F-4822/2016 - 2018-04-03 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4822/2016, F-4823/2016

Arrêt du 3 avril 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. N._______,

2. M._______,
Parties
représentés par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate à Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdictions d'entrée.

Faits :

A.

Par ordonnances pénales séparées du 10 octobre 2014 (entrées en force), le Ministère public du canton de Genève a condamné les époux M._______ et N._______ (ressortissants brésiliens, nés respectivement en 1955 et en 1953) à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans) pour avoir, entre 2001 et le 15 mai 2014 (date de leur interpellation), séjourné illégalement sur le territoire helvétique, et ce de manière ininterrompue (pour l'époux) ou avec une interruption entre 2008 et 2009 (pour l'épouse). Il a également reproché au mari d'avoir, depuis une date indéterminée en 2003, travaillé en Suisse sans autorisation.

B.

Par décisions séparées des 11 février et 8 mai 2015 (notifiées le 8 juillet 2016), le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l'endroit des prénommés des interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, valables pour la première (dirigée contre l'épouse) jusqu'au 10 février 2018 et pour la seconde (dirigée contre l'époux) jusqu'au 7 mai 2018, et ordonné la publication de ces décisions dans le Système d'information Schengen (SIS II).

Il a retenu que les intéressés, qui avaient été condamnés pénalement le 10 octobre 2014 pour avoir séjourné (voire travaillé) en Suisse sans autorisation, avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20) et qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que leurs entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier et, en particulier, du droit d'être entendu qui leur avait été octroyé lors de leur interpellation.

C.

Par acte du 8 août 2016, M._______ et N._______ (agissant par l'entremise de leur mandataire) ont recouru conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal de céans ou TAF), concluant à l'annulation de celles-ci et à ce que l'autorité intimée soit invitée à leur octroyer des autorisations de séjour avec activité lucrative.

Les intéressés ont expliqué qu'en raison de la crise économique ayant secoué le Brésil à la fin des années 1990, le recourant (qui dirigeait depuis plusieurs années une « micro-entreprise » dans le domaine de la construction et de l'assainissement) avait été contraint de déposer le bilan et de rechercher du travail en Suisse. Dès leur arrivée en Suisse au mois de juillet 2001 (recourant) et de septembre 2001 (recourante), ils se seraient adonnés à une activité lucrative. Le recourant aurait été actif dans le domaine de la construction, avant d'être engagé comme pasteur par une association évangélique qui compterait actuellement « environ 20 membres assidus », tandis que la recourante aurait accompli des travaux ménagers et de garde d'enfants, avant d'endosser une fonction de missionnaire au sein de cette même communauté ecclésiastique. Les recourants ont exposé qu'ils étaient les parents de quatre enfants majeurs et que deux d'entre eux vivaient sur le territoire helvétique, en l'occurrence l'une de leur deux filles, X._______ (ressortissante brésilienne, née en 1980), qui était titulaire d'une autorisation de séjour et mère de deux enfants de nationalité suisse, et leur fils aîné Y._______ (ressortissant brésilien, né en 1976), qui aurait déposé une demande d'autorisation de séjour dans le canton de Genève pour lui et pour sa fille Z._______ (ressortissante brésilienne, née en 2001, dont il avait obtenu la garde dans le cadre de la dissolution de l'union qu'il formait avec la mère de l'enfant) qui serait encore à l'étude. Ils se sont prévalus de leurs attaches familiales en Suisse, faisant valoir qu'ils étaient le « pilier affectif, émotionnel et matériel » de leur petite-fille Z._______. Ils ont également invoqué que le recourant faisait l'objet d'un suivi médical en Suisse pour des problèmes cardiaques et ophtalmologiques.

A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit des pièces visant à démontrer leur intégration en Suisse, deux documents médicaux concernant le recourant datés respectivement du 17 août et du 16 avril 2015, diverses pièces se rapportant à l'association évangélique qui employait l'intéressé (dont il ressort que cette communauté ecclésiastique avait été initialement fondée par les recourants et trois de leurs quatre enfants), ainsi qu'une copie de l'autorisation de séjour de X._______.

D.

Par décision incidente du 25 août 2016, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes et invité les recourants à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, les avisant par ailleurs que leur conclusion tendant à l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur était irrecevable (cf. consid. 1.4 infra).

Les recourants se sont acquittés de l'avance de frais requise dans le délai imparti. Dans le même délai, ils ont fourni un extrait du registre du commerce relatif à l'association religieuse qui employait le recourant (révélant que dite communauté ecclésiastique était dirigée par sa fille X._______), ainsi que les derniers décomptes de salaire de l'intéressé (qui faisaient état d'un revenu mensuel brut de 3000 francs).

E.

Le 28 septembre 2016, les intéressés ont versé en cause une copie de la demande d'autorisations de séjour (avec activité lucrative) qu'ils avaient adressée le 20 septembre 2016 (par l'entremise de leur mandataire) à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM).

F.

Dans sa réponse du 27 mars 2017, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle a en particulier fait valoir que la situation des recourants ne pouvait être assimilée à celle à la base de l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par le Tribunal de céans en la cause F-3233/2015 et F-3230/2015 (publié ultérieurement in : ATAF 2017 VII/2), dès lors que l'OCPM - après avoir constaté qu'il n'était saisi d'aucune demande d'autorisation de séjour émanant des intéressés - avait lui-même requis le prononcé des interdictions d'entrée querellées en janvier et en avril 2015 (en lui transmettant à chaque fois son dossier), que les intéressés n'avaient sollicité la régularisation de leurs conditions de séjour qu'au cours de la présente procédure de recours, qu'il n'apparaissait pas que l'OCPM entendît prochainement accorder les titres de séjour sollicités et que, le cas échéant, il appartiendrait à l'autorité cantonale de lui transmettre sa décision positive pour approbation, en requérant par la même occasion la levée des interdictions d'entrée querellées.

G.

Dans leur réplique du 31 mai 2017, les recourants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas eu connaissance des ordonnances pénales du 10 octobre 2014 et, partant, de l'irrégularité de leurs conditions de séjour avant le 8 juillet 2016 (date de la notification des interdictions d'entrée querellées), de sorte que leur demande de régularisation du 20 septembre 2016 n'avait pas été déposée tardivement.

H.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 M._______ et N._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.4 A titre préliminaire, il convient de relever que l'objet de la présente procédure est circonscrit par les décisions querellées à la seule question de l'interdiction d'entrée (en Suisse ou dans l'Espace Schengen), qui constitue une simple mesure administrative de contrôle (cf. consid. 4.4 infra). La conclusion des recourants tendant à inviter l'autorité inférieure à leur délivrer des autorisations de séjour, qui est extrinsèque à l'objet de la contestation, est dès lors irrecevable. On notera en outre que la question de la délivrance d'une autorisation de séjour (avec ou sans activité lucrative) ressortit à la compétence primaire des cantons, l'intervention de la Confédération et, partant, de l'autorité inférieure se limitant le cas échéant à l'exercice d'un droit de veto, sous forme d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr).

1.5 Il sied par ailleurs de constater que l'interdiction d'entrée (d'une durée de trois ans) prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante est venue à échéance le 10 février 2018. Le recours, en tant qu'il est dirigé contre cette décision, est donc devenu sans objet et doit être radié du rôle. Conformément à l'art. 5 et à l'art. 15 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la question des frais et dépens doit être tranchée en fonction de l'état des faits existant avant la survenance du motif de liquidation (à savoir, in casu, avant l'échéance de l'interdiction d'entrée en question), ce qui suppose un examen matériel de la cause, tel qu'il ressort des considérants qui suivent.

2.

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17 al. 2 est réservé (cf. art. 10 al. 2 LEtr).

En effet, conformément à l'art. 17 al. 2 LEtr et à la jurisprudence y relative, l'autorité cantonale compétente peut exceptionnellement, en dérogation de l'alinéa 1 de cette disposition, autoriser un étranger entré légalement en Suisse en vue d'un séjour temporaire et ayant ultérieurement déposé une demande d'autorisation de séjour (ou un étranger entré illégalement en Suisse et ayant ultérieurement sollicité la régularisation de ses conditions de séjour ; cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1) à séjourner en Suisse pendant la durée de cette procédure « si les conditions d'admission sont manifestement remplies ». Selon la jurisprudence, ceci suppose que les conditions d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation soient données avec une grande vraisemblance (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.2, 138 I 41 consid. 4 et 137 I 351 consid. 3.7 ; cf. également l'arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4 et, a contrario, l'arrêt du TF 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (et ce, en vertu de l'art. 12 al. 1 LEtr, avant le début de l'activité lucrative).

4.

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.

4.2 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement SIS II (JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 ss) ayant été condamné pénalement en raison de la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics, l'étranger concerné est en principe inscrit aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) (cf. art. 24 par. 2 règlement SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]). Ce signalement a pour conséquence que l'intéressé se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, dispositions qui reprennent le contenu des art. 13 par. 1 et 5 par. 1 let. d de l'ancien code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1 ss).

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser l'étranger concerné à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 ss ; cf. également l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss).

5.

5.1 Dans le cas particulier, les recourants ont tous deux été condamnés pénalement en date du 10 octobre 2014 pour avoir séjourné et - en ce qui concerne le recourant - travaillé en Suisse sans autorisation pendant une durée prolongée, des infractions réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. b et c LEtr) et constituant des délits (cf. art. 10 al. 3 CP).

Contrairement à ce que soutiennent les intéressés dans leur réplique, les ordonnances pénales rendues le 10 octobre 2014 à leur endroit leur ont été notifiées le 7 novembre 2014 et sont exécutoires (cf. les extraits de jugements pénaux figurant dans le dossier de l'autorité inférieure). Et, même si ces ordonnances pénales n'étaient pas entrées en force, ceci n'aurait aucune incidence sur la présente cause, dès lors que les intéressés ont expressément reconnu les faits reprochés lors de leur interpellation du 15 mai 2014 et dans le recours (cf. consid. 6.4 infra).

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence constantes, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. ATAF 2017 VII/2, consid. 6.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet).

5.3 Dans la mesure où les recourants ont violé de manière importante (à savoir pendant une période prolongée) des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics, ils réalisent manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA). Les interdictions d'entrée prononcées les 11 février et 8 mai 2015 à leur encontre étaient donc parfaitement fondées dans leur principe.

5.4 Etant donné que l'autorité intimée a renoncé à prononcer des mesures d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit des intéressés, il n'est pas nécessaire d'examiner si ceux-ci représentent une menace qualifiée (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr) pour l'ordre ou la sécurité publics.

6.

6.1 Il reste à examiner si les interdictions d'entrée querellées, d'une durée de trois ans, satisfont aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et ne sont pas arbitraire (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187 ss).

6.2 Préalablement, il sied de relever que l'impossibilité pour les recourants de résider durablement en Suisse ne résulte pas des mesures d'éloignement litigieuses, mais découle du fait qu'ils ne sont pas titulaires d'un titre de séjour sur le territoire helvétique. En effet, les intéressés n'invoquent pas que des autorisations de séjour leur auraient été délivrées dans le cadre de la procédure de régularisation qu'ils ont introduite le 20 septembre 2016 auprès de l'OCPM et cela ne ressort pas non plus du dossier.

6.3 Selon la pratique et la jurisprudence constantes, le fait de séjourner illégalement en Suisse peut, en soi, justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans en présence de circonstances aggravantes, telles un séjour illicite de durée prolongée ou allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation, ou encore en cas de récidive (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).

6.4 En l'occurrence, le Ministère public du canton de Genève a, dans ses ordonnances pénales du 10 octobre 2014, reproché aux recourants d'avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2001 et le 15 mai 2014 (date de leur interpellation), sous réserve d'une interruption entre septembre 2008 et janvier 2009 en ce qui concerne la recourante. Il a en outre fait grief au recourant d'avoir, depuis une date indéterminée en 2003, exercé une activité lucrative sans autorisation.

Ce faisant, il s'est fondé sur les déclarations que les recourants avaient faites lors de leurs auditions du 15 mai 2014 par la gendarmerie genevoise. A cette occasion, les intéressés avaient en effet indiqué être entrés en Suisse en juillet 2001 (recourant) ou au cours de l'année 2001 (recourante). Le recourant avait déclaré en outre qu'il avait accompli sa première mission en qualité de pasteur en 2003 et qu'il avait vécu depuis lors grâce à l'argent récolté auprès des fidèles lors des cultes et missions qu'il assumait dans l'exercice de sa fonction. La recourante avait précisé, quant à elle, qu'elle était retournée au Brésil au mois de septembre 2008, puis revenue en Suisse au mois de janvier 2009, pays où elle séjournait depuis lors sans interruption.

Dans leur recours, les intéressés n'ont pas contesté les faits qui leur étaient reprochés par le Ministère public genevois. Au contraire, ils ont reconnu avoir quitté leur pays pour des motifs économiques et être entrés en Suisse au cours du mois de juillet 2001 (recourant) ou au début du mois de septembre 2001 (recourante) dans le but d'y travailler au service d'un ami, qui avait besoin d'un employé susceptible de lui apporter une « aide spécialisée pour des travaux dans sa maison » (tel le recourant, qui est titulaire d'un diplôme de technicien en construction) et d'une employée (telle la recourante) en mesure d'accomplir des travaux ménagers tout en s'occupant des enfants de la famille (cf. recours, p. 4 ch. 11 et p. 5 ch. 12). Contrairement à ce qu'ils avaient déclaré lors de leurs auditions du 15 mai 2014, les intéressés ont donc tous deux exercé une activité lucrative sans autorisation dès leur arrivée en Suisse. Il appert en outre du recours que le mari a travaillé en Suisse non seulement en qualité de pasteur, mais également dans le secteur de la construction et que ses revenus ne sont pas limités à l'aumône que lui versaient ses fidèles, mais ont atteint des sommes de l'ordre de 3000 à 4000 francs par mois (cf. recours, p. 6 ch. 15 et p. 19 ch. 3). Quant à la recourante, elle a admis avoir exercé une activité de missionnaire, après avoir travaillé en Suisse dans un premier temps comme femme de ménage et garde d'enfants (cf. recours, p. 5 ch. 14, p. 8 ch. 17 et p. 16).

Les infractions réellement commises par les recourants sont donc plus graves que celles qui avaient été retenues par le Ministère public genevois dans ses ordonnances pénales du 10 octobre 2014.

6.5 Certes, selon la législation en vigueur, les ressortissants brésiliens (tels les recourants) ne sont pas soumis à l'obligation du visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire helvétique ou dans l'Espace Schengen en vue d'un séjour (sans activité lucrative) n'excédant pas trois mois (cf. art. 1 par. 2 du règlement [CE] no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1 ss, et l'annexe II de ce règlement, en relation avec l'art. 10 al. 1 LEtr).

En l'espèce, cependant, les intéressés sont entrés en Suisse en 2001 (et, la recourante, une nouvelle fois en janvier 2009) dans l'intention d'y séjourner durablement et d'y travailler (cf. consid. 6.4 supra). Il leur incombait dès lors de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour (avec activité lucrative) dès leur prise d'emploi (cf. art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LEtr ; consid. 3.2 supra), voire même avant leur entrée en Suisse (cf. art. 10 al. 1 LEtr ; consid. 3.1 supra). On observera à cet égard que le Ministère public genevois a retenu le caractère illégal de leur séjour dès leur arrivée sur le territoire helvétique.

6.6 Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, les recourants ont séjourné illégalement en Suisse pendant plus de dix ans et ont tous deux exercé une activité lucrative (sans autorisation) durant leur séjour prolongé dans ce pays. Les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'ils ont commises doivent en conséquence être qualifiées de graves. L'intérêt public à l'éloignement des recourants de Suisse apparaît dès lors élevé.

A ce propos, il importe de souligner que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. En effet, on ne saurait assez insister sur la gravité de cette infraction, qui est à l'origine de nombreux problèmes et exerce une influence préjudiciable sur les performances macro-économiques d'un pays, ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son Message du 16 janvier 2002 concernant la Loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Non seulement le travail au noir représente une menace pour la protection des travailleurs (en termes de conditions de travail et de dumping salarial), mais il engendre également des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisations sociales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de la population et que, par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales en vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des distorsions de la concurrence, sans compter qu'il constitue (en raison du non-respect des lois qu'il implique) un facteur de désorganisation susceptible d'affecter la crédibilité de l'Etat et d'alimenter la méfiance générale des administrés à l'égard de leurs institutions. Pour ces motifs, la lutte contre le travail au noir passe par une politique de répression accrue et systématique (cf. Message du 16 janvier 2002 précité, in : FF 2002 3371, spéc. p. 3372 et 3375 ; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7, 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7 ; arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2).

6.7 Par ailleurs, les recourants n'ont pas fait valoir des intérêts privés susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans le cadre de la pesée des intérêts en présence (sur le principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence, cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.1 et 8.3.1).

6.7.1 En effet, au cours de leurs auditions du 15 mai 2014, la gendarmerie genevoise avait avisé les intéressés qu'une mesure d'éloignement pourrait éventuellement être prise à leur endroit en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers qui leur étaient reprochées et leur avait posé de nombreuses questions au sujet de leur situation personnelle et familiale. Les intéressés avaient alors exposé que leurs quatre enfants se trouvaient en Suisse, que seule leur fille X._______ bénéficiait toutefois d'un titre de séjour et que les autres membres de leur famille (le frère et les six soeurs de la recourante, ainsi que la mère et les frères et soeurs du recourant) résidaient tous au Brésil. Ils avaient par ailleurs indiqué qu'ils envisageaient de retourner au Brésil au mois de juillet 2014, assurant qu'ils avaient d'ores et déjà entrepris toutes les démarches nécessaires à cet effet, ayant même fait appel à la Croix-Rouge pour une éventuelle prise en charge de leurs frais de retour. Le recourant avait relevé en outre qu'il avait déjà sollicité à deux reprises des autorités genevoises de police des étrangers la régularisation de ses conditions de séjour, que dites autorités n'étaient pas entrées en matière sur ses demandes et qu'il n'envisageait pas de déposer une troisième demande d'autorisation de séjour (cf. le procès-verbal d'audition de la recourante, p. 3 et 4, et le procès-verbal d'audition du recourant, p. 4 et 5).

Or, force est de constater que les recourants ne sauraient se prévaloir utilement de la présence illégale de membres de leur famille en Suisse. Et le seul fait que l'un de leurs enfants majeurs (X._______) soit autorisé à séjourner sur le territoire helvétique ne saurait, en soi, constituer une circonstance de nature à justifier une réduction de la durée des interdictions d'entrée prises à leur endroit, d'autant moins que les infractions aux prescriptions de police des étrangers à la base de ces mesures d'éloignement (dont la durée est limitée à trois ans) ont été commises pendant de très nombreuses années (cf. consid. 6.4 infra). Dans ces conditions, et dans la mesure où les recourants avaient tous deux indiqué qu'ils entendaient prochainement retourner au Brésil, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu, dans ses décisions, qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées des intéressés en Suisse (et dans l'Espace Schengen) soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier et du droit d'être entendu qui leur avait été conféré.

6.7.2 Au stade du recours, les intéressés ont fait valoir que deux de leurs quatre enfants résidaient actuellement sur le territoire helvétique, à savoir leur fils aîné Y._______ (qui est le détenteur du droit de garde sur leur petite-fille Z._______) et leur fille X._______, relevant à nouveau que seule cette dernière (qui est mère de deux enfants de nationalité suisse) bénéficiait d'un titre de séjour en Suisse. Le recourant a par ailleurs invoqué qu'il était suivi médicalement en Suisse et a versé en cause deux documents médicaux datés respectivement du 17 août et du 16 avril 2015, dont il appert qu'il avait fait l'objet d'un épisode de décompensation cardiaque en septembre 2013, que les investigations radiologiques menées dans ce contexte en janvier 2014 n'avaient révélé qu'une diminution modérée de la fonction ventriculaire gauche, en l'absence d'arguments pour une myocardite ou pour une séquelle d'infarctus, et qu'il avait subi une intervention chirurgicale pour un glaucome le 8 avril 2015.

A ce propos, il convient de relever d'emblée qu'une interdiction d'entrée (au sens de l'art. 67 LEtr) ne constitue pas une décision de renvoi (au sens de l'art. 64 LEtr) créant une obligation à la charge de l'étranger concerné de quitter la Suisse (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4). De plus, il ne ressort pas des documents médicaux produits, qui ont été établis au cours de l'année 2015, que le recourant serait actuellement tenu de se soumettre à un traitement spécifique ou à suivi médical rapproché, et encore moins qu'il ne pourrait pas bénéficier, en cas de besoin, d'une prise en charge adéquate de ses problèmes de santé au Brésil (ou dans un autre pays d'Amérique latine), moyennant éventuellement une certaine aide financière de sa fille X._______. Enfin, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 6.7.1 supra, dernier paragraphe), le seul fait qu'une minorité des proches des recourants réside légalement en Suisse (à la faveur d'une autorisation de séjour ou de la nationalité suisse) ne saurait, en soi, constituer une circonstance de nature à justifier une réduction de la durée des interdictions d'entrée prises à leur endroit.

6.8 Sur un autre plan, force est de constater que la situation des recourants n'est pas assimilable à celle à la base de l'arrêt publié in : ATAF 2017 VII/2, ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre dans sa réponse.

En effet, ainsi qu'il appert du libellé du regeste, le Tribunal de céans s'est penché, dans cet arrêt, sur les conditions auxquelles une interdiction d'entrée pouvait être prononcée « après l'introduction d'une procédure de régularisation des conditions de séjour ». Or, dans le cas particulier, les recourants n'ont introduit une telle procédure qu'en date du 20 septembre 2016 (cf. let. E supra), soit postérieurement à la notification des mesures d'éloignement querellées, voire même à l'introduction de la présente procédure de recours. Quant à l'argument avancé dans la réplique, selon lequel les intéressés n'auraient pas eu connaissance de l'irrégularité de leur situation avant le 8 juillet 2016 (date de la notification des interdictions d'entrée querellées) et n'auraient en conséquence pas pu solliciter plus tôt la régularisation de leurs conditions de séjour, il est dépourvu de tout fondement. En effet, force est de constater que, lors de leur interpellation du 15 mai 2014, les recourants avaient été entendus par la gendarmerie genevoise comme prévenus d'infractions aux prescriptions de police des étrangers et avisés qu'ils pourraient faire l'objet de mesures d'éloignement au regard des faits qui leur étaient reprochés. Il convient dès lors d'admettre que les intéressés avaient pleinement conscience de l'irrégularité de leur situation au plus tard depuis leur interpellation, ce qui aurait alors dû les inciter à quitter rapidement le pays (ainsi qu'ils s'étaient engagés à le faire lors de leurs auditions respectives du 15 mai 2014 ; cf. consid. 6.7.1 supra) ou à solliciter sans délai la régularisation de leurs conditions de séjour. Or, force est de constater que les intéressés ont continué de séjourner et de travailler illégalement en Suisse (à l'insu des autorités) pendant de nombreux mois, ne sollicitant la régularisation de leurs conditions de séjour qu'en septembre 2016. C'est donc à juste titre qu'au début de l'année 2015, l'OCPM, partant de l'idée que les recourants avaient entretemps quitté la Suisse, a requis de l'autorité intimée le prononcé des interdictions d'entrée querellées. Or, il ne ressort pas du dossier que l'autorité cantonale aurait, dans l'intervalle, sollicité de l'autorité intimée la levée de ces mesures d'éloignement. De plus, il n'apparaît pas que les recourants disposeraient selon toute vraisemblance d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 3.1 in fine supra, et la jurisprudence citée), de sorte que les conditions de l'art. 17 al. 2 LEtr (permettant à l'autorité cantonale compétente d'autoriser exceptionnellement un étranger en situation irrégulière à attendre en Suisse l'issue de la procédure d'autorisation qu'il
a introduite) ne sont pas réalisées.

6.9 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants (au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr) de nature à justifier qu'il soit exceptionnellement renoncé à prononcer des mesures d'éloignement à l'encontre des recourants ou à commander une suspension de ces mesures.

6.10 En conséquence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que le prononcé, en date du 11 février et du 8 mai 2015, d'interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre des recourants était parfaitement justifié. Les mesures d'éloignement querellée ne sont ni disproportionnées, ni arbitraires. Leur durée correspond en outre à celles prononcées dans des cas analogues.

6.11 Par ailleurs, le signalement de ces mesures d'éloignement dans le SIS apparaît justifié au regard de la gravité des infractions commises par les recourants (cf. consid. 4.5 supra), lesquels n'ont d'ailleurs invoqué aucun élément de nature justifier le retrait de ce signalement.

7.

7.1 Partant, le Tribunal de céans est amené à conclure que les interdictions d'entrée querellées sont conformes au droit (cf. art. 49 PA). Il constate toutefois que celle prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante est échue (cf. consid. 1.5 supra).

7.2 Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4 supra), doit être rejeté, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, et radié du rôle, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante.

7.3 Vu l'issue de la cause, en tant qu'elle porte sur l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, et l'état des faits existant avant l'échéance de l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante, les frais de la procédure - s'élevant en l'occurrence à un montant de 1200 francs - doivent être mis à la charge des recourants, lesquels ne peuvent par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec les art. 1 à 3 , l'art. 5 , l'art. 7 al. 1 a contrario et l'art. 15 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral décide et prononce :

1.

1.1 Le recours, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante, est radié du rôle, dans la mesure où il est recevable.

1.2 Le recours, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 1500 francs versée le 23 septembre 2016 par les intéressés, dont le solde de Fr. 300.- leur sera restitué par le Service financier du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure (annexe : copie de la réplique des recourants du 31 mai 2017, à titre d'information), avec dossiers SYMIC ... et ... en retour ;

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.156

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
¹	L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
²	L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée - 1 Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative.27
²	Il est tenu de déclarer son arrivée à l'autorité compétente du nouveau lieu de résidence s'il s'installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
³	Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l'arrivée doit être déclarée.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 61 Nouvel octroi de l'autorisation d'établissement après un séjour à l'étranger - (art. 34, al. 3, LEI)
¹	Après un séjour à l'étranger, l'autorisation d'établissement peut être octroyée une nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans.
²	Le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.453
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.456

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7