Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 21/2022

Urteil vom 2. August 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichterin Koch,
Gerichtsschreiber Boller.

Verfahrensbeteiligte
1. A.A.________,
2. B.B.________,

Gesuchsteller,

gegen

1. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel,
2. C.________,
vertreten durch Advokat Pascal Riedo,
Gesuchsgegner,

Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, St. Alban-Vorstadt 25, 4052 Basel.

Gegenstand
Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 4. Mai 2022 (6F 9/2022).

Erwägungen:

1.
A.A.________ und B.B.________ erstatteten am 24. Mai 2019 Strafanzeige gegen C.________ wegen Veruntreuung, eventuell Betrugs und allfälliger weiterer Delikte im Zusammenhang mit dem Verkauf ihrer Liegenschaft "Seehaus" an der Via D.________ in U.________ (Italien) im Jahre 2015. Mit Verfügung vom 15. Januar 2020 stellte die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt das Strafverfahren ein und verwies die Zivilklage auf den Zivilweg. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 28. September 2020 ab. Das Bundesgericht trat auf eine dagegen erhobene Beschwerde aus formellen Gründen nicht ein (Urteil 6B 1402/2020 vom 17. Januar 2022). Ein in der Folge von A.A.________ und B.B.________ gestelltes Revisionsgesuch wies das Bundesgericht ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 6F 9/2022 vom 4. Mai 2022).

A.A.________ und B.B.________ gelangen am 15. Juni 2022 mit einem zweiten Revisionsgesuch erneut an das Bundesgericht. Sie ersuchen sinngemäss um unentgeltliche Rechtspflege.

2.
Entscheide des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
BGG). Das Bundesgericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
. BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Allfällige Revisionsgründe sind in gedrängter Form darzulegen (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG). Der Revisionsgrund muss sich auf den Gegenstand des zu revidierenden Urteils beziehen. Die Revision dient nicht der Korrektur einer angeblich unrichtigen rechtlichen Würdigung oder Rechtsauffassung des Bundesgerichts. Sie eröffnet dem Gesuchsteller insbesondere nicht die Möglichkeit, die Rechtslage erneut zu diskutieren und eine Wiedererwägung des bundesgerichtlichen Urteils zu verlangen, das er für unrichtig hält (so bereits das gegen die Gesuchsteller ergange Urteil 6F 9/2022 vom 4. Mai 2022 E. 3 S. 4 mit Hinweis).

3.
Die Gesuchsteller sind der Ansicht, es liege in Bezug auf einen am Revisionsurteil vom 4. Mai 2022 beteiligten Bundesrichter ein Befangenheitsgrund vor, weil er, im Gegensatz zu den übrigen, mit jenem Urteil befassten Gerichtspersonen, schon am Nichteintretensentscheid vom 17. Januar 2022 mitgewirkt habe. Das Revisionsurteil müsse bereits aus diesem formellen Grund aufgehoben werden. Die Gesuchsteller berufen sich damit sinngemäss auf den Revisionsgrund von Art. 121 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG (Verletzung der Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand). Einem Richter kann indes die Unabhängigkeit nicht abgesprochen werden, nur weil er bereits in früheren Verfahren gegen die Gesuchsteller entschieden hat (vgl. Art. 34 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
BGG). Ein solchermassen begründetes Ausstandsbegehren ist unzulässig, weshalb darauf ohne Ausstandsverfahren nach Art. 37 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
1    Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
2    La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
3    Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.
BGG nicht einzutreten ist (BGE 114 Ia 278 E. 1). Dass und inwiefern das bundesgerichtliche Revisionsurteil an einem Revisionsgrund im Sinne von Art. 121 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG leiden sollte, ist nicht ersichtlich.

4.

4.1. In der Sache beziehen sich die Gesuchsteller auf die Beschwerdelegitimation, welche im Nichteintretensentscheid vom 17. Januar 2022 abschlägig beurteilt wurde, sowie auf die im Revisionsurteil vom 4. Mai 2022 getroffene Feststellung, es liege betreffend die Beurteilung dieser Beschwerdelegitimation entgegen der gesuchstellerischen Auffassung kein Revisionsgrund nach Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG (fehlende Berücksichtigung von in den Akten liegenden erheblichen Tatsachen) vor. Das Bundesgericht führte diesbezüglich in seinem Revisionsurteil aus, es habe im Nichteintretensentscheid die Beschwerdelegitimation der Gesuchsteller als Privatkläger im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG mangels hinreichender Begründung verneint, d.h. weil sie nicht rechtsgenüglich dargelegt hätten, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche ihnen allenfalls zustehenden Zivilforderungen auswirken könnte. Das Bundesgericht hielt im Revisionsurteil weiter fest, es habe dabei zwar - worauf die Gesuchsteller im ersten Revisionsgesuch zu Recht hingewiesen hätten - offensichtlich übersehen, dass in der Beschwerde ausdrücklich konkrete Zivilforderungen im Zusammenhang mit dem zur Anzeige gebrachten Deliktssachverhalt des
Liegenschaftsverkaufts benannt worden seien. Gleichwohl könne nicht vom Vorliegen einer "erheblichen" Tatsache im Sinne von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG gesprochen werden. Denn der Beschwerde und ebenso dem ersten Revisionsgesuch könne entnommen werden, dass die fraglichen Zivilforderungen bereits Gegenstand eines zivilrechtlichen Gerichtsverfahrens in Italien gebildet hätten bzw. bildeten. Weil eine bereits in einem Zivilprozess rechtshängige oder rechtskräftig beurteilte Klage unter den gleichen Parteien über den selben Lebenssachverhalt ein Prozesshindernis im strafrechtlichen Adhäsionsprozess darstelle, hätten sich die Gesuchsteller im Beschwerdeverfahren auch zur Rechtshängigkeit und Klageidentität sowie insbesondere zur Frage äussern müssen, weshalb das angehobene Zivilverfahren in Italien einem strafrechtlichen Adhäsionsverfahren nicht entgegenstehe. Dass sie dies getan hätten, machten die Gesuchsteller zu Recht nicht geltend. An der bundesgerichtlichen Beurteilung, wonach auf die Beschwerde mangels (hinreichender Begründung der) Legitimation nicht einzutreten sei, ändere sich daher im Ergebnis nichts. Trotz des Vorliegens einer versehentlich unbeachtet gelassenen Tatsache verneinte das Bundesgericht demzufolge einen Revisionsgrund
im Sinne von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG mangels Erheblichkeit jener Tatsache (vgl. Urteil 6F 9/2022 vom 4. März 2022 E. 3).

4.2. Die Gesuchsteller legen in ihrem zweiten Revisionsgesuch dar, weshalb das Zivilverfahren in Italien dem Adhäsionsverfahren in der Schweiz nicht entgegenstehe, nämlich weil im italienischen Zivilverfahren ein geringerer Betrag eingeklagt werde als im Adhäsionsverfahren in der Schweiz. Jedenfalls im Umfang des Differenzbetrags stelle das Verfahren in Italien kein Hindernis für das Adhäsionsverfahren in der Schweiz dar. Nach Ansicht der Gesuchsteller handle es sich bei dieser Forderungsdifferenz und dem Umstand, dass insoweit das italienische Zivilverfahren dem Adhäsionsverfahren nicht entgegenstehe, um eine in den Akten liegende erhebliche Tatsache, die das Bundesgericht sowohl im Beschwerde- als auch im Revisionsverfahren übersehen habe. Daneben machen die Gesuchsteller (alternativ) geltend, ein (ausländisches) Zivilverfahren stehe "dem Strafverfahren" gegen den Gesuchsgegner 2 ohnehin nicht entgegen. Die Gesuchsteller erachten sich insoweit als zur Revision im Sinne von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG berechtigt.

4.3. Der Argumentation der Gesuchsteller kann nicht gefolgt werden. Soweit sie die Relevanz einer den gleichen Streitgegenstand betreffenden Zivilklage für das Adhäsionsverfahren per se in Abrede stellen wollen, setzen sie sich nicht nur in Widerspruch zu der ihnen bereits mit dem Revisionsurteil zur Kenntnis gebrachten Rechtslage (vgl. Urteil 6F 9/2022 vom 4. Mai 2022 E. 3 S. 3 mit Hinweis auf BGE 145 IV 351 E. 4.3; Art. 59 Abs. 2 lit. d
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
und e sowie Art. 64 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
1    La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
a  la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b  la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2    Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
ZPO; Art. 122 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
StPO; für das internationale Verhältnis vgl. ausserdem Art. 27 des Lugano-Übereinkommens [SR 0.275.12] und Art. 9 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht [SR 291]), sondern werfen sie auch eine Rechtsfrage auf, was im Revisionsverfahren unzulässig ist (vgl. E. 2 oben). Darauf ist von vornherein nicht näher einzugehen.
Hinsichtlich der weiteren Vorbringen der Gesuchsteller ergibt sich was folgt: Zwar kann der Umstand, dass ein anderes rechtshängiges Zivilverfahren dem Adhäsionsverfahren nicht entgegensteht, grundsätzlich eine in den Akten liegende erhebliche Tatsache im Sinne von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG sowohl betreffend den Nichteintretens- als auch den Revisionsentscheid darstellen. Das bedingt allerdings, dass dieser Umstand als gegeben erachtet werden kann, was hier nicht der Fall ist. Wie schon im Nichteintretensentscheid erwähnt, obliegt es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dem Privatkläger, seine Legitimation zur Beschwerde in Strafsachen darzutun (Urteil 6B 1402/2020 vom 17. Januar 2022 E. 1.1 mit Hinweis auf BGE 141 IV 1 E. 1.1; vgl. auch BGE 137 IV 246 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Bei Vorliegen eines im Zusammenhang mit dem Gegenstand des Strafverfahrens stehenden rechtshängigen oder rechtskräftig entschiedenen Zivilverfahrens liegt es daher auch an ihm aufzuzeigen, dass dieses Zivilverfahren dem Adhäsionsverfahren nicht entgegensteht (vgl. etwa Urteile 6B 1244/2021 vom 12. April 2022 E. 1.3.3; 6B 266/2021 vom 21. Oktober 2021 E. 2.1). Wie dies bereits aus dem Revisionsurteil hervorgeht, fehlt es in der seinerzeitigen Beschwerde
an entsprechenden Darlegungen. Die Gesuchsteller machen in ihrem zweiten Revisionsgesuch denn auch nicht geltend, sie hätten bereits in der Beschwerde Ausführungen zur Vereinbarkeit des Adhäsionsverfahrens mit dem Zivilverfahren in Italien getätigt, sondern sie äussern sich im zweiten Revisionsgesuch erstmals dazu. In der Beschwerde unterlassene Substanziierungen können im Revisionsverfahren indes nicht mehr nachgeholt werden (vgl. Urteil 6F 12/2021 vom 19. Juli 2021 E. 3 mit Hinweisen). Im Weiteren war gestützt auf die im Beschwerdeverfahren vorgelegenen Umstände auch nicht ohne Weiteres erkennbar, weshalb das Zivilverfahren in Italien kein Hindernis für das Adhäsionsverfahren sein sollte. Zwar reichten die Gesuchsteller bereits mit ihrer Beschwerde den sog. "italienischen Mahnbescheid" ein, der die im Gerichtsverfahren in Italien eingeklagte (geringere) Forderungssumme ausweist, wie die Gesuchsteller dies in ihrem zweiten Revisionsgesuch betonen. Äusserungen zum Nebeneinander der beiden Verfahren finden sich jedoch ebenso im Zusammenhang mit diesem Beleg in der Beschwerde nicht. Entgegen der Gesuchsteller war es damit auch nicht am Bundesgericht, von sich aus den besagten Beleg, der als Sammelbeilage auf einem Datenträger zu den
Akten gegeben wurde (Beschwerdebeilage 2), zu konsultieren und gestützt darauf Überlegungen betreffend die Zulässigkeit eines Adhäsionsprozesses in der Schweiz anzustellen. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, in den Akten und Beilagen nach für den Standpunkt des Rechtssuchenden sprechenden Hinweisen zu suchen (vgl. Urteile 1B 324/2021 vom 14. Dezember 2021 E. 2.3.2; 5A 917/2018 vom 20. Juni 2019 E. 4.5 mit Hinweisen).
Ob es in der Sache zutrifft, dass das Zivilverfahren in Italien dem Adhäsionsverfahren in der Schweiz im Umfang des Differenzbetrags nicht entgegensteht, braucht bei dieser Sachlage nicht vertieft zu werden. Offenbleiben kann mithin, ob neben der in Italien rechtshängigen Zivilklage eine weitere Zivilklage adhäsionsweise erhoben werden kann, obwohl - wie aus den Ausführungen der Gesuchsteller zu schliessen ist - mit beiden Klagen ein Teilbetrag einer aus dem gleichen, angeblich strafbaren Verhalten abgeleiteten Gesamtschadenssumme geltend gemacht wird, die (Teil-) Klagen also den gleichen Lebenssachverhalt betreffen (zur Identität von Streitgegenständen vgl. BGE 142 III 210 E. 2.1; zur Rechtskraft eines abweisenden Urteils über eine Teilklage vgl. BGE 147 III 345 E. 6).

4.4. Aus den genannten Gründen, d.h. nachdem sich die Gesuchsteller in der Beschwerde zur Vereinbarkeit des Adhäsionsverfahrens mit dem Zivilverfahren in Italien nicht äusserten und eine solche Vereinbarkeit ebenso aufgrund der Umstände nicht leichthin ersichtlich war, erweist sich die von den Gesuchstellern angeführte Forderungsdifferenz bzw. die von ihnen daraus abgeleitete Zulässigkeit der Adhäsionsklage nicht als in den Akten liegende erhebliche Tatsache, die das Bundesgericht hätte beachten müssen und versehentlich ausser Acht gelassen hätte. Auch der geltend gemachte Revisionsgrund von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG liegt demnach nicht vor. Die von den Gesuchstellern kritisierte Tatsache, dass das Bundesgericht im Nichteintretensentscheid die in der Beschwerde erwähnten Zivilforderungen übersehen hat und erst im Revisionsurteil auf die in der Beschwerde fehlende Darlegung der Vereinbarkeit des Adhäsionsverfahrens mit dem italienischen Zivilverfahren eingegangen ist, bleibt für dieses Ergebnis im Übrigen ohne Belang.

5.
Das Revisionsgesuch ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Von einer Kostenauflage kann ausnahmsweise und letztmals abgesehen werden (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das sinngemäss gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos. Dem Gesuchsgegner 2 steht keine Parteientschädigung zu, da ihm im bundesgerichtlichen Revisionsverfahren keine Umtriebe entstanden sind (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. August 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Boller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6F_21/2022
Date : 02 août 2022
Publié : 19 août 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 4. Mai 2022 (6F_9/2022)


Répertoire des lois
CPC: 59 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
64
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
1    La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
a  la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b  la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2    Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
CPP: 122
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
LTF: 34 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
37 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
1    Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
2    La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
3    Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
61 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
Répertoire ATF
114-IA-278 • 137-IV-246 • 141-IV-1 • 142-III-210 • 145-IV-351 • 147-III-345
Weitere Urteile ab 2000
1B_324/2021 • 5A_917/2018 • 6B_1244/2021 • 6B_1402/2020 • 6B_266/2021 • 6F_12/2021 • 6F_21/2022 • 6F_9/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • tribunal fédéral • italien • motif de révision • décision d'irrecevabilité • bâle-ville • hameau • qualité pour recourir • partie civile • greffier • empêchement • emploi • assistance judiciaire • pré • qualité pour agir et recourir • décision • intéressé • procédure civile • loi fédérale sur le droit international privé • convention de lugano • autorité judiciaire • dénonciation pénale • motivation de la demande • motivation de la décision • recours en matière pénale • contrat • jour • adulte • annexe • escroquerie • connaissance • cuisinier • comportement • question • albanais • lausanne • objet du litige • demande partielle • récusation
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