8C_535/2019 - 2020-11-02 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (résiliation immédiate; justes motifs)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 535/2019

Arrêt du 2 novembre 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Bechaalany, Juge suppléante, et Abrecht.
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Tarkan Göksu, avocat,
recourante,

contre

Chancellerie fédérale,
Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation immédiate; justes motifs),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 18 juin 2019 (A-5307/2018).

Faits :

A.

A.a. Par contrat du 27 avril 2011, A.________, née en 1978, a été engagée comme juriste au centre B.________ par la Confédération suisse, représentée par la Chancellerie fédérale, dès le 1 er juillet 2011. Par contrats des 23 octobre 2013 et 28 août 2015, sa fonction a été modifiée en juriste, pour une durée indéterminée, et cheffe de projet spécialisée, jusqu'au 31 décembre 2016.

A.b. De 2012 à 2015, A.________ a obtenu une évaluation globale de 3. En 2016, elle a obtenu une évaluation globale de 2, qu'elle a contestée en relevant certains dysfonctionnements au sein des projets informatiques de la Chancellerie fédérale. A la suite de deux entretiens avec l'intéressée, le vice-chancelier a, par décision du 7 mars 2017, augmenté l'évaluation de l'un des sous-critères sans modifier l'évaluation globale. Par courrier du 31 mars 2017, A.________ a contesté cette décision et a indiqué faire l'objet de harcèlement psychologique de la part de son supérieur. A l'occasion d'une séance début mai 2017, des solutions orientées vers l'avenir ont été trouvées puis précisées par courriel du vice-chancelier le 29 juillet 2017. A.________ s'est en particulier vu confier la tâche d'offrir un oeil critique sur les projets informatiques de l'employeur. Elle a salué le courriel du vice-chancelier tout en regrettant qu'il ne reconnaisse pas sans équivoque un préjudice et un comportement inadéquat du supérieur.

A.c. Par courriel du 16 octobre 2017 et en réponse à une demande de la responsable des ressources humaines, A.________ a confirmé qu'elle souhaitait maintenir sa contestation de l'évaluation de 2016 et a requis l'ouverture d'une procédure destinée à établir l'existence d'un harcèlement psychologique de la part de deux de ses supérieurs. Le 26 octobre et le 1 er novembre 2017, deux séances ont réuni l'employée, la responsable des ressources humaines, le vice-chancelier et les deux supérieurs concernés. Le 1 er décembre 2017, la responsable des ressources humaines a communiqué l'ouverture d'une enquête externe relative aux allégations de harcèlement psychologique. Le 28 février 2018, l'experte mandatée a rendu son rapport et a écarté une situation de harcèlement psychologique. A la suite d'une séance organisée le 13 mars 2018 pour discuter du rapport de l'experte, A.________ a été invitée à déclarer si elle souhaitait obtenir une décision formelle ou retirer ses allégations de harcèlement psychologique. Par courrier daté du 6 avril 2017, elle a informé être représentée par un mandataire et a demandé une prolongation du délai pour se déterminer. Elle n'a pas déposé de prise de position dans le nouveau délai. Par décision du 1 er mai
2018, la Chancellerie fédérale a constaté que A.________ n'avait pas été victime de harcèlement psychologique de la part de sa hiérarchie. Cette décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.

A.d. Dès le 24 avril 2018, A.________ s'est trouvée en arrêt maladie en raison d'une résurgence de sa sclérose en plaques. Par courriel du 15 mai 2018, l'employeur l'a informée que le certificat médical couvrant la période du 9 au 22 mai 2018, transmis le 14 mai 2018, n'avait pas été remis à temps. Il lui a rappelé que les certificats médicaux devaient être remis sans délai, à défaut de quoi l'absence était qualifiée d'injustifiée. Il l'a en outre invitée à prendre contact avec la responsable des ressources humaines pour discuter de son avenir. Par SMS des 24 et 25 mai 2018, le supérieur de A.________ s'est enquis de son état de santé et a requis la production d'un certificat médical. Par retour de message, celle-ci a transmis la photo d'un certificat pour la période du 22 mai au 5 juin 2018.

A.e. Par courrier recommandé du 21 juin 2018 et avec référence au courriel du 15 mai 2018, l'employeur a constaté avoir reçu le certificat médical relatif à la période du 19 juin au 3 juillet 2018 en retard et a considéré l'absence de A.________ comme injustifiée. Il a en outre noté que celle-ci n'avait pas pris contact avec la responsable des ressources humaines, comme demandé dans le courriel du 15 mai 2018; il a qualifié ces comportements de violations graves du devoir de collaboration. Compte tenu de ces circonstances et de la conduite de A.________ dans la procédure de harcèlement psychologique, l'employeur a considéré que le lien de confiance était rompu et a ouvert une procédure de résiliation immédiate des rapports de travail. Le 9 juillet 2018, il lui a remis un projet de décision de résiliation immédiate des rapports de travail en allemand et lui a imparti un délai au 20 juillet 2018 pour exercer son droit d'être entendue. Puis, le 16 juillet 2018, il lui a remis un projet de décision en français, sans prolonger le délai pour exercer son droit d'être entendue. Par décision du 25 juillet 2018, la Chancellerie fédérale a résilié les rapports de travail avec effet immédiat au 31 juillet 2018. La décision retenait notamment
que A.________ avait durablement et irrémédiablement ébranlé le lien de confiance en raison de son comportement dans la procédure pour harcèlement psychologique, de la remise tardive des certificats médicaux et de son omission de prendre contact avec son employeur dans la procédure "Health & Medical".

A.f. Le 2 août 2018, l'employeur a remis un certificat de travail à A.________. Par courrier du 28 décembre 2018, il a exprimé son intention de refuser de le modifier. Après un échange d'écritures, il a notifié le 29 janvier 2019 un projet de décision avec un délai au 20 février 2019 pour détermination.

B.
Le 14 septembre 2018, A.________ a recouru contre la décision de résiliation des rapports de travail auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure A-5307/2018), en concluant à la prolongation des rapports jusqu'au délai de résiliation ordinaire et au paiement d'indemnités. Par acte du 4 février 2019, elle a interjeté recours contre le courrier de la Chancellerie fédérale du 28 décembre 2018 concernant le certificat de travail (procédure A-620/2019). Le 15 avril 2019, elle a requis la jonction des deux procédures. Par arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral a ordonné la jonction des causes, a rejeté le recours du 14 septembre 2018 relatif à la résiliation des rapports de travail et a très partiellement admis le recours du 4 février 2019 en lien avec le certificat de travail.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la Chancellerie fédérale soit condamnée à lui verser l'intégralité de son salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire, soit un montant net de 59'331 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er août 2018, ainsi qu'une indemnité pour résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail équivalant à dix mois de salaire, soit 92'697 fr. 60, avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 juillet 2018, et à lui délivrer un certificat de travail révisé selon les termes de ses conclusions. A titre subsidiaire, elle requiert l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
L'intimée conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris porte sur la résiliation immédiate de rapports de travail de droit public et sur l'établissement d'un certificat de travail. Il s'agit de contestations pécuniaires, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération (en ce qui concerne le certificat de travail, cf. ATF 116 II 379 consid. 2b p 380). La valeur litigieuse dépasse par ailleurs le seuil de 15'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 85 al. 1 let. b LTF).
Le recours est pour le reste dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 précité et les références).

3.
Le litige porte, d'une part, sur l'existence ou non de justes motifs de résiliation immédiate des rapports de travail et, d'autre part, sur le contenu du certificat de travail.

3.1. Selon l'art. 10 LPers, l'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants (al. 3); les parties peuvent par ailleurs résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée ou indéterminée en cas de justes motifs (al. 4).
Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence en droit privé, mais qui peuvent être appliqués par analogie au droit de la fonction publique (ATF 143 II 433 consid. 7.3 p. 456; arrêts 8C 501/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1; 8C 468/2019 du 28 février 2020 consid. 4.1), la résiliation immédiate pour justes motifs, en tant que mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 142 III 579 consid. 4.2 p. 579 et les arrêts cités). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent également justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382 s.). Ce qui est déterminant, c'est que les faits invoqués à l'appui du congé immédiat aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 304; arrêt 8C 468/2019 précité consid. 4.1). Savoir si le comportement incriminé
atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du cas concret (ATF 142 III 579 précité consid. 4.2 p. 580). Il est donc difficile d'établir un catalogue de comportements susceptibles de justifier un congé immédiat. Dans son appréciation, le juge doit notamment prendre en compte la position et la responsabilité du travailleur (arrêts 8C 800/2016 du 12 décembre 2017 consid. 3.4; 4A 112/2017 du 30 août 2017 consid. 3.2 et les nombreuses références citées).

3.2. L'art. 34b al. 1 LPers prévoit que si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue en cas de résiliation immédiate en l'absence de justes motifs d'allouer une indemnité au recourant (let. a) et d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire (let. b). Selon l'art. 34b al. 2 LPers, l'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1 let. a en tenant compte des circonstances; le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus.

4.

4.1. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a admis l'existence de justes motifs permettant la résiliation immédiate du contrat de travail. Il a tout d'abord considéré que la remise tardive par la recourante de ses certificats médicaux - en dépit de son obligation de justifier ses absences en temps et en heure - lui était entièrement imputable. En effet, le courriel du 15 mai 2018 de son employeur l'informant que ses absences pourraient être considérées comme injustifiées était suffisamment explicite pour que la recourante comprenne les conséquences de la remise tardive des certificats médicaux. Il en allait de même de l'ouverture formelle d'une procédure de résiliation des rapports de travail en raison de ces retards, notifiée par courriel le 21 juin 2018 et par pli recommandé le 26 juin 2018. Les premiers juges ont par ailleurs noté qu'à la suite de cette notification, la recourante avait transmis, le 11 juillet 2018, un certificat médical daté du 4 juillet 2018 après avoir indiqué qu'elle se rendrait chez le médecin le 6 juillet 2018; elle avait ainsi soit menti soit produit un faux à son employeur (certificat médical antidaté). Puis le Tribunal administratif fédéral a considéré que la remise tardive des certificats
médicaux était de nature à rompre ou ébranler suffisamment le lien de confiance compte tenu des circonstances de l'espèce liées à la procédure antérieure pour harcèlement psychologique. En effet, après qu'une experte mandatée à la suite des allégations de la recourante avait conclu que celles-ci étaient infondées et avait invité la recourante à les retirer, cette dernière avait engagé un mandataire peu avant l'échéance du délai pour se déterminer sur l'expertise et avait requis une prolongation dudit délai, sans toutefois se déterminer ensuite, ni contester la décision. Selon l'instance précédente, la recourante avait ainsi adopté une attitude chicanière envers son employeur et les personnes impliquées. En outre, en ne retirant pas ses accusations, elle aurait adopté un comportement qui n'était pas de nature à restaurer un climat de confiance.

4.2. S'agissant du certificat de travail, le Tribunal administratif fédéral a retenu que la recourante avait réduit l'objet du litige à la seule question de savoir si le certificat de travail pouvait comporter la phrase "capable d'imposer son point de vue". Il a partiellement admis le recours, dans la mesure où l'employeur s'était déclaré d'accord avec la nouvelle formulation proposée par la recourante "capable d'imposer son point de vue quand il le faut".

5.

5.1. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue à double titre (art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 1 CEDH). D'une part, le jugement attaqué se fonderait sur un élément sur lequel elle ne pouvait pas s'attendre et n'avait pas pu s'exprimer, à savoir une accusation de faux dans les titres ou de mensonge (cf. consid. 5.2 infra). Cette motivation serait en outre d'autant plus surprenante que la jurisprudence empêcherait l'employeur d'invoquer après coup des faits qu'il connaissait à l'appui du licenciement immédiat. D'autre part, le jugement attaqué ne traiterait pas certains de ses griefs qui pouvaient avoir une incidence décisive sur l'issue du litige, en particulier ses griefs relatifs à la célérité avec laquelle la décision de résiliation immédiate devait intervenir et l'impossibilité de licencier immédiatement "pour la fin d'un mois" un employé, à tout le moins sans que cela soit dans son intérêt (cf. consid. 5.3 infra). Selon la recourante, le fait que le licenciement était intervenu à 6 jours et non pas immédiatement aurait pourtant permis de démontrer qu'une continuation des rapports de travail était subjectivement possible et qu'il n'y avait
ainsi pas de motif de licenciement immédiat. Elle se fonde à cet égard sur un arrêt paru aux ATF 140 I 320 consid. 7.3.

5.2. Il découle notamment du droit d'être entendu que, à titre exceptionnel, les parties doivent être interpellées lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références; arrêt 2C 695/2018 du 27 mars 2019 consid. 6.1).
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne se trouve pas dans une telle situation. En effet, ce n'est pas la suspicion de faux dans les titres ou de mensonge qui a conduit la juridiction précédente a retenir qu'il existait de justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail, mais la remise tardive des certificats médicaux dont elle a considéré qu'elle avait fragilisé un lien de confiance déjà affecté par les accusations de harcèlement psychologique. Le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs relevé que le certificat médical en cause avait été remis après l'ouverture de la procédure de résiliation immédiate des rapports de travail (consid. 6.3.2.3 de l'arrêt attaqué). Au demeurant, en admettant l'existence de justes motifs, le Tribunal administratif fédéral n'a pas donné au litige une tournure que la recourante n'était pas susceptible d'anticiper.

5.3. Le droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. impose en outre à l'autorité le devoir de motiver sa décision afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 III 433 consid. 4.3.2). Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 142 II 154 consid. 4.2). L'art. 6 CEDH ne confère pas une protection plus étendue que celle qui découle, sur le plan interne, de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 121 I 306 consid. 1b).
En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a indiqué en détail les motifs qui l'ont conduit à retenir l'existence de justes motifs suffisants de résiliation immédiate des rapports de service (cf. consid. 5.1 à 5.7.3 et 6.1 à 6.7, p. 16 à 27 de l'arrêt entrepris). Au demeurant, l'arrêt auquel la recourante se réfère pour fonder son argumentation selon laquelle le licenciement à 6 jours aurait permis de démontrer que la continuation des rapports de travail était possible n'est pas pertinent puisque celui-ci arrive à la conclusion qu'un employeur de droit public peut octroyer un délai à caractère social ("Sozialfrist") en cas de résiliation immédiate pour justes motifs, pour autant que ce délai demeure clairement inférieur au délai de congé ordinaire et qu'il ne viole pas les intérêts publics (ATF 140 I 320 consid. 7.6, RDFA 2015 I p. 447 s.; ég. résumé in JdT 2015 II p. 120).

5.4. Vu ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu apparaît mal fondé et doit être écarté.

6.
La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF en relation avec 19 PA) et d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte et arbitraire, en considérant le licenciement litigieux comme immédiat alors qu'il était intervenu avec un délai de 6 jours.
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée selon laquelle un employeur de droit public peut octroyer un délai à caractère social en cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs (ATF 140 I 320 consid. 7.6, RDFA 2015 I p. 447 s.; ég. résumé in JdT 2015 II p. 120), ces griefs doivent être rejetés.

7.
La recourante se plaint ensuite d'une constatation manifestement incomplète et inexacte des faits pertinents ayant conduit le Tribunal administratif fédéral à confirmer la résiliation immédiate des rapports de service. Ses critiques à cet égard se rapportent en résumé au contenu de l'expertise du 28 février 2018 sur les allégations de harcèlement psychologique, au contenu des échanges de SMS de mai et juin 2018 avec son supérieur, au fait qu'elle aurait souhaité réintégrer son équipe et initier une procédure de médiation ainsi qu'à la référence par l'employeur dans son courrier du 21 juin 2018 à l'absence de recours contre la décision concernant les allégations de harcèlement.
Compte tenu de l'issue du litige devant le Tribunal fédéral, les critiques de la recourante n'apparaissent pas de nature à influencer le sort de la cause. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des faits établis par le Tribunal administratif fédéral.

8.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 10 al. 3 et 4 LPers, en tant que le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il existait un juste motif de licenciement tant sur le plan subjectif qu'objectif, et qu'un avertissement n'était pas nécessaire en l'espèce avant la résiliation des rapports de service.

8.1. En ce qui concerne d'abord les allégations de harcèlement psychologique, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a fait valoir ses préoccupations auprès de ses supérieurs et que, après l'établissement d'une expertise externe à ce sujet, elle a mandaté un avocat et a demandé une prolongation de délai, mais qu'elle a renoncé à recourir contre la décision de son employeur. Ce faisant, la recourante a certes légèrement retardé la procédure; son comportement ne saurait cependant être qualifié de chicanier. Dès lors que, sur le plan juridique, l'existence d'un harcèlement psychologique au travail est admise à des conditions précises qui n'incluent pas toutes les situations subjectivement stressantes, il apparaît au contraire légitime de solliciter l'avis professionnel d'un mandataire et une décision motivée de l'employeur. S'il est vrai que des allégations de harcèlement psychologique et la procédure qui s'ensuit ne sont pas neutres sur les relations de travail, elles ne constituent pas en l'espèce à elles seules un motif suffisant pour résilier le contrat avec effet immédiat.

8.2. S'agissant ensuite de la remise tardive des certificats médicaux, il convient de relever que, selon les constatations des juges précédents, c'est une résurgence de sa sclérose en plaques qui a causé l'incapacité de travail de la recourante dès le 24 avril 2018 (consid. 4.2.2.1 de l'arrêt attaqué). Il est notoire que cette maladie, dont l'existence était semble-t-il connue de l'employeur ou du moins n'a pas été contestée, est incurable et est susceptible de déclencher des symptômes sur des périodes plus ou moins longues. Entre le 15 mai 2018, jour où l'employeur a rappelé à la recourante que les certificats médicaux devaient être remis sans délai, et le 21 juin 2018, jour où il a ouvert la procédure pour résiliation immédiate, la recourante a remis ses certificats avec un retard de 1 à 3 jours. Compte tenu des caractéristiques de la maladie dont la recourante souffre et de ses évaluations annuelles satisfaisantes depuis le 1 er juillet 2011, ces retards revêtent une importance mineure et ne remplissent pas les conditions pour une résiliation immédiate des rapports de travail selon l'art. 10 al. 4 LPers. Le contexte particulier lié à la tenue d'une procédure pour harcèlement psychologique peu de temps auparavant n'y change
rien.

8.3. Compte tenu de ce qui précède, les griefs relatifs à l'art. 10 al. 3 et 4 LPers doivent être admis et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral doit être annulé en ce qu'il confirme l'existence de justes motifs de résiliation immédiate des rapports de service. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'instance précédente afin qu'elle statue sur l'octroi du salaire et de l'indemnité pour résiliation immédiate en l'absence de justes motifs (art. 34b LPers).

9.
Il convient encore d'examiner les griefs de la recourante en lien avec son certificat de travail. Celle-ci soutient que le Tribunal administratif fédéral aurait constaté les faits de façon manifestement inexacte en considérant qu'elle avait retiré les conclusions principales de son recours du 4 février 2019 (consid. 3.3.3 et 7 de l'arrêt attaqué), et qu'il aurait ainsi statué ultra petita et violé l'art. 330a al. 1 CO. La recourante n'aurait en effet jamais souhaité retirer les conclusions tendant à la suppression du dernier paragraphe du certificat. A l'appui de ces griefs, elle met en avant ses déterminations sur l'objet du litige dans lesquelles elle indiquait que l'intimée avait très largement abondé dans le sens de ses conclusions subsidiaires, mais pas en totalité; celles-ci n'étaient pas devenues sans objet en raison du différend sur la phrase "qui sait imposer son point de vue quand il le faut".
Alors qu'elle était appelée à se déterminer de façon spécifique sur l'objet du litige à la suite d'échanges avec l'employeur et de la modification du certificat de travail par celui-ci, on pouvait attendre de la recourante, représentée par un mandataire professionnel, qu'elle persiste pour le reste de façon expresse dans ses conclusions principales si telle était sa volonté. Les juges précédents pouvaient ainsi, sans tomber dans l'arbitraire, déduire des déterminations de la recourante relatives à l'objet du litige que celui-ci se limitait désormais à la seule question de savoir si l'employeur pouvait inclure la phrase litigieuse dans le certificat de travail. Il n'y a par conséquent pas lieu de s'écarter de l'appréciation des premiers juges.

10.
Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires à raison de trois quarts à la charge de l'intimée et d'un quart à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée versera à la recourante une indemnité de dépens réduite dans la même proportion (art. 68 al. 1 LTF). En l'absence de motivation particulière à cet égard et compte tenu du fait que la recourante était représentée par le même mandataire devant l'instance précédente, il n'y a pas lieu de s'écarter du montant usuellement alloué à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 18 juin 2019 est annulé en tant qu'il confirme l'existence de justes motifs de résiliation immédiate des rapports de travail. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de l'intimée pour trois quarts, soit 2250 fr., et à la charge de la recourante pour un quart, soit 750 fr.

3.
L'intimée versera à la recourante la somme de 2100 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 2 novembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Paris

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^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
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^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
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^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34^b Beschwerdeentscheid bei Kündigungen - 1 Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie:
¹	Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie:
^a	der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen;
^c	das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind.
²	Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 330^a - 1 Der Arbeitnehmer kann jederzeit vom Arbeitgeber ein Zeugnis verlangen, das sich über die Art und Dauer des Arbeitsverhältnisses sowie über seine Leistungen und sein Verhalten ausspricht.
¹	Der Arbeitnehmer kann jederzeit vom Arbeitgeber ein Zeugnis verlangen, das sich über die Art und Dauer des Arbeitsverhältnisses sowie über seine Leistungen und sein Verhalten ausspricht.
²	Auf besonderes Verlangen des Arbeitnehmers hat sich das Zeugnis auf Angaben über die Art und Dauer des Arbeitsverhältnisses zu beschränken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.