5A_1035/2021

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1035/2021

Arrêt du 2 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Véronique Mauron-Demole,
avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Diana Zehnder, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 novembre 2021 (C/15586/2018, ACJC/1443/2021).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1972, et B.A.________, née en 1968, se sont mariés le 2 février 2001 à Collonge-Bellerive (Genève).
Deux enfants sont issus de cette union: C.________, né en 2001, et D.________, née en 2004.

A.b. La séparation des époux a été réglementée par des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 25 octobre 2016 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (VD), confirmées par arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 2 mai 2017.

A.c. Le 3 juillet 2018, A.A.________ a engagé une procédure en divorce devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal). Il a également requis le prononcé de mesures provisionnelles tendant à la réduction de sa contribution à l'entretien de ses enfants et à la suppression de sa contribution à l'entretien de son épouse.

A.d. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2019, confirmée par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) du 12 mai 2020, le Tribunal a maintenu la contribution due par A.A.________ à l'entretien de ses enfants, a réduit celle en faveur de son épouse de 6'100 fr. à 3'500 fr. par mois du 15 août 2018 au 30 septembre 2019 et l'a supprimée à compter du 1 er octobre 2019, en modifiant la convention des parties, ratifiée par le Tribunal d'arrondissement de La Côte le 25 octobre 2016, en conséquence.

A.e. Le 3 août 2020, A.A.________ a saisi le Tribunal d'une nouvelle requête de mesures provisionnelles, concluant à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement, avec effet au dépôt de sa requête, de contribuer mensuellement à l'entretien de ses enfants à hauteur de 600 fr. chacun, jusqu'à leur majorité respective, voire au-delà en cas d'études sérieuses et non rémunérées. Il s'est prévalu de la diminution de ses revenus, arguant avoir trouvé un emploi à mi-temps pour un salaire mensuel brut de 2'300 fr. par mois à compter du 3 août 2020.

A.f. C.________, devenu majeur au cours de la procédure de divorce, a acquiescé aux prétentions en paiement prises par sa mère en son nom à l'égard de son père. Il a obtenu son baccalauréat en juillet 2020, envisage d'entreprendre une formation dans le domaine de la santé animale et s'est dans cette optique inscrit dans un centre européen de formation. Il a justifié de recherches qu'il a effectuées en vue de trouver une place d'apprentissage en qualité d'assistant de médecin vétérinaire. Entretemps, du 1er décembre 2020 au 1er juin 2021, il a effectué une mission temporaire qui lui a procuré un revenu de l'ordre de 3'500 fr. nets par mois. Il occupe depuis le 1 er mars 2021 un appartement de deux pièces à Genève.

A.g. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mars 2021, le Tribunal a dit que A.A.________ n'avait plus à contribuer à l'entretien de ses enfants dès le 1 er août 2020 (ch. 1 du dispositif) et a modifié en conséquence le chiffre V de la convention des parties ratifiée le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte (ch. 2).

B.

B.a. Par acte expédié le 22 mars 2021 à la Cour de justice, B.A.________ a appelé de cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, au maintien du chiffre V de la convention sur mesures protectrices de l'union conjugale ratifiée par le Tribunal d'arrondissement de La Côte le 25 octobre 2016 et à la condamnation de A.A.________ à lui verser mensuellement les sommes de 2'100 fr. pour l'entretien de C.________ et de 1'800 fr. pour celui de D.________.

B.b. Par arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de justice a admis l'appel de B.A.________, a annulé les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance du 9 mars 2021 et l'a réformée en ce sens qu'elle a dit que A.A.________ n'avait pas à contribuer à l'entretien de C.________ du 1 er décembre 2020 au 31 mai 2021. Elle a modifié en conséquence le chiffre V de la convention des parties ratifiée le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte.

C.
Par acte du 10 décembre 2021, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 novembre 2021. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt querellé et à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré de toute obligation d'entretien à l'égard de ses enfants et à ce que le chiffre V de la convention des parties ratifiée le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte soit modifié en conséquence. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et que son recours soit muni de l'effet suspensif.
Invitées à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours et la Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt. Les parties ont répliqué et dupliqué.

D.
Par ordonnance présidentielle du 5 janvier 2022, la requête d'effet suspensif a été admise pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'à la fin du mois de novembre 2021 mais rejetée pour les montants d'entretien courants dus à partir du 1 er décembre 2021.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris, qui porte sur une décision de modification de mesures protectrices de l'union conjugale, est une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et a agi dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne
satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En l'espèce, la partie " Faits " du recours (p. 5-6) sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3). Il appartient au recourant qui entend se prévaloir de l'admissibilité exceptionnelle de faits nouveaux de démontrer que les conditions en sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêts 5A 396/2018 du 29 juin 2018 consid. 2.3; 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617 et les références).
En l'occurrence, les pièces produites par l'intimée dans son " chargé de pièces complémentaire " sont postérieures à l'arrêt querellé et celle-ci ne démontre pas en quoi elles seraient admissibles au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Elles ne seront en conséquence pas prises en considération.

2.4. En vertu du principe de l'épuisement des instances, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêts 4A 40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 et les références, publié in SJ 2021 I 451; 5A 451/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.3 et les références; 5A 703/2019 du 27 avril 2020 consid. 2.3.1 et les références). Ce principe s'applique également lorsqu'une partie n'a pas soulevé de moyen de droit dans la procédure cantonale et était de ce fait uniquement partie intimée (arrêts 5A 944/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.3; 5A 451/2020 précité consid. 2.3; 5A 669/2019 du 7 février 2020 consid. 5 et les références; pour l'application de
ce principe devant le Tribunal fédéral: ATF 140 III 86 consid. 2).

3.
Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (arrêt 5A 971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 5.2.1, publié in FamPra.ch 2022 p. 512). Selon la jurisprudence, l'art. 179 al. 1 , 2 e phrase, CC renvoie notamment à l'art. 134 al. 2 CC (modification des autres droits et devoirs des père et mère en cas de divorce), en relation avec les art. 276 ss CC (obligation d'entretien des père et mère) et plus précisément l'art. 286 CC s'agissant de la modification de la contribution d'entretien de l'enfant (ATF 145 III 393 consid. 2.7.2; arrêt 5A 971/2020 précité consid. 5.2.2).
La modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1; 141 III 376 consid. 3.3.1 et les références; arrêt 5A 800/2019 du 9 février 2021 consid. 3.1, non publié in ATF 147 III 301). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (arrêt 5A 895/2021 du 6 janvier 2022 consid. 5 et les références), car la procédure de modification
n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les références; arrêt 5A 253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1).
Savoir si une modification essentielle est survenue par rapport à la situation existant au moment où la décision initiale a été prise doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêts 5A 1016/2021 du 5 avril 2022 consid. 4.1; 5A 770/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (ATF 144 III 442 consid. 2.6; 142 III 336 consid. 5.3.2; 138 III 650 consid. 6.6).

4.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'application de l'art. 286 CC. Il reproche à la Cour de justice d'avoir considéré arbitrairement que la baisse de revenus qu'il avait subie ne constituait pas un fait nouveau justifiant de modifier les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 25 octobre 2016 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

4.1. La Cour de justice a admis que le recourant avait démontré avoir été engagé à mi-temps comme conseil en personnel et apporteur d'affaires et avoir, en cette qualité, perçu un salaire moyen net de 1'956 fr. par mois. Elle a toutefois considéré que le recourant n'avait produit aucune pièce permettant de retenir qu'il avait effectué des recherches d'emploi en vue de travailler à plein temps ou de trouver un poste mieux rémunéré. Il n'avait ainsi pas justifié, même sous l'angle de la vraisemblance, avoir entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour exploiter au mieux sa capacité de travail s'il avait, comme il l'explique, momentanément cessé d'exploiter ses diverses sociétés. Les revenus qu'il tirait de l'exploitation de ses sociétés avant la séparation des parties, la confusion qu'il entretenait dans les comptes de ses diverses sociétés, les explications qu'il avait fournies pour justifier le maintien desdites sociétés en activité, l'emploi salarié qu'il occupait depuis le 3 août 2020 et l'absence de toute justification de recherches d'emploi qui se seraient révélées infructueuses ne permettaient ainsi pas de retenir que le salaire qu'il percevait dans le cadre de son activité salariée d'apporteur
d'affaires à mi-temps constituait son seul revenu. Elle a considéré que ces circonstances n'étaient pas de nature à la convaincre que les revenus du recourant avaient effectivement diminué au point qu'il ne serait plus à même de contribuer à l'entretien de ses enfants dans la mesure retenue par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale jusqu'au terme de la procédure en divorce.

4.2. Au vu de sa motivation, il apparaît que la Cour de justice a considéré, d'une part, que le revenu effectif - et non hypothétique - du recourant était demeuré inchangé au motif qu'il n'avait pas démontré ne plus être à même de contribuer à l'entretien de ses enfants dans la mesure retenue par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale. Ce faisant, elle s'est fondée sur un faisceau d'indices qui l'a amenée à douter que le recourant ne percevait effectivement que le montant de 2'300 fr. par mois correspondant à son emploi à mi-temps en qualité d'apporteur d'affaires. Elle a ainsi en particulier douté des explications fournies par le recourant pour justifier le maintien de ses sociétés dont il tirait précédemment des revenus mensuels de 16'500 fr. et qui n'avait selon ses dires désormais plus aucune activité mais qu'il ne souhaitait toutefois pas liquider dans le but de pouvoir ultérieurement reprendre dite activité. Par ailleurs, si tant est que le recourant ne percevait effectivement que le revenu allégué, elle lui a reproché, cette fois manifestement sous l'angle de l'imputation d'un revenu hypothétique, de n'avoir produit aucune justification de recherches d'emploi qui se seraient révélées infructueuses en vue de
travailler à plein temps ou de trouver un emploi mieux rémunéré.
En tant que le recourant soutient que la Cour de justice pouvait tout au plus lui imputer un salaire de 4'600 fr. correspondant au salaire qu'il perçoit actuellement adapté pour une activité à plein temps, il s'en prend à la motivation de la Cour de justice concernant l'imputation d'un éventuel revenu hypothétique. Sur ce point, il apparaît que la motivation des juges précédents est incomplète au regard de la jurisprudence applicable en la matière qui lui imposait de déterminer si l'on pouvait raisonnablement exiger du recourant qu'il trouve un emploi lui permettant de réaliser le même revenu que jusqu'alors, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé et s'il avait la possibilité effective d'exercer une telle activité (cf. ATF 147 III 308 consid. 5.6; 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Cela étant, le recourant ne soulève pas directement de grief sur ce point et ne s'en prend pas non plus à la motivation de la cour cantonale en tant qu'elle lui a fait grief de ne pas avoir démontré avoir fait des recherches d'emploi demeurées infructueuses en vue de trouver un emploi à un taux plus élevé et mieux rémunéré.
Quoi qu'il en soit, la motivation de la cour cantonale s'agissant du revenu effectif du recourant suffit à sceller le sort du litige sur ce point. Or, sur cette question, le recourant se contente de soutenir que la Cour de justice aurait apprécié arbitrairement les preuves, s'écartant sans raison des pièces qu'il avait produites et qui établissaient à la fois qu'il travaillait depuis le 3 août 2020 pour un salaire de 2'300 fr. par mois mais également l'absence de revenus générés par ses sociétés. Une telle argumentation ne satisfait toutefois aucunement aux réquisits de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF dans la mesure où le recourant n'expose même pas clairement à quelles pièces du dossier il se réfère. Il soutient certes que, occupé à mi-temps auprès de son nouvel employeur, il ne pouvait au mieux consacrer que la moitié de son temps à une autre activité. Partant, même en suivant l'argumentaire de la Cour de justice sur " les salaires potentiellement cachés par M. A.________ ", celle-ci aurait dû constater que ses revenus ne s'établissaient plus à 16'500 fr. par mois. Cette argumentation ne suffit toutefois pas à démontrer un quelconque arbitraire dans la motivation cantonale dans la mesure où rien n'indique, et que le recourant
ne démontre pas, que l'exploitation de ses sociétés qui lui permettait de réaliser le revenu de 16'500 fr. précédemment retenu dans la procédure l'occupait à plus de 50% de son temps. En définitive, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que le recourant était toujours en mesure d'assumer les contributions mensuelles de 2'100 fr. et 1'800 fr mises à sa charge pour l'entretien de ses enfants.

5.

5.1. Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire en tant que la cour cantonale n'a pas retenu que l'augmentation des revenus de l'intimée constituait un fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur la demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale.

5.2. Le revenu que l'intimée percevait lors de la reddition de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale dont la modification est requise ne ressort pas de l'état de fait cantonal. Il apparaît toutefois que l'intimée perçoit nouvellement à tout le moins le loyer mensuel de 6'500 fr. provenant de la mise en location de la maison familiale dont les parties sont copropriétaires. Toutefois, l'intimée relève à juste titre que cette augmentation de ses revenus, au même titre que sa reprise d'une activité salariée le 1er octobre 2019, avait déjà été prise en compte lors de la première procédure en modification des mesures protectrices de l'union conjugale à l'issue de laquelle l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2019, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 12 mai 2020, avait été rendue par le Tribunal. En conséquence, il ne s'agit pas d'un fait nouveau au sens susrappelé (cf. supra consid. 3) et le grief du recourant s'avère infondé.

6.
Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir arbitrairement refusé de considérer que la constitution d'un domicile séparé par le fils aîné des parties fût un fait nouveau justifiant d'actualiser la décision de mesures protectrices de l'union conjugale.

6.1. Il considère que ce fait justifiait le réexamen de la répartition des frais du jeune homme entre ses parents dans la mesure où l'intimée n'assumait plus son entretien en nature. Dans la mesure où les revenus retenus à son égard pouvaient s'élever au maximum à 4'600 fr. alors que ceux de l'intimée étaient de 11'000 fr., il n'était pas en mesure d'assumer à la fois les contributions dues à l'entretien de ses enfants et de couvrir son minimum vital. Il appartenait donc à l'intimée d'assumer l'intégralité ou à tout le moins la plus grande partie des charges de leur enfant aîné.

6.2. En l'occurrence, il apparaît que le recourant n'a pas fait état du déménagement de son fils aîné dans sa réponse à l'appel de l'intimée alors qu'il lui appartenait de le faire. Il soutenait en effet alors uniquement que la cessation des études de celui-ci, qui travaillait et était désormais indépendant financièrement, constituait un fait nouveau intervenu depuis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Or, ce fait a bien été pris en compte par la Cour de justice puisqu'elle a libéré le recourant de son obligation d'entretien envers son fils aîné de décembre 2020 à fin mai 2021 au motif qu'il avait effectué une mission temporaire durant cette période et réalisé un revenu mensuel net de 3'500 fr. lui permettant de couvrir ses propres charges. Partant, faute d'avoir soutenu que le déménagement du jeune homme constituait à lui seul un fait nouveau justifiant sur le principe d'entrer en matière sur la demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale dans sa réponse à l'appel, le recourant est forclos à s'en prévaloir devant la Cour de céans (cf. supra consid. 2.4). Sans l'invoquer à titre de fait nouveau, le recourant fait certes état du déménagement du jeune homme dans sa duplique du 3 mai
2021. Au même titre que la réplique, la duplique n'est toutefois pas vouée à compléter une motivation insuffisante (cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner si la charge financière du fils aîné des parties devrait être répartie différemment entre elles, étant précisé que cette argumentation du recourant se fonde de toute façon sur un revenu de l'intimée de 11'000 fr. qui ne résulte pas de l'arrêt querellé ainsi que sur le revenu qu'il a allégué percevoir dans son argumentation devant la Cour de céans et sur laquelle il n'a précisément pas été suivi (cf. supra consid. 4).

7.
Le recourant reproche en dernier lieu à la Cour de justice d'avoir retenu à tort que l'enfant aîné des parties suivait un plan d'études sérieux lui permettant de continuer à prétendre à une contribution d'entretien au sens de l'art. 277 CC alors qu'il n'avait produit qu'une seule recherche d'apprentissage infructueuse datée du 1er mars 2021 ainsi qu'un courriel du 21 avril 2021 validant son inscription au Centre européen de formation pour la formation par e-learning " Pack animaux de compagnie NO " mais aucun contrat ou règlement y relatif. Il n'avait en particulier fourni aucun élément indiquant la durée, le sérieux et les débouchés de cette formation qu'il avait entreprise sans soumettre ce projet à ses parents. Rien ne permettait dès lors d'attester du sérieux de la formation envisagée et de son suivi. Il avait par ailleurs démontré pouvoir générer des revenus couvrant ses besoins durant la période du 1er décembre 2020 au 1er juin 2021. En conséquence, les conditions pour une " reprise " du versement des contributions d'entretien en faveur de l'enfant aîné n'étaient pas remplies. Il reproche également à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte du fait que le budget de la cadette avait baissé.
La motivation de ce grief ne satisfait pas aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF dans la mesure où le recourant évoque l'art. 277 CC mais ne soulève aucune critique d'arbitraire. Le seul fait de mentionner l'arbitraire dans le titre sans développer en quoi la motivation de l'autorité cantonale serait constitutive d'arbitraire sur ce point n'est en effet pas suffisant. La même argumentation vaut s'agissant de la baisse des charges de la cadette.

8.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée, son recours étant dénué de chances de succès et son indigence n'étant pas établie compte tenu du rejet de ses critiques quant au revenu effectif retenu par la Cour de justice (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont en conséquence mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant versera également une indemnité de dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 août 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

5A_1035/2021 02. August 2022 20. August 2022 Bundesgericht Unpubliziert Familienrecht

Objet mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien)

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Décisions dès 2000

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FamPra

2022 S.512

2021 I S.451

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
²	Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
³	Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.