8C_736/2023 - 2024-10-02 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (décision d'irrecevabilité; objet du litige et objet de la contestation en procédure d'opposition et en procédure cantonale de recours; reconsidération pendente litis; extension de l'objet du litige)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 736/2023

Arrêt du 2 octobre 2024

IVe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Maillard et Métral.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par M e Thomas Büchli, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (décision d'irrecevabilité, objet du litige et objet de la contestation en procédure d'opposition et en procédure cantonale de recours, reconsidération pendente litis, extension de l'objet du litige),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 octobre 2023 (A/394/2022 ATAS/774/2023).

Faits :

A.

A.a. Le 30 août 2018, A.________, né en 1978 et travaillant en qualité de ferrailleur, est tombé sur l'avant-bras alors qu'il se trouvait sur un chantier. Il s'est fracturé l'extrémité distale du radius à droite. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré contre le risque d'accidents, a pris en charge le cas. Dans une communication du 12 octobre 2018, la CNA l'a informé qu'il avait droit à une indemnité journalière s'élevant à 64 fr. 25 par jour calendaire dès le début de l'incapacité de travail, mais au plus tôt dès le 2 septembre 2018. Le montant de l'indemnité journalière a été calculé sur la base des informations figurant sur la déclaration de sinistre du 31 août 2018 remplie par l'employeur de l'assuré, la société B.________ Sàrl, à savoir un salaire horaire de 26 fr. et un taux d'occupation contractuel de 50 %.
Par courrier du 16 avril 2021, la CNA a informé le syndicat SIT - lequel avait été mandaté par l'assuré pour défendre ses intérêts - de la clôture du cas d'assurance selon l'art. 19 LAA, mettant fin au paiement des soins médicaux et de l'indemnité journalière avec effet au 31 mai 2021.

A.b. Le 8 juillet 2021, la CNA a rendu une décision par laquelle elle a nié le droit à une rente d'invalidité et a octroyé une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) fondée sur un taux de 15 %. L'assuré, désormais représenté par l'avocat Thomas Büchli, a formé opposition contre cette décision le 8 septembre 2021, en contestant notamment le montant de l'indemnité journalière reconnu dans la communication du 12 octobre 2018. À l'appui de son opposition, il a produit une copie d'un jugement du Tribunal des prud'hommes du 5 janvier 2021, lequel retient pour la période de juillet 2017 à juillet 2018 un salaire annuel net de 50'112 fr. 25. Dès lors que les indemnités journalières avaient été calculées sur la base d'un salaire de 29'292 fr. 50, l'assuré a demandé à la CNA d'adapter ses calculs au revenu effectif et de lui verser le surplus. La CNA a écarté l'opposition le 22 décembre 2021. Elle a d'emblée déclaré irrecevable la conclusion de A.________ tendant à corriger le montant des indemnités journalières et à lui verser le surplus, au motif que cette question ne faisait pas l'objet de la décision litigieuse. Pour le reste, elle a confirmé la décision du 8 juillet 2021 niant le droit à une rente et octroyant à l'assuré une IPAI
fondée sur un taux de 15 %.

B.
Le 31 janvier 2022, A.________ a déféré cette dernière décision à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, qui a déclaré irrecevables les conclusions tendant au versement d'un complément d'indemnités journalières pour la période du 7 septembre 2018 au 31 mai 2021, ainsi qu'à la prise en charge d'une mesure de réinsertion (ch. 1 du dispositif) et qui a rejeté le recours pour le surplus (ch. 2 à 5 du dispositif) par arrêt du 12 octobre 2023. Entre-temps, par lettre du 1er février 2022, le représentant de l'assuré a demandé à la CNA de réexaminer le montant de l'indemnité journalière en dehors de la procédure de recours, se référant au jugement du Tribunal des prud'hommes du 5 janvier 2021. Par courriel de sa mandataire du 9 mars 2023, la CNA a refusé de reconsidérer le montant de l'indemnité journalière, au motif que ce grief avait déjà été soulevé par le recourant dans ses écritures devant le Tribunal cantonal.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt dont il demande principalement la réforme, en ce sens que la CNA soit condamnée à lui verser des indemnités journalières pour un montant de 120'416 fr. 40, sous déduction des montants déjà versés à ce titre jusqu'au 31 mai 2021. À titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à la juridiction cantonale, respectivement à la CNA pour complément d'instruction et décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
La CNA a conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.

2.1. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 V 362 consid. 3.4.2 et 3.4.3; 123 V 335 consid. 1b).

2.2. Au vu de l'arrêt entrepris, l'objet de la contestation porte uniquement sur la recevabilité, en instance cantonale, des conclusions tendant au versement d'un complément d'indemnités journalières pour la période du 7 septembre 2018 au 31 mai 2021 (ch. 1 du dispositif). Dans la mesure où le recourant conclut, à titre principal, à ce que la CNA soit condamnée à lui verser des indemnités journalières de 120'416 fr. 40 sous déduction des montants déjà versés à ce titre jusqu'au 31 mai 2021, ses conclusions sont irrecevables parce qu'elles vont au-delà de l'objet de la contestation. La conclusion subsidiaire du recourant est recevable.

2.3. Dès lors que le litige, dans la mesure où le recours est recevable, ne porte pas comme tel sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents (cf. arrêt 8C 77/2020 du 17 mars 2020), le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 141 V 234 consid. 1; 138 II 331 consid. 1.3; 134 V 250 consid. 1.2).

4.
En l'espèce, la juridiction cantonale a retenu que la communication du 12 octobre 2018, par laquelle la CNA avait fixé le montant de l'indemnité journalière à 64 fr. 25, avait été effectuée sous la forme simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA. Elle a jugé qu'il ne lui appartenait cependant pas de déterminer si ce prononcé était entré en force ou non et si, dans la première éventualité, le recourant eut pu se prévaloir d'un titre de révocation (révision procédurale ou reconsidération), dès lors qu'elle n'avait pas été saisie d'un recours dans ce contexte. En tout état de cause, le montant de l'indemnité journalière étant une question distincte de celle de la cessation de cette prestation, la cour cantonale a considéré qu'elle n'avait pas à être obligatoirement tranchée dans la décision sur opposition du 22 décembre 2021. La CNA ne s'étant pas prononcée sur cette question dans sa décision sur opposition, la conclusion du recourant tendant à la correction du montant de l'indemnité journalière devait dès lors être déclarée irrecevable.

5.

5.1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir confirmé le refus de l'intimée d'entrer en matière sur sa demande de réexamen du montant des indemnités journalières, au motif que cette question ne faisait pas l'objet de la décision sur opposition de la CNA du 22 décembre 2021. Il fait valoir qu'en ne tenant aucunement compte du jugement du Tribunal des prud'hommes du 5 janvier 2021, la CNA et la cour cantonale ont violé les art. 22 al. 3 et 4 OLAA et les art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA car elles n'ont pas constaté les faits pertinents de la cause. Le recourant soutient, dans ce contexte, qu'en déclarant irrecevable l'opposition en tant qu'elle portait sur le calcul des indemnités journalières, l'intimée aurait "intégré" cette question dans sa décision sur opposition, de sorte que les premiers juges ne pouvaient pas refuser d'y répondre sans violer l'art. 56 LPGA.

5.2.

5.2.1. Selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêt 9C 777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt C 279/03 du 30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n° 13 p. 43; cf. aussi ATF 130 V 388). L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi (cf. ATF 125 V 118 consid. 2a et les références). La procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font l'objet de la décision initiale de l'autorité et à propos
desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son désaccord, implicitement ou explicitement (cf. ATF 119 V 350 consid. 1b et les références). L'autorité valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, quand bien même la motivation de la nouvelle décision portera principalement sur les points critiqués par l'opposant. La décision sur opposition remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la contestation de la procédure judiciaire (cf. ATF 125 V 413 consid. 2).

5.2.2. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, n° 8 p. 439). Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation.
L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où, d'après les conclusions du recours, il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) et l'objet du litige (Streitgegenstand) sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont compris dans l'objet de la contestation, mais pas dans l'objet du litige (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 144 I 11 consid. 4.3). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche pas, sauf exception (cf. consid. 6.2.3 infra), s'étendre au-delà de celui-ci (ATF 144 II 359 consid. 4.3 précité; 136 II 457 consid. 4.2).

5.3.

5.3.1. Dans son opposition du 8 septembre 2021, le recourant a contesté la fin des indemnités journalières et a demandé la reprise du versement de ces indemnités. Il a également contesté le montant de ces indemnités journalières, demandant que le gain assuré pris en considération pour ce calcul soit fondé sur un salaire annuel net de 50'112 fr. 25 au lieu de 29'292 fr. 50. Par sa décision sur opposition du 22 décembre 2021, la CNA a refusé d'allouer des indemnités journalières ou une rente pour la période postérieure au 31 mai 2021. Dans la mesure où la CNA n'avait par ailleurs pas statué, dans la décision du 8 juillet 2021 faisant l'objet de l'opposition, sur les bases de calcul des indemnités journalières, rien ne lui imposait de statuer sur ce point, et en particulier sur le gain assuré, dans la décision sur opposition du 22 décembre 2021. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne peut rien déduire dans ce contexte du principe inquisitoire découlant de l'art. 43 al. 1 LPGA ni de l'art. 22 al. 3 et 4 OLAA.

5.3.2. Dans le même sens, dès lors que la CNA avait déclaré irrecevable sa conclusion relative au calcul des indemnités journalières, les conclusions du recourant devant les premiers juges, tendant au paiement d'un montant de 120'416 fr. 40 à titre d'indemnités journalières pour la période courant jusqu'au 31 mai 2021, sous déduction des indemnités déjà versées, allaient au-delà de l'objet de la contestation pouvant être soumis à l'examen de la juridiction cantonale. Elles étaient donc irrecevables. Le recourant pouvait prendre pour seule conclusion à ce propos, devant les premiers juges, le renvoi de la cause à l'intimée pour qu'elle entre en matière sur sa contestation. Le recourant ne peut rien déduire, dans ce contexte, de l'obligation d'instruire la cause d'office découlant de l'art. 61 let. c LPGA. Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée n'avait pas "intégré" dans la décision sur opposition la question du calcul des indemnités journalières en déclarant irrecevable sa demande sur ce point, mais avait précisément refusé de le faire. Le grief de violation de l'art. 56 LPGA est donc manifestement infondé.

6.

6.1. Le recourant reproche encore à l'intimée de n'avoir pas considéré qu'elle était saisie d'une demande de décision d'adaptation du montant des indemnités journalières. Il fait grief à la juridiction cantonale de n'avoir pas constaté qu'il avait interpellé plusieurs fois l'intimée en vue d'obtenir une décision relative au calcul des indemnités journalières et de ne pas lui avoir rappelé son obligation de rendre une décision en procédure sur ce point conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA. Bien qu'il ne lie pas clairement ces différents griefs entre eux, il ajoute que la juridiction cantonale aurait violé le principe d'interdiction du formalisme excessif en "cautionnant implicitement" le refus de la CNA de traiter sa demande relative au calcul des indemnités journalières et en refusant d'étendre l'objet du litige à cette question. La CNA aurait d'ailleurs été elle-même excessivement formaliste en exigeant que la demande de modification du calcul des indemnités journalières soit présentée dans une demande distincte de l'opposition à la décision du 8 juillet 2021 et, à défaut, en refusant d'entrer en matière sur cette demande sans même indiquer qu'elle statuerait ultérieurement sur cette question, en violation de l'obligation de
renseigner découlant de l'art. 27 LPGA. Contrairement à ce qu'elle soutenait, la CNA pouvait par ailleurs parfaitement trancher cette question après le dépôt du recours en procédure cantonale jusqu'au dépôt de la réponse au recours.

6.2.

6.2.1. Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents peuvent faire l'objet d'une telle procédure simplifiée (cf. art. 124 OLAA a contrario; arrêt 8C_ 99/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3.2 in SVR 2009 UV n° 21 p. 78). La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA) (cf. VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, [Dupont/Moser-Szeless éd.], 2018, n° 9 ad. art. 51 LPGA). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2; 129 V
110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA).

6.2.2. Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire possédant un effet dévolutif: un recours présenté dans les formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait susceptibles de fonder la décision attaquée. Conformément à la maxime inquisitoire applicable, il appartient à l'autorité de recours d'établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer les preuves nécessaires (art. 61 let. c LPGA). Si l'état de fait doit être complété, elle est libre de procéder elle-même aux mesures d'instruction nécessaires ou d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'administration pour qu'elle s'en charge. Après le dépôt d'un recours, il n'est en principe plus permis à l'administration d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient l'objet du litige et tendraient à une éventuelle modification de la décision attaquée (ATF 136 V 2 consid. 2.5; 127 V 228 consid. 2b/aa et les références; arrêts 8C 81/2017 du 2 mars 2017 consid. 6.2 in SVR 2017 UV n°
25 p. 83; 9C 403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3). Le principe de l'effet dévolutif du recours connaît une exception, en tant que l'administration peut reconsidérer sa décision jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA).

6.2.3. Selon une jurisprudence constante rendue dans le domaine des assurances sociales, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références; 122 V 34 consid. 2a; arrêt 8C 124/2022 du 3 août 2022 consid. 3.2.2).

6.2.4. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (cf. ATF 148 I 271 consid. 2.3; 132 I 246 consid. 5). De jurisprudence constante, l'exigence d'allégation est une condition légale de recevabilité (art. 42 al. 1 et 2 LTF), dont le défaut conduit à l'irrecevabilité du recours; une telle sanction n'est pas excessivement formaliste (parmi d'autres: arrêt 5A 761/2021 du 10 décembre 2021 consid. 5). Dès lors, si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse, une motivation - même minimale -, en exiger une ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu, ni d'ailleurs de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2).

6.3.

6.3.1. Au vu de la contestation relative au montant des indemnités journalières, soulevée par le recourant dans l'opposition à la décision du 8 juillet 2021, l'intimée avait la possibilité de rendre une décision formelle sur cette question, puis en cas de nouvelle contestation, de traiter dans une seule décision sur opposition tous les aspects litigieux du droit aux prestations. Si elle estimait qu'une décision sur ce point avait déjà été rendue en procédure simplifiée et était entrée en force sans que le recourant puisse se prévaloir d'un motif de reconsidération ou de révision, elle pouvait le constater dans un décision formelle, éventuellement dans la décision sur opposition du 22 décembre 2021. La CNA s'est toutefois limitée à déclarer l'opposition irrecevable sur la question du montant des indemnités journalières, sans autre indication sur ses intentions quant à la manière de traiter la demande de nouveau calcul. Par la suite, informée du recours interjeté devant la juridiction cantonale, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité des conclusions relatives au calcul des indemnités journalières et a refusé de statuer pendente litis sur ce point, mais toujours sans indiquer si elle envisageait ou non, ultérieurement, de statuer sur
la demande de nouveau calcul. En revanche, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, elle n'a jamais formellement refusé de statuer au motif que la demande de nouveau calcul n'aurait pas été présentée dans une écriture distincte de l'opposition à la décision du 8 juillet 2021.

6.3.2. Il aurait certainement été préférable que l'intimée précise dans la décision sur opposition qu'elle statuerait ultérieurement sur la demande de nouveau calcul des indemnités journalières pour la période courant jusqu'au 31 mai 2021. Il aurait également été souhaitable, pendant la procédure cantonale de recours, qu'elle précise ses intentions dans ce sens, dans l'hypothèse où la juridiction cantonale confirmerait l'irrecevabilité du recours sur ce point. Ces indications auraient certainement clarifié la situation procédurale pour le recourant et évité des démarches inutiles. Par ailleurs, il est effectivement clair qu'il appartiendra à l'intimée de se prononcer sur cette demande à l'issue de la présente procédure. Il n'en reste pas moins que dans son mémoire de recours en instance cantonale, le recourant a exclusivement pris des conclusions tendant à la condamnation de l'intimée au paiement de diverses prestations et qu'il n'a pas soulevé le grief de déni de justice. Dans cette mesure, et dès lors que le recourant était représenté par un mandataire professionnel, il n'était pas excessivement formaliste de la part de la juridiction cantonale de se limiter à déclarer irrecevables les conclusions qu'il avait formellement prises
sur le droit aux indemnités journalières litigieuses pour la période courant jusqu'au 31 mai 2021, sans examiner la question d'un éventuel déni de justice. La juridiction cantonale pouvait, à ce stade, se limiter à observer qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le montant des indemnités journalières litigieuses, ni sur le point de savoir si une décision précédente à ce propos était entrée en force, ni sur la question d'un éventuel motif de révision ou de reconsidération. On pouvait en effet attendre d'un mandataire professionnel qu'il soulève expressément le grief de déni de justice, ce qu'il admet lui-même avoir renoncé à faire au motif que son sort "aurait été incertain compte tenu du fait que la Cour cantonale était déjà saisie de la question du montant des indemnités journalières". Par ailleurs, le recourant ne peut tirer aucun argument de la possibilité laissée à une autorité administrative de rendre une nouvelle décision " pendente litis " sur un objet qui fait l'objet de conclusions dans un recours de droit administratif, en application de l'art. 53 al. 3 LPGA, ni de la possibilité, pour une juridiction cantonale, d'étendre l'objet du litige dont elle est saisie. Ni l'autorité administrative, ni la juridiction cantonale
n'ont l'obligation d'en faire usage, l'intimée s'étant au demeurant, en l'espèce, expressément opposée à une extension de la procédure.

7.

7.1. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF), et seront provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 LTF).

7.2. Il n'est pas alloué de dépens. Une indemnité de 2'800 fr., provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil du recourant à titre d'honoraires d'avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser ultérieurement la Caisse du Tribunal fédéral s'il est en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et M e Thomas Büchli lui est désigné comme conseil d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 2 octobre 2024

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 51 Procédure simplifiée - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
¹	Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
²	L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 22 En général - 1 Le montant maximum du gain assuré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.42
^a	sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l'AVS en raison de l'âge de l'assuré;
^b	font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou d'allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels;
^c	pour les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise, les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux;
^d	les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte;
^e	...

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 56 Droit de recours - 1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
¹	Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
²	Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
¹	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
²	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
³	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
⁴	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
⁵	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 124 Décisions - Les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant notamment:215
^a	l'octroi d'une rente d'invalidité, d'une indemnité en capital, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, d'une allocation pour impotent, d'une rente de survivant ou d'une indemnité en capital allouée à la veuve, ainsi que la révision d'une rente ou d'une allocation pour impotent;
^b	la réduction ou le refus de prestations d'assurance;
^c	la restitution de prestations d'assurance;
^d	le classement initial d'une entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes et la modification de ce classement;
^e	le prélèvement de primes spéciales et l'attribution d'un employeur à un assureur par la caisse supplétive;
^f	la fixation des primes lorsque l'employeur n'a pas fourni les données requises.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.