la décision rendue le 5 mars 2019 par la CRIEPF (ci-après : l'autorité inférieure). Il conclut notamment à l'admission du recours et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision conforme aux considérants, sous suite de frais et dépens. En substance, le recourant estime que, dans la mesure où l'EPFL (ciaprès : l'intimée) n'a pas invoqué l'argument relatif aux ressources financières disponibles en relation avec sa demande d'augmentation complémentaire lors de la première procédure no ..., elle ne pouvait plus utiliser cet argument postérieurement (au cours des quatre procédures qui ont suivi), et critique la décision de l'autorité inférieure en ce sens. Il considère par ailleurs que l'argument financier avancé par l'intimée a été rejeté devant l'autorité inférieure dans le cadre de la procédure no .... Pour le surplus, le recourant estime que l'intimée et l'autorité inférieure ont commis un abus de leur pouvoir d'appréciation en laissant quatre procédures non-nécessaires se dérouler. Il soutient que l'intimée s'est obstinée à ne pas suivre les instructions de l'autorité inférieure et que cela lui a causé une pression mentale prolongée non nécessaire et inappropriée. A ce titre, le recourant requiert un dédommagement financier de la part de l'intimée. D.a Par écrit du 29 avril 2019, l'autorité inférieure a déposé sa réponse. Elle conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Elle estime que celui-ci porte sur le refus de l'intimée d'accorder au recourant une augmentation complémentaire de son salaire. Appuyant
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son raisonnement sur l'art. 36a de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), l'autorité inférieure rappelle que, dans le cadre de litiges relatifs à la composante « prestation » du salaire, le recours à une autorité judiciaire au sens de l'art. 36 LPers n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. Selon elle, ce motif d'irrecevabilité repose sur l'idée que la prise en compte de la prestation de l'employé lors de la fixation de son augmentation annuelle (cf. art. 15 LPers) est un instrument de gestion du personnel qui n'affecte pas l'employé dans un aspect essentiel de sa situation juridique. L'autorité inférieure précise encore que les décisions à ce sujet relèvent de la libre appréciation de l'employeur et doivent échapper au contrôle judiciaire. Enfin, à titre subsidiaire, celle-ci conclut au rejet du recours en se basant intégralement sur sa décision querellée du 5 mars 2019. D.b En date du 13 mai 2019, l'intimée a également déposé sa réponse, concluant, principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à la validité de la décision faisant l'objet du présent litige. En substance, elle reprend la même argumentation que l'autorité inférieure quant à l'irrecevabilité du recours. Sur le fond, elle maintient sa position exprimée dans le cadre de sa décision du 20 juin 2018 (procédure n° ...) qui a ensuite fait l'objet du recours devant l'autorité inférieure. D.c Par écriture du 20 mai 2019, le recourant a déposé ses observations finales. Il reprend largement les arguments de son recours et affirme que ceux-ci touchent à ses intérêts dignes de protection comme son droit d'obtenir justice avec exactitude et impartialité et devraient permettre de passer outre l'irrecevabilité invoquée par l'autorité inférieure et l'intimée. En résumé, le recourant demande au Tribunal de revoir les critères utilisés par l'autorité inférieure dans sa décision litigieuse et de déterminer au fond si le droit a été appliqué avec exactitude et impartialité. D.d Par ordonnances subséquentes, le Tribunal a avisé les parties qu'il allait déterminer si des mesures d'instruction complémentaires s'avéraient nécessaires et a invité l'autorité inférieure à déposer l'intégralité de son dossier car plusieurs pièces faisaient défaut. Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (cf. art. 7 PA) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2359/2018 du 7 février 2019 consid. 1.1) dont les décisions en matière de droit du personnel sont attaquables par devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 62 al. 2 OPers-EPF). La décision rendue en date du 5 mars 2019 entre dans la catégorie de l'art. 5 al. 1 PA. Le Tribunal est dès lors en principe compétent pour se saisir du recours. 1.2 Quant à la recevabilité du recours, il convient d'abord de considérer ce qui suit au vu de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF. Cette disposition énonce que le recours devant le Tribunal administratif fédéral est irrecevable contre les décisions relatives à la composante « prestation » du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes. L'art. 36a LPers contient la même formulation.
1.2.1 L'exception posée à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF conduit à fermer la voie du recours auprès d'une autorité judiciaire et porte par conséquent atteinte au droit au juge. En droit interne, l'art. 29a al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) prévoit une garantie de recours juridique structurée comme un droit individuel. En cas de litige, toute personne a le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent cependant exclure l'accès au juge dans certains cas, en le prévoyant dans la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_320/2016 du 13 mars 2017 consid. 6.2 et la jurisprudence citée). Le droit au juge est également garanti par l'art. 6 § 1 1ère phrase de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH que, de manière générale, les litiges liés aux rapports de travail entre
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l'Etat et ses employés sont, même s'ils relèvent du droit public, des contestations de droit civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH et doivent ainsi donner lieu à un contrôle juridictionnel.
Les seules exceptions admises sont soumises à deux conditions cumulatives. En premier lieu, le droit interne doit exclure expressément l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer « sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat ». Concernant le second critère en particulier, il ne suffit pas que l'Etat démontre que le fonctionnaire en question participe à l'exercice de la puissance publique ou qu'il existe un lien spécial de confiance et de loyauté entre l'intéressé et l'Etat employeur. Il faut encore que l'Etat démontre que l'objet du litige est lié à l'exercice de l'autorité étatique ou remet en cause le lien spécial de confiance et de loyauté précité (cf. Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], arrêt du 19 avril 2017, § 62). Ainsi, rien en principe ne justifie de soustraire aux garanties de l'art. 6 § 1 CEDH des conflits ordinaires du travail tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d'autres droits de ce type à raison du caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire concerné et l'État en question (voir, par exemple, le litige relatif au droit du personnel des services de police à une indemnité spéciale dans l'affaire Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC] précitée voir aussi Zalli c. Albanie [déc.] du 8 février 2011, et Ohneberg c. Autriche du 18 septembre 2012). 1.2.2 Le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion d'aborder cette problématique à plusieurs reprises dans le cadre de sa jurisprudence. 1.2.2.1 Dans un arrêt A-117/2013 du 10 juin 2013, le Tribunal a relevé que l'art. 36a LPers s'appliquait uniquement aux litiges portant sur (la quotité de) la part de rémunération liée à la prestation, autrement dit sur le résultat chiffré issu de l'entretien d'évaluation des prestations de l'employé. En l'occurrence, le Tribunal a considéré que le litige ne concernait pas l'évaluation des prestations de l'employé mais bien la composition de son salaire pour 2012, plus précisément la question de savoir si c'est à bon droit que la rémunération liée à la prestation n'avait pas été intégrée à son salaire. Il n'était donc pas question de l'évaluation des prestations de l'employé par son supérieur, mais de l'intégration éventuelle de la prime liée à ses prestations dans son salaire, à savoir, en définitive, de l'augmentation de celui-ci. En procédant ainsi à une interprétation restrictive de la notion de composante « prestation » du salaire au titre de cette disposition, le Tribunal a retenu que la décision de l'employeur à ce sujet devait être susceptible de recours interne, puis auprès du Tribunal lui-même, conformément à l'art. 36a LPers (cf. consid. 4.2.1).

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1.2.2.2 Dans un autre cas de droit de la fonction publique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7939/2015 du 30 janvier 2017), l'employeur, estimant que le litige concernait la partie des éléments de salaire liée aux performances de l'employé et que le recours auprès du Tribunal n'était donc pas recevable, avait rendu une décision indiquant que le Conseil fédéral était compétent en tant qu'autorité de recours. Celui-ci avait été invité à se prononcer et, par le biais de l'Office fédéral de la justice, avait considéré que le litige entrait certes dans le cadre de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, mais qu'en raison de la priorité de la garantie de recours selon l'art. 6 § 1 CEDH sur le catalogue d'exceptions de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral devait être considéré comme l'instance de recours compétente (consid. 1.1.3). In fine, le Tribunal a décidé que le litige ne se rapportait pas à la matière exclue de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF susmentionné et que le recours était ainsi recevable. Il a en revanche laissé ouverte la question de l'application de l'art. 6 § 1 CEDH. 1.2.2.3 Plus récemment, le Tribunal a précisé sa jurisprudence dans le cadre d'un arrêt A-2435/2018 du 25 juin 2019 concernant le recours d'une employée de la Confédération qui visait en substance à faire annuler une décision lui refusant une promotion. La recourante estimait notamment être victime d'une discrimination fondée sur le sexe après plusieurs refus successifs de l'autorité inférieure au fil des années, alors qu'elle remplissait toutes les conditions pour la fonction concernée. L'autorité inférieure, quant à elle, avait déclaré que le recours était irrecevable et subsidiairement mal fondé. Le Tribunal a considéré que l'objet de la décision litigieuse concernait la non-promotion de l'employée et donc uniquement le salaire de cette dernière. Cela étant, il a écarté l'obstacle de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF en estimant que le passage à une tranche de rémunération supérieure était un litige de travail relevant de l'art. 6 § 1 CEDH, ce qui signifiait qu'il existait un droit à un contrôle juridictionnel. Le Tribunal s'est ainsi déclaré compétent pour traiter du recours au fond non seulement concernant l'égalité des sexes, mais également pour les autres motifs relatifs au salaire (consid. 1.1.2 et 1.1.3). Cette jurisprudence a été confirmée sur recours par le Tribunal fédéral dans un arrêt 8C_598/2019 du 21 janvier 2020, sans que ce dernier n'examine toutefois la question de l'application de l'art. 6 § 1 CEDH. 1.2.3 Selon la doctrine, il semble également injustifié de soustraire les litiges ayant trait à la composante « prestations » du salaire des fonctionnaires de l'Etat au contrôle juridictionnel. Le large pouvoir d'appréciation de l'administration au titre de l'évaluation des prestations de ses employés justifie d'autant plus qu'un contrôle juridictionnel puisse être assuré pour garantir que ce large pouvoir d'examen ne soit pas arbitraire. En revanche, les exceptions à un tel contrôle seraient justifiées si les tribunaux n'effectuaient pas leur contrôle judiciaire avec la retenue requise, à savoir en respectant le pouvoir d'appréciation
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de l'autorité inférieure (voir notamment MARKUS LANTER, Gerichtliche Kontrolle von Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile von Bundespersonal, in : AJP 2009, 1518-1526, p. 1523). L'auteur de cette contribution estimait en outre que les tribunaux étaient liés par les restrictions imposées par la LPers et la LTAF et que les dispositions constitutionnelles ou internationales ne pouvaient pas être directement exécutées. Cette doctrine est toutefois antérieure aux principes jurisprudentiels développés dans les considérants qui précèdent (cf. consid. 1.2.3 supra).
1.2.4 Au cas d'espèce, il appert que la seule question demeurant litigieuse devant l'autorité de céans est celle de l'« augmentation complémentaire » du salaire du recourant refusée par l'intimée. En effet, la manière de scinder le versement des salaires minimaux rétroactifs du recourant, la date à partir de laquelle ces versements devaient intervenir et le calcul de l'intérêt moratoire ne sont plus contestés à ce stade. Le Tribunal observe que, si une telle augmentation complémentaire de salaire est certes liée aux prestations de l'employé, il ressort du dossier que le recourant conteste avant tout le fait que l'intimée (puis l'autorité inférieure dans le cadre de sa décision attaquée) ait refusé de lui octroyer une augmentation complémentaire de salaire en invoquant le fait que les ressources financières à sa disposition étaient insuffisantes, conformément à l'art. 27 al. 1 OPers-EPF. Le recourant ne conteste ainsi a priori pas l'évaluation de ses prestations en tant que telle, et le fait qu'il soit éligible ou non à obtenir une augmentation complémentaire de salaire à ce titre. Il attaque ici le fait que l'intimée a refusé dite augmentation en invoquant l'argument des ressources financières insuffisantes. Il s'ensuit que l'objet du présent litige n'entre pas dans le cadre de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, conformément à l'interprétation jurisprudentielle restrictive qu'il convient de faire de cette disposition. Le recours est ainsi recevable à ce titre.
1.3 Les autres conditions de recevabilité, tenant au délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et à la forme (cf. art. 52 PA) étant également réunies, le recours s'avère recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
2.1 L'objet du litige consiste ainsi à déterminer si l'intimée a correctement appliqué le droit en refusant une « augmentation de salaire complémentaire » au recourant sur le critère des ressources financières insuffisantes, décision confirmée par l'autorité inférieure dans sa décision querellée du 5 mars 2019.
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2.2 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité ayant rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5721/2018 du 12 février 2020 consid. 2.1 et A379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le Tribunal veille en particulier à respecter le pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure quant aux questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou de problèmes liés à la collaboration au sein du service et des relations de confiance (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 consid. 1.4.1). 2.3 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.). 3.
Le litige s'inscrit dans le cadre juridique suivant. 3.1 Selon l'art. 15 al. 1 LPers, l'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation. L'art. 15 al. 3 LPers précise que les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires. L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs (cf. art. 4 al. 3 LPers). Aux termes de l'art. 27 al. 1 OPers-EPF, la progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur l'évaluation annuelle des prestations de la personne concernée. Les prestations des collaborateurs sont donc évaluées sur plusieurs échelons figurant à l'art. 27 al. 2 let. a -f OPers-EPF. Lorsque le salaire de l'employé
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est inférieur à celui correspondant à ses prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S'il dépasse celui qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé (cf. art. 27 al. 3 OPers-EPF). 3.2 En 2019, le Conseil des EPF a publié un commentaire de plusieurs textes légaux en lien avec le droit du personnel. Ce document, répertorié sur son site internet, concerne notamment l'OPers-EPF. En relation avec l'art. 27 de l'ordonnance, le commentaire précise que, dans le nouveau système salarial NSS, la masse salariale fait l'objet d'une régulation active, afin de pouvoir tenir compte des exigences de demain. Les « ressources disponibles » représentent dès lors un critère non négligeable. La progression du salaire individuel fonctionne sur la base du principe de la régulation modérée, qui est fonction de la performance et de l'expérience. Ainsi, la rémunération s'oriente vers un salaire de référence, ou « salaire cible » qui est le reflet des prestations fournies. La marge de manoeuvre en matière d'adaptations salariales dépend notamment des ressources disponibles. Le commentaire de l'art. 27 OPers-EPF précise en outre les règles d'ajustement du salaire applicables en cas de divergence entre le salaire effectif et le salaire cible suite à l'évaluation des prestations. Il prévoit notamment que lorsque le salaire cible est supérieur au salaire effectif, il convient de s'efforcer de réduire l'écart constaté en fonction des ressources disponibles (sans toutefois le combler tout à fait). In fine, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté lors de la répartition des ressources globalement disponibles en vue d'honorer les prestations.
4.
En grief, le recourant précise qu'il ne conteste pas le montant du salaire, mais uniquement le critère invoqué par l'intimée concernant les ressources financières insuffisantes pour lui octroyer une « augmentation complémentaire ». Il estime que l'intimée n'a pas eu recours à cet argument lors de la première procédure (cf. n° ...) et que celui-ci ne peut ainsi être invoqué postérieurement. Le recourant affirme par ailleurs que dit argument, soulevé tardivement dans le cadre de la deuxième procédure (cf. n° ...), a été rejeté par l'autorité inférieure. Selon lui, cette dernière a requis à plusieurs reprises de l'intimée qu'elle développe son argumentation relative aux ressources financières insuffisantes, ce qui n'aurait pas été fait.
4.1 Pour sa part, l'autorité inférieure conteste s'être déjà prononcée sur la question des ressources financières limitées avant le présent litige. Elle précise avoir rejeté cet argument dans sa décision du 27 octobre 2016 uniquement dans la mesure où elle a alors, exceptionnellement, décidé de fixer le salaire minimum devant être versé au recourant, en relevant qu'il n'existait aucun élément s'opposant à l'augmentation salariale demandée, à savoir ni l'égalité de traitement
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et ni l'absence de ressources financières suffisantes. Dite décision du 27 octobre 2016 ne mentionnerait aucunement que, dans le cadre de l'examen de l'augmentation complémentaire de salaire, il ne pourrait être tenu compte des ressources disponibles limitées de l'intimée. Concernant cet argument en tant que tel, l'autorité inférieure rappelle, s'agissant de la décision du 5 mars 2019, que le pouvoir d'appréciation de l'intimée en la matière est large. Elle estime également que cette dernière a suffisamment motivé les raisons pour lesquelles le grief des ressources financières limitées a été retenu. 4.2 Dans sa réponse au recours, l'intimée rappelle avoir décidé de ne pas octroyer d'augmentation complémentaire de salaire au recourant en exposant que ce dernier avait déjà bénéficié d'augmentations salariales bien plus élevées que celles accordées à l'ensemble de ses collaborateurs. L'intimée a également considéré que les ressources à sa disposition étaient limitées et devaient en principe être équitablement réparties sur l'ensemble des collaborateurs. Enfin, elle a estimé que le recourant se trouvait déjà au maximum de son expérience utile à son poste et n'avait dès lors plus aucune augmentation à faire valoir au titre de cet élément du salaire.
4.3 Sur ce vu, il convient de retenir ce qui suit à dire de droit. 4.3.1 Lors d'un nouveau recours suite à une nouvelle décision prise sur renvoi par l'autorité inférieure, l'autorité de recours (administrative ou judiciaire) ne peut elle-même décider librement que sur les points qui n'ont pas été tranchés dans sa décision de renvoi ou qui résultent d'un nouvel état de fait. Cela implique que le Tribunal (ou l'autorité administrative de recours) ne peut se fonder sur des considérations qu'il avait lui-même écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 2.1 et 4A_227/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.2 et les réf. cit.).
4.3.2 Au cas d'espèce, il sied en premier lieu de rappeler que l'objet du litige doit être analysé au regard des évaluations séparées que le recourant a obtenues pour ses deux différentes fonctions au sein de Y et de la Faculté X, soit A+ et A++ (les entretiens d'évaluation ont eu lieu en juillet et septembre 2014). Ces notes correspondent respectivement aux échelles « b » et « a » de l'annexe 2 OPers-EPF et ne sont pas contestées par les parties. Il ressort des pièces du dossier que les deux fonctions du recourant étaient exercées à un taux de pourcentage de 50% chacune. Ce fait n'est également pas contesté. C'est la raison pour laquelle le recourant requiert que son salaire soit fixé à la médiane des deux échelles susmentionnées correspondant à ses deux activités.
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Dans sa décision du 27 octobre 2016 entrée en force, l'autorité inférieure a décidé de fixer elle-même un salaire annuel minimum, affirmant qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle. L'autorité inférieure, dans ce cadre, a toutefois estimé qu'elle ne pouvait pas aller au-delà de l'échelle « b », même si les performances du recourant avaient été en partie évaluées avec la note A++, correspondant à l'échelle salariale « a ». Cela étant, le Tribunal observe qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour l'autorité inférieure ou l'intimée d'octroyer un complément de salaire en tant que tel. En revanche, aux termes de l'art. 27 OPers-EPF, la progression du salaire repose sur l'évaluation annuelle des prestations du collaborateur et de son expérience. Le Tribunal souffre ainsi à comprendre le raisonnement de l'autorité inférieure lorsqu'elle s'estime compétente pour fixer un salaire minimum sur l'échelle « b », mais refuse de tenir compte de l'évaluation du recourant sur l'échelle « a » en invoquant que le pouvoir d'appréciation de l'intimée en la matière serait large. Il est peu cohérent que l'autorité inférieure puisse estimer pouvoir fixer elle-même un salaire minimum (recte : pour l'échelle de prestations « b ») avant de rejeter sa compétence pour le surplus (pour l'échelle de prestations « a »). En effet, indépendamment de la question des ressources disponibles, il appert que l'autorité inférieure aurait bien plutôt dû renvoyer la cause à l'intimée afin que celle-ci procède au calcul du salaire d'ensemble du recourant en tenant compte des évaluations A+ et A++ et de l'importance respective des deux fonctions. La distinction opérée en l'espèce entre le salaire « minimum » et « complémentaire » du recourant a pour effet de créer une situation floue et difficilement compréhensible, qui aboutit à une application insatisfaisante de la loi. 4.3.3 Le Tribunal retient ensuite que l'argument des ressources disponibles en lien avec l'augmentation de salaire du recourant a bel et bien été traité par l'autorité inférieure dans sa décision du 27 octobre 2016 (cf. consid. 12 ss), lorsqu'elle a fixé elle-même un salaire minimum au recourant. Cela étant, la distinction entre salaire minimum et complémentaire alors opérée par l'autorité inférieure dans cette décision n'avait pas lieu d'être. In fine, il devait s'agir pour l'intimée de fixer le salaire du recourant à la médiane de ses deux évaluations (qui se situent sur des échelles différentes) en une seule fois. L'augmentation requise par celui-ci lors de la dernière procédure s'apparente en réalité aussi à une progression du salaire selon l'art. 27 al. 1 OPers-EPF. Par conséquent, l'intimée n'était plus en mesure d'invoquer le même motif pour la refuser. 4.3.4 Le Tribunal relève encore que le salaire minimum fixé et la progression salariale requise par le recourant dans le présent recours couvrent tous deux la même période, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (le recourant ayant pris sa retraite à cette date). Ainsi, l'argument des ressources disponibles
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vise le même objet dans la présente procédure que dans celle qui a abouti à la fixation d'un salaire minimum. Il s'agit du salaire du recourant en lien avec les évaluations de ses prestations de juillet et septembre 2014. Il serait contradictoire de prévoir à un certain moment que l'intimée dispose des ressources nécessaires (cf. décision du 27 octobre 2016) avant de changer totalement d'argumentation quelques années plus tard (cf. décision du 5 mars 2019 querellée) en lien avec le même objet et concernant la même période (soit le salaire du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016). Cela est d'autant plus vrai que le salaire du recourant a fortement augmenté dans le premier cas lors de la fixation du salaire minimum, alors que la différence entre ce dernier et le salaire fixé à la médiane des échelles « a » et « b » s'avérerait moindre. Pour rappel, le salaire minimum fixé par l'autorité inférieure s'élevait à 206'115 francs et correspondait plus ou moins à la case du recourant colloquée sur l'échelle « b ». Avant cette augmentation, le recourant percevait un revenu annuel de 192'741.55 francs en 2015. L'autorité inférieure, en fixant le salaire à 206'115 francs, a rejeté le grief des ressources disponibles insuffisantes, alors que l'augmentation était significative. Après examen de l'annexe 2 de l'OPers-EPF, le Tribunal relève que le salaire correspondant à l'ancienneté et à la fonction du recourant pour l'échelle « a » s'élèverait à environ 224'040. Vu ce qui précède, le salaire médian entre les deux échelles (soit en dessous de 224'040 francs) ne représenterait vraisemblablement pas un effort financier insupportable pour l'intimée. Ainsi, même dans le cas où l'intimée aurait pu invoquer le grief des ressources financières insuffisantes ce qui n'est pas établi à ce stade en l'espèce , il ne serait pas compréhensible de refuser ce motif pour la fixation du salaire minimum, mais de l'accepter ensuite pour la progression salariale requise. 4.3.5 Par ailleurs, le Tribunal s'étonne que les prestations du recourant n'aient pas été évaluées de 2008 à 2013 (éventuellement même depuis 2003 ; cf. décision de l'autorité inférieure du 4 mars 2014, consid. 8). Celui-ci ne pouvait ainsi prétendre à un salaire situé à la médiane des échelles « a » et « b » que depuis ses évaluations de 2014, soit à partir de l'année suivante, au 1er janvier 2015. Cela étant, et même si le recourant n'est aucunement responsable de cet oubli, le Tribunal ne saurait ordonner un calcul du salaire allant au-delà de cette date et ce, malgré le fait que les performances de celui-ci auraient peutêtre été évaluées sur l'échelle supérieure avant 2015. En effet, en l'absence d'entretiens d'évaluation, il est impossible de déterminer à partir de quand les performances du recourant se situaient entre la note A+ et A++ (échelles b et a).
4.4 In fine, le Tribunal considère que le salaire du recourant aurait dû être calculé dans son ensemble, et pour ses deux fonctions (au sein de la Faculté X et
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de Y), à l'aune de ses évaluations. En opérant en deux phases, l'autorité inférieure et l'intimée ont elles-mêmes créé la situation litigieuse. S'il est vrai que cette dernière aurait pu immédiatement considérer qu'un salaire fixé à la médiane des notes A++ et A+ ne pouvait être versé au recourant pour des raisons d'ordre financier, cette voie n'était plus envisageable suite au rejet de ce grief par l'autorité inférieure dans sa décision du 27 octobre 2016. Sans se prononcer sur la validité d'un tel grief la compétence en la matière appartenant principalement à l'intimée , le Tribunal relève que celui-ci a été rejeté par décision de l'autorité inférieure désormais entrée en force et concernant la progression du salaire du recourant selon l'art. 27 al. 1 OPers-EPFL. 4.5 Il se justifie ainsi de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle procède au calcul du salaire du recourant à la médiane des évaluations A+ et A++ obtenues par le recourant en 2014, dès le 1er janvier 2015. Ces notes correspondent aux salaires prévus pour les échelles « a » et « b », échelon fonctionnel 12, 15 années d'expérience de l'annexe 2 de l'OPers-EPF. Le calcul de l'intérêt moratoire s'effectuera conformément au considérant 6 de la décision attaquée. 5.
5.1 Enfin, le recourant a requis un dédommagement financier approprié de la part de l'intimée, prétextant que cette dernière a délibérément créé une situation lui causant une pression mentale prolongée et non nécessaire. 5.2 Le Tribunal relève que l'intimée a parfois rendu des décisions insatisfaisantes et lacunaires. Il considère cependant que le recourant a également prolongé la procédure, prenant plusieurs fois de nouvelles conclusions. Il sied ici de relever que les différentes procédures internes ne concernaient pas toutes exactement le même objet. In fine, le recourant a obtenu gain de cause sur plusieurs de ses conclusions. En l'espèce, le Tribunal considère qu'une pression mentale résultant de la durée de la procédure n'a pas été démontrée à ce stade. Enfin, il appert que le Tribunal ne serait pas compétent pour se saisir en première instance d'une telle demande de dommages-intérêts, qui lui serait ainsi irrecevable.
6.
Partant, le recours doit être est admis au sens des considérants et dans la mesure de sa recevabilité. 7.
Aux termes de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

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Le recourant n'est pas représenté et n'a pas requis d'indemnité de dépens. Vu les pièces du dossier, le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). Les autres autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis au sens des considérants et dans la mesure de sa recevabilité. 2.
La cause est renvoyée à l'intimée, charge à elle de calculer le salaire du recourant pour la période litigieuse, conformément au considérant 4.5. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Maxime Siegrist

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Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-1714/2019 03. settembre 2020 30. settembre 2020 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Rapporto di servizio di diritto pubblico [confederazione])

Oggetto refus d'augmentation de salaire. Décision confirmée partiellement par le TF.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

131-II-680 135-I-91

Weitere Urteile ab 2000

4A_227/2019 5A_690/2019 8C_320/2016 8C_598/2019 8C_636/2020

BVGE

2014/24 2007/34

BVGer

A-117/2013 A-1714/2019 A-2359/2018 A-2435/2018 A-3750/2016 A-5721/2018 A-7939/2015

RS 172.220.1 LPers Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) Art. 36 [1] Autorità giudiziarie di ricorso
	1.	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. [2]
	2.	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
	3.	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
	4.	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 12 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta il n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959). [3] RS 173.32

RS 172.220.1 LPers Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) Art. 15 Stipendio
	1.	Il datore di lavoro versa uno stipendio all'impiegato. Lo stipendio dipende dalla funzione, dall'esperienza e dalla prestazione.
	2.	Il Consiglio federale definisce gli stipendi minimi.
	3.	Le disposizioni d'esecuzione stabiliscono i principi che presiedono alla determinazione degli stipendi.
	4.	Possono prevedere il versamento di supplementi allo stipendio per adeguarlo in particolare alla situazione regionale del mercato del lavoro, all'infrastruttura locale o ai bisogni specifici del settore. [1]
	5.	Possono adattare al potere d'acquisto singole componenti dello stipendio del personale impiegato all'estero.
	6.	Gli importi degli stipendi massimi (prestazioni accessorie comprese) delle funzioni quadro superiori dell'amministrazione federale e le altre condizioni contrattuali convenute con i loro titolari sono accessibili al pubblico. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959). [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 20 giu. 2003 sulla rimunerazione e su altre condizioni contrattuali convenute con i quadri di grado più elevato e i membri degli organi dirigenti di aziende e di stabilimenti della Confederazione, in vigore dal 1° feb. 2004 (RU 2004 297; FF 2002 6688 6705).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.220.113 OPers-PF Ordinanza del Consiglio dei PF del 15 marzo 2001 sul personale del settore dei politecnici federali (Ordinanza sul personale del settore dei PF, OPers PF) - Ordinanza sul personale del settore dei PF Art. 27 [1] Evoluzione dello stipendio - (art. 4 cpv. 3 e art. 15 LPers)
	1.	L'evoluzione dello stipendio poggia, nei limiti consentiti dalle risorse disponibili, su una valutazione annuale delle prestazioni e sull'esperienza.
	2.	Le prestazioni dei collaboratori sono valutate nel modo seguente:
		a.	supera nettamente le esigenze;
		b.	supera le esigenze;
		c.	adempie le esigenze;
		d.	adempie gran parte delle esigenze;
		e.	adempie parte delle esigenze;
		f.	non adempie le esigenze. [2]
	3.	Se è inferiore allo stipendio corrispondente alla prestazione attuale del collaboratore, lo stipendio individuale è aumentato nei limiti consentiti dalle risorse disponibili. Se è superiore, rimane invariato.
	4.	Se un collaboratore non adempie le esigenze, il superiore avvia misure appropriate concernenti la funzione o il rapporto di lavoro. [3]
	5.	Su proposta del PF o dell'istituto di ricerca competente, per determinati gruppi di funzioni il Consiglio dei PF può prevedere un sistema di bonus basato sulla valutazione delle prestazioni. L'importo massimo del rispettivo livello di funzione non può essere superato. [4]
	6.	I due PF e gli istituti di ricerca designano un servizio interno al quale i dipendenti possono rivolgersi in caso di divergenze sulla valutazione delle prestazioni. [5]
	7.	I capoversi 1-3 non si applicano alle categorie di collaboratori di cui all'articolo 24 capoverso 2. In questo caso l'evoluzione dello stipendio è fissata in base all'articolo 24 capoverso 3. [6]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del Consiglio dei PF del 29 giu. 2005, approvata dal CF il 23 set. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4795). [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del Consiglio dei PF dell'11 dic. 2008, approvata dal CF il 18 feb. 2009, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2009 809). [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del Consiglio dei PF dell'11 dic. 2008, approvata dal CF il 18 feb. 2009, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2009 809). [4] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del Consiglio dei PF del 5 mar. 2020, approvata dal CF il 19 ago. 2020, in vigore dal 1° ott. 2020 (RU 2020 3653). [5] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del Consiglio dei PF del 5 mar. 2020, approvata dal CF il 19 ago. 2020, in vigore dal 1° ott. 2020 (RU 2020 3653). [6] Introdotto dal n. I dell'O del Consiglio dei PF del 5 mar. 2020, approvata dal CF il 19 ago. 2020, in vigore dal 1° ott. 2020 (RU 2020 3653).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 172.220.1 LPers Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) Art. 4 Politica del personale
	1.	Le disposizioni d'esecuzione (art. 37 e 38), i contratti di lavoro (art. 8) nonché le misure e le decisioni sono concepiti in modo da contribuire alla competitività della Confederazione sul mercato del lavoro e al raggiungimento degli obiettivi di cui ai capoversi 2 e 3.
	2.	I datori di lavoro impiegano il loro personale in modo adeguato, economico e socialmente responsabile; prendono le misure adeguate per garantire: [1]
		a.	l'assunzione e la permanenza del personale adeguato;
		b. [2]	lo sviluppo personale e professionale, la formazione e la formazione continua, la motivazione e la polivalenza del personale;
		c.	il promovimento dei quadri e lo sviluppo delle capacità gestionali;
		d.	le stesse opportunità alle donne e agli uomini e la loro parità di trattamento;
		e. [3]	la rappresentanza delle comunità linguistiche in seno al personale, in proporzione alla loro quota nella popolazione residente;
		ebis. [4]	il promovimento delle conoscenze delle lingue ufficiali necessarie all'esercizio della funzione, in particolare il promovimento, per i quadri superiori, delle conoscenze attive di una seconda lingua ufficiale e passive di una terza lingua ufficiale;
		f.	le stesse opportunità ai disabili, il loro impiego e integrazione;
		g.	la protezione della personalità e della salute, nonché la sicurezza del personale sul posto di lavoro;
		h.	il promovimento di un atteggiamento rispettoso dell'ambiente sul posto di lavoro;
		i.	la creazione di condizioni di lavoro che consentano al personale di adempiere le proprie responsabilità familiari e i propri impegni sociali;
		j.	la creazione di posti di tirocinio e di formazione;
		k.	un'informazione esaustiva del personale.
	3.	Provvedono ad evitare l'arbitrarietà nei rapporti di lavoro e introducono un sistema di valutazione fondato su colloqui con il collaboratore; tale sistema costituisce la base di una retribuzione corrispondente alla prestazione e di uno sviluppo degli impiegati orientato verso obiettivi.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Nuovo testo giusta il n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959). [4] Introdotta dal n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959).

RS 172.220.111.3 OPers Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) Art. 27 [1] Periodo di prova - (art. 8 cpv. 2 LPers)
	1.	Il periodo di prova è di tre mesi.
	2.	Per le seguenti categorie di personale il periodo di prova può essere fissato per contratto a sei mesi al massimo:
		a.	personale militare;
		b. [2]	aspiranti al titolo di specialista dogana e sicurezza dei confini in formazione nonché collaboratori del Controllo dei metalli preziosi;
		c.	ispettori fiscali dell'Amministrazione federale delle contribuzioni;
		d.	persone nominate dal Consiglio federale secondo l'articolo 2 capoverso 1;
		e.	collaboratori del Servizio delle attività informative della Confederazione aventi regolarmente accesso a informazioni sensibili;
		f. [3]	periti revisori ed esperti in valutazioni del Controllo federale delle finanze;
		g. [4]	impiegati del DFAE soggetti all'obbligo di trasferimento o che sono impiegati all'estero, ad eccezione degli impiegati che sono assunti a tempo determinato per la durata di una formazione;
		h. [5]	assistenti di sicurezza pubblica dell'Ufficio federale di polizia.
	3.	Di comune intesa le parti possono rinunciare al periodo di prova o concordarne uno più breve.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1515). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 set. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 569). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 2 dic. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4507). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 843). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 3 set. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 569).

RS 172.220.1 LPers Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro
	1.	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
	1bis.	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso. [1]
	2.	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà. [2]
	3.	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile. [3]

[1] Introdotto dal n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959). [2] Nuovo testo giusta il n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959). [3] Introdotto dal n. I della L del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1493; FF 2011 5959).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).