F-680/2020 - 2023-01-03 - - Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-680/2020

Arrêt du 3 janvier 2023

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,

Cendrine Barré, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

Parties représentés par Maître Alessandro Brenci,

Adrestia Legal Sàrl,

recourants,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 1er décembre 2010, A._______(par la suite : A._______, la recourante ou l'intéressée), ressortissante équatorienne née en 1965, est entrée en Suisse en provenance d'Espagne afin de rejoindre son époux C._______, ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation de séjour (par la suite : C._______). Elle était accompagnée de son fils B._______(par la suite : B._______, le recourant ou l'intéressé),ressortissant espagnol et équatorien né en 1999.

Les intéressés ont été mis au bénéfice d'autorisations de séjour par regroupement familial.

B.
En décembre 2014, C._______ a été incarcéré.

C.
A l'échéance des permis de séjour de A._______ et de son fils en février 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que les intéressés étaient au bénéfice de l'aide sociale. Il a renouvelé les autorisations de séjour pour une année, rendant la prénommée attentive au fait qu'à cette nouvelle échéance, sa situation financière ferait l'objet d'un examen attentif afin de permettre, ou non, la poursuite de son séjour en Suisse.

D.
En septembre 2016, C._______ a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, assortie d'une mesure de traitement institutionnel, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant entre 2012 et 2014. Il avait auparavant été condamné en 2010 pour « désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel » et séjour illégal, ainsi que pour obtention de pornographie dure en 2011 (cf. pce SEM 2 annexe [extrait du casier judiciaire]).

E.
Par décision du 30 août 2017, le SPOP a retenu que A._______ vivait séparée de son époux depuis novembre 2014 et ne souhaitait pas reprendre la vie commune. Son mariage n'existant plus que formellement, elle ne pouvait ainsi plus fonder son droit de séjour en Suisse sur un regroupement familial avec un ressortissant bénéficiant de l'ALCP. Partant, il a refusé de renouveler les autorisations de séjour UE/AELE de l'intéressée et de son fils. Le SPOP a cependant retenu que A._______ avait été victime de violences conjugales et que celles-ci devaient être prises en considération. Au vu de la durée de son séjour, de sa situation personnelle et des circonstances ayant conduit à la séparation, l'autorité cantonale s'est déclarée favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures en faveur de l'intéressée, ainsi qu'à une autorisation de séjour par regroupement familial pour son fils. Sous réserve de l'approbation de cette décision par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), le SPOP a limité à une année la durée de ces autorisations et a rendu l'intéressée attentive au fait que les autorisations pouvaient être révoquées en raison d'une dépendance à l'aide sociale, l'invitant à tout entreprendre pour gagner son autonomie financière.

F.
Par acte du 4 octobre 2017, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (ci-après : la CDAP), concluant en substance au renouvellement de leurs autorisations de séjour UE/AELE.

Dans le cadre de cette procédure, le SPOP a indiqué qu'il avait refusé, par décision du 30 août 2017, de renouveler l'autorisation de séjour de C._______ et avait prononcé son renvoi de Suisse.

Devenu majeur au cours de la procédure devant la CDAP, B._______a reçu l'opportunité de se prononcer sur les raisons lui octroyant un droit propre de séjour sur la base de l'ALCP, en tant que ressortissant espagnol.

G.
Par arrêt du 1er mai 2018, la CDAP a rejeté le recours des intéressés et a confirmé la décision du SPOP du 30 août 2017.

Au mois de juillet 2018, le SPOP a transmis au SEM son dossier pour approbation.

H.
Le 8 novembre 2018, A._______a déposé une demande unilatérale de divorce.

I.
En date du 4 juin 2019, le SEM a informé les requérants qu'il entendait refuser de donner son approbation à la proposition du SPOP et leur a donné l'occasion de se déterminer.

Les intéressés ont fait usage de leur droit d'être entendu par mémoire du 8 août 2019.

J.
Par décision du 30 décembre 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation des autorisations de séjour de A._______et B._______, et leur a fixé un délai au 31 mars 2020 pour quitter la Suisse.

K.
En date du 21 janvier 2020, le mandataire des prénommés a transmis au SEM un projet d'acceptation de rente AI à 100% en faveur de B._______ et a demandé au SEM de reconsidérer sa décision.

Par réponse du 29 janvier 2020, l'autorité intimée a indiqué que cette information ne lui permettait pas de reconsidérer sa décision et que si l'intéressé souhaitait solliciter une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP, il lui revenait de déposer une nouvelle demande auprès du SPOP.

A._______ et B._______ont déposé, en date du 4 février 2020, de nouvelles demandes de permis de séjour auprès du SPOP.

L.
Les prénommés ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en date du 5 février 2020. Ils ont conclu principalement à l'admission du recours et à la réformation de la décision du SEM, en ce sens que des autorisations de séjour leur soient délivrées. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi de la cause à l'autorité intimée afin que celle-ci leur octroie des autorisations de séjour. Très subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. Les recourants ont en substance reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné le droit propre de B._______, en tant que ressortissant espagnol, à une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP et, par conséquent, à une autorisation de séjour par regroupement familial inversé en faveur de sa mère.

Sur le plan formel, ils ont requis la production de l'intégralité du dossier produit devant l'autorité inférieure, la tenue d'une audience, la mise au bénéfice de l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire. Ils s'en sont remis au Tribunal concernant une suspension de la procédure au vu des demandes de permis déposées auprès du SPOP.

M.
Par courrier du 18 février 2020, le SPOP a prié le Tribunal de suspendre la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la requête de A._______ relative à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial inversé.

Le 28 février 2020, le Tribunal a informé le SPOP que la procédure ne serait pas suspendue tant qu'il ne se serait pas déterminé sur la requête d'octroi d'assistance judiciaire des recourants.

Par courrier du 3 mars 2020, le SPOP a informé les intéressés qu'il reprendrait l'examen de leur dossier dès que le Tribunal se serait dessaisi du dossier (cf. dossier cantonal).

N.
Le divorce entre A._______ et C._______, prononcépar jugement du 22 janvier 2020, est devenu définitif et exécutoire le 25 février 2020.

O.
Par décision incidente du 18 mai 2020, le Tribunal a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a nommé Me Alessandro Brenci en tant que mandataire d'office. Il n'a pas donné suite à la demande d'audience formée par les intéressés et a informé le SPOP qu'il reviendrait ultérieurement et en tant que nécessaire sur la demande de suspension de procédure.

P.
Par préavis du 8 juin 2020, le SEM a conclu au rejet du recours. S'agissant plus particulièrement du recourant, il a indiqué que ce dernier n'avait jamais obtenu la qualité de travailleur et qu'il ne remplissait pas les conditions financières lui permettant de demeurer en Suisse sans exercer d'activité lucrative. Par conséquent, il ne pouvait pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP.

Q.
Les recourants ont répliqué en date du 31 août 2020. Par duplique du 16 septembre 2020, le SEM a maintenu ses conclusions.

R.
Par courrier du 16 août 2021, le SPOP a informé le Tribunal que B._______ avait été mis au bénéfice d'une curatelle de gestion et représentation au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en date du 3 juin 2021 (pce TAF 23).

L'autorité cantonale a également transmis au Tribunal, en date du 8 octobre 2021, des documents relatifs au versement de prestations complémentaires (PC) en faveur du prénommé à partir du 1er janvier 2021 (pce TAF 25).

S.
Procédant à une relance d'instruction, le Tribunal, par ordonnance du 16 décembre 2021, a invité les recourants à lui transmettre divers renseignements et moyens de preuve ayant notamment trait à leur situation personnelle, professionnelle, financière, médicale, familiale et sociale (pce TAF 26).

Les intéressés ont remis divers lots de pièces au Tribunal par courriers des 31 janvier, 3 février, 15 mars et 23 mars 2022 (pces TAF 27, 28, 30 et 32). Ces documents ont été transmis au SEM pour connaissance.

T.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Le Tribunal de céans statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), dans la mesure où le droit international ou le droit interne confèrent un droit potentiel aux parties (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour des intéressés en application de l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA et les art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour des intéressés et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il convient en principe d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de l'autorité de première instance, par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente (cf. arrêts du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3 et F-6239/2019 du 18 juillet 2022 consid. 3). En revanche, selon la pratique du Tribunal fédéral, c'est le moment où la partie dépose une demande d'autorisation de séjour ou prend connaissance de l'ouverture d'une procédure relevant du droit des migrations qui est déterminant (cf., pour comparaison, l'arrêt du TF 2C_158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 3 appliquant l'art. 126 LEI par analogie).

4.3 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 30 août 2017, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence du TAF précitée et est également compatible, dans son résultat, avec l'approche différente appliquée par le TF. Il convient donc d'appliquer la LEtr dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018. Il en va de même de l'OASA.

5.

5.1 Dans des griefs d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants font valoir une violation de la maxime inquisitoire par le SEM, ainsi qu'une violation de leur droit d'être entendu au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH. Ils reprochent en substance à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné la situation individuelle du recourant sous l'angle de l'ALCP et de ne pas avoir pas pris en compte tous les éléments déterminants.

5.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1).

L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2).

Dans ce contexte, il sied encore de relever que, selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le SEM - et en procédure de recours, le Tribunal de céans -, doivent examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3 ; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 5.2). Par ailleurs, les enfants mineurs suivent le sort administratif du détenteur du droit de garde. Lorsqu'ils atteignent la majorité, le but de leur séjour initial, à savoir le regroupement familial, est en principe atteint (cf. art. 33 al. 2 LEtr). L'autorité doit alors procéder à un examen individuel, indépendant de celui du parent concerné (cf. notamment arrêts du TAF F-4264/2017 du 28 juin 2019 consid. 8 et F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7).

5.3 En l'occurrence, le recourant est devenu majeur avant la prise de décision du SEM. S'il était encore mineur lorsque le SPOP a donné son accord à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial, cette décision a entre-temps fait l'objet d'un recours devant la CDAP. Le jugement de ladite autorité a par ailleurs dûment tenu compte du passage à la majorité du recourant en examinant sa situation de manière individuelle. C'est donc à tort que l'autorité intimée s'est contentée d'examiner la situation de l'intéressé de manière purement accessoire sous l'angle du regroupement familial avec sa mère.

Ainsi, dans sa décision, le SEM n'a pas examiné la situation individuelle du recourant, alors que ce dernier est un ressortissant communautaire et était déjà majeur au moment où l'autorité intimée a statué. Dans l'exposé de l'état de fait, l'autorité intimée a résumé les conclusions formulées dans l'arrêt de la CDAP du 1er mai 2018. Le recourant ayant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec son père - ressortissant communautaire - et ce dernier n'étant plus au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse, le recourant ne pouvait plus en tirer aucun droit (cf. décision attaquée p. 2). Le SEM a cependant omis de relever que la CDAP avait ensuite procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé, ressortissant espagnol et devenu majeur en cours de procédure, afin de déterminer s'il pouvait se prévaloir d'un droit de séjour propre sous l'angle de l'ALCP (cf. arrêt de la CDAP p. 11 ss). Au lieu de cela, à l'issue de l'examen de la situation de la recourante, il a retenu que, cette dernière n'obtenant pas d'autorisation de séjour, l'autorisation de séjour du recourant au titre du regroupement familial devenait sans objet. Or un examen individuel de la situation du recourant s'imposait déjà par le seul fait que ce dernier était devenu majeur.

L'autorité intimée avait pourtant conscience de l'application potentielle de l'ALCP dans le cas d'espèce : dans son courrier du 4 juin 2019 accordant aux recourants le droit d'être entendu, le SEM a retenu que le recourant n'était pas indépendant financièrement et ne pouvait ainsi pas se prévaloir d'un droit propre à une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP (cf. pce SEM 6). Sans toutefois nommer la base légale idoine, le SEM s'est ainsi prononcé sur l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP. Au pied de ce même courrier, il a par ailleurs prié le SPOP de lui transmettre dans Symic sa proposition concernant le recourant. Cette proposition ne figurant pas au dossier de l'autorité intimée, il n'est pas possible de déterminer si un examen individuel de la situation de l'intéressé a été effectué par l'autorité cantonale. Par courrier du 21 janvier 2020, le mandataire des recourants a transmis au SEM un projet d'acceptation de rente AI à 100% en faveur du recourant et a prié l'autorité intimée de reconsidérer sa décision (cf. pce SEM 10). Par réponse du 29 janvier 2020, le SEM a indiqué que cette information ne lui permettait pas de reconsidérer sa décision dès lors que, si le recourant touchait des PC en complément de sa rente AI, il ne remplirait pas la condition d'indépendance financière exigée par l'ALCP. Il a ensuite invité le recourant à déposer une nouvelle demande auprès du SPOP s'il entendait se prévaloir d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP (cf. pce SEM 11). L'intéressé a déposé une demande en ce sens auprès du SPOP en date du 4 février 2020 (cf. pce TAF 1 annexe 9), demande actuellement suspendue jusqu'à l'issue de la présente procédure de recours (cf. dossier cantonal, courrier du 3 mars 2020).

5.4 Il ressort de tout ce qui précède que le SEM, en ne traitant pas de la question d'un droit propre du recourant à une autorisation de séjour sous l'angle de l'ALCP, a commis une violation de son devoir d'instruction ainsi que de l'obligation de motiver au sens de la jurisprudence susmentionnée. Pour cette raison déjà, le recours devrait être admis en lien avec le recourant, la décision querellée annulée et le dossier renvoyé à l'autorité inférieure pour prise d'une nouvelle décision. Comme on le verra ci-après, l'évolution de l'état de fait et notamment le lien de dépendance allégué entre la mère et son fils conduisent également le Tribunal à prononcer un arrêt de cassation en lien avec la recourante (cf. consid. 7.8 ss infra).

6.
En ce qui concerne la situation de la recourante, il y a lieu de retenir ce qui suit en lien avec le droit international.

6.1 Il ressort du dossier que le divorce entre la recourante et son ex-conjoint, ressortissant espagnol, a été prononcé en date du 22 janvier 2020 (cf. supra consid. H). Dans ces conditions, l'intéressée ne peut plus se prévaloir, en lien avec cette union, de l'art. 44 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2, par analogie), de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2) ou de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. d ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1, 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

6.2 En tant que mère d'un ressortissant communautaire, l'intéressée pourrait potentiellement fonder son droit de séjour sur l'art. 3 par. 1 et par. 2 let. b Annexe I ALCP, dans la mesure où elle serait à la charge de son fils. En l'espèce, il ressort du dossier que le fils n'a jamais exercé d'activité lucrative. Au bénéfice d'une rente AI à 100% ainsi que de PC, il présente une incapacité de travail totale dans toute activité (cf. décision de l'AI du 2 mars 2020 [pce TAF 27 annexe 2] ; cf. également pce TAF 30 annexe 2). La recourante a bénéficié de l'aide sociale et travaillé de manière sporadique (cf. infra consid. 7.4). Selon le projet de décision de rente AI du 28 janvier 2022 la concernant, elle présente un degré d'invalidité de 53% et aurait droit à une demi-rente AI dès le 1er septembre 2016 (cf. pce TAF 28). Plusieurs rapports médicaux attestent que les troubles psychiques dont souffre son fils sont très invalidants dans la vie sociale ; à ce titre, sa mère joue un rôle important dans la stabilité de son équilibre psychique et lui apporte un soutien quotidien et nécessaire (cf. notamment rapport médical du 26 janvier 2022 [pce TAF 27 annexe 9]). Sur la base de ces constatations, il appert que c'est le recourant qui serait à la charge de sa mère et non l'inverse. La recourante n'étant pas elle-même ressortissante communautaire, c'est ainsi à l'aune de la LEtr que doit être examinée l'éventuelle poursuite de son séjour en Suisse.

6.3 Finalement, en lien avec la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, force est de constater que son fils, comme on le verra ci-après (consid. 7.8), ne peut se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse (sur la jurisprudence en lien avec la vie familiale cf., parmi d'autres, ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_779/2021 du 9 mai 2022 consid. 3). En outre, sous l'angle de la vie privée, la recourante ne remplit manifestement pas les réquisits jurisprudentiels ouvrant le champ d'application de cette disposition (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_1048/2020 du 4 avril 2021 consid. 3.2). L'art. 8 CEDH n'est donc d'aucun secours aux intéressés.

7.
Se pose dès lors la question de savoir si la recourante peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille sur la base du droit interne.

7.1 Dans la décision attaquée, le SEM se réfère à l'art. 50 LEtr en lien avec l'art. 77 al. 4 OASA. En principe, l'art. 50 LEtr ne concerne, selon sa teneur, que les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse, respectivement d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement (au sens des art. 42 et 43 LEtr, auxquels il est renvoyé). Cependant, eu égard au principe de non-discrimination prévu par l'art. 2 ALCP, il se justifie de traiter l'ex-conjoint d'un ressortissant de l'UE de la même manière que l'ex-conjoint d'un ressortissant suisse et, partant, de le faire bénéficier de l'art. 50 LEtr même si le ressortissant de l'UE concerné ne bénéficiait que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non pas d'une autorisation d'établissement. Le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend toutefois du droit à une autorisation de séjour de l'ex-conjoint ressortissant de l'UE ; si ce dernier ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse, le principe de non-discrimination ne trouve pas application aux fins de régler ses relations familiales (ATF 144 II 1 consid. 4.7 ; cf. également TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 6).

En l'espèce, par décision du 30 août 2017, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'ex-époux de la recourante et a prononcé son renvoi de Suisse. Par décision du 21 novembre 2017, la CDAP a rayé du rôle le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision (cf. dossier cantonal, courrier du 19 janvier 2018 du SPOP à la CDAP). Selon les indications figurant dans le système Symic, l'autorisation de séjour a été effectivement révoquée en date du 11 septembre 2018, de sorte qu'il ne dispose plus d'un droit de séjour en Suisse. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée, le principe de non-discrimination ne saurait être appliqué pour fonder l'application de l'art. 50 LEtr en faveur de la recourante (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7 et 4.8, confirmé notamment par l'arrêt du TF 2C_376/2020 du 18 mai 2020 consid. 3). C'est ainsi l'art. 77 OASA, qui concerne la prolongation après dissolution de la famille de l'autorisation de séjour octroyée au conjoint en vertu de l'art. 44 LEtr (soit au conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour), qui doit être appliqué dans le cas d'espèce (cf. arrêt du TAF F-6351/2019 du 9 novembre 2020 consid. 6).

7.2 Selon l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 77 al. 1 OASA est une disposition potestative, contrairement à l'art. 50 al. 1 LEtr, qui confère au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement un droit à la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.3, 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1). Sous cette réserve, la teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA est quasiment identique à celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr, de sorte que le Tribunal de céans peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. notamment arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 7.1).

En l'espèce, la recourante s'est mariée en 1986 en Equateur et les époux ont vécu ensemble en Suisse depuis fin 2010. Le couple s'est séparé en novembre 2014 et le divorce a été prononcé le 22 janvier 2020. L'union conjugale a ainsi duré plus de trois ans, ce qui n'est pas contesté. La première condition posée par l'art. 77 al. 1 let. a OASA est ainsi réalisée et n'est du reste pas contestée.

7.3 En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (ci-après : aOIE [RO 2007 5551]), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 aOIE ; voir également les arrêts du TF 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.2 et 2C_301/2018du 24 septembre 2018 consid. 3.2).

7.4 Comme l'autorité intimée, le Tribunal retient que la recourante ne saurait se prévaloir d'une intégration réussie dans son ensemble.

Infirmière de formation (cf. pce SEM 8 p. 215 [rapport médical du 14 juin 2019]), l'intéressée est entrée en Suisse au mois de décembre 2010 (cf. dossier cantonal, rapport de dénonciation du 17 février 2011). Après son arrivée, elle a été empêchée de travailler en partie en raison de douleurs somatiques (cf. infra consid. 7.7 2ème paragraphe).Elle a bénéficié du RI de novembre 2012 à juin 2020 à tout le moins, touchant pour elle et son fils - et pour un temps, avec son ex-époux - un montant de près de CHF 247'399,95 (cf. décompte RI, pce TAF 13 annexe [période du décompte : janvier 2006 à juin 2020]). Selon les indications reçues par le SPOP par courriel du 28 février 2017 (cf. dossier cantonal), l'intéressée n'était à cette date pas inscrite auprès d'un Office régional de placement (ORP). Selon le projet de décision de rente AI la concernant, elle présentait une incapacité de travail de 100% entre avril et août 2016 (cf. pce TAF 28 annexe). Dès le mois de juin 2016, son état de santé s'est amélioré, ramenant son incapacité de travail à 50% dans une activité adaptée respectant certaines limitations fonctionnelles. L'intéressée a bénéficié de mesures d'accompagnement de la part de l'AI du 19 mars 2018 au 22 juin 2019, oeuvrant comme opératrice en atelier multiservice à 50% (cf. dossier cantonal, décision de reclassement professionnel du 22 mars 2018 ; pce SEM 12 p. 246 [certificat de travail du 26 juin 2019] ; pce SEM 8 p. 200 [décision de placement]). À l'issue de ces mesures, sa capacité de travail était de 50%. Elle présente un degré d'invalidité de 53% et a droit à une demi-rente AI depuis le 1er septembre 2016. Elle a par la suite travaillé durant un mois en tant qu'ouvrière de conditionnement dans un laboratoire dans le cadre d'une mesure de réinsertion professionnelle à 40% de janvier à février 2020 (cf. pce SEM 12 p. 245 [contrat de stage du 17 janvier 2020] ; pce TAF 5 [certificat de travail du 19 février 2020]). Selon les documents remis au Tribunal, la recourante a touché CHF 1'330,55 de salaire net entre la fin septembre 2021 et la fin janvier 2022 (cf. pces TAF 27 annexes 10 et 11). Au 15 mars 2022, l'intéressée présentait des poursuites pour un montant de CHF 8'701,65 et six actes de défaut de biens pour CHF 4'571,20 (cf. pce TAF 32). Rien au dossier n'indique que la recourante ait occupé un autre emploi depuis janvier 2022.

Sur le plan social, la recourante n'a pas démontré faire preuve d'une intégration sociale particulière. Au contraire, l'intéressée et son fils semblent vivre dans un certain isolement depuis la condamnation de l'ex-époux de la recourante, étant rejetés par une partie de la communauté équatorienne (cf. notamment pce TAF 1 annexe 13 [rapport médical du 17 janvier 2020]). Si l'un des rapports médicaux indique que la recourante a « quelques amies dans la région », rien au dossier ne vient confirmer ces dires (cf. pce SEM 8 annexe A). Dans son formulaire de demande d'octroi d'assistance judiciaire, l'intéressée avait indiqué partager son logement avec son concubin (cf. pce TAF 9). Elle ne s'est cependant pas prévalue de cette relation durant la suite de la présente procédure. Invitée par ordonnance du 16 décembre 2021 à renseigner le Tribunal de manière circonstanciée sur la présence en Suisse d'autres membres de sa famille - notamment son fils aîné -, et sur les liens entretenus avec ces derniers (cf. pce TAF 26), la recourante n'a à ce jour fourni aucun renseignement à ce sujet, ni sur sa situation de logement. Sur le plan linguistique, l'intéressée n'a, malgré ses déclarations, pas fourni la preuve de son niveau de français (cf. pce TAF 1 p. 11 à 12).

Pour ces raisons, il appert que l'intégration de la recourante n'est pas réussie dans son ensemble. Les deux conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives, la recourante ne peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour sur cette base.

7.5 Reste à examiner si les conditions posées à l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA sont remplies dans le cas d'espèce.

7.5.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

7.5.2 Sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et - par analogie - sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA, c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de l'étranger, le Tribunal fédéral a considéré que les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA (qui comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, aussi bien sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr - et, partant, sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA - qu'à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr) pouvaient également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisaient pas à fonder un cas de rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1).

7.5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité. En outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime. La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr - respectivement 77 al. 1 let. b OASA. Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1).

La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_40/2019 du 25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 ibidem ; arrêt du TF 2C_215/2019 du 24 janvier 2020 consid. 4.2). Il n'en reste pas moins que d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint. Une fois qu'elle a forgé sa conviction intime que le conjoint étranger a été victime de violences conjugales graves, l'autorité ne peut donc lui imposer des conditions disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2).

7.6 En l'espèce, le Tribunal estime que les allégations de la recourante au sujet des violences domestiques subies n'ont pas été démontrées à satisfaction de droit. Celles-ci ne ressortent en effet que des rapports rédigés par le psychiatre de la recourante, lesquels ne font que reproduire ses propres déclarations (cf. pce SEM 8 annexes A et K ; cf. également pce TAF 1 annexe 13). De même, le rapport médical psychiatrique établi en faveur de son fils pour l'AI, bien que relevant que la recourante décrit une maltraitance physique et psychologique sur elle-même avant même la naissance du recourant (cf. pce SEM 8 annexe J p. 2), ne suffit pas en lui-même à attester de violences effectivement subies.

Le Tribunal relève que le document intitulé « Demande unilatérale en divorce » remis au SEM lors de l'exercice du droit d'être entendu de la recourante indique que l'ex-mari de cette dernière n'a eu de cesse de la violenter psychiquement et physiquement, au point qu'elle avait dû déposer une plainte pénale à son encontre, et qu'en raison des faits commis à l'encontre de l'intéressée, son ex-époux purgeait alors une peine de prison ferme (cf. pce SEM 8 annexe B p. 210-211). Or rien au dossier n'indique que ce dernier aurait été condamné pour des faits commis envers la recourante au moment du dépôt de la demande unilatérale de divorce. Il ressort au surplus des rapports psychiatriques que l'intéressée n'aurait jamais déposé de plainte pénale à l'encontre de son ex-mari (cf. pce SEM 8 annexe K p. 180 et annexe A p. 215) et les dossiers de la cause ne comportent ni plainte ni procès-verbal d'aucune sorte. Il est d'ailleurs douteux que ce document « Demande unilatérale en divorce » soit bien celui qui ait servi à initier ladite procédure, dès lors qu'il comporte, à plusieurs endroits, des croix au lieu de références complètes à des pièces et qu'il ne présente ni date ni signature du mandataire (cf. pce SEM 8 annexe B). Quoi qu'il en soit, les références à des violences subies ou à une plainte pénale déposée contre l'ex-mari de la recourante ne figurent pas dans le jugement de divorce du 22 janvier 2020 (cf. pce TAF 1 annexe 12). En l'absence de toute autre pièce venant confirmer les affirmations susmentionnées, le Tribunal ne saurait retenir que les informations contenues dans le document « Demande unilatérale en divorce » seraient suffisantes pour corroborer les affirmations de la recourante.

7.7 Quant à la durée de séjour en Suisse de la recourante et des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le Tribunal relève que l'intéresséeest entrée en Suisse au mois de décembre 2010, à l'âge de 45 ans. Elle a, selon les rapports de son psychiatre, quitté l'Equateur à l'âge de 27 ans et a ensuite vécu en Allemagne et en Espagne. Elle a ainsi passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, soit des années qui apparaissent essentielles pour la formation de la personnalité (cf. arrêt du TF 2C_522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.4). Bien qu'elle n'ait a priori plus vécu en Equateur depuis près de 30 ans, il convient de relever que sur ces 30 années, elle n'en a passé que 12 en Suisse, dont les 5 dernières au titre d'une tolérance cantonale et allongées par une procédure de recours cantonale. En l'absence d'un séjour légal de plus de dix ans en Suisse, l'intéressée ne saurait ainsi tirer parti de ses années de présence dans ce pays pour faire valoir un droit de séjour durable (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). On ne saurait retenir qu'elle soit devenue complètement étrangère à sa patrie. Le fait que les liens avec sa famille se soient selon ses dires distendus, notamment en raison de son divorce, n'est pas suffisant pour faire obstacle à son retour dans ce pays, quand bien même celui-ci présenterait certaines difficultés. On précisera que le dernier rapport médical fourni en procédure de recours ne permet pas d'aboutir à un autre résultat (pce TAF 30 annexe 1). Ainsi, dans ce document daté du 14 mars 2022, le médecin a retranscrit de nouvelles déclarations de la recourante, selon lesquelles elle aurait subi un viol collectif par des policiers en Equateur, en présence de son ex-mari. Ce dernier n'avait ensuite jamais voulu en parler, la laissant seule avec sa douleur, et l'avait lui-même maltraitée par la suite. Or, les affirmations de la recourante ne sont étayées par aucun moyen de preuve probant et ne sauraient en soi suffire pour nier les possibilités de réintégration dans le pays d'origine.

Sur le plan médical, il ressort que la recourante est suivie depuis 2015 pour des cervico-brachialgies chroniques dans une épaule qui lui causent des douleurs (cf. pce SEM 1 p. 28 et 58). Elle a en partie été entravée dans l'exercice d'une profession en raison de ces problèmes somatiques (cf. pce TAF 1 annexe 13). Le dossier contient un rendez-vous pour une prise de sang dans un service d'endocrinologie pour le mois de mai 2019 (cf. pce SEM 8 annexe G). Aucun diagnostic ou traitement ne figure cependant au dossier. Un rapport neurologique du 7 mai 2019 pose notamment les diagnostics de céphalées classées comme migraines, dont l'intéressée souffrirait depuis 28 ans, et un syndrome des jambes sans repos. Le rapport fait également état de troubles du sommeil et mentionne une anomalie hypophysaire sous évaluation ainsi qu'un état anxio-dépressif traité (cf. pce SEM 8 annexe H). Suite à la relance d'instruction faite par le Tribunal (cf. pce TAF 26), la recourante n'a fourni aucun rapport médical ou diagnostic sur le plan somatique.

Sur le plan psychique, la recourante est suivie par un thérapeute depuis 2013 (cf. rapports médicaux des 27 avril 2017, 14 juin 2019, 17 janvier 2020 et 14 mars 2022 [pce SEM 8 annexes A et K ; pce TAF 1 annexe 13 ; pce TAF 30 annexe 1]). Il ressort en substance des rapports médicaux fournis que l'intéressée a commencé une thérapie en raison d'un contexte de vie difficile avec des tensions familiales très importantes, ainsi qu'en lien avec des problèmes somatiques. La relation avec son mari aurait toujours été très difficile et ce dernier l'aurait sévèrement frappée et abusée sexuellement. Les diverses séparations liées à la migration apaisaient temporairement la situation. S'étant retrouvée empêchée de travailler, elle était alors devenue financièrement dépendante de son mari et les violences avaient augmenté. La situation s'était encore péjorée avec l'emprisonnement de son mari. La recourante et son fils auraient alors été gravement accusés et harcelés par la communauté équatorienne, avertie par les familles des victimes. L'intéressée aurait alors souffert d'un grave épisode dépressif et d'une anxiété généralisée qui se poursuivait encore, malgré une amélioration de son état psychique. Ce n'est que progressivement qu'elle avait réellement pu prendre conscience de la gravité des actes commis par son ex-époux, les condamner et entamer les démarches de divorce. Elle présentait notamment des angoisses persistantes et un repli sur elle-même avec une tendance à s'isoler. En janvier 2020, le thérapeute mentionnait une douleur morale profonde avec des idées suicidaires avec scénario. En mars 2022, l'état de la recourante avait peu évolué et la thérapie permettait surtout de stabiliser l'état psychique de la patiente et d'éviter les situations d'urgence et d'hospitalisations en milieu psychiatrique. Malgré un état psychique fragile, la recourante n'avait pas été hospitalisée. Sa souffrance psychique venait des difficultés familiales, de la précarité sociale dans laquelle elle se trouvait, de l'état de santé de son fils qu'elle assistait quotidiennement et de sa situation instable, menacée d'expulsion. Finalement, dans un dernier rapport médical du 14 mars 2022, il est nouvellement indiqué qu'elle aurait été victime d'un viol en Equateur, ce qui ferait obstacle à un retour dans ce pays (cf. à ce sujet consid. 7.7, 1er paragraphe, supra).

Il ressort de ce tableau clinique que la recourante présente une certaine vulnérabilité tant sur le plan somatique que psychique dont il convient de tenir compte dans l'appréciation globale du cas. Vu l'issue de la cause (cassation pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision ; cf. consid. 7.8 ss), cet aspect devra faire l'objet d'une nouvelle évaluation de la part du SEM tenant compte également de l'évolution de l'état de santé jusqu'à ce jour.

7.8 La recourante vit avec son fils désormais adulte et les intéressés font valoir l'existence d'un lien de dépendance entre eux, au vu notamment du besoin d'assistance présenté par le recourant (pce TAF 1 p. 20) et la perception par ce dernier d'une rente AI complète (cf. infra consid. 7.8.3). A cela s'ajoute l'impact que l'incarcération de l'ex-conjoint, respectivement père, des intéressés semble avoir eu sur leur situation. Or, conformément à l'art. 31 al. 1 let. c OASA, la situation familiale particulière ne saurait être analysée de manière complètement séparée pour la mère et son fils.

7.8.1 Ainsi, le recourant, suite au non-renouvellement de l'autorisation de séjour de son père, ne peut plus faire valoir un regroupement familial avec ce dernier, d'autant plus qu'il est désormais âgé de plus de 21 ans (cf. art. 3 par. 2 Annexe I ALCP). N'ayant pas entamé de formation professionnelle, l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP ne saurait lui être appliqué en l'espèce. Etant lui-même détenteur de la nationalité espagnole et ayant fait usage de son droit à la libre circulation, le recourant peut cependant se prévaloir d'un éventuel droit propre de séjour en Suisse sur la base de l'ALCP.

7.8.2 Selon l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il en va de même des travailleurs indépendants (cf. art. 12 par. 1 Annexe I ALCP). Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, doit être considéré comme un « travailleur » au sens de l'ALCP la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (sur la notion de « travailleur », cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 4.4.1).

En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant n'a jamais exercé d'activité professionnelle ni pu mener à terme une formation (cf. notamment pce TAF 27 annexe 9 : certificat médical du 26 janvier 2022). L'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas. L'Office AI lui a reconnu le droit à une rente de 100% en raison d'une atteinte à la santé présente depuis l'enfance et causant une incapacité de travail totale dans toute activité (cf. pce TAF 5 annexe 4, décision de l'AI du 2 mars 2020). A ce titre, il convient de retenir que le recourant n'a jamais acquis la qualité de travailleur.

N'ayant jamais acquis la qualité de travailleur et son incapacité de travail ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP, comme l'a retenu à juste titre le SEM (cf. Astrid Epiney/Gaëtan Blaser in : Code annoté de droit des migrations, Volume III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 99 et les réf. cit.).

7.8.3 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. L'art. 16 al. 1 de l'Ordonnance sur la libre circulation des personnes (Ordonnance sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP] ; RS 142.203) précise la manière de déterminer si les moyens financiers sont réputés suffisants ou non (cf. notamment ATF 144 II 113 consid. 4.1).

En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait recouru à titre individuel à l'aide sociale. Il bénéficie d'une rente AI de CHF 1'593.- par mois complétée par des PC de CHF 675.- par mois (cf. pce TAF 25 annexe et pce TAF 27 annexes 4 et 6). Au 10 janvier 2022, il ne présentait ni poursuites ni actes de défaut de biens (cf. pce TAF 27 annexe 5). Conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 ; voir, également, arrêts du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4, 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6, 2C_562/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.1 et 3.1.2 et 2C_7/2014 du 20 janvier 2014 consid. 3), du moment que le recourant perçoit des PC en sus de sa rente AI, il y a lieu de considérer que la condition des moyens financiers suffisants n'est pas remplie et que l'intéressé ne peut prétendre à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TAF F-1569/2019 du 30 juillet 2019 consid. 12.2).

Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse sur la base de l'ALCP à titre individuel.

7.8.4 Il convient encore d'examiner dans quelle mesure la situation du recourant serait susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OCLP en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.

Selon l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette disposition correspond aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

7.8.5 Il ressort du dossier que le recourant est suivi depuis le mois de juin 2016 par une psychiatre pédopsychiatre et un psychologue-psychothérapeute. Il souffre de troubles anxieux et dépressifs sévères et persistants qui l'ont empêché de débuter une formation ou une activité professionnelle. Ses symptômes anxieux et dépressifs invalident sa vie sociale, l'empêchant notamment de quitter son appartement et de se rendre régulièrement au cabinet pour les consultations. Un suivi par un ergothérapeute à domicile a pu être mis en place dès l'été 2021 afin de travailler son autonomisation (cf. certificats médicaux des 8 mai 2017, 20 novembre 2018, 27 mars 2019, 26 juin 2019 et 26 janvier 2022 [pce SEM 1 p. 34, pce SEM 4 p. 157 et 164, pce SEM 8 annexe I et pce TAF 27 annexe 9]).

Un rapport médical psychiatrique du mois de mai 2018 établi à l'attention de l'Office AI (cf. pce SEM 8 annexe J) indique notamment que l'intéressé a présenté une péjoration majeure de son équilibre psychique suite à l'emprisonnement de son père, accusé d'attouchements sexuels sur l'ex-amie du recourant. Ce dernier a alors présenté de nombreux symptômes dépressifs et anxieux persistants jusqu'au moment du rapport. Il n'a pas pu achever sa scolarité ni entamer de programme d'insertion pré professionnelle, malgré une efficience intellectuelle dans la moyenne. Le recourant a subi à tout le moins trois hospitalisations, notamment l'une en unité hospitalière de psychiatrie en raison d'un épisode dépressif sévère avec un risque auto et hétéro agressif. Le rapport pose les diagnostics de « trouble anxieux sans précisions » et de « trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen », constatés dès 2015. Si les évènements liés à l'emprisonnement de son père sont considérés comme des facteurs aggravants, ils ne permettraient pas d'expliquer la persistance et l'intensité de ses troubles psychiques, présents avant ces événements.

En date du 29 avril 2015, le recourant a déposé une plainte pénale suite à des coups et blessures, reçus selon lui par d'autres enfants équatoriens cherchant à lui faire payer les actes de son père (cf. pce TAF 1 p. 17 ; cf. également pce SEM 8 annexe C, plainte du 29 avril 2015 et constat de coups et blessures). Selon les actes figurant au dossier, une médiation a été proposée suite à cette plainte. En cas de succès de la médiation, une ordonnance de classement devait être prononcée (cf. pce SEM 8 annexe C p. 201). L'issue de cette médiation n'est pas connue.

Depuis le 1er avril 2018, le recourant s'est vu reconnaître un droit à une rente AI entière basée sur un degré d'invalidité de 100%, étant relevé que l'atteinte à sa santé existe depuis son enfance (cf. pce TAF 27 annexe 2, décision de l'Office AI du 2 mars 2020). Il touche également des PC (cf. supra consid. 7.8.3). Selon les rapports de ses thérapeutes (cf. supra), sa mère joue un rôle important dans la stabilité de son équilibre psychique, lui offrant un soutien quotidien et nécessaire. Le recourant ne pouvant sortir de l'appartement sans être accompagné par une personne de confiance, sa mère l'accompagne systématiquement dans tous ses déplacements, notamment afin de l'accompagner au cabinet (cf. pce TAF 27 annexe I).

Par décision du 3 juin 2021, le recourant a été mis au bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion (cf. pce TAF 27 annexe 8). Selon le courrier rédigé par son curateur en date du 11 janvier 2022, ses troubles l'empêchent de sortir de chez lui, de faire les démarches pour obtenir un stage en atelier ainsi que de développer des compétences sociales. Dans ce contexte, la présence de sa mère est importante car il s'agit de l'une des seules personnes avec qui il interagit de vive voix. Celle-ci s'occupe également de la préparation des repas et de la gestion du quotidien pour son fils (cf. pce TAF 27 annexe 3).

7.9 Il ressort de tout ce qui précède que les recourants présentent une situation personnelle particulière.

Depuis la décision du SEM, la recourante est désormais au bénéfice d'une demi-rente AI. Ses problèmes de santé somatiques ont très probablement joué un rôle dans son manque d'intégration professionnelle. Sur le plan psychique, il appert que l'intéressée est toujours en traitement et que son état, bien que stable, demeure fragile. A un certain isolement social s'ajoute l'état de santé de son fils, lequel semble nécessiter activement le soutien et la présence de sa mère. Le recourant présente des troubles psychiques qui ont un fort impact sur sa vie sociale. Ne pouvant apparemment que très peu sortir de chez lui, il a besoin du soutien quotidien de sa mère et n'a pas pu achever une formation ni débuter une mesure d'insertion professionnelle. Il est d'ailleurs - fait nouveau depuis la prise de décision du SEM - au bénéfice d'une rente AI entière. Cependant, si l'atteinte à sa santé apparaît comme conséquente, il semble que la cause précise n'ait pas encore pu être établie. Tant le recourant que sa mère semblent avoir été très affectés par l'arrestation et la condamnation de leur père, respectivement ex-époux, bien que cette circonstance ne puisse pas expliquer complètement les troubles psychiques de l'intéressé, dont il souffrirait depuis sa naissance.

La situation des recourants présente des éléments pouvant potentiellement conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cependant, si leurs situations se doivent d'être examinées individuellement, on ne saurait, au vu des particularités du cas d'espèce, se passer d'un examen global de la situation des intéressés, au vu notamment du lien de dépendance qui semble exister entre eux. Si l'autorité intimée a examiné la question du cas de rigueur en ce qui concerne la recourante, force est de constater que les circonstances ont évolué. L'intéressée est ainsi à présent au bénéfice d'une demi-rente AI. De plus, l'autorité intimée n'a pas tenu compte de la relation spécifique qui unit la recourante à son fils et le soutien qu'elle indique lui apporter au quotidien. Concernant le recourant, comme déjà relevé (cf. supra consid. 5), force est de constater que le SEM n'a procédé à aucun examen individuel de sa situation, quand bien même l'intéressé était devenu majeur au moment de la prise de décision. Les circonstances ont également évolué, dès lors que ce dernier est désormais au bénéfice d'une rente AI complète accompagnée de PC et qu'il semble très atteint dans sa santé. Il est également relevé que le recourant n'a pas bénéficié d'un examen individuel des possibilités de renvoi et de réintégration en Espagne ou en Equateur. Or il s'agit d'un jeune homme sans formation au bénéfice d'une rente AI entière ; ces circonstances, en cas de décision négative sur l'octroi d'un cas de rigueur, devraient faire l'objet d'un examen particulier.

8.

8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23).

8.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate qu'au vu du manque d'examen individuel de la situation du recourant, la décision doit déjà être annulée pour ce motif. Cependant, l'existence potentielle d'un cas de rigueur, aussi bien pour la recourante que pour son fils, ainsi que l'évolution des circonstances depuis la prise de la décision attaquée, appellent également à un nouvel examen approfondi. Vu la situation personnelle et familiale particulière des recourants, il convient d'examiner leurs situations en parallèle. Or en l'état du dossier, le Tribunal ne dispose pas d'assez d'éléments pour statuer en toute connaissance de cause sur l'existence potentielle d'un cas de rigueur.

Cela étant, il ressort des considérations qui précèdent que le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit basé sur l'ALCP. En outre, dès lors que le SPOP a soumis son préavis positif au SEM en juillet 2018, alors que le recourant était déjà majeur, il n'y a pas lieu de penser que cette autorité s'oppose à accorder à l'intéressé un titre de séjour pour cas de rigueur (au lieu du regroupement familial). Dans ces conditions, rien ne s'oppose à renvoyer l'affaire au SEM pour complément d'instruction et prise d'une nouvelle décision. Il reviendra notamment à l'autorité inférieure de consulter les dossiers AI des recourants, ainsi qu'un éventuel dossier ORP de la recourante, afin de déterminer précisément leur état de santé, leurs possibilités actuelles d'intégration professionnelle et l'existence d'un lien de dépendance entre eux. Après avoir procédé à d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires, l'autorité intimée devra ensuite se prononcer concrètement sur un tel lien, sur la possible existence d'un cas de rigueur, ainsi que sur les possibilités effectives de réintégration des recourants en Equateur ou en Espagne.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 30 décembre 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et prise de nouvelles décisions dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).

10.

10.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), les recourants - qui avaient de toute façon été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale - n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

10.2 Lapartie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). En l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière, l'ampleur du travail accompli par le mandataire des recourants et la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité intimée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de CHF 2'500.- à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et prise de nouvelles décisions.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de CHF 2'500.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 395 - 1 Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
¹	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
²	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
³	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
⁴	...475

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.