2C_337/2024 - 2024-12-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 337/2024

Arrêt du 2 décembre 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
c/o B.B.________ et C.B.________,
représentée par Me Elizaveta Rochat, avocate,
recourante,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 28 mai 2024 (ATA/647/2024).

Faits :

A.
A.________, née en 1957, est ressortissante russe. Elle est venue en Suisse en 2020 au bénéfice d'un visa Schengen dit "multi-entrée" délivré par l'Ambassade suisse à Moscou. Elle y a rejoint sa fille, C.B.________, ainsi que son gendre, B.B.________ et leur fille, née en 2016, lesquels sont tous de nationalité suisse et vivent à U.________. Le 15 juin 2020, à une époque où les liaisons aériennes avec la Russie étaient interrompues en raison de la pandémie de Covid-19, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a, sur requête de B.B.________, accordé un délai supplémentaire de 90 jours à A.________ pour quitter la Suisse.
Par la suite, par requête du 24 août 2020, A.________ a demandé à l'Office cantonal de lui délivrer une autorisation de séjour.

B.
Par décision du 12 mai 2023, l'Office cantonal a refusé de délivrer le titre de séjour requis par A.________, et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 11 août 2023 pour quitter le pays.
Par jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que l'intéressée avait interjeté contre la décision précitée.
A.________ a alors formé recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 28 mai 2024, celle-ci a rejeté ce second recours.

C.
A.________ (ci-après: la recourante) dépose à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 28 mai 2024. Prenant les mêmes conclusions pour chacun des deux recours, elle requiert à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif et demande sur le fond, à titre principal, l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle-même. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à son admission provisoire en Suisse, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à la Cour de justice afin que celle-ci statue à nouveau dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 10 juillet 2024, la Présidente de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours.
Tant l'Office cantonal que la Cour de justice ont renoncé à présenter des observations en la cause, renvoyant tous les deux aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1; 144 II 184 consid. 1), étant précisé qu'en l'espèce, la recourante a déposé à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire.

1.1. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que contre des décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire selon les art. 72 à 89 LTF (cf. art. 113 LTF a contrario). Or, l'art. 83 let. c LTF dispose notamment que, dans le domaine du droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable non seulement contre les décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2), mais aussi contre les décisions qui concernent l'admission provisoire (ch. 3). Selon la jurisprudence, il suffit toutefois qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation réclamée au fond, étayé par une motivation soutenable, pour que la première des deux clauses d'exclusion précitées ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 147 I 268 consid. 1.2.7; 139 I 330 consid. 1.1).
En l'espèce, la recourante, à qui les autorités précédentes ont refusé d'octroyer une autorisation de séjour, prétend de manière défendable avoir un droit potentiel à une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 CEDH, en invoquant, notamment, l'existence d'un lien de dépendance particulier avec la famille de sa fille, de nationalité suisse, qui lui fournirait un soutien indispensable pour tous les gestes du quotidien. Dans la mesure où la jurisprudence admet, à certaines conditions restrictives, qu'un droit de séjourner en Suisse peut être tiré de la disposition précitée en pareille situation (cf. infra consid. 4.1) et qu'il n'apparaît pas d'emblée exclu que ces conditions soient remplies en l'espèce, la voie du recours en matière de droit public doit être considérée comme ouverte, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2. Interjeté dans les délais (cf. art. 100 al. 1 LTF) et les formes prévus par la loi (art. 42 al. 2 LTF), le recours en matière de droit public est en outre dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par un tribunal cantonal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est enfin formé par la destinataire de cette décision, laquelle a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et a, partant, qualité pour agir au Tribunal fédéral. Le recours est dès lors recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Il n'y a en l'occurrence pas lieu d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il conclut, de manière subsidiaire, à l'octroi d'une admission provisoire, ni en tant qu'il reproche, dans sa motivation, à l'autorité précédente d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. De tels requête et grief sont en effet irrecevables dans le cadre d'un recours en matière de droit public, ce conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 et 3 LTF, qui, comme on l'a dit, ferme cette voie de recours non seulement en lien avec les autorisations de séjour pour lesquelles il n'existe aucun droit, à l'instar des autorisations pour cas de rigueur, mais aussi en ce qui concerne l'admission provisoire (cf. supra consid. 1.1). Relevons qu'ils ne peuvent pas être traités non plus dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante. La qualité pour former un tel recours supposerait en effet un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), que l'art. 30 al. 1 let. b LEI, au vu de sa formulation potestative, ne confère pas à la recourante (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1). Quant à l'octroi d'une admission provisoire, il
relève de la compétence exclusive du Secrétariat d'État aux migrations, respectivement du Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement en cas de recours (cf. art. 83 al. 1 LEI et art. art. 113 LTF), de sorte que ni les juges cantonaux ni la Cour de céans ne seraient compétents pour l'accorder à la recourante (cf., notamment, arrêt 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3).

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par la partie recourante, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 I 99 consid. 1.7.2; 141 I 36 consid. 1.3). Ce faisant, il fonde en principe son examen juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait de l'arrêt attaqué que si celles-ci ont été opérées de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de l'arrêt attaqué (art. 99 al. 1 LTF).
Il ne sera ainsi pas tenu compte de la " Brève présentation des faits pertinents " contenue dans le mémoire de recours, par laquelle la recourante présente sa propre version des faits de la cause sans expliquer en quoi la Cour de justice les aurait établis de manière manifestement inexacte ou incomplète dans son arrêt. Il en va de même des nombreuses pièces annexées au recours auxquelles cette partie des écritures se réfère, sans que l'on sache toujours si ces dernières figurent déjà au dossier ou sont produites pour la première fois en procédure et si elles doivent dès lors être considérées comme nouvelles au sens de l'art. 99 al. 1 LTF.

3.
Soulevant un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir refusé de procéder à l'audition de sa fille et de son gendre, alors même qu'une telle audition aurait permis, selon elle, d'établir l'intensité de sa dépendance envers ces derniers et le lien qui l'unit à sa petite-fille. Elle y voit une violation de son droit d'être entendue protégé par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. - qui peut également être déduit du droit à un procès équitable protégé par l'art. 6 par. 1 CEDH, lequel n'est toutefois pas applicable en l'espèce s'agissant d'une autorisation de séjour (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2) - comprend, entre divers aspects, le droit pour tout intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées). Cela étant, le droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst., qui ne couvre en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1), n'interdit pas à l'autorité saisie de la cause de renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne sont pas pertinentes et ne pourraient l'amener à modifier son opinion, ce que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Or, déterminer si une appréciation des preuves est arbitraire implique de se demander si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

3.2. En l'espèce, la Cour de justice a rejeté les auditions requises par la recourante - soit celles de sa fille et de son gendre - en expliquant clairement qu'elle ne voyait pas en quoi celles-ci auraient été susceptibles d'apporter des éléments déterminants pour l'issue du litige. Elle a en particulier souligné que ces auditions n'auraient pas été de nature à établir la dépendance physique alléguée de la recourante par rapport à sa famille résidant en Suisse, point sur lequel elle pouvait d'ores et déjà statuer en connaissance de cause sur la base des pièces du dossier, composé de nombreux certificats médicaux. Ce faisant, l'autorité a effectué une appréciation anticipée des preuves dont la recourante n'essaie à aucun moment de démontrer l'arbitraire. Cette dernière se contente en effet de prétendre que les auditions requises auraient été "le moyen le plus adéquat et direct pour établir l'intensité des liens unissant la famille [...] et la dépendance physique et affective de la recourante vis-à-vis de sa famille". Ce faisant, elle n'indique pas en quoi l'instance précédente aurait évalué de manière manifestement inexacte le sens et la portée des preuves produites au dossier ou simplement proposées par elle en lien avec ces
points, sachant que les juges cantonaux n'ont pas nié l'existence de liens personnels, affectifs et financiers avec sa famille vivant en Suisse, mais uniquement tout rapport de dépendance physique ou médicale particulier avec celle-ci. On peut ainsi douter que son grief réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas que le refus de procéder à une quelconque audition en la cause procéderait d'une appréciation anticipée de preuves arbitraire, sachant qu'l n'est pas manifestement insoutenable de craindre que les éventuelles déclarations de la fille de la recourante et de son gendre soient opérées pour les besoins de la cause.

3.3. Le grief de violation des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH doit ainsi être écarté.

4.
La recourante, qui n'a aucun droit de séjourner en Suisse sur la base du droit interne (cf. supra consid. 1.3), soutient que le refus de lui accorder une autorisation de séjour lui permettant de demeurer auprès de sa fille, de son gendre et de sa petite-fille, dont elle serait très proche et dont elle dépendrait, violerait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les art. 13 Cst. et art. 8 CEDH.

4.1. Les art. 8 CEDH et 13 Cst., qui protègent tous les deux la vie privée et la vie familiale, ne confèrent en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé et, partant, à entrer et à s'établir en Suisse, ni à obtenir un titre de séjour pour vivre dans le pays (ATF 149 I 72 consid. 2.1.1; 144 II 1 consid. 6.1; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] Gezginci Cevdet c. Suisse du 9 décembre 2010 [no 16327/05], § 54). Il est toutefois admis qu'une personne étrangère peut, selon les circonstances, s'en prévaloir pour s'opposer à une mesure de droit des étrangers qui porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, de sorte que le respect de ces normes peut, sous cet angle, conduire à la reconnaissance d'un droit à rester ou à s'installer en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). Une personne étrangère peut en particulier invoquer le droit au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 par. 1 CEDH en vue de l'obtention d'un permis de séjour lorsqu'une mesure d'éloignement ou un refus d'autorisation de séjour l'empêche de vivre avec un ou des membres de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, étant précisé que les
relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH - ainsi que par l'art. 13 Cst. qui a sur ce point la même portée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.2) - sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, c'est-à-dire celles qui existent en principe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1).

4.2. En comparaison, une relation en dehors du cercle de famille nucléaire ne peut généralement fonder un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour à l'aune l'art. 8 par. 1 CEDH que s'il existe un rapport de dépendance particulier entre la personne étrangère et un proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave de la première (ATF 147 I 268 consid. 1.2.3; 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt de la CourEDH, Emonet et consort c. Suisse du 13 décembre 2007 [no 39051/03], § 35). Selon la jurisprudence, un tel lien de dépendance particulier ne doit cependant pas être admis à la légère s'agissant de parents résidant à l'étranger et d'enfants majeurs vivant en Suisse. Le simple fait qu'un parent ait besoin de soins et requière une certaine prise en charge ne suffit pas; il faut qu'il soit nécessaire que cette assistance soit spécifiquement fournie par l'enfant en Suisse. En l'absence d'un tel lien de dépendance, il n'existe pas de droit à un titre de séjour tiré de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment arrêts 2C 598/2023 du 2 juillet 2024 consid. 5.2; 2C 596/2023 du 13 mars 2024 consid. 5.1; 2C 682/2022 du 29 mars
2023 consid. 4.2; 2C 779/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2).

4.3. En l'occurrence, la Cour de justice a reconnu dans son arrêt que la recourante pouvait se prévaloir de liens affectifs avec sa famille de nationalité helvétique et habitant en Suisse, soit avec sa fille, son gendre et sa petite-fille, avec lesquels elle vit depuis plus de quatre ans. Elle a également constaté que l'intéressée rencontrait des difficultés dans ses déplacements ainsi qu'un risque de chute accru, compte tenu de plusieurs problèmes de santé (coxarthrose, fracture du sacrum, claudication vasculaire, acuité de l'oeil droit suboptimale). Ces seuls constats ne suffisent toutefois pas à fonder un droit à demeurer en Suisse en application de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative présentée ci-avant. D'après celle-ci, il faudrait que la recourante puisse se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec sa famille en Suisse, lequel devrait consister dans le fait que les difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée ne puissent être surmontées qu'avec l'aide quotidienne de cette dernière.

4.4. Or, à ce dernier sujet, la Cour de justice a retenu, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 2), que, même s'il n'y avait pas lieu de minimiser les problèmes médicaux de la recourante, il ne ressortait pas du dossier que celle-ci, actuellement âgée de 67 ans, ne pourrait plus se déplacer sans l'aide de tiers, ni prendre ses médicaments ou faire sa toilette elle-même, ni qu'elle serait de manière générale incapable d'assumer elle-même ses besoins quotidiens essentiels (lever, toilette, préparation et ingestion des repas, etc.). Il faut ainsi convenir, à l'instar de l'autorité précédente, que la recourante ne se trouve pas dans une situation de dépendance particulière avec sa famille susceptible de fonder un droit de séjourner en Suisse en application de l'art. 8 CEDH. Il est ici souligné que le seul besoin d'être accompagnée à la promenade ou à la visite chez le médecin ne relève pas d'une aide qui ne puisse être apportée que par des proches et que, selon les constatations de l'autorité précédente qui lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 2), la Russie dispose d'un système de soins permettant de couvrir les soins essentiels nécessaires. Le fait que ceux-ci
puissent être de meilleure qualité en Suisse ou, du moins, être fournis de manière plus avantageuse ici qu'ailleurs, grâce notamment au suivi et à l'aide de la famille vivant dans le pays, ne suffit pas à créer une dépendance particulière par rapport à cette dernière (cf. d'ailleurs, dans le même sens, arrêt 2C 779/2021 du 9 mai 2022 consid. 6.3). Relevons qu'il importe également peu qu'un retour de la recourante dans sa ville d'origine de V.________ puisse compliquer la fourniture d'un soutien financier de la part de sa famille ainsi que l'entretien de contacts réguliers entre eux, ce en raison de la situation géopolitique actuelle, de l'âge de l'intéressée et de ses problèmes de santé. Selon la jurisprudence, le simple fait d'être dépendant financièrement de sa famille non nucléaire et/ou d'être empêché d'entretenir des relations régulières avec elle, en particulier en raison du régime de sanctions imposées à la Russie, n'impose pas de reconnaître un droit à séjourner en Suisse à l'aune de l'art. 8 CEDH (cf. notamment, respectivement, arrêts 2C 665/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.2.1 et 2C 598/2023 du 2 juillet 2024 consid. 5.5).

4.5. Les critiques que la recourante formule à l'endroit de l'arrêt attaqué ne convainquent pas du contraire. L'intéressée se limite pour l'essentiel à soutenir que ce dernier reposerait sur une mauvaise pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, dans la mesure où elle serait entièrement entretenue par sa fille et son gendre et ne représenterait dès lors aucun coût supplémentaire pour la collectivité, tout en affirmant qu'elle aurait véritablement besoin de sa famille pour accomplir ses tâches quotidiennes, contrairement à ce qu'aurait retenu arbitrairement la Cour de justice. Ce faisant, elle perd tout d'abord de vue que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'interdit pas à la Suisse d'imposer certaines limites en matière d'immigration et qu'il ne lui confère ainsi aucun droit à s'établir en Suisse du simple fait qu'il n'existerait pas d'intérêt prépondérant à son renvoi (cf. supra consid. 4.1). Se contentant d'invoquer divers documents et certificats sans en exposer le contenu précis, elle n'explique enfin pas en quoi, concrètement et précisément, l'établissement des fait opéré par la Cour de justice en relation avec ses véritables besoins d'assistance serait manifestement
inexacte et en contradiction avec les pièces au dossier, de sorte que les griefs qu'elle soulève à l'encontre de l'établissement des faits opérés dans l'arrêt attaqué doivent être considérés comme purement appellatoires et, partant, inadmissibles devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2).

4.6. Le recours est dès lors mal fondé en tant qu'il invoque une violation de l'art. 8 CEDH.

5.
La recourante affirme enfin qu'en refusant de lui octroyer une autorisation de séjour, l'arrêt attaqué violerait l'art. 3 CEDH, dans la mesure où elle pourrait chuter à son domicile en Russie, sans pouvoir être secourue à temps en raison de l'isolement social dont elle souffrirait dans son pays d'origine. Une telle conjecture, qui fait fi du fait que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la Russie dispose d'un système de soins couvrant assurément les soins essentiels nécessaires, ne permet toutefois pas de conclure que l'arrêt attaqué violerait l'interdiction de traitement inhumain ou dégradant prévue par cette disposition. Celle-ci suppose en effet un véritable risque d'être réellement exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, [n° 41738/10], § 183; arrêt 2C 671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.1 et les arrêts cités).

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, étant rappelé que le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément par la recourante doit être déclaré irrecevable (cf. supra consid. 1.1 et 1.3).

7.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 2 décembre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
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²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
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^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
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^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

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^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AuG:	30 83
BGG:	29 42 66 68 72 83 86 89 90 95 97 99 100 105 106 113 115
BV:	13 29
EMRK:	3 6 8