1B_276/2014 - 2014-09-02 - Procedura penale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 276/2014

Arrêt du 2 septembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Assael, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 juillet 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 1er juillet 2014, dont la motivation a été expédiée le 4 août suivant, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu A.________ coupable de viol, d'actes d'ordre sexuel avec une enfant, de contrainte et de conduite en état d'incapacité conduire. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 512 jours de détention avant jugement. Le maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné.
Le 4 juillet 2014, A.________ a formé appel contre ce jugement et annoncé qu'il plaiderait l'acquittement devant l'autorité d'appel. Par acte déposé le 11 juillet 2014 auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après: la cour cantonale), il a également formé recours contre son maintien en détention.
Par arrêt du 23 juillet 2014, la cour cantonale a rejeté le recours de A.________, retenant l'existence d'un risque de récidive et estimant qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible, en l'état, de pallier un tel risque.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de constater la violation de la présomption d'innocence et de prononcer sa mise en liberté immédiate. A titre subsidiaire, il sollicite sa mise en liberté moyennant la fixation de mesures de substitution.
Le Ministère public n'a pas fait parvenir d'observations. La cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision. Le recourant n'a pas répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (RS 312.0). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.

2.
Même s'il entend plaider son acquittement devant l'autorité de jugement, le recourant ne conteste pas devant le juge de la détention l'existence des charges qui pèsent contre lui. En revanche, il remet en cause l'existence d'un risque de récidive.

2.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûretés peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 135 I 71 consid. 2.3 p. 73), à savoir en présence de crimes et délits graves et d'un danger sérieux et concret pour les victimes potentielles (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance de récidive lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e p. 271). La simple possibilité, hypothétique, de commission de nouvelles infractions ou la vraisemblance que soient commises des infractions mineures, ne suffit pas (ATF 135 I 71 consid. 2.3 p 73).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les références citées). A l'instar de ce que retient la jurisprudence quant à la quotité de la peine susceptible d'être définitivement arrêtée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275), un verdict de condamnation en première instance constitue un indice important à l'appui de la commission des infractions décrites dans l'acte d'accusation.

2.2. Dans son appréciation du risque de récidive, la cour cantonale a retenu que les infractions reprochées, en particulier les délits sexuels commis sur une enfant à réitérées reprises, dont un viol, étaient graves et mettaient en jeu la sécurité publique. Elle s'est ensuite fondée sur l'expertise psychiatrique qui fait état d'un risque modéré de commettre à nouveau des actes de violences sexuelles envers autrui, que ce soit des adultes ou des enfants. Constatant que le recourant n'avait entamé aucun travail sur lui-même, elle a estimé qu'il était à redouter que celui-ci ne commette à nouveau une ou des infractions du genre de celles dont il était prévenu. S'agissant des mesures de substitution envisageables, les juges cantonaux ont indiqué qu'il fallait être particulièrement attentif et rigoureux au sujet de l'efficacité immédiate de leur mise en oeuvre et de leur contrôle; dans la mesure où l'intéressé n'avait ni pris conscience des actes commis, ni entamé un suivi psychothérapeutique, aucune mesure de substitution n'était susceptible de pallier le risque concret de récidive.
Le recourant conteste l'appréciation opérée par l'instance cantonale. A le suivre, les faits reprochés auraient eu lieu dans le cadre d'une relation bien précise, laquelle ne se renouvellerait pas. Il insiste sur le fait que, dans la mesure où il conteste les infractions qui lui sont imputées, il existait une certaine logique à ne pas entreprendre immédiatement un suivi psychothérapeutique. Il déclare cependant être prêt à se soumettre à un tel suivi si le Tribunal le décide.

2.3. N'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation définitive et exécutoire à son encontre, le recourant n'a pas d'antécédent judiciaire. Le risque de récidive doit dès lors se fonder sur les infractions faisant l'objet de la présente procédure pénale. On ne saurait faire ici abstraction du jugement de première instance reconnaissant le recourant coupable de l'entier des actes décrits dans l'acte d'accusation. La motivation de cette décision permet ainsi de retenir, avec une probabilité accrue, que le recourant a, entre autres infractions, commis à plusieurs reprises, sur une période de près de dix mois, des délits sexuels sur une enfant âgée alors entre 13 et 14 ans.
Pour s'exprimer sur la question du risque de récidive, l'expert judiciaire est parti de l'hypothèse que l'expertisé était reconnu coupable des actes qui lui étaient reprochés. Dans une telle hypothèse, il a estimé que le risque de récidive de violence sexuelle était présent. Se fondant ensuite principalement sur la négation des faits par l'intéressé, l'expert a qualifié ce risque de moyen. Le recourant en déduit que le pronostic ne serait ainsi pas très défavorable à son égard. Il fait cependant abstraction des autres circonstances retenues par la cour cantonale, lesquelles s'ajoutent à l'appréciation technique de l'expert, pour faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur sa propre liberté personnelle: il en va ainsi de la répétition, dans une durée relativement longue, des actes reprochés, de l'incontestable gravité objective de ceux-ci et de l'absence de prise de conscience de l'intéressé.
Au vu de ces éléments, il n'est dès lors pas possible de retenir qu'en cas de libération, le recourant se trouverait dans une situation propre à exclure de manière suffisante pour la sécurité d'autrui tout danger de récidive. L'arrêt cantonal qui confirme le maintien en détention du recourant ne viole ainsi pas le droit fédéral. Au surplus, la décision cantonale, qui se montre stricte quant à l'éventuel aménagement de mesures de substitution tant qu'un suivi psychothérapeutique ne sera pas entamé, ne prête pas le flanc à la critique. D'ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi l'arrêt cantonal violerait le droit fédéral sur ce point.

2.4. Le risque de réitération étant avéré en l'espèce, point n'est besoin de se prononcer sur la critique du recourant relative au risque de fuite.

2.5. Dans un dernier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé la présomption d'innocence en retenant à son encontre le risque de commettre "à nouveau" des infractions et en lui reprochant de ne pas avoir pris conscience des "actes commis". Il conclut à ce que le Tribunal de céans constate formellement cette prétendue violation.
Force est de constater que l'application de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, dans une situation telle que la présente, impose de partir de la prémisse que les infractions reprochées, au stade de la vraisemblance accrue tout au moins, ont été commises. La cour cantonale a certes utilisé à deux reprises des tournures de phrase qui ne mentionnaient pas que son examen portait uniquement sur la vraisemblance des faits reprochés. Cela n'a pas vicié pour autant le raisonnement qui a conduit l'instance inférieure à maintenir la détention du recourant et celui-ci ne cherche pas à le démontrer. En tout état, sauf situation exceptionnelle qui n'est pas réalisée en l'espèce, le juge de la détention n'entre pas en matière sur des conclusions en constatation de droit (ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; arrêt 1B 129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Robert Assael en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Robert Assael est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 2 septembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Fonjallaz Arn

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.