Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-2648/2013
Arrêt du 3 juillet 2013
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Composition Christoph Bandli, Jérôme Candrian, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.
X._______SA,
et
B._______
Parties
représentés tous deux par Me Nicolas Wisard, avocat,
Etude BMG Avocats,
recourants,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure .
Objet demande de modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise.
Faits :
A.
B._______, né le 4 août 1939, a effectué un apprentissage de monteur électricien ainsi qu'une maîtrise au sein d'une école d'ingénieurs en Autriche. Afin de faire reconnaître ses diplômes en Suisse, il a accompli une formation à Genève débouchant, le 23 février 1968, sur un diplôme fédéral d'installateur électricien. Il a également obtenu, le 18 septembre 1985, le certificat d'aptitude d'installateur concessionnaire de téléphones et, le 28 septembre 1994, le brevet fédéral de télématicien-électricien.
B.
B.a Le 10 janvier 2003, l'entreprise en raison individuelle "Y._______SA " - dont B._______ était titulaire - a obtenu, de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), une autorisation générale d'installer n° (...) pour l'exécution de travaux sur des installations électriques à basse tension. Dite autorisation a été octroyée en considération de la qualité de personne du métier et de l'engagement ferme du responsable technique (porteur de l'autorisation) de cette entreprise, à savoir C._______. Ladite entreprise s'est également vue délivrer, le 29 avril 2004, une autorisation de contrôler pour une personne morale n° (...), mentionnant à titre de personnes habilitées à contrôler tant B._______ que C._______.
B.b Par courrier du 30 octobre 2012, X._______SA, société nouvellement créée, sous la plume de son administrateur B._______, a informé l'ESTI que la raison sociale de l'entreprise individuelle précitée avait été modifiée en "X._______SA" (en réalité, la société anonyme avait repris les actifs et passifs de la raison individuelle) et ce, dès le 1er septembre 2012. Il a dès lors sollicité une nouvelle autorisation de contrôler pour une personne morale.
B.c L'ESTI a délivré deux nouvelles autorisations à la société anonyme précitée, la première - l'autorisation de contrôler n° (...) - mentionnant B._______ et C._______ en qualité de personnes habilitées à contrôler, et la seconde - l'autorisation générale d'installer n° (...) datée du 12 février 2013 - laquelle désigne exclusivement C._______ en tant que responsable technique. Pour répondre à la requête téléphonique du 29 janvier précédent de B._______ lequel avait exprimé le souhait de figurer, à titre personnel, sur l'autorisation générale d'installer en tant que "personne du métier", aux côtés de C._______, l'ESTI a adressé en parallèle un courrier à la société susmentionnée. Elle a souligné qu'une semblable modification nécessitait une requête écrite et qu'en raison de l'âge de l'intéressé, un entretien technique visant à vérifier ses connaissances techniques s'avérerait indispensable.
B.d Par courrier du 1er mars 2013, X._______SAa transmis à l'ESTI le formulaire visant à faire modifier l'autorisation générale d'installer n° (...) dans le sens voulu.
B.e Lors de l'entretien du 6 mars 2013 en présence d'un inspecteur de l'ESTI et d'une représentante du service juridique, B._______ a notamment indiqué être directeur de sa propre entreprise depuis 45 ans et employer près de 20 personnes. En sus de ses tâches de direction et de gestion, il se rendrait régulièrement sur les chantiers afin de procéder aux contrôles nécessaires. Lors dudit entretien, son parcours professionnel a été retracé et un schéma type d'une installation électrique "qu'un jeune monteur aurait pu faire sur la base de la norme NIBT 2010" (cf. procès-verbal d'entretien du 6 mars 2013, rédigé par l'ESTI), lui a été soumis. Plusieurs questions au sujet de ce schéma lui ont été posées.
Au terme de l'entretien, l'inspecteur ESTI a estimé que les connaissances techniques de B._______ étaient trop lacunaires pour que la sécurité des installations électriques soit garantie, tant au niveau des travaux qu'au niveau des contrôles d'installations. Il a ainsi conclu que la demande de modification de l'autorisation générale d'installer n° (...) devrait être rejetée. Concernant l'autorisation de contrôle n° (...), l'ESTI a constaté que les conditions liées à son octroi n'étaient plus remplies. Dûment informé de ces résultats, B._______ a sollicité deux décisions formelles portant l'une, sur la demande de modification de l'autorisation générale d'installer et l'autre, sur la révocation de l'autorisation de contrôler.
C.
C.a Par décision du 28 mars 2013, l'ESTI a rejeté la requête de modification de l'autorisation générale d'installer n° (...). A l'appui de sa décision, l'ESTI a estimé en substance que, pour pouvoir ajouter B._______ sur l'autorisation d'installer concernée, celui-ci devrait être à même d'assurer une surveillance technique efficace, au même titre que C._______, lequel remplissait pour sa part cette condition. Or, il ressortait de l'entretien du 6 mars 2013, que l'intéressé ne disposait pas des connaissances techniques suffisantes lui permettant de garantir une telle surveillance.
C.b Par décision séparée du 28 mars 2013, l'ESTI a révoqué le droit d'effectuer des contrôles techniques que l'autorisation n° (...) pour personne morale accordait à B._______, de radier ce dernier de dite autorisation et de rendre publique dite révocation dans un organe de publication approprié de la région d'activité de l'entreprise, si B._______ continuait à effectuer des contrôles techniques. A l'appui de cette décision, elle a estimé que, suite à l'entretien du 6 mars 2013, il apparaissait que les connaissances techniques de l'intéressé en matière de vérification d'installations électriques ne correspondaient pas à l'état le plus récent de la technique. En outre, la dernière formation continue qu'il avait achevée datait de 2004, de telle sorte que son perfectionnement professionnel n'était pas garanti.
D.
D.a Par mémoire du 7 mai 2013, B._______ et X._______SA (ci-après: les recourants) ont interjeté recours à l'encontre de la décision du 28 mars 2013 relative à la modification de l'autorisation générale d'installer n° (...) ; ils ont conclu principalement à son annulation, le Tribunal étant appelé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure en l'invitant à "déterminer les cours de formation continue que (le recourant) devra(it) impérativement suivre pour mettre à niveau (ses) connaissances dans le domaine technique", "solliciter la transmission des documents attestant que (le recourant) a(vait) effectivement suivi les cours de formation continue imposés" et "modifier l'autorisation générale d'installer de X._______SA (en) ajout(ant) B._______ en tant que responsable technique pour un taux d'occupation (de) 100% dès réception des documents justificatifs susmentionnés".
D.b Par réponse du 28 juin 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, non sans souligner qu'elle n'était pas compétente pour décider quel cours le recourant devait suivre et, au surplus, que le fait de suivre des cours de formation continue ne garantissait pas une remise à niveau des connaissances techniques, de sorte qu'un nouvel entretien technique avec l'intéressé serait inéluctable.
D.c X._______SA a remis au Tribunal copie de sa correspondance du 22 juillet 2013 adressée à l'ESTI et celle-ci a également transmis au Tribunal copie de sa réponse adressée à ladite société le 24 juillet suivant. Par réplique du 2 août 2013, les recourants ont pour l'essentiel confirmé leur mémoire de recours et produit deux attestations, dont l'une de C._______ et l'autre de D._______, à l'entête de la raison individuelle Y._______, destinées à confirmer que les questions posées lors de l'entretien avec l'ESTI n'étaient pas appropriées. L'autorité inférieure a déposé une duplique, le 12 septembre 2013 et s'est notamment exprimée sur les nouvelles pièces produites par les recourants, confirmant pareillement ses précédentes conclusions.
D.d Les recourants se sont, à nouveau, exprimés le 3 octobre 2013. Le 26 mai 2014, l'ESTI a déclaré renoncer à se déterminer sur cette nouvelle écriture et à déposer des observations finales. Quant aux recourants, ils ont déposé de semblables observations le 27 mai 2014 et fait savoir, pièce à l'appui, que B._______ se serait inscrit au cours "(...)" - qui aborderait les questions principales posées par l'application de la norme NIBT 2010.
Les autres faits relevants seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu des art. 31
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
L'ESTI, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) est l'autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques qui ne relèvent pas de l'Office fédéral des transports (art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort; RS 734.24). Il s'agit d'une organisation précédente au sens de l'art. 33 let. h
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 23 - Gegen die Verfügungen der Genehmigungsbehörden nach Artikel 16 und der Kontrollstellen nach Artikel 21 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
1.2 Il s'impose de bien définir l'objet de la contestation. En effet, l''ESTI a rendu deux décisions en date du 28 mars 2013. Dans une première décision, elle a rejeté la demande visant à obtenir la modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise n° (...) délivrée à X._______SA, dont l'objet était d'ajouter B._______ en tant que responsable technique sur l'autorisation en question (en plus de C._______ qui y figure seul en cette qualité). Par un second prononcé, elle a décidé de révoquer le droit d'effectuer des contrôles techniques que l'autorisation n° (...) délivrée à X._______SA accordait à B._______, de procéder à la radiation de B._______ de ladite autorisation dès l'entrée en force de sa décision et de rendre publique ladite révocation dans un organe de publication approprié de la région d'activité de l'entreprise en question si l'intéressé continuait d'effectuer des contrôles techniques. L'objet de ces deux prononcés est donc bien distinct, l'un concernant l'autorisation d'installer et l'autre l'autorisation de contrôler.
Dans leur recours, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision du 28 mars 2013 "dans la mesure où elle rejet(ait) la demande de modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise
n° (...) du 1er mars 2013 et (les) condamn(ait) au paiement d'un émolument de 1242 francs". Ils ne contestent donc que le premier des deux prononcés précités, qui constitue ainsi l'unique objet de la contestation et détermine l'objet (possible) du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3113/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.2.2). Ils ont en effet expliqué qu'ils étaient conscients du fait que les connaissances techniques de B._______ en matière de contrôle - et par conséquent en matière de vérification d'installations - ne correspondaient plus tout à fait à l'état le plus récent de la technique, raison pour laquelle ils renonçaient à contester la décision relative à l'autorisation de contrôler (cf. recours, p. 4). Le litige porte ainsi exclusivement sur l'adjonction de B._______ en qualité de responsable technique dans l'autorisation d'installer dont bénéficie X._______SA, étant encore précisé qu'une autre personne de l'entreprise (C._______) y figure déjà au même titre.
1.3 Le recours a été interjeté par la société X._______SA
(ci-après : la société recourante) ainsi que par B._______ lui-même (ci-après : le recourant). Ils disposent tous les deux de la qualité pour recourir au regard des exigences de l'art. 48
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
|
1 | Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
a | in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; |
b | in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; |
c | soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. |
1bis | Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35 |
2 | Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
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1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.3 Le Tribunal procédera tout d'abord à un rappel des critères permettant à une personne de figurer sur une autorisation d'installer au titre de responsable technique (consid. 3 ci-après), avant d'examiner si le recourant remplit les conditions susdites et d'en tirer les conclusions nécessaires s'agissant du sort du litige (consid. 4 ci-après).
3.1.1 En vertu de l'art. 3 al. 1
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SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 3 - 1 Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Vermeidung von Gefahren und Schäden, welche durch Stark- und Schwachstromanlagen entstehen.7 |
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1 | Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Vermeidung von Gefahren und Schäden, welche durch Stark- und Schwachstromanlagen entstehen.7 |
2 | Er regelt:8 |
a | die Erstellung und Instandhaltung sowohl der Schwachstrom- als der Starkstromanlagen; |
b | die Massnahmen, die bei der Parallelführung und bei der Kreuzung elektrischer Leitungen unter sich, und bei der Parallelführung und der Kreuzung elektrischer Leitungen mit Eisenbahnen zu treffen sind; |
c | die Erstellung und Instandhaltung elektrischer Bahnen; |
d | den Schutz des Fernmeldeverkehrs und des Rundfunks (Art. 37 des Fernmeldegesetzes vom 21. Juni 199110) vor elektromagnetischen Störungen. |
3 | Der Bundesrat hat bei Aufstellung und Ausführung dieser Vorschriften auf Wahrung des Fabrikgeheimnisses Bedacht zu nehmen. |
4 | ...11 |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen. |
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1 | Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen. |
2 | Sie gilt für elektrische Installationen, die: |
a | mit Starkstrom, höchstens jedoch mit 1000 V Wechselspannung oder 1500 V Gleichspannung, betrieben werden; |
b | mit Spannungen nach Buchstaben a gespeist, jedoch mit Hochspannung betrieben werden (Röntgen-, Neon-, Ionisations-, Lackierungs-, Viehhütinstallationen usw.). |
3 | Für elektrische Installationen mit einer maximalen Betriebsspannung von 50 V Wechselspannung oder 120 V Gleichspannung und einem maximalen Betriebsstrom von 2 A gelten nur die allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-5) dieser Verordnung. Können solche Installationen Personen oder Sachen gefährden, gilt die Verordnung im vollen Umfang. |
4 | Können einzelne Bestimmungen dieser Verordnung nur unter ausserordentlichen Schwierigkeiten befolgt werden oder erweisen sie sich für die technische Entwicklung als hinderlich, so kann das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK3) oder in weniger bedeutenden Fällen das Eidgenössische Starkstrominspektorat (Inspektorat) auf begründetes Gesuch hin Abweichungen bewilligen. |
5 | Die Verordnung gilt nicht für: |
a | die elektrischen Anlagen nach Artikel 42 Absatz 1 der Eisenbahnverordnung vom 23. November 19834; |
b | die elektrischen Anlagen von Seilbahnen nach der Seilbahnverordnung vom 21. Dezember 20065; |
c | die Beleuchtung von Strassen und öffentlichen Plätzen.6 |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 3 Grundlegende Anforderungen an die Sicherheit - 1 Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8 |
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1 | Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8 |
2 | Als anerkannte Regeln der Technik gelten insbesondere die Normen von IEC9 und CENELEC10. Wo international harmonisierte Normen fehlen, gelten die schweizerischen Normen11. |
3 | Bestehen keine spezifischen technischen Normen, so sind sinngemäss anwendbare Normen oder allfällige technische Weisungen zu berücksichtigen. |
3.1.2 L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements d'être titulaire d'une autorisation (dite générale) d'installer accordée par l'ESTI (art. 6 OIBT). L'OIBT distingue les autorisations d'installer accordées aux personnes physiques (art. 7
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 7 Bewilligung für natürliche Personen - Natürliche Personen, die in eigener Verantwortung Installationsarbeiten ausführen, erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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a | sie fachkundig sind; |
b | ihr Ausbildungsstand dem neuesten Stand der Technik entspricht und ihre Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
3.1.3 Selon l'art. 9
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
3.2
3.2.1 La notion de "personne du métier" - que l'entreprise en question doit employer - est définie à l'art. 8
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
|
1 | Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
2 | Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und: |
a | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; |
b | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder |
c | ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt. |
3 | Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen. |
4 | Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319. |
a. a réussi les épreuves portant sur les branches professionnelles de l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d'installateur électricien;
b. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une haute école spécialisée (HES) ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution (école technique supérieure [ETS]), et réussi un examen pratique;
c. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une école technique (ET), ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique;
d. a achevé un apprentissage dans une profession apparentée à celle de monteur ou de dessinateur électricien, ou obtenu une maturité et achevé des études d'électrotechnique dans une école polytechnique fédérale, une haute école spécialisée ou une école technique, ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique;
e. est titulaire d'un diplôme sanctionnant l'examen professionnel supérieur dans une profession apparentée à celle d'installateur électricien diplômé et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique;
f. a réussi un examen comparable à l'examen professionnel supérieur d'installateur électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d'au moins trois ans d'activité pratique en Suisse dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier. En cas de doute, l'Inspection rend une décision; elle peut ordonner un examen.
Il ressort de la disposition précitée que la réussite de l'examen pratique est requise dans tous les cas visés aux lettres b à e, en sus du diplôme obtenu (l'ESTI ayant la faculté d'ordonner un examen dans le cas de la lettre f), excepté dans celui où l'intéressé est titulaire d'une maîtrise fédérale d'installateur électricien (let. a). Quant aux modalités de cet examen pratique, elles sont réglées par la Commission des examens professionnels et de maîtrise USIE/AES avec la participation du Secrétariat d'Etat à la formation à la recherche et à l'innovation (SEFRI) (art. 8 al. 2
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
|
1 | Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
2 | Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und: |
a | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; |
b | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder |
c | ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt. |
3 | Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen. |
4 | Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319. |
Aux termes de l'art. 2 du règlement PX de l'USIE, l'examen pratique permet au candidat de prouver qu'il dispose des aptitudes et des connaissances indispensables à la planification, à l'analyse, à l'établissement, à la modification et à l'entretien d'installations électriques selon l'OIBT. Il ressort de l'art. 17 du règlement PX de l'USIE que l'examen pratique permettant d'être reconnu comme "personne du métier" comporte diverses branches toutes éliminatoires, à savoir: "normes", "contrôle de sécurité", "technique de mesure", "projet", "analyse technique de projet". Afin d'avoir davantage de précisions sur la matière desdits examens, il y a lieu de se référer à la directive relative au règlement concernant le déroulement de l'examen pratique selon l'OIBT (ci-après: la directive PX de l'USIE). Concernant en premier lieu la matière "normes", le candidat doit notamment maîtriser la LIE, l'OIBT et la norme NIBT 2010. Dans le domaine des contrôles de sécurité, le candidat doit maîtriser le déroulement d'une première vérification, d'un contrôle final, d'un contrôle de réception, d'un contrôle périodique et doit être en mesure de les exécuter au regard du chapitre 6 de la norme NIBT 2010. Il doit en outre être capable d'effectuer le contrôle d'une installation sur la base d'un modèle d'installation. La branche "matériel d'installation et de raccordement" implique d'excellentes connaissances de la construction, du fonctionnement, de l'utilisation et de la mise en fonction de notamment la coupe-surintensité, le courant, la plage et le pouvoir de déclenchement ainsi que des dispositifs à courant différentiels-résiduel. Finalement la branche "Projet" prévoit notamment comme objectifs la conception, la planification le dimensionnement et la mise en oeuvre d'installations électriques. Afin d'être à même de remplir lesdits objectifs, la directive précise qu'il y a lieu d'appliquer l'état actuel de la technique (cf. directive PX de l'USIE ch. 1-4).
3.2.2 Selon l'art. 9 al. 1 let. a
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
|
1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
3.2.3 Enfin, l'entreprise doit offrir toute garantie qu'elle se conformera aux prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 let. b
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen. |
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1 | Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen. |
2 | Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind. |
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1 | Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind. |
2 | Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten: |
a | der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung; |
b | Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277; |
c | die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe; |
cbis | das Bundesverwaltungsgericht; |
d | die eidgenössischen Kommissionen; |
e | andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen. |
3 | Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
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a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
|
a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
S'agissant de la pratique de l'autorité inférieure qui impose systématiquement comme condition, avant d'octroyer une autorisation générale d'installer à une entreprise employant un responsable proche de l'âge de la retraite, un entretien technique afin de vérifier ses connaissances, la jurisprudence a estimé qu'elle n'est pas arbitraire et ne constitue pas une discrimination prohibée, la distinction trouvant son fondement dans le fait qu'à partir d'un certain âge, la capacité de s'adapter à de nouvelles conditions et au développement des connaissances techniques diminue et qu'ainsi, il existe un risque que la sécurité d'une activité donnée ne soit plus assurée (cf. décision précitée de la CR-DETEC E-2004-6 consid. 7.3 et la réf. à l'ATF 124 I 297 consid. 4c). S'agissant de la limite d'âge en question, à savoir 65, respectivement 70 ans, celle-ci n'était pas déraisonnable et se situait dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'ESTI (cf. décision précitée de la CR-DETEC E-2004-6 consid. 7.3 et la réf. à l'ATF 124 I 297 consid. 3b).
Il sied encore de constater que l'entretien susdit se distingue de l'examen pratique prévu par l'art. 8 al. 1
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
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1 | Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
2 | Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und: |
a | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; |
b | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder |
c | ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt. |
3 | Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen. |
4 | Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319. |
4.
En l'espèce, il s'agit d'examiner si les conditions de l'art. 9 al. 1 let. a et b sont réunies en la personne de B._______, dont le nom devrait (selon les recourants) figurer sur l'autorisation générale d'installer en qualité de responsable technique, ceci indépendamment de savoir si une autre personne de l'entreprise en cause bénéficie des qualités requises (cf. consid. 3.1.3 ci-avant).
4.1 Il sied en premier lieu de constater que le recourant dispose d'une maîtrise fédérale dans la profession d'installateur électricien, délivrée par la Confédération suisse le 23 février 1968. Certes, il a obtenu ladite maîtrise en 1968, soit il y a plus de 46 ans. Cela étant, ni la loi ni l'ordonnance (voir l'art. 8 al. 1
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
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1 | Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
2 | Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und: |
a | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; |
b | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder |
c | ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt. |
3 | Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen. |
4 | Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319. |
4.2 L'examen ne s'arrête toutefois pas là : il demeure à examiner si le recourant est « intégré de telle sorte qu'il puisse surveiller efficacement les travaux d'installation » (art. 9 al. 1 let. a
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
|
1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
4.2.1 Le recourant n'a jamais été désigné en tant que responsable technique sur les autorisations générales d'installer délivrées à son entreprise, mais uniquement en tant que "personne habilitée à contrôler" sur les autorisations de contrôle. En effet, tant sur l'autorisation
n° (...) que sur celle n°(...), seul C._______ est désigné comme "personne du métier" à un taux de 100%. Ce n'est qu'en date du 1er mars 2013 que le recourant a sollicité de l'autorité inférieure qu'elle l'inscrive sur l'autorisation d'installer n° (...) aux côtés de C._______. Or, le recourant est désormais âgé de 75 ans et a obtenu sa maîtrise en 1968, soit il y a environ 46 ans. Conformément à sa pratique, l'ESTI l'a ainsi invité à se soumettre à un entretien pour évaluer notamment ses connaissances techniques. Ce mode de procéder n'est pas critiquable : il a en effet été avalisé par la jurisprudence, lors même qu'il n'est pas expressément prévu à l'art. 9 al. 1
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
4.2.2 Les recourants font bien plutôt valoir que la durée de l'entretien technique du 6 mars 2013 était trop brève, que le test était orienté sur des activités de contrôle des installations électriques et non pas sur des activités d'installation et que les questions étaient essentiellement axées sur l'apprentissage par coeur de la norme NIBT 2010 et non pas sur la pratique du métier. Il s'agit d'examiner si ces griefs sont fondés, non sans rappeler que l'art. 9 al. 1 let. a
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5.2 ; voir également, ci-avant consid. 2.1).
4.2.2.1 Il ressort en substance du procès-verbal d'entretien du 6 mars 2013 que l'entrevue a duré au total 1h.40. Après avoir retracé son parcours professionnel, l'instance inférieurea présenté au recourant un schéma type d'une installation électrique "qu'un jeune monteur aurait pu faire, sur la base de la norme NIBT 2010" (sic) et a sollicité son avis professionnel à ce sujet. Il lui a notamment été demandé si l'installation en question était correctement réalisée ainsi que ce qui devait être modifié par le monteur-électricien et à quel endroit il pouvait trouver les indications y relatives. L'ESTI a ensuite interrogé le recourant sur la question de savoir si l'installation en question disposait de mesures de protection suffisantes et l'a questionné sur les différents cas dans lesquels des disjoncteurs FI devaient être installés ainsi que sur le temps de déclenchement d'un tel disjoncteur. Plusieurs questions au sujet des dispositifs différentiels à courant individuel (ci-après: DDR) ont également été soumises au recourant, à savoir notamment leur temps de déclenchement, le genre de contrôle auquel il faut procéder à ce sujet ainsi que l'endroit où se trouvent les informations y relatives. L'autorité inférieure a finalement posé au recourant la question de savoir, toujours en relation avec le schéma susmentionné, si le monteur-électricien avait effectué toutes les mesures utiles et cas échéant, ce qu'il était nécessaire d'ajouter.
4.2.2.2 Cela étant, le recourant n'affirme pas qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité de répondre à toutes les questions qui lui étaient soumises, par manque de temps. Il n'indique pas non plus quelle aurait dû être la durée de l'entretien en question. Dans ces conditions, à défaut de grief suffisamment substantivé, le Tribunal n'a nulle raison de retenir que la durée de cette entrevue était insuffisante.
4.2.2.3 S'agissant de l'objet des questions qui ont été posées au recourant, celles-ci avaient trait principalement aux mesures de sécurité d'une installation électrique. En effet, tant les disjoncteurs et fusibles FI que les DDR visent à garantir la sécurité de l'installation en question par rapports aux personnes et aux choses et ainsi à prévenir d'éventuels accidents électriques ou incendies (cf. ch. 7 de la norme NIBT 2010). Lesdites questions portaient d'une part, sur des connaissances apprises par coeur (cf. questions 3, 5, 7 du procès-verbal de l'entretien du 6 mars 2013), et d'autre part, sur des cas pratiques auxquels une "personne du métier" peut être confrontée quotidiennement (cf. questions 1, 9, 14).
Le recourant soutient toutefois que les examens pour obtenir la maîtrise fédérale - laquelle confère la qualité de personne du métier selon l'art. 8 al. 1 let. a
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
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1 | Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
2 | Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und: |
a | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; |
b | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder |
c | ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt. |
3 | Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen. |
4 | Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319. |
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 3 Grundlegende Anforderungen an die Sicherheit - 1 Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8 |
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1 | Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8 |
2 | Als anerkannte Regeln der Technik gelten insbesondere die Normen von IEC9 und CENELEC10. Wo international harmonisierte Normen fehlen, gelten die schweizerischen Normen11. |
3 | Bestehen keine spezifischen technischen Normen, so sind sinngemäss anwendbare Normen oder allfällige technische Weisungen zu berücksichtigen. |
En outre, si l'on se réfère au contenu de l'examen pratique prévu par l'art. 8 al. 1 let. b
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
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1 | Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat. |
2 | Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und: |
a | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; |
b | ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder |
c | ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt. |
3 | Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen. |
4 | Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319. |
Le recourant ne peut de surcroît invoquer la directive explicative du 11 janvier 2003 concernant les devoirs d'une personne du métier dans une entreprise d'installations électriques, pour appuyer son argument, selon lequel il importe qu'il puisse s'assurer que les (autres) personnes effectuant les travaux d'installation soient à même d'exécuter correctement ces travaux, soit en d'autres termes qu'il puisse déléguer les travaux en question. En effet, bien qu'il soit possible de déléguer aux personnes travaillant sur les chantiers la tâche de procéder aux travaux d'installation, il est cependant évident que le responsable technique doit être capable de les effectuer lui-même et disposer des connaissances lui permettant de contrôler efficacement les travaux de ses employés. Retenir une autre conclusion, reviendrait à vider de son sens le rôle même de responsable technique et compromettre de manière considérable la sécurité des installations électriques.
Finalement, il y a lieu de concéder aux recourants que l'ESTI a également questionné l'intéressé sur les aspects relatifs au contrôle des installations. Toutefois, ces questions étaient légitimes à plus d'un titre: tout d'abord, l'ESTI entendait examiner s'il convenait de révoquer le droit de B._______ de procéder à des contrôles, tel que mentionné sur l'autorisation générale de contrôler dont bénéficiait la société recourante. L'ESTI a finalement tranché cette question par l'affirmative et les recourants n'ont pas recouru contre ce prononcé, de sorte que la légitimité des questions susdites ne saurait être remise en cause. Par ailleurs, et pour ce qui concerne le présent litige, il s'agit de souligner que l'autorisation générale d'installer présuppose que le responsable technique soit en mesure de surveiller le travail de ses employés (art. 10
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 10 Betriebsorganisation - 1 Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen. |
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1 | Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen. |
2 | Ein Betrieb kann jedem fachkundigen Leiter höchstens drei kontrollberechtigte Personen nach Artikel 27 Absatz 1 unterstellen, die ihrerseits zusätzlich höchstens je 10 Personen beaufsichtigen dürfen.22 |
3 | Zweigniederlassungen müssen wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. Sie können sich nach Absatz 2 organisieren. |
Quant à l'argument tenant au fait que les questions posées étaient trop pointues, il ne convainc guère, l'état actuel de la technique demeurant un référentiel pertinent (cf. ci-avant consid. 3.2.1) pour garantir la sécurité des installations et l'autorité inférieure ayant exposé de manière convaincante, ce que le Tribunal ne revoit qu'avec retenue, que le schéma ainsi que les questions posées étaient relativement simples.
Ainsi, force est d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas agi arbitrairement ni excédé son pouvoir d'appréciation en posant de telles questions au recourant lors de l'entretien du 6 mars 2014.
4.2.3 Il convient enfin d'apprécier les résultats du recourant, non sans faire preuve de la retenue nécessaire dans le cadre de cet examen, s'agissant de notions techniques.
Le recourant ne prétend pas à ce sujet avoir réussi le test auquel il a été soumis, mais estime que les questions n'étaient pas appropriées, grief que le Tribunal a d'ores et déjà écarté au terme du considérant précédent (consid. 4.2.2). Quoi qu'il en soit, le Tribunal retient que l'appréciation par l'ESTI des résultats du recourant ne prête pas flanc à la critique. En effet, il ressort d'une comparaison entre le procès-verbal d'entretien du 6 avril 2014 et la donnée des réponses correctes aux questions posées à cette occasion, produite par l'autorité inférieure, que le recourant ne dispose manifestement pas des connaissances nécessaires afin de pouvoir figurer sur l'autorisation générale d'installer délivrée à la société recourante. En effet, à plusieurs reprises, le recourant n'a pas été en mesure de répondre aux questions posées ou y a répondu de manière approximative. La plupart du temps, il a donné des réponses erronées. Ainsi, questionné sur l'exactitude du schéma présenté par l'autorité inférieure, le recourant est resté muet et n'a pas été en mesure de faire spontanément des remarques à ce sujet. Or, il appert que l'installation présentée comportait des erreurs considérables entraînant de ce fait un risque pour sa sécurité. L'on remarquera que le recourant a demandé la production de ce schéma-type dans le cadre du recours, aux fins de pouvoir s'exprimer à ce sujet (cf. recours, p. 8). Dite pièce a été produite par l'ESTI, avec sa réponse, et transmise aux recourants, qui ont eu l'occasion de répliquer et même de produire des observations finales. Ceux-ci n'ont toutefois pas présenté d'observations spécifiques sur ce point. Lorsque le recourant a été interrogé sur le contenu de la norme NIBT 2010 ainsi que sur les valeurs, il a rétorqué ne pas vouloir les donner ne les maîtrisant pas par coeur, mais a précisé les avoir sur ses documents. Or, il appartient à la "personne du métier" lorsqu'elle procède aux travaux d'installation ou lorsqu'elle surveille ses employés d'être capable de réagir aux erreurs commises et de donner aux monteurs-électriciens les informations exactes sans consulter au préalable les prescriptions. En effet, il n'est pas possible, du point de vue de la sécurité (art. 3
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 3 Grundlegende Anforderungen an die Sicherheit - 1 Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8 |
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1 | Elektrische Installationen müssen nach den anerkannten Regeln der Technik erstellt, geändert, in Stand gehalten und kontrolliert werden. Sie dürfen bei bestimmungsgemässem und möglichst auch bei voraussehbarem unsachgemässem Betrieb oder Gebrauch sowie in voraussehbaren Störungsfällen weder Personen noch Sachen oder Tiere gefährden.8 |
2 | Als anerkannte Regeln der Technik gelten insbesondere die Normen von IEC9 und CENELEC10. Wo international harmonisierte Normen fehlen, gelten die schweizerischen Normen11. |
3 | Bestehen keine spezifischen technischen Normen, so sind sinngemäss anwendbare Normen oder allfällige technische Weisungen zu berücksichtigen. |
installations : en effet, il ressort des réponses fournies par l'autorité inférieure que "si le dimensionnement des conducteurs jaunes/verts n'est pas correct, les dispositifs de sécurité tels que les coupes surintensités et les DDR ne peuvent pas fonctionner de la manière dont la NIBT 2010 le prévoit, à savoir en temps et en courant de déclenchement".
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que les connaissances techniques du recourant étaient lacunaires et ne permettaient donc pas d'assurer une surveillance technique efficace.
4.3 Les recourants prétendent finalement que l'autorité inférieure a violé le principe de la proportionnalité en refusant immédiatement d'accorder la modification de l'autorisation générale d'installer n° (...), au lieu d'enjoindre le recourant à suivre des cours de formation continue afin de lui permettre de se remettre à niveau et, ceci fait, de l'inscrire sur l'autorisation en question en qualité de responsable technique.
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
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1 | Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
2 | Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. |
3 | Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. |
4 | Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. |
A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 6, A-3172/2013 du 29 août 2013 consid. 4.2.1 et A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 581).
Cela étant, le grief des recourants s'avère totalement infondé. Il s'agit de rappeler que le présent litige n'a pas trait à la révocation d'une autorisation, mais à la demande des recourants tendant à une modification de l'autorisation délivrée à la société recourante, en ce sens que le recourant soit inscrit en qualité de responsable technique en plus de C._______, ce qui s'apparente formellement à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Dans ce contexte, l'ESTI doit examiner si le recourant remplit les conditions énoncées à l'art. 9
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 9 Bewilligung für Betriebe - 1 Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
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1 | Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn: |
a | sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter); |
b | der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und |
c | sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten. |
2 | Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. |
3 | Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn: |
a | dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt; |
b | dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und |
c | er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut. |
Finalement, le fait que le recourant se soit inscrit spontanément à des cours de perfectionnement n'y change rien. En effet, il n'est pas certain que, par cette formation continue, le recourant acquière les connaissances nécessaires pour l'octroi de la modification sollicitée. Il n'est en soi pas exclu que le recourant requière une nouvelle fois une modification de l'autorisation générale d'installer et se soumette à nouveau à un entretien technique. Cela étant, ceci sort du cadre du présent litige.
4.4 Au vu des considérations qui précèdent, il s'avère que c'est à bon droit que l'ESTI a décidé de rejeter la requête des recourants tendant à la modification de l'autorisation générale d'installer, en ce sens que B._______ soit inscrit en qualité de responsable technique en plus de C._______. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.5 Quant au montant de l'émolument de 1'242 francs mis à la charge des recourants par l'autorité inférieure, il ne prête pas flanc à la critique. Selon l'art. 41
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SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 41 Gebühren - Für die Kontrolltätigkeit und für Verfügungen nach dieser Verordnung erhebt das Inspektorat Gebühren nach den Artikeln 9 und 10 der Verordnung vom 7. Dezember 199270 über das Eidgenössische Starkstrominspektorat. |
5. Partant, le recours s'avère intégralement mal fondé et doit être rejeté.
En application de l'art. 63 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 4 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten mit Vermögensinteresse - In Streitigkeiten mit Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
(le dispositif se trouve à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ce montant est prélevé sur celui, équivalent, de l'avance de frais déjà versée.
3.
Il n'est pas octroyé de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire).
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
1bis | Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14 |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition :