F-2487/2021 - 2021-06-03 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2487/2021

Arrêt du 3 juin 2021

Gregor Chatton, juge unique,

Composition avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;

Sylvain Félix, greffier.

X._______, née le (...) 1980,

Cameroun,

Parties représentée parJennifer Rigaud, Caritas Suisse,

Centre fédéral d'asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; décision du SEM du 19 mai 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 septembre 2020, X._______, ressortissante camerounaise, née le (...) 1980, a déposé une plainte pénale auprès de la Police de A._______, pour viol, séquestration et voies de fait. A l'occasion de son audition, elle a décrit des évènements qui s'étaient produits à A._______ ou dans la région [de A._______]. Elle a expliqué être lesbienne, s'adonner à la prostitution et avoir être abusée sexuellement par plusieurs hommes, en 2017 (respectivement en 2016), avant de s'apercevoir qu'elle était enceinte. Elle a indiqué avoir avorté en novembre 2017, au Centre B._______, à A._______. L'intéressée a décrit d'autres épisodes de viol et de séquestration qui s'étaient déroulés en janvier 2020.

B.
En date du 19 novembre 2020, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

C.
Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du système européen « Eurodac » a fait apparaître que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Italie le 17 juillet 2017.

L'enregistrement des données personnelles (EDP) de X._______ par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) s'est déroulé le 24 novembre 2020.

D.
Le 17 décembre 2020, l'intéressée a fait l'objet d'une audition par le SEM, visant notamment à clarifier sa situation de potentielle victime de traite d'êtres humains. En substance, elle a confirmé qu'une enquête pénale était en cours, suite à la plainte qu'elle avait déposée. Elle a précisé s'être rendue en Italie et y avoir déposé une demande d'asile, entre les deux agressions dont elle avait été victime en Suisse.

A l'occasion de cette audition, la requérante a également été entendue sur une éventuelle compétence de l'Italie pour examiner sa demande d'asile. Elle a exprimé sa crainte d'y retourner et le fait qu'elle n'y connaissait personne.

E.
Le 21 décembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une demande aux fins de la reprise en charge de l'intéressée, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

F.
Le 22 janvier 2021, les autorités italiennes ont formellement accepté de reprendre en charge l'intéressée, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.

G.
Le 14 avril 2021, l'intéressée a été attribuée au canton de C._______.

H.
Par décision du 19 mai 2021 (notifiée le jour-même en mains de la représentation juridique de l'intéressée), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

I.
Le 27 mai 2021, la requérante a interjeté recours par l'entremise de sa mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant, sur le plan procédural, à ce que le recours soit déclaré recevable en la forme et que la cause soit examinée au fond, à ce que l'exemption du versement d'une avance de frais soit accordée, de même que l'assistance judiciaire partielle. Elle a également conclu à l'octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif. Quant au fond, elle a conclu, principalement, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2021, l'exécution du transfert de la recourante vers l'Italie a été provisoirement suspendue. Le Tribunal a reçu le dossier de l'autorité inférieure le jour-même.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable (s'agissant du caractère férié du lundi de Pentecôte dans le canton de Neuchâtel, cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 2.3 et 2.4 ainsi qu'arrêt du TAF E-2540/2019 du 15 août 2019 consid. 3.4 et 3.5, en lien avec l'art. 1c de l'ordonnance sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [RS 142.311]).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et réf. cit.).

1.5 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

3.
La recourante s'étant prévalue d'une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendue, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019
consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1).

En substance, la recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir mené de mesures d'instruction suffisantes en lien avec son état de santé, en particulier s'agissant de la disponibilité des soins en Italie.

3.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2).

Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6).

3.2 S'agissant du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., celui-ci comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; cf. également arrêt du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019).

3.3 En l'occurrence, s'agissant des problèmes de santé de la recourante, le Tribunal constate que, durant son audition du 17 décembre 2020, celle-ci a indiqué avoir des problèmes de tension et de sommeil, des maux de tête, des douleurs à un bras et des problèmes psychologiques. Elle a confirmé avoir consulté l'infirmerie du Centre de Boudry, suivre un traitement médicamenteux (pour sa tension et ses maux de tête) et avoir bénéficié d'une radiographie et d'une échographie quelques jours plus tôt.

Il ressort également du dossier constitué par l'autorité intimée que l'intéressée a suivi une psychothérapie dans le canton de C._______ (cf. attestation du 30 septembre 2020) et qu'elle a bénéficié d'une douzaine de consultations médicales au Centre D._______, dans le canton de E._______, ainsi que d'une consultation en gynécologie auprès de l'Hôpital F._______. Un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué, ainsi que des céphalées, une post-luxation à l'épaule gauche, une rhinite, des douleurs thoraciques, une anémie, une probable gastrite, des problèmes cardiaques, une dyspnée d'effort et des troubles du sommeil. Des antidouleurs, des antidépresseurs, un spray nasal, une crème cicatrisante et un médicament pour lutter contre les hémorragies utérines ont été prescrits à l'intéressée, ainsi qu'une perfusion de fer. Un suivi par une infirmière en psychiatrie a été organisé et un traitement physiothérapeutique de l'épaule gauche a été prescrit. Trois notes, datées des 23 décembre 2020, 28 décembre 2020 et 14 janvier 2021, attestent de consultations à l'infirmerie du Centre de Boudry et de la prise d'un rendez-vous pour une imagerie du bras.

3.4 Le dossier révèle que, durant sa procédure d'asile, l'intéressée a pu librement exposer ses problèmes de santé et bénéficier d'un encadrement médical, tout en se voyant prescrire un traitement médicamenteux et psychothérapeutique, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans sa décision querellée. L'autorité intimée a donc correctement instruit la cause et motivé à satisfaction la décision susmentionnée, les éléments précités constituant une base factuelle complète, permettant au SEM de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'état de santé de l'intéressée (arrêt du TAF
F-528/2021 du 11 février 2021 consid. 2.1).

Dès lors que l'autorité inférieure n'a, sous cet aspect, commis aucune négligence procédurale, les griefs tirés d'une violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu sont infondés et doivent être écartés.

4.
S'agissant du statut de victime potentielle de traite d'êtres humains, respectivement de victime d'autres infractions pénales, de l'intéressée, dans le contexte d'un transfert Dublin vers l'Italie, le Tribunal se détermine comme suit.

4.1 Durant l'audition menée le 17 décembre 2020 afin notamment de clarifier sa situation de potentielle victime de traite d'êtres humains, l'intéressée, interrogée sur les suites données à la plainte qu'elle avait déposée le 7 septembre 2020, a déclaré que «les affaires (pénales) (étaient) en cours». La police l'avait contactée, et s'était déjà rendue chez l'un de ses agresseurs allégués «pour faire l'enquête» (cf. procès-verbal d'audition,
R 5).

Le 5 janvier 2021, la représentation juridique de l'intéressée a notamment transmis au SEM un courrier, daté du 18 décembre 2020, rédigé par
Me Margaux Loretan. Dans cet écrit adressé «à qui de droit», l'avocate atteste représenter X._______ dans la procédure pénale «actuellement en cours», ensuite de son dépôt de plainte du mois de septembre 2020. A ce titre, l'avocate confirme le déroulement de mesures d'instruction et la nécessité de la présence en Suisse de sa cliente, afin notamment de pouvoir être «réentendue par les autorités de poursuites pénales, notamment par la police judiciaire et par le procureur».

Le 19 janvier 2021, la représentation juridique de l'intéressée a confirmé que son suivi thérapeutique portait sur sa situation de victime potentielle de traite d'êtres humains.

Dans sa décision litigieuse du 19 mai 2021, l'autorité intimée, après avoir avancé que l'intéressée ne faisait « pas partie de la catégorie de personnes particulièrement vulnérables », a affirmé que si sa présence «devait s'avérer nécessaire en vue de la procédure pénale», elle aurait «la possibilité de demander un visa ou une autorisation d'entrée au SEM» (cf. décision attaquée, p. 10). Le SEM fonde cet argument sur un arrêt du TAF concernant le transfert Dublin en Italie d'une femme somalienne ayant invoqué son statut de victime de traite d'êtres humains (arrêt du TAF E-2596/2017 du 11 mai 2017).

4.2 Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a jugé que la disponibilité d'une victime présumée de traite, pour les besoins de la procédure pénale menée en Suisse, ne pouvait pas être assurée, après un renvoi Dublin vers l'Italie, au moyen d'un visa pour un séjour de courte durée (ATF 145 I 308 consid. 4.1). Cela étant, la constellation à l'origine de l'arrêt de la Haute Cour est suffisamment éloignée de celle de la présente procédure pour que la question de son application mutatis mutandis puisse rester ouverte : en effet, l'objet du litige porté devant le Tribunal fédéral consistait en la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée à une victime de traite d'êtres humains.

4.3 Cela étant, le dossier de la cause révèle plusieurs lacunes d'instruction, qui se traduisent par un établissement incomplet de l'état de fait pertinent.

Il sied tout d'abord de relever qu'à teneur du dossier, le SEM n'a pas investigué la question de l'éventuel octroi par l'autorité cantonale compétente - ou d'une procédure initiée en ce sens - d'une autorisation de séjour de courte durée en faveur de l'intéressée au sens de l'art. 36 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). L'application de cette disposition, qui prévoit l'octroi d'une telle autorisation en faveur d'une victime de traite d'êtres humains lorsque sa présence est requise par les autorités policières ou judiciaires, est de surcroît susceptible de jouer un rôle dans la détermination de l'Etat Dublin responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée
(cf. art. 19 par. 1 du règlement Dublin III).

Plus généralement, le Tribunal administratif fédéral a précisé qu'en matière de traite d'êtres humains, il fallait déduire de l'art. 4 CEDH une obligation pour les autorités d'instruire la cause ou de mener les enquêtes nécessaires d'office, en cas de soupçons d'une violation de cette disposition. Cette obligation d'instruction et d'identification des victimes de traite fait
en outre partie intégrante des obligations consacrées à l'art. 10 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (CTEH, RS 0.311.543 ; cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.4, 6.1 et 6.5 ; voir aussi arrêt du TAF E-4184/2019 du 6 septembre 2019 consid. 9.2, 9.3 et 10). Le Tribunal a en particulier insisté, dans ce contexte, sur la nécessaire collaboration des autorités étatiques avec les ONG et autres associations spécialisées (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2.3). C'est dire qu'il incombe aux autorités (d'asile) une obligation positive renforcée d'éclaircissement des faits en la présence d'indices suffisamment concrets (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] S.M. contre Croatie du 19 juillet 2018 [req. n° 60561/14], § 58 à 60 et J. et autres contre Autriche du 17 janvier 2017 [req. n° 58216/12], § 107 ; voir également Nula Frei/Anne-Laurence Graf-Brugère, L'exploitation au travail en procédure d'asile : obligations positives et qualité de réfugié, in Asyl 3/2018, pp. 3 ss., spéc. p. 9, ainsi que Rapport du Groupe de travail « Asile et traite des êtres humains » [mai 2021], recommandations 3.1.1).

4.4 En l'espèce, l'autorité intimée ne pouvait donc pas se contenter des attestations fournies en cours de procédure par les associations G._______ et H._______, mais devait bien plutôt - et de manière proactive - compléter et actualiser le tableau « victimal » de la recourante, en requérant par exemple un rapport détaillé d'un centre LAVI (loi sur l'aide aux victimes, RS 312.5).

Il ne ressort pas davantage du dossier que l'autorité intimée - informée aussi bien par l'intéressée que par Me Margaux Loretan qu'une enquête pénale était en cours et que les mesures d'instruction pourraient rendre nécessaire la présence de l'intéressée en Suisse - aurait cherché à savoir si de telles mesures d'instruction étaient effectivement en cours. Le SEM n'a pas instruit le statut de l'intéressée dans cette procédure pénale et n'a pas non plus cherché à savoir si une audition ou une comparution personnelle de la plaignante était prévue à court ou moyen terme (cf. art. 178 ss . du code de procédure pénale [CPP, RS 312.0] et 338 al. 1 CPP a contrario) avant de rendre la décision litigieuse et de fixer à l'intéressée un délai de départ (en ce sens : arrêt du TAF F-3409/2019 du 14 avril 2020 consid 7.2 et 7.3).

Enfin, la demande de reprise en charge de l'intéressée, adressée par le SEM le 21 décembre 2020 aux autorités italiennes, ne fait aucune mention de son statut de victime potentielle de traite d'êtres humains (ou d'autres infractions pénales), alors même que l'art. 31 par. RD III prévoit en substance la communication de données aux fins de s'assurer que l'Etat compétent est en mesure «d'apporter une assistance suffisante» (voir a contrario arrêts du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 et E-6323/2010 du
30 novembre 2010).

4.5 C'est ici le lieu de rappeler qu'en vertu de la jurisprudence instaurée par l'arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014 (req. n° 29217/12) et l'arrêt de référence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019, l'Etat responsable d'un transfert Dublin vers l'Italie doit obtenir des garanties individuelles - notamment en matière d'accès aux soins et à un hébergement adapté - afin de prévenir tout risque d'un traitement inhumain ou dégradant de demandeurs d'asile particulièrement vulnérables (et donc d'une violation de l'art. 3 CEDH ; cf. arrêt du TAF
F-422/2021 du 11 mai 2021 consid. 6.2 à 6.4). Dans ce contexte, il apparaît que l'accueil des victimes de traite d'êtres humains en Italie présente des lacunes et qu'il existe un risque réel qu'elles soient laissées sans assistance (cf. rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par l'Italie, Groupe d'experts - GRETA 2018 (28), pp. 47 ss. ainsi qu'arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.2.4).

En l'espèce, la situation de l'intéressée révèle - outre son statut de victime potentielle de traite d'êtres humains et/ou de victime de viols (cf. art. 21 de la directive 2013/33 UE « Accueil ») - plusieurs éléments de vulnérabilité, tels l'homosexualité ou l'exercice de la prostitution (en ce sens : arrêt de la Cour EDH B.S. contre Espagne du 24 juillet 2012 [req. n° 47159/08], § 71).

Le dossier de la cause ne permet en revanche pas - en l'état et sans instruction plus approfondie - d'établir si la recourante se révèle particulièrement vulnérable, au sens de la jurisprudence précitée.

5.

5.1 Le Tribunal ne peut faire abstraction des renseignements précités et statuer en toute connaissance de cause dans la présente affaire. Il appartient donc au SEM de mener toutes les mesures d'instruction nécessaires en vue d'établir de manière exacte et complète la situation de la recourante, cas échéant en rapport avec ses conditions d'accueil - en tant que victime de traite d'êtres humains ou d'autres infractions pénales - en Italie (en ce sens : arrêts du TAF D-3471/2019 du 23 juillet 2019 et D-1874/2019 du 29 avril 2019).

5.2 Il appartient également au Tribunal de rappeler que, dans l'éventualité où la recourante devrait être qualifiée de personne particulièrement vulnérable, il incombera au SEM d'informer les autorités italiennes de sa situation et de leur demander des garanties écrites individuelles et préalables précises quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge de celle-ci en Italie (cf. arrêts du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020
consid. 4.4 et E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3 ainsi que Constantin Hruschka , Der Schutz von Menschenhandelsopfern in Dublin-Verfahren, in Asyl 3/2018, pp. 19 ss., spéc. pp. 25 et 26. Voir également Rapport du Groupe de travail « Asile et traite des êtres humains » [mai 2021], recommandations 3.10.1).

6.
Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 19 mai 2021 pour violation du droit fédéral respectivement établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et
let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61
al. 1 PA). Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours.

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a
al. 2 LAsi) et à l'exemption du versement d'une avance de frais (art. 63
al. 4 PA) deviennent sans objet.

7.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

La demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors sans objet.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, celle-ci étant représentée par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf. notamment arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 19 mai 2021 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Destinataires :

- la recourante par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- le SEM, centre fédéral de Boudry (n° de réf. N [...])

- [le service cantonal], en copie

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d'êtres humains - (art. 30, al. 1, let. e, LEI)
²	L'autorité compétente en matière d'étrangers du canton dans lequel l'infraction a été commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont menées dans plusieurs cantons, c'est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l'autorisation de séjour de courte durée.85
³	En vertu des motifs mentionnés à l'art. 35, al. 3, l'autorisation peut être révoquée ou ne pas être prolongée.
⁴	L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si:
^a	il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire.
⁶	Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. L'octroi d'une admission provisoire (art. 83 LEI) est réservé.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110