RR.2009.295 - 2009-12-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide internationale en matière pénale avec la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Proportionnalité

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.295-296

Arrêt du 2 décembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud le greffier Philippe V. Boss

Parties

1. La société A.,

2. La société B.,

toutes deux représentées par Me Philippe Preti, avocat, recourantes

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale avec la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Proportionnalité

Faits:

A. Par commission rogatoire du 4 septembre 2007, le premier Juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Paris (France) a requis des autorités suisses la saisie de l’ensemble des documents bancaires et des relevés du compte 1 ouvert auprès de la banque C. à Zurich, ainsi que la saisie conservatoire des avoirs y déposés. Il a également demandé la transmission des pièces justificatives pour les opérations relatives à des montants supérieurs à € 15 000.--. Le magistrat requérant demandait aussi d’étendre ces démarches à tous autres comptes dont le bénéficiaire économique serait le même que celui du compte précité.

B. La demande d’entraide s’inscrit dans le cadre d’une information pénale diligentée par le magistrat requérant pour des faits potentiellement constitutifs de blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux, faux et usage de faux dirigée, entre autres, contre D., gérant de la société E. L’enquête porte sur de présumés actes de blanchiment opérés dans le milieu du textile. D. aurait établi des fausses factures non causées à l’en-tête de la société F., société d’import/export, achat et vente de textiles et vêtements, établie dans la banlieue parisienne, à Z. (F). Il est également apparu qu’à la suite de cela, entre décembre 2004 et août 2005, un compte de la société F. ouvert auprès de la banque G. a été crédité de montants dont une large part provenait de la société E. Il ressort ensuite de la requête que, durant la même période, ce compte a été débité d’un montant total de € 4 393 873.-- à destination d’un compte de la société F. ouvert à la banque C., succursale de Zurich. Un autre compte de la société F., ouvert à la banque H., a été crédité, entre juillet et septembre 2005 d’une valeur de € 120 000.-- émanant de la société E., avant d’être débité de la somme de € 47 802.-- au profit du compte de la banque C. déjà mentionné. D’autres virements sans justification économique auraient été effectués vers ce compte dans le courant d’une période où la société F. n’aurait pourtant fait aucune opération d’import/export. L’autorité requérante soupçonne ces transactions commerciales injustifiées, dont les versements vers la Suisse seraient la contrepartie financière, de couvrir une activité de blanchiment d’argent opérée de concert avec D.

C. L’exécution de la demande d’entraide a, dans un premier temps, été confiée aux autorités zurichoises. Le 21 novembre 2007, la banque C. à Zurich a donné suite à une ordonnance du Ministère public de ce canton et l’a informé que le compte 1 était géré à Genève, tout en lui fournissant déjà certaines des pièces bancaires demandées. Ce même jour, cette autorité s’est dessaisie en faveur du Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: la Juge d’instruction), qui est entré en matière et a exécuté la demande par décisions du 30 septembre 2008. L’examen des documents bancaires saisis a révélé que la société F. avait effectué des mouvements financiers suspects car inhabituels quant à leurs montants avec les comptes des sociétés A. et B. ouverts auprès de la banque I. La première de celles-ci a ainsi crédité le compte ouvert auprès de la banque C. par la société F. de la somme totale de € 1 500 000.-- entre le 22 juin et le 5 juillet 2004, et reçu de la société F. la somme de € 200 000.-- en août 2004. La seconde a pour sa part reçu € 80 000.-- et € 244 272.-- de la part de la société F. en octobre 2004 et février 2005. De tels virements, au crédit et au débit, étaient très supérieurs aux autres opérations constatées. Ainsi, il est apparu que les comptes de la banque I. des recourantes étaient intervenus au débit comme au crédit du compte auprès de la banque C. de la société F. visé par la demande d’entraide.

D. Le 26 février 2009, la Juge d’instruction a ordonné à la banque I. à Genève de procéder à la saisie et à la communication de la documentation bancaire des relations dont les sociétés A. et B. étaient titulaires, du jour de l’ouverture du compte à ce jour, concernant tout montant égal ou supérieur à la somme de € 15 000.--, ainsi que des documents d’ouverture (profils client compris), les relevés de compte (sans les justificatifs), de même que les éventuels courriers, courriels, comptes rendus de réunions, de voyage ou d’appels, ordres ou instructions données, etc. Elle a également ordonné la saisie conservatoire de tous ces avoirs. La banque a donné suite à cette ordonnance par courrier du 11 mars 2009 en fournissant la documentation souhaitée. Intervenant par l’entremise de leur conseil commun et produisant un chargé de pièces en annexe, les sociétés A. et B. se sont déterminées en dates du 18 juin et 6 août 2009, en s’opposant à la transmission des pièces. La documentation bancaire de la société F. saisie auprès de la banque C., quant à elle, a été transmise à l’autorité requérante le 5 août 2009.

E. Le 13 août 2009, la Juge d’instruction, par ordonnance de clôture partielle, a décidé de transmettre au magistrat requérant les documents bancaires remis par la banque I. relatifs aux comptes n° 2 et 3 ouverts par les sociétés A. et B. de même que les analyses qui en ont été faites par les services judiciaires genevois le 31 mars 2009 sur la base des relevés bancaires. Cette ordonnance a été notifiée le 17 août 2009 au conseil des sociétés A. et B.

F. Par acte du 16 septembre 2009, les sociétés A. et B. ont formé recours contre l’ordonnance du 13 août 2009. Elles concluent principalement à l’annulation de celle-ci. Subsidiairement, elles demandent que la remise de la documentation bancaire les concernant soit limitée à la période entre décembre 2004 et août 2005, et que la Juge d’instruction procède à un nouveau tri des pièces. Suite à la demande faite en ce sens dans leur recours, un bordereau complémentaire de pièces a été remis en date du 16 octobre 2009. La Juge d’instruction et l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) ont conclu au rejet du recours. Invitées à le faire, les sociétés A. et B. ont renoncé à répliquer par courrier du 9 novembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RTPF; RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000, de même que par la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour la France le 1er février 1997.

1.3 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.201 du 16 septembre 2009, consid. 1.4 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 3 février 2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée).

1.5 Les sociétés A. et B. sont légitimées à recourir contre la décision ordonnant la transmission à l’Etat requérant de documents bancaires relatifs aux deux comptes cités plus haut (let. E) dont elles sont titulaires (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable à la forme (art. 80k EIMP).

2. En soulevant plusieurs griefs, les recourantes prétendent que la décision de clôture violerait le principe de proportionnalité.

2.1 Elles avancent tout d’abord que la remise de la documentation bancaire de leurs comptes ouverts auprès de la banque I. serait inutile à l’autorité requérante. Elles indiquent que la société F. a reçu des recourantes plus de fonds qu’elle ne leur en a transféré. S’agissant plus particulièrement de la société A., celle-ci n’aurait pas opéré une seule transaction pendant la période pénale mentionnée dans la demande d’entraide. Ainsi, la documentation bancaire de la société F. saisie auprès de la banque C. de Zurich, déjà remise au magistrat requérant, serait suffisante pour satisfaire à la mission impartie (Mémoire de recours, grief 1, p. 18 et grief 4 p. 21).

2.1.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport («offensichtlich irrelevant») avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 7.2). Le juge de l’entraide ne doit exclure de la transmission que les documents n’ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l’utilité potentielle) (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.84-85 du 8 octobre 2008, consid. 7 et la jurisprudence citée). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

Au demeurant, il est de jurisprudence constante que, lorsque la demande vise à clarifier des mouvements douteux effectués sur des comptes bancaires, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3 et la jurisprudence citée). En effet, l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Dès lors, lorsque la demande vise à vérifier l’existence de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l’affaire. Cela justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4).

Dans un tel cas, il se justifie en principe de donner suite à la demande du juge étranger, à moins qu’il ne puisse être établi, d’emblée et de manière indiscutable, que certaines opérations ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3).

2.1.2 En l’espèce, les autorités françaises investiguent sur une affaire de blanchiment d’envergure internationale dans le cadre de laquelle est apparue la société F. La personne visée en premier lieu par cette enquête, D., aurait fait virer par sa société E. une somme avoisinant € 5 000 000.-- sur le compte ouvert auprès de la banque C. par la société F. sans qu’aucune opération commerciale ne justifie ce versement, entre décembre 2004 et septembre 2005. L’analyse des documents bancaires fournis par la banque C. a permis de constater que les recourantes, par les comptes dont elles sont titulaires auprès de la banque I., avaient crédité ce même compte ouvert auprès de la banque C. par la société F., de juin à octobre 2004 et en février 2005, d’une somme € 1 500 000.--, et en avait reçu une somme supérieure à € 500 000.--. Ces montants sont particulièrement supérieurs aux autres trafics de paiement observés sur le compte.

Ainsi, tant la requête d’entraide que l’analyse des documents bancaires saisis auprès de la banque C. permettent de constater que la société F. a perçu des fortes sommes entre l’été 2004 et l’été 2005 de la société E. d’une part, des recourantes d’autre part. D. ayant droit de la société E., société débitrice des versements opérés depuis la France, est particulièrement visé par l’enquête en cours dans ce pays. Cela étant, il n’y a pas de doute que les informations requises par le magistrat français sont propres à lui permettre, notamment, de reconstituer les flux de capitaux entre le compte de la société F. auprès de la banque C. et des recourantes auprès de la banque I. Ces informations sont sans conteste utiles à son enquête et lui permettront d’instruire à charge comme à décharge, ce qui est conforme à la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

Enfin, l’un des deux titulaires de parts sociales de la société F. est J. (act. 1.19), qui n’est autre que le représentant des sociétés A. (act. 1.3 à 1.9 et 1.28) et B. (act. 1.14 et 1.29). Dès lors, l’entier des pièces se trouve dans un rapport objectif avec l’enquête française, qu’elles concernent les sociétés A. ou B.

Ainsi, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, les pièces bancaires en question permettent au magistrat requérant d’investiguer en amont et en aval du complexe de fait, à savoir sur d’autres intervenants dans les mouvements bancaires liés à la société F. Il ne saurait ainsi apparaître, comme le soutiennent à tort les recourantes, qu’aucun lien n’est établi entre ces documents et l’enquête en cours. Quand bien même il est possible que, au final, les comptes des recourantes ne soient en réalité pas impliqués dans les faits sous enquête, les autorités pénales françaises n’en disposent toutefois pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier directement sur le vu d’informations complètes (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.59 du 26 août 2009 du 13 mars 2007, consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

2.2 Les recourantes font ensuite valoir que la remise envisagée n’entrerait pas dans le cadre de la commission rogatoire et que, partant, l’autorité requise substituerait son appréciation à celle de l’autorité requérante en transmettant ces documents bancaires (Mémoire de recours, griefs 2 et 3, p. 20).

2.2.1 Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.1; RR.2008.36 du 24 mars 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142 du 5 août 2009, consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1).

2.2.2 En l’espèce, la requête d’entraide contient, en sus de la demande de saisie de la documentation bancaire de la société F., cette seconde mission : «J’ai l’honneur de vous demander d’étendre ces investigations à tous autres comptes que révélerait l’exécution de la présente commission rogatoire et de nous adresser les relevés et pièces justificatives ainsi que l’ensemble de la documentation bancaire afin d’identifier la destination finale des fonds perçus». Cette mission tend manifestement à suivre le paper trail des fonds suspects. Certes les recourantes ont essentiellement viré des fonds au bénéfice de la société F. Toutefois, le magistrat requérant ne pouvait envisager que les recourantes, deux sociétés proches de la société F. au vu de leur animateur commun à toutes trois, procèderaient à des virements d’une telle ampleur au bénéfice de cette société directement visée par la commission rogatoire. Comme indiqué plus haut (consid. 2.1.2), il est indéniable que l’autorité française sera également intéressée à documenter ces flux financiers surtout dans l’optique d’une enquête ouverte du chef de blanchiment. En procédant de la sorte, la Juge d’instruction a correctement apprécié la mission impartie, permettant d’éviter les éventuelles demandes complémentaires, et il n’y a lieu de restreindre la transmission des pièces ni pour l’entier de celles-ci ni, comme requis subsidiairement, aux seules pièces bancaires directement liées aux transactions entre les recourantes et la société F.

2.3 Les recourantes critiquent le juge d’instruction français car, selon elles, celui-ci aurait d’abord dû épuiser ses ressources procédurales nationales (audition des organes de la société F., perquisitions, etc.) avant de former une requête d’entraide à la Suisse.

Le grief est manifestement mal fondé. En effet, hormis les cautèles de l’art. 2 EIMP let. a non invoquées en l’espèce à juste titre, il ne revient pas à l’autorité d’exécution de porter un regard critique sur la manière de mener l’enquête dans l’Etat requis, soumis à ses propres règles de procédure. Les autorités pénales étrangères sont libres de mener l’enquête comme elles l’entendent, l’entraide n’est pas soumise à l’épuisement des instances internes et il n’appartient pas au juge suisse de l’entraide d’apprécier les choix procéduraux étrangers qui, en l’espèce, ne sauraient présenter un quelconque défaut au sens de l’art. 2 let. d EIMP (sur la portée de cette disposition voir Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 692).

2.4 Enfin, les recourantes prétendent que les opérations bancaires de la société B. seraient parfaitement justifiées. Elles produisent force pièces à l’appui de leur démonstration.

Le grief des recourantes tombe à faux. En effet, l’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Il est de jurisprudence constante que, comme en l’espèce, lorsqu’on est en présence de transactions portant sur des sommes importantes dénuées de justification apparente, d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (ATF 129 II 97 consid. 3.3; Marc Forster, Internationale Rechtshilfe bei Geldwäschereiverdacht, RPS 124/2006, p. 274 ss, 293 et les références citées; ég. Pascal de Preux, L’entraide internationale en matière pénale et la lutte contre le blanchiment d’argent, SJZ 104/2008, p. 29 ss, 31 s.; Robert Zimmermann, op. cit., n° 601), l’entraide doit être accordée eu égard de la double punissabilité sans que l’autorité requérante ait à préciser quel serait le crime à la base de son hypothèse de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3.3; RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et la jurisprudence citée.). Les recourantes ne contestent d’ailleurs pas cette jurisprudence. De plus, l’autorité requise ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La demande française exprimant que les transferts de la société E. vers la société F. l’étaient sans justification économique pertinente, il doit par conséquent revenir au magistrat requérant de déterminer, en première main, si tel est également le cas s’agissant des recourantes. Comme déjà mentionné, le fait que J. ait à faire à la fois au sein des recourantes et de la société F. attise la suspicion de blanchiment et rend d’emblée superflue toute démonstration d’une éventuelle justification des mouvements bancaires entre ces entités.

En définitive, le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité est mal fondé et le recours doit être rejeté.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 6000.--., couvert par l’avance de frais. Le solde de CHF 1000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de CHF 6000.-- couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des sociétés A. et B. Le solde de CHF 1000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 3 décembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Philippe Preti, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.