1B_129/2013 - 2013-06-26 - Strafprozess - libération de la détention pour des motifs de sûreté, intérêt juridique actuel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 129/2013

1B 145/2013

Arrêt du 26 juin 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ilir Cenko, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Libération de la détention pour des motifs de sûreté, intérêt juridique actuel,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 22 février 2013 et contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève du 12 mars 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal de police du canton de Genève a déclaré A.________ coupable de séquestration et d'enlèvement (art. 183 ch. 1 CP), de tentative d'extorsion et de chantage (art. 23 al. 1 et 156 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 185 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 300 francs assortie du prononcé d'une peine privative de liberté de substitution de trois jours. Le maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné. Par lettres des 16 et 17 janvier 2013, les parties plaignantes ont annoncé vouloir appeler du jugement, en raison d'acquittements partiels. Le Ministère public n'a pas recouru contre ledit jugement.
Par décision du 16 janvier 2013, le Président du Tribunal de police a refusé la demande de libération immédiate formée par A.________ le 15 janvier 2013. Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a confirmé le refus de libération immédiate. Par ordonnance du 28 janvier 2013, il a prolongé la détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 28 avril 2013. Les 4 et 11 février 2013, A.________ a recouru contre les ordonnances rendues par le Tmc respectivement le 21 et le 28 janvier 2013 auprès de la Chambre pénale de recours.
Par arrêt du 15 février 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement le recours interjeté par le prénommé contre l'ordonnance du 21 janvier 2013 et renvoyé la cause au Tmc. Par ordonnance du même jour, la Chambre pénale de recours a sursis à statuer sur le recours contre l'ordonnance du 28 janvier 2013 jusqu'à droit jugé sur le recours contre l'ordonnance du 21 janvier 2013. Par ordonnance du 18 février 2013, le Tmc s'est déclaré incompétent, dès lors que le dossier avait été transmis à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

B.
Parallèlement à la procédure en cours devant la Chambre pénale de recours, A.________ a déposé, le 5 février 2013, une nouvelle demande de libération devant le tribunal de première instance. Le Tribunal de police a fait suivre la demande à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève, pour raison de compétence, laquelle en a accusé réception le 14 février 2013.

C.
P ar ordonnance du 22 février 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision a ordonné la libération immédiate de A.________ et l'a "débouté de ses autres conclusions". Elle a considéré en substance que le principe de la proportionnalité n'avait pas été violé, compte tenu de la marge de manoeuvre qu'implique la procédure en appel. Elle a tenu la demande de A.________ tendant à obtenir une indemnisation pour détention injustifiée pour non légitime et prématurée.

D.
Par arrêt du 12 mars 2013, la Chambre pénale de recours a révoqué son ordonnance du 15 février 2013 et s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours interjeté le 11 février 2013 par A.________ contre l'ordonnance rendue par le Tmc le 28 janvier 2013. Subsidiairement, elle a déclaré le recours irrecevable.

E.
A.________ a déposé deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Le premier est dirigé contre l'ordonnance du 22 février 2013 qu'il demande d'annuler en tant qu'elle le déboute de ses autres conclusions. Il requiert principalement la constatation des violations du principe de célérité, du principe de proportionnalité, du droit d'être entendu et la condamnation de l'Etat de Genève à lui verser une indemnité réparatrice pour ces trois violations de ses droits formels. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause 1B 129/2013).
Dans son second recours, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 12 mars 2013 et de le réformer en ce sens qu'il est constaté que la Chambre pénale de recours est compétente pour statuer sur le recours interjeté contre l'ordonnance du Tmc du 28 janvier 2013, que ledit recours est recevable et que la cause est renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle tranche les conclusions constatatoires et en allocation d'indemnités et de dépens, prises dans le recours. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause 1B 145/2013).
Il requiert en outre l'assistance judiciaire dans les deux causes.
La Chambre pénale d'appel et de révision et la Chambre pénale de recours persistent dans les termes de leurs décisions respectives. Le Ministère public conclut au rejet des recours. Le recourant a répliqué par courrier du 15 avril 2013.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours ont trait à la même procédure pénale. Ils sont dirigés contre des décisions formellement distinctes mais qui concernent le même complexe de faits et soulèvent les mêmes questions juridiques. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1B 129/2013 et 1B 145/2013, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).

2.2. La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable ( Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème édition 2012, n. 1561; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème édition 2011, n. 1911).
Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (arrêt 1C 79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publié in ZBl 2011 p. 275). Cette règle est cependant tempérée par le droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens de l'art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). En matière de détention, la jurisprudence a ainsi admis que l'autorité chargée du contrôle de celle-ci, si elle était saisie d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se devait de vérifier si la détention avait lieu dans des conditions acceptables; ces constatations pouvaient certes conduire à une indemnisation à l'issue de la procédure, devant le juge du fond, mais il importait d'assurer immédiatement une enquête prompte et sérieuse (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45).
Lorsque le détenu - qui sollicite son élargissement - a été remis en liberté, un intérêt pratique et actuel fait en principe défaut. A titre exceptionnel, un examen au fond des griefs soulevés peut néanmoins avoir lieu lorsque le recourant invoque une violation manifeste de la CEDH, en demandant une réparation qui peut lui être accordée immédiatement par la constatation de cette violation et une répartition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Dans une telle situation, il existe un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un état juridique (cf. Eloi Jeannerat, Note relative à l'arrêt précité 1C 79/2009, RDAF 2012 p. 418).

2.3. En l'espèce, le recourant a été libéré le 22 février 2013, les frais de la procédure cantonale ont été laissés à la charge de l'Etat et les honoraires de son avocat d'office sont, en l'état, pris en charge par l'assistance judiciaire cantonale. On ne distingue donc pas d'emblée son intérêt pratique et actuel à recourir. Ses conclusions visent d'ailleurs essentiellement (cf. consid. 2.4) à ce que soit constatée la violation de différents droits de nature formelle. Il se pose donc la question de la recevabilité de telles conclusions.
La jurisprudence reconnaît la nécessité d'engager une enquête prompte et impartiale pour faire constater la présence de traitements prohibés au sens de la CEDH. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge du fond une indemnisation (art. 426 ss CPP), ou éventuellement une réduction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141).
La présente situation est cependant différente. Le recourant a d'ores et déjà été jugé en première instance, le 11 janvier 2013. L'instance d'appel, saisie par les parties plaignantes à la suite d'acquittements partiels, a reçu le dossier le 14 février 2013. Il lui appartient désormais d'organiser la procédure conformément aux art. 403 ss CPP. Si elle entre en matière, elle rendra un jugement qui remplacera le jugement de première instance (art. 408 CPP). Ce jugement statuera notamment sur les frais et indemnités (art. 81 al. 4 let. d en lien avec l'art. 399 al. 4 let. f CPP), au terme de débats dans le cadre desquels le juge du fond disposera d'un plein pouvoir d'appréciation (art. 391 al. 1 CPP). Dans ces conditions, le recourant dispose à bref délai d'une procédure effective, susceptible de conduire au versement d'indemnités fondées sur la prétendue violation des droits qu'il dénonce (art. 429 al. 1 CPP). L'économie de procédure commande ainsi que le recourant fasse valoir ses prétentions directement auprès de l'instance d'appel d'ores et déjà saisie.
Par conséquent, les conditions pour un examen à titre exceptionnel des conclusions en constatation de droit par le juge de la détention ne sont pas remplies. Pour les mêmes motifs, le recourant n'a pas non plus d'intérêt juridique actuel à recourir contre l'arrêt dans lequel la Chambre pénale de recours se déclare incompétente en raison de la saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision qui a ordonné la libération du recourant et qui a statué sur les autres prétentions de l'intéressé. Le mémoire de recours ne contient du reste pas la démonstration de l'existence ou du risque d'un tel intérêt juridique actuel, alors qu'il incombe au recourant de présenter une argumentation motivée sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).

2.4. Dans la cause 1B 129/2013, le recours énonce encore une conclusion visant à faire condamner l'Etat de Genève à verser au recourant une indemnité réparatrice pour la violation du principe de célérité, du droit d'être entendu et du principe de proportionnalité. Le recourant reconnaît cependant lui-même qu'il "est peut-être prématuré de solliciter l'indemnisation financière pour la détention injustifiée". Le corps du recours ne contient d'ailleurs aucun développement sur ce sujet alors que la décision entreprise a consacré un considérant entier à la question. A défaut de toute critique dirigée contre la décision entreprise sur ce point, cette conclusion est déjà irrecevable à ce titre (cf. art. 42 al. 2 LTF). En outre, comme on l'a vu, le juge du fond compétent en matière d'allocations d'indemnités, est d'ores déjà saisi et dispose des éléments suffisants pour apprécier cette question. Il n'y a donc pas non plus lieu, pour ce motif, d'entrer en matière.

2.5. Au vu de ce qui précède, les recours sont irrecevables, soit pour défaut d'intérêt pratique et actuel du recourant, soit pour absence d'une motivation suffisante. Le recourant pourra saisir le juge du fond à cet égard.

3.
Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Ilir Cenko en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1B 129/2013 et 1B 145/2013 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ilir Cenko est désigné comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision et Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 26 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 23 - 1 Führt der Täter aus eigenem Antrieb die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder trägt er dazu bei, die Vollendung der Tat zu verhindern, so kann das Gericht die Strafe mildern oder von einer Bestrafung absehen.
¹	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder trägt er dazu bei, die Vollendung der Tat zu verhindern, so kann das Gericht die Strafe mildern oder von einer Bestrafung absehen.
²	Sind an einer Tat mehrere Täter oder Teilnehmer beteiligt, so kann das Gericht die Strafe dessen mildern oder von der Bestrafung dessen absehen, der aus eigenem Antrieb dazu beiträgt, die Vollendung der Tat zu verhindern.
³	Das Gericht kann die Strafe auch mildern oder von der Bestrafung absehen, wenn der Rücktritt des Täters oder des Teilnehmers die Vollendung der Tat verhindert hätte, diese aber aus anderen Gründen ausbleibt.
⁴	Bemüht sich einer von mehreren Tätern oder Teilnehmern aus eigenem Antrieb ernsthaft, die Vollendung der Tat zu verhindern, so kann das Gericht seine Strafe mildern oder von seiner Bestrafung absehen, wenn die Tat unabhängig von seinem Tatbeitrag begangen wird.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.216
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr217 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 126 - 1 Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
¹	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
^a	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
^b	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
^bbis	an seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung; oder
^c	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.185

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.