C-5937/2013 - 2015-03-03 - Assicurazione sociale - Assurance vieillesse et survivants (décision du 17 septembre 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5937/2013

Arrêt du 3 mars 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Franziska Schneider, Michael Peterli, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance vieillesse et survivants (décision du 17 septembre 2013).

Faits :

A.
Par décision sur opposition du 17 septembre 2013 la Caisse Suisse de Compensation (CSC) confirma sa décision du 1er juillet 2013 par laquelle elle avait requis de A._______, ressortissant suisse né en 1939, la restitution de 6'973.- francs correspondant à des rentes (5 x CHF 869.- + 3 x CHF 876.-) pour enfant en formation indûment versées d'août 2012 à mars 2013 du fait que son fils B._______ n'avait pas suivi durant cette période une formation s'élevant à au moins 20 heures par semaine, qu'en l'occurrence la formation suivie avait été de 4 heures de cours par semaine auxquelles pouvait être ajouté un investissement de temps hebdomadaire de 6 à 8 heures par semaine au plus selon les renseignements obtenus du Centre de formation professionnelle technique à Genève, soit 12 heures par semaine.

La décision sur opposition indiqua que la loi prévoyait la remise partielle ou totale de la somme à rembourser lorsque celle-ci avait été encaissée de bonne foi et que la restitution représentait une charge trop importante, les deux conditions devant être remplies cumulativement. Elle précisa que la demande de remise, dûment motivée, devait être présentée par écrit au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

B.
Par acte daté du 15 octobre 2013 posté le jour suivant, A._______ interjeta recours auprès du Tribunal de céans. Il indiqua avoir encaissé les rentes de bonne foi, son fils étant entièrement à sa charge, et que le remboursement du montant requis représentait une charge trop importante pour son budget. Il indiqua que son fils n'avait pas réussi sa maturité professionnelle, qu'il avait suivi en 2012-2013 comme élève inscrit les cours concernant les branches dans lesquelles il avait échoué à l'examen, qu'il avait ensuite obtenu son certificat de maturité professionnelle et qu'il continuait ses études à l'HEPIA afin d'obtenir un bachelor en technologie de l'information. Il précisa que son fils ne pouvait faire autrement pour parvenir à l'obtention de son certificat de Maturité. Par acte du 25 novembre 2013 posté le jour suivant A._______ compléta son recours notamment de la décision sur opposition attaquée et de la copie d'une lettre du 19 juillet 2013 à la CSC dans laquelle il indiquait que durant la période 2012/2013 son fils avait effectué des recherches d'emploi sans aucune réponse positive.

C.
Invitée par ordonnance du 5 décembre 2013 du Tribunal de céans à se déterminer sur le recours, la CSC proposa en date du 29 janvier 2014 son rejet. Elle indiqua qu'un enfant au-delà de sa 18ème année était réputé en formation, selon les Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes, s'il consacrait la majeure partie de son temps, soit 20 heures au moins par semaine, à se préparer systématiquement à un diplôme professionnel ou obtenait une formation générale qui lui serve de base en vue de différentes professions. Elle releva que pendant l'année scolaire 2012/2013 le fils du recourant avait suivi 4 heures de cours par semaine et que son investissement hebdomadaire personnel en dehors de l'enseignement ne devait pas dépasser 6 à 8 heures de sorte que le temps consacré à la formation de 10 à 12 heures par semaine ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une rente pour enfant en formation. Elle indiqua qu'en conséquence le droit à la rente pour enfant s'était éteint à fin juillet 2012. Elle confirma le bien-fondé de la restitution des rentes d'août 2012 à mars 2013 pour un montant total de 6'973.- francs.

D.
Par ordonnance du 5 février 2014, notifiée le jour suivant, le Tribunal de céans communiqua au recourant la réponse de la CSC et l'invita à répliquer jusqu'au 10 mars 2014. L'intéressé ne répondit pas.

E.
Il appert du dossier de la CSC (pces 52 ss) que, parallèlement aux faits ci-devant évoqués, le fils du recourant a repris ses études (36 h. de cours par sem.; formation pour obtenir un bachelor en technologie de l'information) le 16 septembre 2013 et que l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente pour enfant en formation dès octobre 2013 par décision du 26 novembre 2013, laquelle a pris en compte la compensation des rentes "indûment versées d'août 2012 à mars 2013". Dès octobre 2013 les rentes pour enfant en formation allouées n'ont ainsi pas été versées du fait de la compensation. L'assuré a ultérieurement informé en date du 21 janvier 2014 la CSC que son fils avait provisoirement arrêté ses études à mi-janvier 2014.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. En effet, le parent est titulaire de la rente pour l'enfant même majeur et le droit de recourir lui appartient (ATF 134 V 15 consid. 2.1).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 22ter 1ère phr. LAVS, les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Selon l'al. 2 1ère phr. de cette disposition, la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. En application de l'art. 25 al. 4 2ème phr. LAVS le droit s'éteint au 18ème anniversaire ou au décès [de l'enfant]. Selon l'art. 25 al. 5 LAVS pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

2.2 Jusqu'au 31 décembre 2010 le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette faculté, laissant à la jurisprudence le soin de la concrétiser et à l'administration d'établir des directives. L'OFAS a commenté ces dispositions dans les Directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR, cf. 3356 ss, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

2.3 Au 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur les art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivant (RAVS, RS 831.101). À cette date, les Directives ont également été révisées.

3.

3.1 Aux termes l'art. 49bis RAVS un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Cette condition n'est réalisée selon les Directives de l'OFAS en vigueur depuis le 1er janvier 2011 que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans l'entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d'un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s'élève à 20 heures au moins par semaine (DR 2011, ch. 3359). Outre le suivi d'heures de cours, le temps effectivement dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices et il doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante (DR 2011, ch. 3360; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 855). Celui qui ne suit qu'un nombre limité de cours (par ex. 4 cours le soir) alors qu'il poursuit pour l'essentiel - voire à l'inverse pas du tout - l'exercice d'une activité durant la journée (sans caractère de formation), ne peut que difficilement faire état d'un temps prépondérant consacré à la formation (DR 2011, ch. 3360).

3.2 L'art. 49bis al. 2 RAVS précise que sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours. Les DR 2011 précisent cette disposition. Dans un arrêt récent le Tribunal fédéral a également reconnu comme période de formation pour une durée maximale d'une année un stage prescrit ni par la loi ni par un règlement accompli auprès de l'employeur chez qui l'intéressé effectuera son apprentissage (ATF 139 V 122, ATF 140 V 299).

3.3 Afin de poser une limite au status de période de formation même conjointement à l'exercice accessoire d'une activité lucrative, l'art. 49bis al. 3 RAVS énonce que l'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS. Les DR 2011 précisent les revenus entrant en compte dans le calcul et les modalités du calcul.

3.4 La rente est versée à partir du premier jour du mois suivant celui où la formation a débuté (DR, ch. 3323). Le nouvel art. 49ter RAVS énonce que la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois, le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3).

3.5 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a été rendue avant l'adoption des dispositions précitées du RAVS qui peut être considérée comme toujours pertinente, on relèvera que le droit à la rente pour enfants est ouvert indépendamment du fait que l'enfant ait commencé sa formation lors de l'accomplissement de sa 18ème année ou qu'il la commence plus tard (ATFA 1950 p. 61 consid. 1 cité par Valterio, op. cit., n° 853). La doctrine relève pour valoir une formation une durée minimum d'au moins 4 semaines (Valterio, op. cit., n° 854). Si l'intéressé a besoin d'une période de formation bien plus longue que la moyenne ou s'il subit un échec, on ne saurait inférer de ces seules circonstances qu'il n'a pas fait preuve du zèle nécessaire pour accomplir sa formation. Un échec et une longue période de formation peuvent en effet aussi être dus à des aptitudes insuffisantes, ce qui n'exclut alors pas d'emblée un investissement suffisant de la part de la personne concernée. Ces circonstances constituent cependant des indices de l'engagement de l'intéressé, qui doivent être pris en considération et faire l'objet d'une appréciation globale, avec l'ensemble des autres éléments de fait (ATF 104 V 64 consid. 3; cf. arrêts du TF 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, 9C-647/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.2). La prolongation des études peut aussi résulter de quelques difficultés admissibles et surmontables ou d'incidents de santé que l'administration ne saurait invoquer pour supprimer le droit à des rentes dont le but est d'aider les personnes concernées à être indépendantes financièrement par l'acquisition d'une formation ou des connaissances nécessaires à une formation. Selon la jurisprudence, l'abandon et l'interruption des études entraînent la suppression du droit à la rente, mais l'interruption temporaire n'implique pas la suppression du droit à la rente lorsque l'intéressé poursuit après une interruption la formation précédemment en cours, voire change de formation ou apprentissage après d'immédiates recherches ayant suivi l'abandon de la formation précédente (RCC 1975 p. 384 consid. 2) ou suit quelque six mois plus tard une formation qui constitue la suite normale de la formation précédente (ATF 104 V 64 consid. 4). Dans ces cas-ci, la continuité de la formation est observée. Il n'y a par contre pas de continuité en cas d'interruption de formation pendant une année ou plus et si en outre le bénéficiaire exerce une activité lucrative qui ne constitue pas une préparation à une deuxième formation professionnelle (cf. ATF 119 V 36 consid. 5b).

4.

4.1 En l'espèce la CSC a dénié le caractère de période de formation donnant le droit à une rente d'enfant en formation aux mois d'août 2012 à mars 2013 durant lesquels le fils du recourant a suivi des cours à raison de 4 heures par semaine et consacré vraisemblablement au plus quelque 6 à 8 heures de travail par semaine en plus des cours suivis. Suite à la réponse de la CSC au recours, le recourant n'a pas contesté le fait que la CSC ait retenu qu'une période de formation de 10-12 heures par semaine, de sorte que ce temps de formation peut être retenu comme correspondant à la réalité. Il est manifestement inférieur au quelque 20 heures de travail devant correspondre, selon l'art. 49bis RAVS et aux Directives, au temps consacré par une personne en formation consacrant la majeure partie de son temps à acquérir une formation.

Dans ses écritures auprès de la CSC le recourant relève que son fils a fait des démarches pour trouver un emploi, mais que celles-ci ont été sans succès. Il n'a cependant pas apporté la preuve de ces démarches par des courriers à divers employeurs, par des petites annonces, par des inscriptions auprès d'organismes de recrutement temporaire, auprès de bourse d'emplois. Il n'a d'ailleurs pas relevé cet argument et étayé celui-ci dans son recours auprès du Tribunal de céans. Le recourant n'indique pas non plus que son fils a profité d'élargir ses connaissances (p.ex. en langues étrangères) en mettant à profit son temps relativement libre de sorte que les 10-12 heures par semaine de formation retenues par la CSC peuvent être retenues comme déterminantes par le Tribunal de céans faute d'éléments contraires.

4.2 En ces circonstances l'appréciation de la CSC selon laquelle le fils du recourant n'a pas consacré la majeure partie de son temps durant les mois d'août 2012 à mars 2013 à suivre une formation au sens de la loi ouvrant le droit à des prestations doit être confirmée. Il s'ensuit que les rentes (5 x CHF 869.- + 3 x CHF 876.-) durant ces mois ont été indûment versées. Leur restitution à hauteur de 6'973.- francs est ainsi confirmée.

5.

5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Selon l'al. 2 le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment ou l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

5.2 La restitution des prestations ne peut être demandée que si elles ont été indûment touchées, à savoir en violation de la législation sociale ayant entraîné un enrichissement illégitime au sens du droit public (Valterio, op. cit., n° 3240). L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale de la décision initiale d'octroi des prestations en raison de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant ou les conditions d'une reconsidération au motif d'une décision initiale manifestement erronée dont la rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 318 consid. 5.2; cf. aussi ATF 130 V 380 consid. 2.3.1; Valterio, op. cit., n° 3239). In casu l'obligation de restitution se fonde sur la décision de révision procédurale du 1er juillet 2013 de suppression de rente au motif des conditions d'octroi de rente plus existantes à compter d'août 2012.

5.3 Les délais d'exercice de la demande de restitution, respectivement relatif d'un an et absolu de cinq ans (art. 25 al. 2 LPGA), sont de jurisprudence constante des délais de péremption du droit et non de prescription de l'action (ATF 133 V 579 consid. 4.1 avec les réf. citées). Ils sont toujours examinés d'office par le juge et ne peuvent être ni interrompus ni suspendus et ne laissent pas subsister d'obligation naturelle (ATF 119 V 431 consid. 3a; Patrice Keller, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA in IRAL, La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003 p. 149 ss, p. 158). La créance en restitution est une créance unique et globale, ce qui signifie que ce n'est qu'à partir du moment où celle-ci peut être déterminée dans son tout que le délai annal commence à courir (Valterio, op. cit. n° 3260).

6.

6.1 En l'espèce la décision sur opposition du 17 septembre 2013, dont est recours, a établi le montant des rentes à restituer à 6'973.- francs. Le décompte est correct et correspond aux rentes effectivement allouées. Le recourant ne fait valoir aucun grief à l'encontre du calcul du montant. Il peut ainsi être confirmé.

6.2 Le droit de la CSC de demander le remboursement des prestations versées n'est pas non plus périmé. La CSC a ainsi agit manifestement en temps utile et est ainsi en principe en droit d'exiger le remboursement des prestations versées à tort.

7.

7.1 La question du bénéfice d'une remise de restitution sollicitée par le recourant dans son recours du 15 octobre 2013 dans le délai légal (cf. l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), dont la CSC a eu connaissance que par l'ordonnance du Tribunal de céans du 5 décembre 2013, soit après la décision du 26 novembre 2013 ayant appliqué la compensation faute de recours connu, est réservée et fera l'objet d'une décision distincte de la CSC. Elle n'est pas objet du présent recours et ne peut l'être car la CSC ne s'est pas prononcée sur cette question.

7.2 Il sied de relever que la CSC a procédé à une compensation des rentes versées à compter d'octobre 2013 à la reprise des études du fils du recourant sans s'être prononcée depuis lors sur l'éventuel droit de l'assuré à bénéficier d'une remise eu égard aux conditions de celle-ci. Le recourant a en effet invoqué que le remboursement des rentes était pour lui trop important et qu'il les avait perçues de bonne foi. En maintenant la compensation des rentes ensuite de sa connaissance du recours dès sa communication par l'ordonnance du 5 décembre 2013 du Tribunal, au lieu de procéder à une suspension de la compensation, la CSC n'a pas respecté le droit du recourant à une décision sur la demande de remise formulée explicitement dans son recours. Certes ce dernier n'a pas soulevé ce grief lors de la compensation des rentes intervenues depuis octobre 2013 (voir supra E), mais ceci ne libère pas la CSC de se prononcer à ce sujet dans une prochaine décision (cf. l'art. 4 al. 5 OPGA) qui examinera les difficultés financières alléguées et la bonne foi revendiquée, conditions cumulatives à la remise (art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 et 2 OPGA).

8.

8.1 Par ces motifs le recours est, dans la mesure de sa recevabilité quant au seul principe du remboursement des rentes, mal fondé. Il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.

8.2 Le dossier est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce, sur la demande de remise expressément formulée dans le recours, une fois le présent arrêt entré en force.

8.3 La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral est en principe soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations relatives au remboursement de prestations indûment touchées ne rentrent toutefois pas dans cette définition (arrêt du TF 9C_639/2011 du 30 août 2012 consid. 3.2 et ATF 122 V 221 consid. 2 avec la réf.). La présente procédure n'étant pas onéreuse, il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.4 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision sur la demande de remise de restitution des rentes indûment perçues après l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 22^ter Rendita per i figli - 1 Le persone cui spetta una rendita di vecchiaia hanno diritto a una rendita completiva per ogni figlio che, al loro decesso, avrebbe diritto a una rendita per orfano. Per i figli elettivi, affiliati dopo che sia sorto il diritto a una rendita di vecchiaia o una rendita dell'assicurazione per l'invalidità anteriore a quella di vecchiaia, non esiste alcun diritto a una rendita completiva, salvo qualora si tratti di figli dell'altro coniuge.
¹	Le persone cui spetta una rendita di vecchiaia hanno diritto a una rendita completiva per ogni figlio che, al loro decesso, avrebbe diritto a una rendita per orfano. Per i figli elettivi, affiliati dopo che sia sorto il diritto a una rendita di vecchiaia o una rendita dell'assicurazione per l'invalidità anteriore a quella di vecchiaia, non esiste alcun diritto a una rendita completiva, salvo qualora si tratti di figli dell'altro coniuge.
²	La rendita per figli è versata di regola come la rendita cui è connessa. Sono salve le disposizioni sull'impiego appropriato (art. 20 LPGA116) come pure le disposizioni diverse imposte dal giudice civile. Il Consiglio federale può disciplinare il versamento per casi speciali, in deroga all'articolo 20 LPGA, segnatamente per figli di genitori separati o divorziati.117

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 25 Rendita per orfani - 1 Hanno diritto a una rendita per orfani i figli ai quali è morto il padre o la madre. In caso di decesso di entrambi i genitori hanno diritto a due rendite per orfani.
¹	Hanno diritto a una rendita per orfani i figli ai quali è morto il padre o la madre. In caso di decesso di entrambi i genitori hanno diritto a due rendite per orfani.
²	I trovatelli hanno diritto a una rendita per orfano.
³	Il Consiglio federale disciplina il diritto alla rendita per orfani per i figli elettivi.
⁴	Il diritto alla rendita per orfani nasce il primo giorno del mese successivo a quello della morte del padre o della madre. Si estingue quando l'orfano compie i 18 anni o muore.
⁵	Per figli ancora in formazione, il diritto alla rendita dura fino al termine della stessa, ma al più tardi fino a 25 anni compiuti. Il Consiglio federale può stabilire che cosa si intende per formazione.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 49^bis Formazione - 1 Un figlio è ritenuto in formazione se segue un ciclo di formazione regolare e riconosciuto giuridicamente o perlomeno di fatto e, sistematicamente e per la maggior parte del suo tempo, si prepara a un diploma professionale o acquisisce una formazione generale che funge da base per diverse professioni.
¹	Un figlio è ritenuto in formazione se segue un ciclo di formazione regolare e riconosciuto giuridicamente o perlomeno di fatto e, sistematicamente e per la maggior parte del suo tempo, si prepara a un diploma professionale o acquisisce una formazione generale che funge da base per diverse professioni.
²	Sono considerate formazione anche soluzioni di occupazione transitorie quali i semestri di motivazione e i pretirocini nonché i soggiorni alla pari e i soggiorni linguistici, a condizione che comprendano una parte d'insegnamento scolastico.
³	Un figlio non è considerato in formazione se consegue un reddito da attività lucrativa mensile medio superiore all'importo massimo della rendita di vecchiaia completa dell'AVS.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 49^ter Fine o interruzione della formazione - 1 La formazione si conclude con un diploma professionale o scolastico.
¹	La formazione si conclude con un diploma professionale o scolastico.
²	La formazione è considerata conclusa anche se è abbandonata o interrotta o se nasce il diritto a una rendita d'invalidità.
³	Non sono considerati interruzioni ai sensi del capoverso 2 i seguenti periodi, a condizione che la formazione sia proseguita immediatamente dopo:
^a	usuali periodi senza lezioni e vacanze per una durata massima di quattro mesi;
^b	il servizio militare o civile per una durata massima di cinque mesi;
^c	le interruzioni per motivi di salute o per gravidanza per una durata massima di 12 mesi.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 4 Condono - 1 Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
¹	Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
²	Determinante per il riconoscimento di una grave difficoltà è il momento in cui la decisione di restituzione passa in giudicato.
³	Le autorità cui sono state versate prestazioni in virtù dell'articolo 20 LPGA o delle disposizioni delle singole leggi non possono far valere una grave difficoltà.
⁴	Il condono è concesso su domanda scritta. La domanda, motivata e corredata dei necessari giustificativi, deve essere inoltrata entro 30 giorni dal momento in cui la decisione è passata in giudicato.
⁵	Sul condono è pronunciata una decisione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.