F-4822/2016 - 2018-04-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4822/2016, F-4823/2016

Arrêt du 3 avril 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. N._______,

2. M._______,
Parties
représentés par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate à Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdictions d'entrée.

Faits :

A.

Par ordonnances pénales séparées du 10 octobre 2014 (entrées en force), le Ministère public du canton de Genève a condamné les époux M._______ et N._______ (ressortissants brésiliens, nés respectivement en 1955 et en 1953) à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans) pour avoir, entre 2001 et le 15 mai 2014 (date de leur interpellation), séjourné illégalement sur le territoire helvétique, et ce de manière ininterrompue (pour l'époux) ou avec une interruption entre 2008 et 2009 (pour l'épouse). Il a également reproché au mari d'avoir, depuis une date indéterminée en 2003, travaillé en Suisse sans autorisation.

B.

Par décisions séparées des 11 février et 8 mai 2015 (notifiées le 8 juillet 2016), le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l'endroit des prénommés des interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, valables pour la première (dirigée contre l'épouse) jusqu'au 10 février 2018 et pour la seconde (dirigée contre l'époux) jusqu'au 7 mai 2018, et ordonné la publication de ces décisions dans le Système d'information Schengen (SIS II).

Il a retenu que les intéressés, qui avaient été condamnés pénalement le 10 octobre 2014 pour avoir séjourné (voire travaillé) en Suisse sans autorisation, avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20) et qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que leurs entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier et, en particulier, du droit d'être entendu qui leur avait été octroyé lors de leur interpellation.

C.

Par acte du 8 août 2016, M._______ et N._______ (agissant par l'entremise de leur mandataire) ont recouru conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal de céans ou TAF), concluant à l'annulation de celles-ci et à ce que l'autorité intimée soit invitée à leur octroyer des autorisations de séjour avec activité lucrative.

Les intéressés ont expliqué qu'en raison de la crise économique ayant secoué le Brésil à la fin des années 1990, le recourant (qui dirigeait depuis plusieurs années une « micro-entreprise » dans le domaine de la construction et de l'assainissement) avait été contraint de déposer le bilan et de rechercher du travail en Suisse. Dès leur arrivée en Suisse au mois de juillet 2001 (recourant) et de septembre 2001 (recourante), ils se seraient adonnés à une activité lucrative. Le recourant aurait été actif dans le domaine de la construction, avant d'être engagé comme pasteur par une association évangélique qui compterait actuellement « environ 20 membres assidus », tandis que la recourante aurait accompli des travaux ménagers et de garde d'enfants, avant d'endosser une fonction de missionnaire au sein de cette même communauté ecclésiastique. Les recourants ont exposé qu'ils étaient les parents de quatre enfants majeurs et que deux d'entre eux vivaient sur le territoire helvétique, en l'occurrence l'une de leur deux filles, X._______ (ressortissante brésilienne, née en 1980), qui était titulaire d'une autorisation de séjour et mère de deux enfants de nationalité suisse, et leur fils aîné Y._______ (ressortissant brésilien, né en 1976), qui aurait déposé une demande d'autorisation de séjour dans le canton de Genève pour lui et pour sa fille Z._______ (ressortissante brésilienne, née en 2001, dont il avait obtenu la garde dans le cadre de la dissolution de l'union qu'il formait avec la mère de l'enfant) qui serait encore à l'étude. Ils se sont prévalus de leurs attaches familiales en Suisse, faisant valoir qu'ils étaient le « pilier affectif, émotionnel et matériel » de leur petite-fille Z._______. Ils ont également invoqué que le recourant faisait l'objet d'un suivi médical en Suisse pour des problèmes cardiaques et ophtalmologiques.

A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit des pièces visant à démontrer leur intégration en Suisse, deux documents médicaux concernant le recourant datés respectivement du 17 août et du 16 avril 2015, diverses pièces se rapportant à l'association évangélique qui employait l'intéressé (dont il ressort que cette communauté ecclésiastique avait été initialement fondée par les recourants et trois de leurs quatre enfants), ainsi qu'une copie de l'autorisation de séjour de X._______.

D.

Par décision incidente du 25 août 2016, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes et invité les recourants à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, les avisant par ailleurs que leur conclusion tendant à l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur était irrecevable (cf. consid. 1.4 infra).

Les recourants se sont acquittés de l'avance de frais requise dans le délai imparti. Dans le même délai, ils ont fourni un extrait du registre du commerce relatif à l'association religieuse qui employait le recourant (révélant que dite communauté ecclésiastique était dirigée par sa fille X._______), ainsi que les derniers décomptes de salaire de l'intéressé (qui faisaient état d'un revenu mensuel brut de 3000 francs).

E.

Le 28 septembre 2016, les intéressés ont versé en cause une copie de la demande d'autorisations de séjour (avec activité lucrative) qu'ils avaient adressée le 20 septembre 2016 (par l'entremise de leur mandataire) à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM).

F.

Dans sa réponse du 27 mars 2017, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle a en particulier fait valoir que la situation des recourants ne pouvait être assimilée à celle à la base de l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par le Tribunal de céans en la cause F-3233/2015 et F-3230/2015 (publié ultérieurement in : ATAF 2017 VII/2), dès lors que l'OCPM - après avoir constaté qu'il n'était saisi d'aucune demande d'autorisation de séjour émanant des intéressés - avait lui-même requis le prononcé des interdictions d'entrée querellées en janvier et en avril 2015 (en lui transmettant à chaque fois son dossier), que les intéressés n'avaient sollicité la régularisation de leurs conditions de séjour qu'au cours de la présente procédure de recours, qu'il n'apparaissait pas que l'OCPM entendît prochainement accorder les titres de séjour sollicités et que, le cas échéant, il appartiendrait à l'autorité cantonale de lui transmettre sa décision positive pour approbation, en requérant par la même occasion la levée des interdictions d'entrée querellées.

G.

Dans leur réplique du 31 mai 2017, les recourants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas eu connaissance des ordonnances pénales du 10 octobre 2014 et, partant, de l'irrégularité de leurs conditions de séjour avant le 8 juillet 2016 (date de la notification des interdictions d'entrée querellées), de sorte que leur demande de régularisation du 20 septembre 2016 n'avait pas été déposée tardivement.

H.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 M._______ et N._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.4 A titre préliminaire, il convient de relever que l'objet de la présente procédure est circonscrit par les décisions querellées à la seule question de l'interdiction d'entrée (en Suisse ou dans l'Espace Schengen), qui constitue une simple mesure administrative de contrôle (cf. consid. 4.4 infra). La conclusion des recourants tendant à inviter l'autorité inférieure à leur délivrer des autorisations de séjour, qui est extrinsèque à l'objet de la contestation, est dès lors irrecevable. On notera en outre que la question de la délivrance d'une autorisation de séjour (avec ou sans activité lucrative) ressortit à la compétence primaire des cantons, l'intervention de la Confédération et, partant, de l'autorité inférieure se limitant le cas échéant à l'exercice d'un droit de veto, sous forme d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr).

1.5 Il sied par ailleurs de constater que l'interdiction d'entrée (d'une durée de trois ans) prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante est venue à échéance le 10 février 2018. Le recours, en tant qu'il est dirigé contre cette décision, est donc devenu sans objet et doit être radié du rôle. Conformément à l'art. 5 et à l'art. 15 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la question des frais et dépens doit être tranchée en fonction de l'état des faits existant avant la survenance du motif de liquidation (à savoir, in casu, avant l'échéance de l'interdiction d'entrée en question), ce qui suppose un examen matériel de la cause, tel qu'il ressort des considérants qui suivent.

2.

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17 al. 2 est réservé (cf. art. 10 al. 2 LEtr).

En effet, conformément à l'art. 17 al. 2 LEtr et à la jurisprudence y relative, l'autorité cantonale compétente peut exceptionnellement, en dérogation de l'alinéa 1 de cette disposition, autoriser un étranger entré légalement en Suisse en vue d'un séjour temporaire et ayant ultérieurement déposé une demande d'autorisation de séjour (ou un étranger entré illégalement en Suisse et ayant ultérieurement sollicité la régularisation de ses conditions de séjour ; cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1) à séjourner en Suisse pendant la durée de cette procédure « si les conditions d'admission sont manifestement remplies ». Selon la jurisprudence, ceci suppose que les conditions d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation soient données avec une grande vraisemblance (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.2, 138 I 41 consid. 4 et 137 I 351 consid. 3.7 ; cf. également l'arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4 et, a contrario, l'arrêt du TF 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (et ce, en vertu de l'art. 12 al. 1 LEtr, avant le début de l'activité lucrative).

4.

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.

4.2 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement SIS II (JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 ss) ayant été condamné pénalement en raison de la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics, l'étranger concerné est en principe inscrit aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) (cf. art. 24 par. 2 règlement SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]). Ce signalement a pour conséquence que l'intéressé se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, dispositions qui reprennent le contenu des art. 13 par. 1 et 5 par. 1 let. d de l'ancien code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1 ss).

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser l'étranger concerné à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 ss ; cf. également l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss).

5.

5.1 Dans le cas particulier, les recourants ont tous deux été condamnés pénalement en date du 10 octobre 2014 pour avoir séjourné et - en ce qui concerne le recourant - travaillé en Suisse sans autorisation pendant une durée prolongée, des infractions réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. b et c LEtr) et constituant des délits (cf. art. 10 al. 3 CP).

Contrairement à ce que soutiennent les intéressés dans leur réplique, les ordonnances pénales rendues le 10 octobre 2014 à leur endroit leur ont été notifiées le 7 novembre 2014 et sont exécutoires (cf. les extraits de jugements pénaux figurant dans le dossier de l'autorité inférieure). Et, même si ces ordonnances pénales n'étaient pas entrées en force, ceci n'aurait aucune incidence sur la présente cause, dès lors que les intéressés ont expressément reconnu les faits reprochés lors de leur interpellation du 15 mai 2014 et dans le recours (cf. consid. 6.4 infra).

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence constantes, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. ATAF 2017 VII/2, consid. 6.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet).

5.3 Dans la mesure où les recourants ont violé de manière importante (à savoir pendant une période prolongée) des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics, ils réalisent manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA). Les interdictions d'entrée prononcées les 11 février et 8 mai 2015 à leur encontre étaient donc parfaitement fondées dans leur principe.

5.4 Etant donné que l'autorité intimée a renoncé à prononcer des mesures d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit des intéressés, il n'est pas nécessaire d'examiner si ceux-ci représentent une menace qualifiée (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr) pour l'ordre ou la sécurité publics.

6.

6.1 Il reste à examiner si les interdictions d'entrée querellées, d'une durée de trois ans, satisfont aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et ne sont pas arbitraire (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187 ss).

6.2 Préalablement, il sied de relever que l'impossibilité pour les recourants de résider durablement en Suisse ne résulte pas des mesures d'éloignement litigieuses, mais découle du fait qu'ils ne sont pas titulaires d'un titre de séjour sur le territoire helvétique. En effet, les intéressés n'invoquent pas que des autorisations de séjour leur auraient été délivrées dans le cadre de la procédure de régularisation qu'ils ont introduite le 20 septembre 2016 auprès de l'OCPM et cela ne ressort pas non plus du dossier.

6.3 Selon la pratique et la jurisprudence constantes, le fait de séjourner illégalement en Suisse peut, en soi, justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans en présence de circonstances aggravantes, telles un séjour illicite de durée prolongée ou allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation, ou encore en cas de récidive (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).

6.4 En l'occurrence, le Ministère public du canton de Genève a, dans ses ordonnances pénales du 10 octobre 2014, reproché aux recourants d'avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2001 et le 15 mai 2014 (date de leur interpellation), sous réserve d'une interruption entre septembre 2008 et janvier 2009 en ce qui concerne la recourante. Il a en outre fait grief au recourant d'avoir, depuis une date indéterminée en 2003, exercé une activité lucrative sans autorisation.

Ce faisant, il s'est fondé sur les déclarations que les recourants avaient faites lors de leurs auditions du 15 mai 2014 par la gendarmerie genevoise. A cette occasion, les intéressés avaient en effet indiqué être entrés en Suisse en juillet 2001 (recourant) ou au cours de l'année 2001 (recourante). Le recourant avait déclaré en outre qu'il avait accompli sa première mission en qualité de pasteur en 2003 et qu'il avait vécu depuis lors grâce à l'argent récolté auprès des fidèles lors des cultes et missions qu'il assumait dans l'exercice de sa fonction. La recourante avait précisé, quant à elle, qu'elle était retournée au Brésil au mois de septembre 2008, puis revenue en Suisse au mois de janvier 2009, pays où elle séjournait depuis lors sans interruption.

Dans leur recours, les intéressés n'ont pas contesté les faits qui leur étaient reprochés par le Ministère public genevois. Au contraire, ils ont reconnu avoir quitté leur pays pour des motifs économiques et être entrés en Suisse au cours du mois de juillet 2001 (recourant) ou au début du mois de septembre 2001 (recourante) dans le but d'y travailler au service d'un ami, qui avait besoin d'un employé susceptible de lui apporter une « aide spécialisée pour des travaux dans sa maison » (tel le recourant, qui est titulaire d'un diplôme de technicien en construction) et d'une employée (telle la recourante) en mesure d'accomplir des travaux ménagers tout en s'occupant des enfants de la famille (cf. recours, p. 4 ch. 11 et p. 5 ch. 12). Contrairement à ce qu'ils avaient déclaré lors de leurs auditions du 15 mai 2014, les intéressés ont donc tous deux exercé une activité lucrative sans autorisation dès leur arrivée en Suisse. Il appert en outre du recours que le mari a travaillé en Suisse non seulement en qualité de pasteur, mais également dans le secteur de la construction et que ses revenus ne sont pas limités à l'aumône que lui versaient ses fidèles, mais ont atteint des sommes de l'ordre de 3000 à 4000 francs par mois (cf. recours, p. 6 ch. 15 et p. 19 ch. 3). Quant à la recourante, elle a admis avoir exercé une activité de missionnaire, après avoir travaillé en Suisse dans un premier temps comme femme de ménage et garde d'enfants (cf. recours, p. 5 ch. 14, p. 8 ch. 17 et p. 16).

Les infractions réellement commises par les recourants sont donc plus graves que celles qui avaient été retenues par le Ministère public genevois dans ses ordonnances pénales du 10 octobre 2014.

6.5 Certes, selon la législation en vigueur, les ressortissants brésiliens (tels les recourants) ne sont pas soumis à l'obligation du visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire helvétique ou dans l'Espace Schengen en vue d'un séjour (sans activité lucrative) n'excédant pas trois mois (cf. art. 1 par. 2 du règlement [CE] no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1 ss, et l'annexe II de ce règlement, en relation avec l'art. 10 al. 1 LEtr).

En l'espèce, cependant, les intéressés sont entrés en Suisse en 2001 (et, la recourante, une nouvelle fois en janvier 2009) dans l'intention d'y séjourner durablement et d'y travailler (cf. consid. 6.4 supra). Il leur incombait dès lors de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour (avec activité lucrative) dès leur prise d'emploi (cf. art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LEtr ; consid. 3.2 supra), voire même avant leur entrée en Suisse (cf. art. 10 al. 1 LEtr ; consid. 3.1 supra). On observera à cet égard que le Ministère public genevois a retenu le caractère illégal de leur séjour dès leur arrivée sur le territoire helvétique.

6.6 Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, les recourants ont séjourné illégalement en Suisse pendant plus de dix ans et ont tous deux exercé une activité lucrative (sans autorisation) durant leur séjour prolongé dans ce pays. Les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'ils ont commises doivent en conséquence être qualifiées de graves. L'intérêt public à l'éloignement des recourants de Suisse apparaît dès lors élevé.

A ce propos, il importe de souligner que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. En effet, on ne saurait assez insister sur la gravité de cette infraction, qui est à l'origine de nombreux problèmes et exerce une influence préjudiciable sur les performances macro-économiques d'un pays, ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son Message du 16 janvier 2002 concernant la Loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Non seulement le travail au noir représente une menace pour la protection des travailleurs (en termes de conditions de travail et de dumping salarial), mais il engendre également des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisations sociales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de la population et que, par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales en vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des distorsions de la concurrence, sans compter qu'il constitue (en raison du non-respect des lois qu'il implique) un facteur de désorganisation susceptible d'affecter la crédibilité de l'Etat et d'alimenter la méfiance générale des administrés à l'égard de leurs institutions. Pour ces motifs, la lutte contre le travail au noir passe par une politique de répression accrue et systématique (cf. Message du 16 janvier 2002 précité, in : FF 2002 3371, spéc. p. 3372 et 3375 ; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7, 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7 ; arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2).

6.7 Par ailleurs, les recourants n'ont pas fait valoir des intérêts privés susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans le cadre de la pesée des intérêts en présence (sur le principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence, cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.1 et 8.3.1).

6.7.1 En effet, au cours de leurs auditions du 15 mai 2014, la gendarmerie genevoise avait avisé les intéressés qu'une mesure d'éloignement pourrait éventuellement être prise à leur endroit en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers qui leur étaient reprochées et leur avait posé de nombreuses questions au sujet de leur situation personnelle et familiale. Les intéressés avaient alors exposé que leurs quatre enfants se trouvaient en Suisse, que seule leur fille X._______ bénéficiait toutefois d'un titre de séjour et que les autres membres de leur famille (le frère et les six soeurs de la recourante, ainsi que la mère et les frères et soeurs du recourant) résidaient tous au Brésil. Ils avaient par ailleurs indiqué qu'ils envisageaient de retourner au Brésil au mois de juillet 2014, assurant qu'ils avaient d'ores et déjà entrepris toutes les démarches nécessaires à cet effet, ayant même fait appel à la Croix-Rouge pour une éventuelle prise en charge de leurs frais de retour. Le recourant avait relevé en outre qu'il avait déjà sollicité à deux reprises des autorités genevoises de police des étrangers la régularisation de ses conditions de séjour, que dites autorités n'étaient pas entrées en matière sur ses demandes et qu'il n'envisageait pas de déposer une troisième demande d'autorisation de séjour (cf. le procès-verbal d'audition de la recourante, p. 3 et 4, et le procès-verbal d'audition du recourant, p. 4 et 5).

Or, force est de constater que les recourants ne sauraient se prévaloir utilement de la présence illégale de membres de leur famille en Suisse. Et le seul fait que l'un de leurs enfants majeurs (X._______) soit autorisé à séjourner sur le territoire helvétique ne saurait, en soi, constituer une circonstance de nature à justifier une réduction de la durée des interdictions d'entrée prises à leur endroit, d'autant moins que les infractions aux prescriptions de police des étrangers à la base de ces mesures d'éloignement (dont la durée est limitée à trois ans) ont été commises pendant de très nombreuses années (cf. consid. 6.4 infra). Dans ces conditions, et dans la mesure où les recourants avaient tous deux indiqué qu'ils entendaient prochainement retourner au Brésil, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu, dans ses décisions, qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées des intéressés en Suisse (et dans l'Espace Schengen) soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier et du droit d'être entendu qui leur avait été conféré.

6.7.2 Au stade du recours, les intéressés ont fait valoir que deux de leurs quatre enfants résidaient actuellement sur le territoire helvétique, à savoir leur fils aîné Y._______ (qui est le détenteur du droit de garde sur leur petite-fille Z._______) et leur fille X._______, relevant à nouveau que seule cette dernière (qui est mère de deux enfants de nationalité suisse) bénéficiait d'un titre de séjour en Suisse. Le recourant a par ailleurs invoqué qu'il était suivi médicalement en Suisse et a versé en cause deux documents médicaux datés respectivement du 17 août et du 16 avril 2015, dont il appert qu'il avait fait l'objet d'un épisode de décompensation cardiaque en septembre 2013, que les investigations radiologiques menées dans ce contexte en janvier 2014 n'avaient révélé qu'une diminution modérée de la fonction ventriculaire gauche, en l'absence d'arguments pour une myocardite ou pour une séquelle d'infarctus, et qu'il avait subi une intervention chirurgicale pour un glaucome le 8 avril 2015.

A ce propos, il convient de relever d'emblée qu'une interdiction d'entrée (au sens de l'art. 67 LEtr) ne constitue pas une décision de renvoi (au sens de l'art. 64 LEtr) créant une obligation à la charge de l'étranger concerné de quitter la Suisse (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4). De plus, il ne ressort pas des documents médicaux produits, qui ont été établis au cours de l'année 2015, que le recourant serait actuellement tenu de se soumettre à un traitement spécifique ou à suivi médical rapproché, et encore moins qu'il ne pourrait pas bénéficier, en cas de besoin, d'une prise en charge adéquate de ses problèmes de santé au Brésil (ou dans un autre pays d'Amérique latine), moyennant éventuellement une certaine aide financière de sa fille X._______. Enfin, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 6.7.1 supra, dernier paragraphe), le seul fait qu'une minorité des proches des recourants réside légalement en Suisse (à la faveur d'une autorisation de séjour ou de la nationalité suisse) ne saurait, en soi, constituer une circonstance de nature à justifier une réduction de la durée des interdictions d'entrée prises à leur endroit.

6.8 Sur un autre plan, force est de constater que la situation des recourants n'est pas assimilable à celle à la base de l'arrêt publié in : ATAF 2017 VII/2, ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre dans sa réponse.

En effet, ainsi qu'il appert du libellé du regeste, le Tribunal de céans s'est penché, dans cet arrêt, sur les conditions auxquelles une interdiction d'entrée pouvait être prononcée « après l'introduction d'une procédure de régularisation des conditions de séjour ». Or, dans le cas particulier, les recourants n'ont introduit une telle procédure qu'en date du 20 septembre 2016 (cf. let. E supra), soit postérieurement à la notification des mesures d'éloignement querellées, voire même à l'introduction de la présente procédure de recours. Quant à l'argument avancé dans la réplique, selon lequel les intéressés n'auraient pas eu connaissance de l'irrégularité de leur situation avant le 8 juillet 2016 (date de la notification des interdictions d'entrée querellées) et n'auraient en conséquence pas pu solliciter plus tôt la régularisation de leurs conditions de séjour, il est dépourvu de tout fondement. En effet, force est de constater que, lors de leur interpellation du 15 mai 2014, les recourants avaient été entendus par la gendarmerie genevoise comme prévenus d'infractions aux prescriptions de police des étrangers et avisés qu'ils pourraient faire l'objet de mesures d'éloignement au regard des faits qui leur étaient reprochés. Il convient dès lors d'admettre que les intéressés avaient pleinement conscience de l'irrégularité de leur situation au plus tard depuis leur interpellation, ce qui aurait alors dû les inciter à quitter rapidement le pays (ainsi qu'ils s'étaient engagés à le faire lors de leurs auditions respectives du 15 mai 2014 ; cf. consid. 6.7.1 supra) ou à solliciter sans délai la régularisation de leurs conditions de séjour. Or, force est de constater que les intéressés ont continué de séjourner et de travailler illégalement en Suisse (à l'insu des autorités) pendant de nombreux mois, ne sollicitant la régularisation de leurs conditions de séjour qu'en septembre 2016. C'est donc à juste titre qu'au début de l'année 2015, l'OCPM, partant de l'idée que les recourants avaient entretemps quitté la Suisse, a requis de l'autorité intimée le prononcé des interdictions d'entrée querellées. Or, il ne ressort pas du dossier que l'autorité cantonale aurait, dans l'intervalle, sollicité de l'autorité intimée la levée de ces mesures d'éloignement. De plus, il n'apparaît pas que les recourants disposeraient selon toute vraisemblance d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 3.1 in fine supra, et la jurisprudence citée), de sorte que les conditions de l'art. 17 al. 2 LEtr (permettant à l'autorité cantonale compétente d'autoriser exceptionnellement un étranger en situation irrégulière à attendre en Suisse l'issue de la procédure d'autorisation qu'il
a introduite) ne sont pas réalisées.

6.9 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants (au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr) de nature à justifier qu'il soit exceptionnellement renoncé à prononcer des mesures d'éloignement à l'encontre des recourants ou à commander une suspension de ces mesures.

6.10 En conséquence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que le prononcé, en date du 11 février et du 8 mai 2015, d'interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre des recourants était parfaitement justifié. Les mesures d'éloignement querellée ne sont ni disproportionnées, ni arbitraires. Leur durée correspond en outre à celles prononcées dans des cas analogues.

6.11 Par ailleurs, le signalement de ces mesures d'éloignement dans le SIS apparaît justifié au regard de la gravité des infractions commises par les recourants (cf. consid. 4.5 supra), lesquels n'ont d'ailleurs invoqué aucun élément de nature justifier le retrait de ce signalement.

7.

7.1 Partant, le Tribunal de céans est amené à conclure que les interdictions d'entrée querellées sont conformes au droit (cf. art. 49 PA). Il constate toutefois que celle prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante est échue (cf. consid. 1.5 supra).

7.2 Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4 supra), doit être rejeté, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, et radié du rôle, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante.

7.3 Vu l'issue de la cause, en tant qu'elle porte sur l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, et l'état des faits existant avant l'échéance de l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante, les frais de la procédure - s'élevant en l'occurrence à un montant de 1200 francs - doivent être mis à la charge des recourants, lesquels ne peuvent par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec les art. 1 à 3 , l'art. 5 , l'art. 7 al. 1 a contrario et l'art. 15 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral décide et prononce :

1.

1.1 Le recours, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante, est radié du rôle, dans la mesure où il est recevable.

1.2 Le recours, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 1500 francs versée le 23 septembre 2016 par les intéressés, dont le solde de Fr. 300.- leur sera restitué par le Service financier du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure (annexe : copie de la réplique des recourants du 31 mai 2017, à titre d'information), avec dossiers SYMIC ... et ... en retour ;

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 12 Notificazione - 1 Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
¹	Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
²	Se si trasferisce in un altro Comune o Cantone, lo straniero deve notificarsi presso l'autorità competente per il nuovo luogo di residenza.
³	Il Consiglio federale stabilisce i termini di notificazione.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 61 Nuovo rilascio del permesso di domicilio dopo un soggiorno all'estero - (art. 34 cpv. 3 LStrI)
¹	Il permesso di domicilio può essere rilasciato nuovamente dopo un soggiorno all'estero se lo straniero è stato in precedenza titolare di un tale permesso per almeno dieci anni e se il soggiorno all'estero non è durato più di sei anni.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP109 o dell'articolo 49a CPM110;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7